Court dismisses opposition to default judgment, reduces prison term from 18 to 15 months, and orders confiscation of screwdriver.

Jugement n° 502/2025

not. 12247/18/CD

ex.p. (1x)

confiscation (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) en Lituanie,

demeurant à D-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 2623/2022 rendu par défaut à

son encontre en date du 18 novembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.012,25 euros,

o r d o n n e la confiscation du tournevis saisi suivant procès-verbal de saisie no. 1411/2018

du 2 avril 2018 dressé par la Police grand-ducale, Circonscription régionale Grevenmacher -

CPI Grevenmacher.

Le tout en application des articles 31, 51, 52, 60, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles

1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 389 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Mandy MARRA et Julie

WIECLAWSKI, juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le vice-président, en

présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’État, et de Kim VOLKMANN,

greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement. »

Par courrier daté du 9 avril 2024 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire de

PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 2623/2022 rendu en date du

18 novembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 16 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le

prévenu de comparaître à l’audience publique du

30 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

mérites de l’opposition relevée.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement n° 2623/2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du 18 novembre 2022.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du

9 avril 2024 et notifié au Ministère Public le même jour.

Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non

avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions mises à sa charge par

le Ministère Public.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

12247/18/CD.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d'avoir, le 2 avril 2018 entre 2.26 heures

2.30 heures à ADRESSE2.), tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées

au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), avec la circonstance que cette tentative de vol

a été commise à l'aide d'effraction, en forçant ou cassant une fenêtre donnant accès à

l'intérieur de la cave de la maison ainsi qu'une porte menant de la cave à l'espace « Wellness

» da ladite maison, et d'avoir tenté par la suite de forcer une porte d'entrée donnant accès à

l'intérieur de la maison d'habitation elle-même, tentative qui a été manifestée par des actes

extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a manqué son

effet que par la présence de la victime à l'intérieur de la maison, qui s'est manifestée après

avoir entendu des bruits. Subsidiairement, les faits sont qualifiés de violation de domicile.

Le Ministère Public reproche encore sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d'avoir, entre le 31

mars 2018 à 10.30 heures et le 3 avril 2018 à 17.30 heures, à ADRESSE3.), tenté de

soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE3.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en forçant une porte-fenêtre donnant accès à l'intérieur de la cuisine de la maison de la victime,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Subsidiairement, les faits sont qualifiés

de violation de domicile.

À l’audience publique du 30 janvier 2025, le prévenu a reconnu les deux tentatives de vol à

l’aide d’effraction mises à sa charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées sub 1) et sub 2) à titre principal à charge de PERSONNE1.) sont

encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment

des traces ADN prélevées sur les lieux des faits.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 2 avril 2018, entre 2.26 heures 2.30 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au

préjudice de PERSONNE2.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été

commise à l'aide d'effraction, l'auteur ayant cassé une fenêtre donnant accès à

l'intérieur de la cave de la maison ainsi qu'une porte menant de la cave à l'espace «

Wellness » da ladite maison, et d’avoir tenté par la suite de forcer une porte d'entrée

donnant accès à l'intérieur de la maison d'habitation elle-même, tentative qui a été

manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce

crime et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l'auteur, notamment la présence de la victime à l'intérieur de la maison, qui

s'est manifestée après avoir entendu des bruits,

2) entre le 31 mars 2018 à 10.30 heures et le 3 avril 2018 à 17.30 heures, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au

préjudice de PERSONNE3.), né le DATE4.), avec la circonstance que cette tentative de

vol a été commise à l'aide d'effraction, l'auteur ayant forcé une porte-fenêtre donnant

accès à l'intérieur de la cuisine de la maison de la victime, tentative qui a été manifestée

par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et

qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l'auteur ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il y a lieu de prononcer, en application de l’article 60 du Code pénal, la peine la

plus forte, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix

ans.

En application des articles 467 et 52 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un

emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum

ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ainsi que de ses

antécédents judiciaires spécifiques en matière de vol, le Tribunal condamne le prévenu à une

peine d’emprisonnement de 15 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore

exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Il y a finalement lieu de prononcer la confiscation comme objet ayant servi à commettre

l'infraction sub 1), du tournevis saisi suivant procès-verbal de saisie no. 1411/2018 du 2 avril

2018 dressé par la Police grand-ducale, Circonscription régionale Grevenmacher - CPI

Grevenmacher.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

d i t

recevable l’opposition formée par PERSONNE1.),

d é c l a r e

non avenue les condamnations prononcées à son encontre par jugement

n° 2623/2022 rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date

du 18 novembre 2022,

statuant à nouveau

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.019,82 euros,

o r d o n n e la confiscation du tournevis saisi suivant procès-verbal de saisie no. 1411/2018

du 2 avril 2018 dressé par la Police grand-ducale, Circonscription régionale Grevenmacher -

CPI Grevenmacher.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 461 et 467 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code

de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY,

Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Stéphane JOLY-

MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.