Court convicts absent defendants of fraud and forgery, ordering civil compensation to the victim company.

Jugement n° 505/2025

not. 33825/20/CD

ex.p. (1x)

confisc. (1x)

Défaut sub 1) et 2)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

demeurant à L-ADRESSE2.),

en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SARL-S

2) la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S

établie et ayant son siège social L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B234877,

prévenus

en présence de :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite

au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B52391,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL-S,

préqualifiés.

Par citation du 13 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 29 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

faux, usage de faux, escroquerie et tentative d’escroquerie.

À cette audience, les prévenus ne comparurent pas.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Agathe SEKROUN, Avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de la société SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA,

demanderesse

au

civil,

contre

PERSONNE1.)

et

la

société

SOCIETE1.)

SARL-S, défendeurs au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite

sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et par le Greffier.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 6 octobre 2020 par Maître

Agathe SEKROUN au nom et pour le compte de la société SOCIETE3.) SA.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

33825/20/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale.

PERSONNE1.) ainsi que la société SOCIETE1.) SARL-S, quoique régulièrement cités, ne

comparurent pas à l’audience publique du 29 janvier 2025. Comme les citations n’ont pas été

notifiées à personne, il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 314/24 rendue en date du 13 mars 2024 par la Chambre du

conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.) SARL-S, partiellement par application de circonstances atténuantes,

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef de faux, d’usage de faux,

d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et d’escroquerie à jugement.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) SARL-S:

« comme auteur, coauteur ou complice

A) Faux et usage de faux

Depuis un temps non prescrit, et notamment entre le mois d’avril 2019 et le mois de février 2020, et les

20 et 25 août 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la

société SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), et au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques

et publiques, ou d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,

en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon

ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations

ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,

de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir

fait usage

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis les faux en écritures privées ou de

commerce suivants, constituant des faux matériels notamment par contrefaçon de signatures en ce qui

concerne les « time sheets » et des faux intellectuels en ce qui concerne les factures ci-après

renseignant des prestations fictives jamais réalisées et d’en avoir fait usage envers la société

SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.), dans le cadre du contrat de services conclu entre

parties en date du 20 décembre 2018 et postérieurement – le contrat ayant pris fin avec effet au 3 mai

2019 – et devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans le cadre de la demande en

matière d’ordonnance de paiement dirigée par la société SOCIETE1.) SARL-S contre la société

SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.) :

1. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif aux prestations du mois de mars 2019

portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la banque SOCIETE5.),

2. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations réalisées pour

le mois de mai 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la banque

SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190005 du 03.06.2019 pour un montant de

12.004,20 €,

3. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations réalisées pour

le mois de juin 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la banque

SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190006 du 01.07.2019 pour un montant de

11.372,40 €,

4. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations réalisées pour

le mois de juillet 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la banque

SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190008 du 31.07.2019 pour un montant de

14.531,40 €,

5. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations réalisées pour

le mois d’août 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la banque

SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190010 du 28.08.2019 pour un montant de

13.267,80 €,

6. La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour

le mois de septembre 2019 pour un montant de 13.267,80 €,

7. La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour

le mois d’octobre 2019 pour un montant de 14.53140 €,

8. La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour

le mois de novembre 2019 pour un montant de 12.636,00 €,

9. La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour

le mois de décembre 2019 pour un montant de 12.636,00 €,

B) Escroquerie

Depuis un temps non prescrit, et notamment entre le mois d’avril 2019 et le mois d’août 2019, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE4.) S.A.

(anciennement SOCIETE3.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de

se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant

usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître

l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour

abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre le montant

total de 37.908,00 € par la société SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.)., dans le cadre

du contrat de services conclu entre parties le 20 décembre 2018 ayant pris effet le 2 janvier 2019 et

ayant pris fin avec effet au 3 mai 2019, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant dans la

remise des faux documents suivants :

1. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations réalisées

pour le mois de mai 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de

la banque SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190005 du 03.06.2019 pour un

montant de 12.004,20 €,

2. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations réalisées

pour le mois de juin 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de

la banque SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190006 du 01.07.2019 pour un

montant de 11.372,40 €,

3. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations réalisées

pour le mois de juillet 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de

la banque SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190008 du 31.07.2019 pour un

montant de 14.531,40 €,

pour persuader l’existence de fausses entreprises sinon d’un crédit imaginaire, sinon pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

C) Tentative d’escroquerie

Depuis un temps non prescrit, et notamment entre le mois de septembre 2019 et le mois de février

2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société

SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se

faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de

faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou

la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement

de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre

le montant total de 66.339,00 € par la société SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.).,

dans le cadre du contrat de services conclu entre parties le 20 décembre 2018 ayant pris effet le 2

janvier 2019 et ayant pris fin avec effet au 3 mai 2019, en employant des manœuvres frauduleuses,

consistant dans la remise des faux documents suivants :

1. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations réalisées

pour le mois d’août 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la

banque SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190010 du 28.08.2019 pour un

montant de 13.267,80 €,

2. La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations réalisées

pour le mois de septembre 2019 pour un montant de 13.267,80 €,

3. La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées

pour le mois d’octobre 2019 pour un montant de 14.53140 €,

4. La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées

pour le mois de novembre 2019 pour un montant de 12.636,00 €,

5. La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations réalisées

pour le mois de décembre 2019 pour un montant de 12.636,00 €,

pour persuader l’existence de fausses entreprises sinon d’un crédit imaginaire, sinon pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de

l’auteur, et tenant notamment au fait que SOCIETE5.) a refusé de régler les factures émises par la

société SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.) portant sur les mois postérieurs au mois de

mai 2019 dans la mesure où PERSONNE1.) n’a plus presté chez SOCIETE5.) à compter du mois de

mai 2019,

D) Escroquerie à jugement

Depuis un temps non prescrit, et notamment les 20 et 25 août 2020, et les 26 et 27 août 2020, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à la Cité judiciaire située à Luxembourg, rue

du Saint Esprit,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de

se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant

usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître

l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour

abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but d’obtenir une décision de justice favorable par le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg dans le cadre d’un litige civil opposant la société SOCIETE1.) SARL-S à la société

SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.) et initié par la société SOCIETE1.) SARL-S suivant

requête en vue de l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement datée au 31 juillet 2020 et

déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg les 20 et 25 août 2020, avoir obtenu

une ordonnance conditionnelle de paiement n° : 2020TALORDP/00461 datée au 26 août 2020, ordonnant

à la société SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL-

S le montant de 66.339,00 €,

en employant des manœuvres frauduleuses, consistant notamment dans le fait verser devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg saisi de la demande en obtention d’une ordonnance

conditionnelle de paiement pré-citée, les factures falsifiées suivantes :

1. La facture n°CDS20190010 du 28.08.2019 relative à des prétendues prestations réalisées

pour le mois d’août 2019 pour un montant de 13.267,80 €,

2. La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations réalisées

pour le mois de septembre 2019 pour un montant de 13.267,80 €,

3. La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées

pour le mois d’octobre 2019 pour un montant de 14.53140 €,

4. La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées

pour le mois de novembre 2019 pour un montant de 12.636,00 €,

5. La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations réalisées

pour le mois de décembre 2019 pour un montant de 12.636,00 €,

pour abuser de la confiance ou surprendre la religion du juge en vue d’obtenir une décision qu’elle

n’aurait pas obtenue si la réalité avait été connue ».

Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit au

vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations

policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause et des pièces y

annexées, du résultat des perquisitions, de l’exploitation de l’ensemble des documents saisis

par les agents de police, des déclarations policières de PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.)

et

PERSONNE7.),

des

déclarations

du

prévenu

PERSONNE8.) ainsi que des déclarations du témoin PERSONNE2.) faites sous la foi du

serment à l’audience publique du 29 janvier 2025.

Le prévenu PERSONNE1.) est par conséquent à retenir dans les liens des infractions lui

reprochées par le Ministère Public.

Quant à l’imputabilité des faits à la société SOCIETE1.) SARL-S, le Tribunal rappelle qu’aux

termes de l’article 34 du Code pénal, « lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans

l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses

dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable

et encourir les peines prévues par les article 35 et 38».

Il se dégage de la lecture de l’article 34 du Code pénal que le champ d’application de la

responsabilité pénale des personnes morales est vaste, en ce qu’il vise toutes les personnes

morales, à l’exclusion de l’Etat, une seule condition étant exigée, celle de la personnalité

morale.

Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à

engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans

l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la

personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718,

document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses

éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée

coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Au vu du fait que PERSONNE1.) détient seul le pouvoir de décision au sein de la société

SOCIETE1.) SARL-S et qu’il est le seul à pouvoir l’engager en sa qualité de gérant unique il

est à retenir comme responsable des agissements de cette société.

Le dossier pénal et les débats à l’audience ont permis d’établir que la société SOCIETE1.)

SARL-S a tiré un avantage des infractions lui reprochées, respectivement qu’il y a eu une

possibilité d’avantage dans son chef, étant donné que les factures litigieuses, basées sur les

time sheets falsifiées, ont été émises en son nom, que les sommes ont été versées sur le

compte bancaire de la société et que lesdits documents ont été utilisés dans le cadre d’un litige

civil opposant la société SOCIETE1.) SARL-S à la société SOCIETE6.) SA et initié par la

société SOCIETE1.) SARL-S suivant requête en vue de l’obtention d’une ordonnance

conditionnelle de paiement datée au 31 juillet 2020 et déposée au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg les 20 et 25 août 2020.

Le Tribunal retient partant que les infractions retenues à charge PERSONNE1.) ont été

commises au nom et dans l’intérêt de la société par son gérant unique, de sorte que les

infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et d’escroquerie

à jugement doivent également être retenues dans le chef de la société SOCIETE1.) SARL-S.

PERSONNE1.) ainsi que la société SOCIETE1.) SARL-S sont partant convaincus par les

éléments du dossier répressif et les débats à l’audience :

« PERSONNE1.),

comme auteur, en sa qualité de gérant de la société SOCIETE7.) SARL-S,

la société SOCIETE1.) SARL-S, représentée par son gérant unique PERSONNE1.),

comme auteur, les infractions ayant été commises en son nom et dans son intérêt par

son dirigeant de droit,

A) Faux et usage de faux

entre le mois d’avril 2019 et le mois de février 2020, et les 20 et 25 août 2020 au siège

de la société SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.), établie et ayant son

siège social à ADRESSE4.), et au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées et de

commerce, par contrefaçon de signatures et par altération des faits que ces actes

avaient pour objet de constater, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis les faux en écritures

privées et de commerce suivants, constituant des faux matériels notamment par

contrefaçon de signatures en ce qui concerne les « time sheets » et des faux

intellectuels en ce qui concerne les factures ci-après renseignant des prestations

fictives jamais réalisées et d’en avoir fait usage envers la société SOCIETE4.) S.A.

(anciennement SOCIETE3.) S.A.), dans le cadre du contrat de services conclu entre

parties en date du 20 décembre 2018 et postérieurement – le contrat ayant pris fin avec

effet au 3 mai 2019 – et devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans

le cadre de la demande en matière d’ordonnance de paiement dirigée par la société

SOCIETE1.) SARL-S contre la société SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.)

S.A.) :

1. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif aux prestations du mois de

mars 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la

banque SOCIETE5.),

2. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations

réalisées pour le mois de mai 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de

PERSONNE3.) de la banque SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190005

du 03.06.2019 pour un montant de 12.004,20 €,

3. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations

réalisées pour le mois de juin 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de

PERSONNE3.) de la banque SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190006

du 01.07.2019 pour un montant de 11.372,40 €,

4. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations

réalisées pour le mois de juillet 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée

de

PERSONNE3.)

de la banque

SOCIETE5.)

et la facture afférente

n°CDS20190008 du 31.07.2019 pour un montant de 14.531,40 €,

5. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues prestations

réalisées pour le mois d’août 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée de

PERSONNE3.) de la banque SOCIETE5.) et la facture afférente n°CDS20190010

du 28.08.2019 pour un montant de 13.267,80 €,

6. La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations

réalisées pour le mois de septembre 2019 pour un montant de 13.267,80 €,

7. La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations

réalisées pour le mois d’octobre 2019 pour un montant de 14.53140 €,

8. La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations

réalisées pour le mois de novembre 2019 pour un montant de 12.636,00 €,

9. La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations

réalisées pour le mois de décembre 2019 pour un montant de 12.636,00 €,

B) Escroquerie

entre le mois d’avril 2019 et le mois d’août 2019, au siège de la société SOCIETE4.) S.A.

(anciennement SOCIETE3.) S.A.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la

crédulité,

en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait

remettre le montant total de 37.908,00 € par la société SOCIETE4.) S.A. (anciennement

SOCIETE3.) S.A.), dans le cadre du contrat de services conclu entre parties le 20

décembre 2018 ayant pris effet le 2 janvier 2019 et ayant pris fin avec effet au 3 mai 2019,

en employant des manœuvres frauduleuses, consistant dans la remise des faux

documents suivants :

1. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues

prestations réalisées pour le mois de mai 2019 portant la signature

falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la banque SOCIETE5.) et la facture

afférente n°CDS20190005 du 03.06.2019 pour un montant de 12.004,20 €,

2. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues

prestations réalisées pour le mois de juin 2019 portant la signature

falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la banque SOCIETE5.) et la facture

afférente n°CDS20190006 du 01.07.2019 pour un montant de 11.372,40 €,

3. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues

prestations réalisées pour le mois de juillet 2019 portant la signature

falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la banque SOCIETE5.) et la facture

afférente n°CDS20190008 du 31.07.2019 pour un montant de 14.531,40 €,

pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

C) Tentative d’escroquerie

entre le mois de septembre 2019 et le mois de février 2020, au siège de la société

SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE4.),

en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire

remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses, pour abuser de la

confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté

de se faire remettre le montant total de 66.339,00 € par la société SOCIETE4.) S.A.

(anciennement SOCIETE3.) S.A.), dans le cadre du contrat de services conclu entre

parties le 20 décembre 2018 ayant pris effet le 2 janvier 2019 et ayant pris fin avec effet

au 3 mai 2019, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant dans la remise

des faux documents suivants :

1. Le document intitulé « Project Time Sheet » relatif à des prétendues

prestations réalisées pour le mois d’août 2019

portant la signature

falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.) de la banque SOCIETE5.) et la facture

afférente n°CDS20190010 du 28.08.2019 pour un montant de 13.267,80 €,

2. La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues

prestations réalisées pour le mois de septembre 2019 pour un montant de

13.267,80 €,

3. La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues

prestations réalisées pour le mois d’octobre 2019 pour un montant de

14.53140 €,

4. La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues

prestations réalisées pour le mois de novembre 2019 pour un montant de

12.636,00 €,

5. La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues

prestations réalisées pour le mois de décembre 2019 pour un montant de

12.636,00 €,

pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur, et tenant notamment au fait que SOCIETE5.) a

refusé de régler les factures émises par la société SOCIETE4.) S.A. (anciennement

SOCIETE3.) S.A.) portant sur les mois postérieurs au mois de mai 2019 dans la mesure

où PERSONNE1.) n’a plus presté chez SOCIETE5.) à compter du mois de mai 2019,

D) Escroquerie à jugement

les 20 et 25 août 2020, et les 26 et 27 août 2020, à la Cité judiciaire située à Luxembourg,

rue du Saint Esprit,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre une

obligation en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un

crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds, s’être vu remettre une décision de

justice favorable par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans le cadre d’un

litige civil opposant la société SOCIETE1.) SARL-S à la société SOCIETE4.) S.A.

(anciennement SOCIETE3.) S.A.) et initié par la société SOCIETE1.) SARL-S suivant

requête en vue de l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement datée au 31

juillet 2020 et déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg les 20

et 25 août 2020, avoir obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement n° :

2020TALORDP/00461 datée au 26 août 2020, ordonnant à la société SOCIETE4.) S.A.

(anciennement SOCIETE3.) S.A.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL-S le montant de

66.339,00 €,

en employant des manœuvres frauduleuses, consistant notamment dans le fait de

verser devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg saisi de la demande en

obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement précitée, les factures falsifiées

suivantes :

1. La facture n°CDS20190010 du 28.08.2019 relative à des prétendues

prestations réalisées pour le mois d’août 2019 pour un montant de 13.267,80

€,

2. La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues

prestations réalisées pour le mois de septembre 2019 pour un montant de

13.267,80 €,

3. La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues

prestations réalisées pour le mois d’octobre 2019 pour un montant de

14.53140 €,

4. La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues

prestations réalisées pour le mois de novembre 2019 pour un montant de

12.636,00 €,

5. La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues

prestations réalisées pour le mois de décembre 2019 pour un montant de

12.636,00 €,

pour abuser de la confiance et surprendre la religion du juge en vue d’obtenir une

décision qu’elle n’aurait pas obtenue si la réalité avait été connue ».

Quant à la peine

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est

que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas

qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs

infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable

en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits

punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation

d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une

infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme

que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux

et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux

continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en

même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé

(CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore

par la considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts

pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors

que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est

admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496

du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y

a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n°

555/09 V).

Ainsi, en l’espèce, l’infraction de faux et d’usage de faux est en concours idéal avec l’infraction

d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie

ainsi qu’avec l’infraction

d’escroquerie à jugement, dont elle constitue un élément constitutif, à savoir celui des

manœuvres frauduleuses.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de falsifier des documents et de les utiliser

afin de commettre une escroquerie, respectivement une tentative d’escroquerie, une nouvelle

résolution criminelle était nécessaire, de sorte qu’il y a concours réel entre ces ensembles

infractionnels. Ces groupes d’infractions se trouvent finalement en concours réel avec

l’infraction d’escroquerie à jugement retenue sub D).

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la

peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et

une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de

251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier

2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ,

15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

En vertu de l’article 496 du Code pénal, les infractions d’escroquerie, de tentative

d’escroquerie et d’escroquerie à jugement sont punies d’un emprisonnement de quatre mois

à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le faux et l’usage de faux.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 3.000 euros.

Le Tribunal statuant par

défaut à l’égard du

prévenu PERSONNE1.), cette peine

d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du

Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision

motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation

contradictoire.

Au vu de l’article 36 du Code pénal et de la gravité des faits retenus à l’égard de la société

SOCIETE1.) SARL-S, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL-S à une amende

correctionnelle de 3.000 euros.

L’intégralité des documents saisis constitue des pièces à conviction qui sont à confisquer.

AU CIVIL

À l'audience publique du 29 janvier 2025, Maître Agathe SEKROUN, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de la société

SOCIETE2.)

SA, anciennement

SOCIETE3.)

SA, demanderesse

au civil, contre

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL-S, défendeurs au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL-S.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil demande indemnisation du préjudice matériel subi par l’effet des

faits commis par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL-S à hauteur de 44.593 euros

se décomposant comme suit :

-

préjudice matériel 27.908 euros

-

frais d’avocat 6.685 euros

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir

réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues sub A) et B)

à charge de PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL-S.

En ce qui concerne le dommage matériel, au vu des explications fournies à l’audience ainsi

que des pièces versées par la partie demanderesse au civil, le Tribunal considère que

l’indemnisation de ce dommage est justifiée à hauteur du montant de 12.004,20 euros (facture

n°CDS20190005 du 3 juin 2019), du montant de 11.372,40 euros (facture n°CDS20190006 du

1er juillet 2019) ainsi que pour le montant de 14.531,40 euros (facture n°CDS20190008 du 31

juillet 2019), soit un montant total de 37.908,00 euros.

S’agissant de frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation,

9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ; CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC

n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442; CSJ, 6 novembre 2012, n°

494/12), a admis qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat à titre de

réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à

condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6

ss.; PERSONNE9.), op.cit., n° 1040-1042).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in

concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle

ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses

(CSJ, 5 mai 2009, n° 223/09 V ; CSJ, 10 décembre 2008, n° 515/08 X ; CSJ, 27 janvier 2010,

n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions

quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X).

En l’espèce, afin de justifier de sa demande la partie demanderesse au civil verse une facture

acquitté du 18 avril 2021 d’un montant de 3.292 euros, une demande de provision sur

honoraires du 14 juin 2022 d’un montant de 2.340 euros ainsi qu’une demande de provision

sur honoraires du 18 décembre 2019 d’un montant de 1.053 euros.

Etant donné qu’il a été retenu ci-avant que les infractions retenues à l’égard des prévenus sont

de nature à justifier la demande tendant à la réparation du préjudice matériel subi par la société

SOCIETE2.) SA, le Tribunal considère que la demande tendant à l’indemnisation au titre des

frais et honoraires de la partie demanderesse est fondée pour l’intégralité du montant réclamé

dans la mesure où ce préjudice revêt un caractère certain. En effet, en ce qui concerne les

demandes de provision, bien que celles-ci n’aient pas encore été réglées, l’avocat de la société

SOCIETE2.) SA dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à son égard, de sorte que

le Tribunal estime que la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 6.685

euros.

Il

y a partant lieu de condamner

PERSONNE1.)

et la société

SOCIETE1.)

SARL-S solidairement à payer à la société SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA,

la somme de 44.593 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en

justice, à savoir le 29 janvier 2025, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.) SARL-S, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions

et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,49 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente

(30) jours,

la société SOCIETE1.) SARL-S

c o n d a m n e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL-S du chef des

infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros,

ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,49 euros,

o r d o n n e la confiscation de l’intégralité des documents saisis constituant des pièces à

conviction,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée pour le montant de quarante-quatre mille cinq cent quatre-

vingt-treize (44.593) euros,

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL-S solidairement à

payer à la société SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA la somme de quarante-

quatre mille cinq cent quatre-vingt-treize (44.593) euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du jour de la demande en justice, à savoir le 29 janvier 2025, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL-S aux frais de cette demande

civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 36, 51, 52, 65, 66, 196, 197

et 496 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,

194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY, Juge-

Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER,

Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre

doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner

à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une

lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.