Court of Appeal partially allowed appeal, reducing driving ban to 18 months with full probation.

Arrêt N° 65/25 VI.

du 17 février 2025

(Not. 9783/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept février deux

mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé

contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 25 janvier 2024, sous le numéro

237/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 21 octobre 2024 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le

23 octobre 2024 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 13 novembre 2024, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 3

février 2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens

de défense.

Maître Yannick BONDO, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A

C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 17 février 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 21 octobre 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a fait interjeter appel au pénal

contre le jugement n° 237/2024 rendu de manière réputée contradictoire à son

encontre le 7 décembre 2023 (il faut lire « 25 janvier 2024 » tel que précisé ci-

dessous) par une chambre correctionnelle du même tribunal, statuant en composition

de juge unique, jugement qui lui a été notifié le 21 octobre 2024.

La motivation et le dispositif du jugement attaqué sont reproduits aux qualités du

présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 23 octobre 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement entrepris du 25 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été

condamné à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de

conduire ferme d’une durée de vingt-deux mois pour, le 5 mars 2023 vers 06.30

heures à Luxembourg, sur l’autoroute X en direction de ADRESSE3.), avoir circulé

avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,84

mg par litre d’air expiré et avoir commis quatre contraventions au Code de la route.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 3 février 2025, PERSONNE1.) n’a pas

contesté les faits, mais a présenté ses excuses et souligné sa ferme intention de ne

plus jamais se voir reproduire de tels faits.

Le mandataire de PERSONNE1.) confirme que les infractions ne sont pas contestées

par son mandant qui est en aveu complet, et explique que l’appel est limité aux peines

prononcées en première instance. Il conclut, par réformation du jugement entrepris,

à voir réduire les peines d’amende et d’interdiction de conduire pour être trop sévères

eu égard au casier vierge de PERSONNE1.), la peine d’interdiction de conduire étant

à assortir du sursis intégral, sinon de l’exception des trajets professionnels. Il explique

que depuis le jour des faits, PERSONNE1.) a renoncé à toute consommation d’alcool

et s’est réorienté professionnellement.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement de première

instance en ce qui concerne la déclaration de culpabilité du prévenu, en relevant

l’erreur matérielle survenue au niveau de la date figurant sur le jugement entrepris.

Quant aux peines, il se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui concerne

le montant de l’amende et se prononce en faveur d’un sursis concernant l’exécution

de l’interdiction de conduire.

Appréciation de la Cour d’appel :

Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle de la date figurant sur le jugement entrepris,

en remplaçant les termes « rendu le 7 décembre 2023 » par « le 25 janvier 2024 »,

le caractère purement matériel de cette erreur résultant de la date d’audience de

première instance et des consignations in fine du plumitif de cette audience.

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie

correctement par le juge de première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel

élément en instance d’appel.

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel s’est déclaré compétent à connaître des

contraventions libellées sub 2) à 5) à charge de PERSONNE1.).

C’est encore à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu convaincu du délit de

conduite en état d’ivresse et des contraventions connexes audit délit, infractions qui

restent établies à sa charge en instance d’appel sur base des aveux du prévenu, des

constatations policières consignées dans le procès-verbal de police n° 1098/2023 du

5 mars 2023 contenant notamment le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué sur

le prévenu et les déclarations du témoin PERSONNE2.), déclarations que ce témoin

a réitéré sous la foi du serment à l’audience de première instance.

Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées contre PERSONNE1.)

sont des peines légales qu’il y a lieu de confirmer en ce qui concerne la peine

d’amende prononcée.

En tenant compte tant de la gravité des faits et des infractions commises par le

prévenu que du casier vierge de celui-ci, la Cour d’appel décide cependant, par

réformation, de réduire la durée de l’interdiction de conduire à dix-huit mois, dont

l’exécution est à assortir du sursis intégral, étant précisé que la Cour ne souscrit pas

à la motivation erronée du juge de première instance pour avoir refusé la faveur d’un

tel sursis en l’espèce.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public recevables ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

par réformation,

réduit la durée de l’interdiction de conduire prononcée contre PERSONNE1.) du chef

de l’infraction sub 1) à dix-huit (18) mois ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

arrêt, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris, rendu le 25 janvier 2024, pour lequel

il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle entachant la date figurant sur le jugement

conformément à la motivation du présent arrêt ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

liquidés à 9,30 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Anita LECUIT, avocat général, et de Madame Pascale

BIRDEN, greffier.