Court convicts two defendants for illegal drug importation and orders confiscation of seized narcotics and contraband.

Jugement n° 493/2025

not. 36939/22/CD

ex.p.(1x)

t.i.g. (2x)

confisc./restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

comparant en personne

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne

prévenus

Par citations du 19 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, le Premier Juge - Président constata l’identité des prévenus, leur donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par

déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale et furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations à prévenu du 19 décembre 2024, régulièrement notifiées aux prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36939/22/CD et notamment

les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par l’Administration des douanes et accises.

Vu le rapport d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie

analytique – chimie pharmaceutique du DATE3.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE2.) d’avoir, en date du DATE4.) vers 19.00

heures à ADRESSE3.), de manière illicite, importé 25,4 grammes brut d’héroïne d’ADRESSE4.)

en ADRESSE5.) vers le Luxembourg.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de

lieux

et

de

temps,

de

manière

illicite,

importé

25,6

grammes

brut

d’héroïne,

1,4 grammes de cocaïne et 42 pilules de Mephenon d’ADRESSE4.) en ADRESSE5.) vers le

Luxembourg.

L’infraction reprochée aux prévenus est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du

dossier répressif et notamment des constatations des agents de l’Administration des douanes et

accises consignées aux procès-verbaux et rapports dressés en cause, ensemble les débats

menés à l’audience et notamment des aveux des prévenus.

Le Tribunal constate cependant qu’il ressort du procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE4.)

dressé par l’Administration des douanes et accises que PERSONNE2.) était en possession de 42

pilules de Mephenon, qu’il a en conséquence importées, et non pas PERSONNE1.), tel que libellé

erronément.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi convaincus, sous réserve de la

rectification reprise ci-avant concernant les 42 pilules de Mephenon :

« I) PERSONNE2.),

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

en date du DATE4.), vers 19.00 heures, à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, importé plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé 25,4 grammes brut d’héroïne et 42 pilules

de Mephenon d’ADRESSE4.) en ADRESSE5.) vers le Luxembourg,

II) PERSONNE1.),

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

en date du DATE4.), vers 19.00 heures, à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, importé plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé 25,6 grammes brut d’héroïne et 1,4

grammes de cocaïne d’ADRESSE4.) en ADRESSE5.) vers le Luxembourg. »

Quant à la peine

Les infractions à l’article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont punies d’un emprisonnement

d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines

seulement.



Quant au prévenu PERSONNE2.)

L’article 78 alinéa 1 du code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la

peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous

de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le

législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité

de

prononcer

par

application

de

circonstances

atténuantes

une

peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

En l’espèce, le Tribunal constate que l’infraction commise est d’une gravité indiscutable. Force

est cependant de constater que ses aveux, son repentir paraissant sincère à l’audience du

Tribunal ainsi que l’absence de casier judiciaire spécifique, sont des circonstances atténuantes à

retenir en sa faveur.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « Si de

l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six

mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une

collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution

hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne

peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. ».

Au vu des éléments du dossier et en prenant en compte les circonstances atténuantes précitées,

le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE2.) n’emporte pas

une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée

par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une

peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 30 janvier 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir

remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un

travail d'intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à prester un travail d'intérêt général non

rémunéré d’une durée de 160 heures.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer de

peine d’amende à son encontre.



Quant au prévenu PERSONNE1.)

L’article 12 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit qu’en cas de récidive dans le délai de

cinq ans après une condamnation du chef d’une infraction prévue aux articles 8 à 11, les peines

correctionnelles pourront être portées au double.

Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné le 23 décembre 2021, à une

peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis probatoire partiel de 20 mois.

PERSONNE1.) se trouve dès lors en état de récidive légale au sens de l’article 12 de la loi

modifiée du 19 février 1973.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend encore en considération d’un côté la gravité

des faits et d’un autre côté ses aveux et son repentir paraissant sincère.

En tenant compte des développements qui précèdent, le Tribunal décide de condamner le

prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Compte tenu des antécédents judiciaires renseignés dans le casier judiciaire du prévenu

PERSONNE1.), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer

est légalement exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Eu égard de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

une peine d’amende à son encontre.

Les confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en

appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus

des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à

celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni

d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et

sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets de

l’infraction retenue à leur charge, respectivement comme objet ayant été utilisé pour la commettre,

des objets suivants :

-

5 boules en plastique, d’un poids total de 25,4 grammes brut de poudre brune

(héroïne),

-

42 pilules de Mephenon,

-

1 téléphone portable IPhone 11, IMEI NUMERO2.),

saisis

sur

PERSONNE2.)

suivant procès-verbal

NUMERO1.)

du

DATE4.)

dressé par

l’Administration des douanes et accises,

-

1 boule en plastique, d’un poids total de 25,6 grammes bruts de poudre brune

(héroïne),

-

2 boules en plastique, d’un poids total de 1,4 grammes brut de poudre blanche

(cocaïne),

-

1 papier roulé, contenant des résidus d’héroïne, servant à la consommation d’héroïne,

saisis

sur

PERSONNE1.)

suivant

procès-verbal

NUMERO1.)

du

DATE4.) dressé par l’Administration des douanes et accises.

En l’absence de tout lien établi avec l’infraction retenue à sa charge, il y a lieu d’ordonner la

restitution au prévenu PERSONNE1.) de l’objet suivant :

-

1 téléphone portable de la marque EMPORIA, IMEI NUMERO3.),

saisi

sur

PERSONNE1.)

suivant

procès-verbal

NUMERO1.)

du

DATE4.) dressé par l’Administration des douanes et accises.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu

en ses réquisitions, les prévenus s’étant vus attribuer la parole en dernier,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 397,87 euros,

PERSONNE2.)

d o n n e a c t e

à PERSONNE2.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général

non rémunéré,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent soixante (160) heures,

a v e r t i t

PERSONNE2.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans

les six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE2.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre

mois à partir du jour où la décision pénale aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose

que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 397,87

euros,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

5 boules en plastique, d’un poids total de 25,4 grammes brut de poudre brune

(héroïne),

-

42 pilules de Mephenon,

-

1 téléphone portable IPhone 11, IMEI NUMERO2.),

saisis sur

PERSONNE2.)

suivant procès-verbal

NUMERO1.)

du

DATE4.)

dressé par

l’Administration des douanes et accises,

-

1 boule en plastique, d’un poids total de 25,6 grammes bruts de poudre brune

(héroïne),

-

2 boules en plastique, d’un poids total de 1,4 grammes brut de poudre blanche

(cocaïne),

-

1 papier roulé, contenant des résidus d’héroïne, servant à la consommation

d’héroïne,

saisis sur

PERSONNE1.)

suivant procès-verbal

NUMERO1.)

du

DATE4.)

dressé par

l’Administration des douanes et accises,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) de l’objet suivant :

-

1 téléphone portable de la marque EMPORIA, IMEI NUMERO3.),

saisi

sur

PERSONNE1.)

suivant

procès-verbal

numéro

NUMERO1.)

du

DATE4.) dressé par l’Administration des douanes et accises.

Par application des articles 14, 15, 22, 31, 32 et 78 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 8.1.a),

12 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier

Juge et David SCHETTGEN, Juge-Délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.