Court dismisses opposition to default judgment convicting defendants of theft and ordering confiscation of stolen goods.

Jugement 501/2025

not. 10554/21/CD

ex.p. (2x)

confisc. (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie)

demeurant à D-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Naïma EL HANDOUZ

représenté par Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Roumanie),

demeurant à D-ADRESSE2.),

représentée par Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenus

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés par jugement n°

2607/2022 du 17 novembre 2022, rendu par défaut à leur encontre par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par

défaut

à l’égard de

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE6.), le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 702,66

euros ;

c o n d a m n e PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 702,91

euros ;

c o n d a m n e PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 702,96

euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 702,66

euros ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 707,16

euros ;

c o n d a m n e PERSONNE6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 726,71

euros.

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

1 paire de gants de travail de la marque « Worker », de couleur blanche, taille 10

-

1 paire de gants de travail de la marque « Hylite Ansell », de couleur blanche/bleue,

taille 9

-

1 pince coupante de la marque « Xica », de couleur noire/verte

-

1 clé de serrage, marque inconnue, taille 13

-

1 tournevis plat de la marque « Wera » de couleur noire/jaune

-

1 tournevis torx de la marque « Connex » de couleur noire/verte

-

1 cutter sans marque de couleur jaune/noire

-

1 lampe de poche de la marque « Philips », couleur noire/rouge, sans plies

-

1 GSM de la marque « Sony Ericsson », modèle « LT18i », n° série NUMERO1.)

-

1 GSM de la marque « SAMSUNG », modèle SGH-U600, IMEI :NUMERO2.)

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30736 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

2 paires de gants de travail de marque « Hylite Ansell » de couleur blanche/verte, taille

-

1 paire de gants de travail, sans marque, de couleur blanche/rouge/bleue

-

1 gant de travail de la marque « Lebon Polywhite » de couleur blanche, taille 10

-

1 gant de travail de la marque « Worker » de couleur blanche, taille 10

-

1 tore (« Toroid »)

-

1 marteau de la marque « Picard »

-

1 pied de biche, marque inconnue, de couleur rouge

-

1 pince coupante de la marque « Alarm », de couleur jaune/verte

-

1 pince coupante de la marque « Knipex », de couleur rouge

-

1 rochet de la marque « Co-Line »

-

1 clé à fourche, marque inconnu, taille 16 et 17

-

1 tournevis plat de la marque « Werckmann » de couleur noire/orange

-

1 tournevis torx de la marque « fixxoo » de couleur noire/rouge

-

1 lampe de poche sans marque, couleur noire

-

1 lampe de poche sans marque, couleur bleue

-

1 lampe de poche sans marque, couleur argente, sans piles

-

1 lampe de poche de la marque « krypton », couleur bleue, sans piles

-

1 appareil de navigation de la marque « Garmin nüvi » avec son câble chargeur

-

1 barre lumineuse de la marque « light scaping »

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30737 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque Apple Iphone, modèle A1586, de couleur grise avec

le n° IMEI NUMERO3.) (NUMERO4.))

-

1 paire de gants de couleur noire et bleue, de la marque « TOWA Activ Grip » (Taille

10 /XL)

-

1 clé de voiture de la marque « Peugeot », modèle 306, rouge, immatriculée

NUMERO5.) (F)

-

1 chargeur pour le téléphone portable susmentionné

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30739/2021 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 clé de voiture, appartenant au KIA Cerato avec les plaques minéralogiques

NUMERO6.) (F)

-

1 paire de gants de la marque « Activ Grip », de couleur grise/verte, taille 10/XL

-

1 lampe de poche de la marque « TOPEQ », couleur noire

-

1 pince coupante de la marque « Knipex », de couleur rouge

-

1 pince coupante de la marque « Format », de couleur rouge

-

1 veste de la marque « Herock » avec l’impression « STEP, couleur bleue, taille M

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30740 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone mobile de la marque SAMSUNG, de couleur violet/noir, portant le n° IMEI :

NUMERO7.)

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 30741 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, décapotable, de couleur noire, IMEI :

NUMERO8.), n° de série : NUMERO9.)

-

téléphone

portable

de

la

marque

SAMSUNG,

de

couleur

blanche,

IMEI :NUMERO10.), n° de série : NUMERO11.)

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1137, n° de série :6U602HK9SZB, numéros

EMC :2066, capacité 2G

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1367, de couleur blanche, n° EMC : 2407,

FCC ID : BCG E2407, IC : 579C-E2407, n° de série :C21GPGW10N0, capacité :8G

-

1 IPOD, de couleur noire, n° de série : inconnus, capacité :8GB

-

1 housse de protection pour IPOD, de couleur grise

-

1 briquet de la marque PROF, de couleur grise

-

1 câble « PC-AUDIO », de couleur noire, avec deux branchements, dont un

branchement est de couleur bleu et un de couleur verte

-

1 gant de travail, de couleur bleu/blanche, de la marque HYLITE ANSËLL, inscription

9 47-400, EN588, EACIPTC ORS 2011, 03.2020, Made in Sri Lanka

-

1 briquet de la marque BIC, de couleur bleue

-

1 appareil de charge, de la marque SAMSUNG, inscription « USB-CONNECTOR », de

couleur noire

-

1x écouteurs de la marque JBL, de couleur noire

-

1 chargeur, de couleur blanche

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30742 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, décapotable, de couleur noire, IMEI :

NUMERO8.), n° de série : NUMERO9.)

-

téléphone

portable

de

la

marque

SAMSUNG,

de

couleur

blanche,

IMEI :NUMERO10.), n° de série :NUMERO11.)

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1137, n° de série :6U602HK9SZB,

n° EMC :2066, capacité 2G

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1367, de couleur blanche, n° EMC : 2407,

FCC ID : BCG E2407, IC :579C-E2407, n° de série :C21GPGW10N0, capacité :8G

-

1 appareil de photo de la marque « SONY Cybershot DSC-W120 » de couleur rose

-

1 GSM de la marque « SAMSUNG Galaxy S6 Edge », IMEI NUMERO12.)

-

1 GSM de la marque « APPLE Iphone 4S »

-

1 GSM de la marque « HTC » modèle inconnu, de couleur blanche/bleue, IMEI/ n° de

série inconnu

-

1 GSM de la marque « WIKO », modèle inconnu, IMEI/ n° de série inconnu

-

1 GSM de la marque « HTC ROME100 », IMEI NUMERO13.)

-

1 paire d’écouteurs sans fil de la marque « iHip »

-

1 paire d’écouteurs avec fil de couleur blanche, marque inconnue

-

1 paire de gants de la marque « Nike », de couleur noire/rose

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30743 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle GALAXY A6 de couleur noire,

n° IMEI :NUMERO14.), deuxième n° IMEI :NUMERO15.)

et le n° de série :

NUMERO16.)

-

1 paire de gants de la marque FORMEL-PRO et de taille 9, de couleur noire et le

poignet de couleur orange

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30744 du 24 mars 2021 dressé par la police grand-

ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 pied-de-biche, marque inconnue

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 30745 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

9 transformateurs de la marque Electrostart, 230 V

-

4 transformateurs de la marque Liteplan, 6-80 V

-

1 sachet contenant 6 paire de gants, de la marque Hylite Ansell, de couleur

bleue/blanche, taille 9

-

2 nettoyants WC, de la marque Winny

-

1 ruban adhésif portable de la marque Tesa,

-

1 ruban adhésif portable de marque inconnue

-

1 bougie de la marque NGK

-

1 paquet contentant 4 bougies de la marque NGK

-

1 parfum de la marque Victoria’s Secret

-

1 après-rasage Acqua di Gio, de la marque Giorgio Armani

-

1 tournevis de marque inconnue

-

1 vernis à ongles, de la marque Essie

-

1 vernis à ongles, de la marque Essie, de couleur rouge

-

1 parfum de la marque David Off Cool Water

-

1 mascara de la marque Maybelline

-

1 make-up de la marque L’Oréal Paris

-

1 grande serviette de bain de couleur verte

-

1 serviette de la marque Ikea

-

2 serviettes de bain

-

1 powder blush de la marque Essence

-

1 après-rasage de la marque Jean Paul Gautier

-

1 serviette de bain avec l’inscription Biotherm

-

2 serviettes de la couleur beige

-

1 serviette de la marque Miomare

-

2 housses de coussin

-

1 housse de couverture

-

1 morceau de film à bulles

-

1 sac de couleur bleu-noir

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30746 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 306, de couleur rouge, immatriculé

NUMERO5.)(F)

-

1 clé de ce véhicule

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30752 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 véhicule de la marque KIA, de couleur grise, immatriculé NUMERO6.)(F)

-

1 clé de ce véhicule

-

les papiers de ce véhicule

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30753 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.) de l’objet suivant :

-

1 GSM de la marque APPLE Iphone Xs », IMEI NUMERO17.)

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 30740 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE5.) de l’objet suivant :

-

1 téléphone portable, de la marque SAMSUNG, de couleur bleue, modèle : GALAXY

S20 FE, n° modèle : SM6780F/DS, n° de série : R28R12142BB, IMEI 1 :

NUMERO18.), IMEI 2 : NUMERO19.)

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 30742 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65, 66, 461, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal

et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 393bis et 389 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite ».

Par courrier daté du 19 septembre 2023 et notifié en date du 20 septembre 2023 au Ministère

Public, Maître David SCHETTGEN releva opposition au nom de PERSONNE1.) contre le

prédit jugement n° 2607/2022 rendu en date du 17 novembre 2022.

Par courrier daté du 19 septembre 2023 et notifié en date du 20 septembre 2023 au Ministère

Public, Maître David SCHETTGEN releva opposition au nom d’PERSONNE2.) contre le prédit

jugement n° 2607/2022 rendu en date du 17 novembre 2022.

Par citation du 18 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition relevée.

À cette audience, Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

se présenta et déclara représenter les prévenus

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.)

conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État,

fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 18 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Vu le jugement n° 2607/2022 rendu en date du 17 novembre 2022 par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu les courriers datés du 19 septembre 2023 et notifiés en date du 20 septembre 2023 au

Ministère Public par lesquels PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé opposition contre

ledit jugement du 17 novembre 2022.

Les oppositions sont recevables pour avoir été effectuées dans les forme et délai prévus par

la loi et il y a lieu de déclarer non-avenues les condamnations intervenues à l’encontre des

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par jugement n° 2607/2022 du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg rendu le 17 novembre 2022.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

10554/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 806/21 rendue en date du 13 octobre 2021 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467, 506-1

3) et 506-4) du Code pénal.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir, entre le 23

mars 2021, vers 23.53 heures, et le 24 mars 2021, vers 0.10 heure, au centre de recyclage «

ADRESSE4.) », sis à ADRESSE5.),

soustrait frauduleusement au préjudice du centre de recyclage « ADRESSE4.) », susvisé,

notamment



un téléphone portable de marque APPLE IPHONE, modèle 4S,



un téléphone portable de marque HTX,



un téléphone portable de marque WIKO,



un téléphone portable de marque HTC, modèle Rome 100,



un téléphone portable de marque SAMSUNG, de couleur noire, n° IMEI NUMERO8.),



un téléphone portable de marque SAMSUNG, de couleur blanche, n° IMEI

NUMERO10.),



un téléphone portable de marque SAMSUNG, modèle Galaxy S20 FE ,



un IPOD de marque APPLE, modèle Al 137,



un IPOD de marque APPLE, modèle A 1367, de couleur blanche,



un IPOD de couleur noire,



une housse de protection pour IPOD de couleur jaune/brune,



un transformateur de la marque ELECTTROSTART, de couleur blanche, d'une

puissance de 230V,



un transformateur de la marque LITEPLAN, de couleur argentée, d'une puissance de

6-80V,



un sac contenant 6 paires de gants, de marque HYLITE ANSELL, de couleur bleu et

blanc,



deux pastilles pour WC, de marque WINNY, de couleur bleu foncé,



un dérouleur de marque TESA, de couleur noir et rouge,



un dérouleur de marque inconnue, de couleur blanc et rouge,



une bougie d'allumage de marque NGK,



un paquet contenant 4 bougies d'allumage de marque NGK,



un flacon d'après-rasage PERSONNE7.), de marque GIORGIO ARMANI,



un tournevis,



un flacon de vernis à ongles de marque ESSIE, de couleur rouge clair,



un flacon de vernis à ongles de marque ESSE, de couleur rouge,



un mascara de marque MAYBELLINE,



un make-up de marque L'OREAL PARIS,



deux grandes serviettes de couleur verte,



une serviette de marque IKEA, de couleur rouge,



deux grandes serviettes de couleur bleu foncé,



un fard de marque ESSENCE,



un après-rasage de marque PERSONNE8.),



une serviette avec l'inscription « Biotherm », de couleur turquoise,



deux serviettes de couleur beige,



une serviette de marque MIOMARE, de couleur bleue,



deux taies d'oreiller avec des motifs de couleur noir et jaune,



une housse de couette avec des motifs de couleur noir et jaune,



un morceau de film à bulles,



un cas recyclable de couleur bleu foncé,

avec la circonstance que le vol a été commis avec effraction, plus particulièrement en forçant

la porte d'un premier entrepôt « SOCIETE1.) » à l'aide d'un pied-de-biche, puis en forçant la

porte d'un second entrepôt, après s'être introduits dans le centre de recyclage à travers une

ouverture de la clôture entourant le site.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), depuis le 23 mars

2021, vers 23.53 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

depuis les indications de temps visées sub 1), étant les auteurs de l'infraction primaire libellée

sub 1), d'avoir détenu les objets volés visés sous les infractions libellées sub 1), sachant au

moment où ils recevaient et détenaient ces objets qu'ils provenaient de ladite infraction.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier

répressif soumis à l’appréciation du Tribunal et des débats menés à l’audience publique du 30

janvier 2025 et notamment des aveux des deux coprévenus lors de leur interrogatoire devant

le Juge d’instruction le 24 mars 2021 qui ont reconnu l’intégralité des faits mis à leur charge

en expliquant qu’ils ne croyaient pas commettre un vol, étant donné qu’ils ont estimé que les

objets soustraits constituaient des déchets qui avaient été jetés. A quelques détails près,

concernant notamment l’ouverture de la clôture menant sur le terrain du centre de recyclage

« ADRESSE4.) » et l’initiateur du vol, les prévenus ont décrit le même déroulement des faits

et ont admis qu’ils ont décidé de concert, le jour même des faits, de commettre le vol pour

s’approprier des câbles et des vieux métaux, afin de les revendre.

Ces aveux ont été réitérés à l’audience publique du 30 janvier 2025, par l’intermédiaire de leur

mandataire et sont encore étayés par les investigations et constatations policières consignées

dans le procès-verbal et les rapports de police dressés en cause.

Il convient encore de noter que les faits ont été filmés par les caméras de vidéosurveillance

installées sur le site du centre de recyclage « ADRESSE4.) », dont les enregistrements ont

été saisis et exploités par les agents verbalisant, corroborant également les éléments exposés

ci-dessus. Il résulte de même de l’exploitation desdits enregistrements, que les auteurs ont agi

ensemble et qu’au moins la première porte de l’entrepôt « SOCIETE1.) » a été forcée à l’aide

d’un pied de biche et que la porte d’un second entrepôt a aussi été forcée, de sorte qu’il y a

bien eu effraction.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est établi tant en fait qu’en droit que les prévenus ont

soustrait frauduleusement les objets plus amplement repris au réquisitoire du Ministère public,

appartenant au centre de recyclage « ADRESSE4.) », avec la circonstance que ce vol a été

commis à l’aide d’effraction, et notamment en dégradant une clôture ainsi qu’en forçant deux

portes. Les prévenus sont partant à retenir dans les liens de l’infraction qui leur est reprochée

sub 1), sauf à préciser que l’effraction consistait également dans la dégradation d’une clôture

et à compléter la liste des objets soustraits par deux parfums, un de la marque VICTORIA’S

SECRET et un de la marque DAVIDOFF, qui ont également été dérobés, conformément au

procès-verbal n° 30735 du 24 mars 2021 dressé par la police grand-ducale, Région Sud-

Ouest, Commissariat Dudelange. Les prévenus ayant détenus ces objets jusqu’à l’arrivée des

policiers, ils sont en tant qu’auteurs de l’infraction de vol qualifié, également à retenir comme

auteurs du blanchiment-détention qui leur est reproché sub 2).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont convaincus par les éléments du dossier

répressif et les débats menés à l’audience :

« comme auteurs, ayant commis ensemble les infractions,

1) entre le 23 mars 2021, vers 23.53 heures, et le 24 mars 2021, vers 0.10 heure, au centre

de recyclage « ADRESSE4.) », sis à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne leur

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis avec effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du centre de recyclage

« ADRESSE4.) », susvisé, notamment



un téléphone portable de marque APPLE IPHONE, modèle 4S,



un téléphone portable de marque HTX,



un téléphone portable de marque WIKO,



un téléphone portable de marque HTC, modèle Rome 100,



un téléphone portable de marque SAMSUNG, de couleur noire, n° IMEI

NUMERO8.),



un téléphone portable de marque SAMSUNG, de couleur blanche, n° IMEI

NUMERO10.),



un téléphone portable de marque SAMSUNG, modèle Galaxy S20 FE ,



un IPOD de marque APPLE, modèle Al 137,



un IPOD de marque APPLE, modèle A 1367, de couleur blanche,



un IPOD de couleur noire,



une housse de protection pour IPOD de couleur jaune/brune,



un transformateur de la marque ELECTTROSTART, de couleur blanche, d'une

puissance de 230V,



un transformateur de la marque LITEPLAN, de couleur argentée, d'une puissance

de 6-80V,



un sac contenant 6 paires de gants, de marque HYLITE ANSELL, de couleur bleu

et blanc,



deux pastilles pour WC, de marque WINNY, de couleur bleu foncé,



un dérouleur de marque TESA, de couleur noir et rouge,



un dérouleur de marque inconnue, de couleur blanc et rouge,



une bougie d'allumage de marque NGK,



un paquet contenant 4 bougies d'allumage de marque NGK,



un parfum VICTORIA’S SECRET,



un flacon d'après-rasage PERSONNE7.), de marque GIORGIO ARMANI,



un tournevis,



un flacon de vernis à ongles de marque ESSIE, de couleur rouge clair,



un flacon de vernis à ongles de marque ESSE, de couleur rouge,



un parfum PERSONNE9.),



un mascara de marque MAYBELLINE,



un make-up de marque L'OREAL PARIS,



deux grandes serviettes de couleur verte,



une serviette de marque IKEA, de couleur rouge,



deux grandes serviettes de couleur bleu foncé,



un fard de marque ESSENCE,



un après-rasage de marque PERSONNE8.),



une serviette avec l'inscription « Biotherm », de couleur turquoise,



deux serviettes de couleur beige,



une serviette de marque MIOMARE, de couleur bleue,



deux taies d'oreiller avec des motifs de couleur noir et jaune,



une housse de couette avec des motifs de couleur noir et jaune,



un morceau de film à bulles,



un cas recyclable de couleur bleu foncé,

avec la circonstance que le vol a été commis avec effraction, plus particulièrement en

forçant la porte d'un premier entrepôt « SOCIETE1.) » à l'aide d'un pied-de-biche, puis

en forçant la porte d'un second entrepôt, après s'être introduits dans le centre de

recyclage à travers une ouverture de la clôture entourant le site, précédemment

dégradée ;

2) depuis le 23 mars 2021, vers 23.53 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment depuis les indications de temps visées sub 1),

en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l'objet direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant,

au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au

point 1),

en l'espèce, étant les auteurs de l'infraction primaire libellée sub 1), d'avoir détenu les

objets volés visés sous les infractions libellées sub 1), sachant au moment où ils

recevaient et détenaient ces objets qu'ils provenaient de ladite infraction ».

Quant aux peines

Les infractions de vol à l’aide d’effraction et de blanchiment-détention retenues à charge des

prévenus ont été commises dans une intention et un but délictuel unique et se trouvent partant

en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du

Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de

la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la

peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement

de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du Code pénal, les

prévenus peuvent en outre être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une

amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes,

la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-

dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions

de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le

législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier

1998, n° 139/98).

Au vu de la gravité des infractions commises par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tout en

prenant en compte les circonstances particulières de l’espèce, les prévenus ayant voulu

s’approprier des objets abandonnés par leurs anciens propriétaires à la déchèterie afin de les

vendre pour subvenir à leurs besoins de base, le Tribunal décide de les condamner, par

application de circonstances atténuantes, chacun à une peine d’emprisonnement de 4 mois.

Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives

prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées

par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les

infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois

luxembourgeoises.

Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers,

continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers

nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les

antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un

format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt

n°63/24 V. du 27 février 2024).

En l’espèce, il ressort de l’extrait ECRIS versé à l’audience, que les prévenus, avant les faits

motivant la présente poursuite, ont tous les deux fait l’objet d’une condamnation à une peine

d’emprisonnement ferme.

Au vu de cet antécédent judiciaire et en application de l’article 626 du Code de procédure

pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est légalement exclue.

Les confiscations

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni

d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont constitué

l’objet des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

-

1 paire de gants de travail de la marque « Worker », de couleur blanche, taille 10

-

1 paire de gants de travail de la marque « Hylite Ansell », de couleur blanche/bleue,

taille 9

-

1 pince coupante de la marque « Xica », de couleur noire/verte

-

1 clé de serrage, marque inconnue, taille 13

-

1 tournevis plat de la marque « Wera » de couleur noire/jaune

-

1 tournevis torx de la marque « Connex » de couleur noire/verte

-

1 cutter sans marque de couleur jaune/noire

-

1 lampe de poche de la marque « Philips », couleur noire/rouge, sans plies

-

1 GSM de la marque « Sony Ericsson », modèle « LT18i », n° série NUMERO1.)

-

1 GSM de la marque « SAMSUNG », modèle SGH-U600, IMEI :NUMERO2.)

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30736 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

2 paires de gants de travail de marque « Hylite Ansell » de couleur blanche/verte, taille

-

1 paire de gants de travail, sans marque, de couleur blanche/rouge/bleue

-

1 gant de travail de la marque « Lebon Polywhite » de couleur blanche, taille 10

-

1 gant de travail de la marque « Worker » de couleur blanche, taille 10

-

1 tore (« Toroid »)

-

1 marteau de la marque « Picard »

-

1 pied de biche, marque inconnue, de couleur rouge

-

1 pince coupante de la marque « Alarm », de couleur jaune/verte

-

1 pince coupante de la marque « Knipex », de couleur rouge

-

1 rochet de la marque « Co-Line »

-

1 clé à fourche, marque inconnu, taille 16 et 17

-

1 tournevis plat de la marque « Werckmann » de couleur noire/orange

-

1 tournevis torx de la marque « fixxoo » de couleur noire/rouge

-

1 lampe de poche sans marque, couleur noire

-

1 lampe de poche sans marque, couleur bleue

-

1 lampe de poche sans marque, couleur argente, sans piles

-

1 lampe de poche de la marque « krypton », couleur bleue, sans piles

-

1 appareil de navigation de la marque « Garmin nüvi » avec son câble chargeur

-

1 barre lumineuse de la marque « light scaping »

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30737 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque Apple Iphone, modèle A1586, de couleur grise avec

le n°IMEI NUMERO3.) (NUMERO4.))

-

1 paire de gants de couleur noire et bleue, de la marque « TOWA Activ Grip » (Taille

10 /XL)

-

1 clé de voiture de la marque « Peugeot », modèle 306, rouge, immatriculée

NUMERO5.) (F)

-

1 chargeur pour le téléphone portable susmentionné

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30739/2021 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 clé de voiture, appartenant au KIA Cerato avec les plaques minéralogiques

NUMERO6.) (F)

-

1 paire de gants de la marque « Activ Grip », de couleur grise/verte, taille 10/XL

-

1 lampe de poche de la marque « TOPEQ », couleur noire

-

1 pince coupante de la marque « Knipex », de couleur rouge

-

1 pince coupante de la marque « Format », de couleur rouge

-

1 veste de la marque « Herock » avec l’impression « STEP, couleur bleue, taille M

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30740 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone mobile de la marque SAMSUNG, de couleur violet/noir, portant le n° IMEI :

NUMERO7.)

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 30741 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, décapotable, de couleur noire, IMEI :

NUMERO8.), n° de série : NUMERO9.)

-

téléphone

portable

de

la

marque

SAMSUNG,

de

couleur

blanche,

IMEI :NUMERO10.), n° de série : NUMERO11.)

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1137, numéros de série :6U602HK9SZB,

numéros EMC :2066, capacité 2G

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1367, de couleur blanche, n° EMC : 2407,

FCC ID : BCG E2407, IC :579C-E2407, n° de série : C21GPGW10N0, capacité :8G

-

1 IPOD, de couleur noire, n° de série : inconnus, capacité : 8GB

-

1 housse de protection pour IPOD, de couleur grise

-

1 briquet de la marque PROF, de couleur grise

-

1 câble « PC-AUDIO », de couleur noire, avec deux branchements, dont un

branchement est de couleur bleu et un de couleur verte

-

1 gant de travail, de couleur bleu/blanche, de la marque HYLITE ANSËLL, inscription

9 47-400, EN588, EACIPTC ORS 2011, 03.2020, Made in Sri Lanka

-

1 briquet de la marque BIC, de couleur bleue

-

1 appareil de charge, de la marque SAMSUNG, inscription « USB-CONNECTOR », de

couleur noire

-

1x écouteurs de la marque JBL, de couleur noire

-

1 chargeur, de couleur blanche

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30742 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, décapotable, de couleur noire, IMEI :

NUMERO8.), numéro de série : NUMERO9.)

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur blanche, IMEI :

NUMERO10.), numéros de série : NUMERO11.)

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1137, n° de série : 6U602HK9SZB, numéros

EMC : 2066, capacité 2G

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1367, de couleur blanche, numéros EMC :

2407, FCC ID : BCG E2407, IC :579C-E2407, numéros de série : C21GPGW10N0,

capacité :8G

-

1 appareil de photo de la marque « SONY Cybershot DSC-W120 » de couleur rose

-

1 GSM de la marque « SAMSUNG Galaxy S6 Edge », IMEI NUMERO12.)

-

1 GSM de la marque « APPLE Iphone 4S »

-

1 GSM de la marque « HTC » modèle inconnu, de couleur blanche/bleue, IMEI/ n° de

série inconnu

-

1 GSM de la marque « WIKO », modèle inconnu, IMEI/ n° de série inconnu

-

1 GSM de la marque « HTC ROME100 », IMEI NUMERO13.)

-

1 paire d’écouteurs sans fil de la marque « iHip »

-

1 paire d’écouteurs avec fil de couleur blanche, marque inconnue

-

1 paire de gants de la marque « Nike », de couleur noire/rose

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30743 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle GALAXY A6 de couleur noire,

n° IMEI : NUMERO14.), deuxième n° IMEI :NUMERO15.) et le n° de série :

NUMERO16.)

-

1 paire de gants de la marque FORMEL-PRO et de taille 9, de couleur noire et le

poignet de couleur orange

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30744 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 pied-de-biche, marque inconnue

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 30745 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

9 transformateurs de la marque Electrostart, 230 V

-

4 transformateurs de la marque Liteplan, 6-80 V

-

1 sachet contenant 6 paire de gants, de la marque Hylite Ansell, de couleur

bleue/blanche, taille 9

-

2 nettoyants WC, de la marque Winny

-

1 ruban adhésif portable de la marque Tesa,

-

1 ruban adhésif portable de marque inconnue

-

1 bougie de la marque NGK

-

1 paquet contentant 4 bougies de la marque NGK

-

1 parfum de la marque Victoria’s Secret

-

1 après-rasage Acqua di Gio, de la marque Giorgio Armani

-

1 tournevis de marque inconnue

-

1 vernis à ongles, de la marque Essie

-

1 vernis à ongles, de la marque Essie, de couleur rouge

-

1 parfum de la marque Davidoff Cool Water

-

1 mascara de la marque Maybelline

-

1 make-up de la marque L’Oréal Paris

-

1 grande serviette de bain de couleur verte

-

1 serviette de la marque Ikea

-

2 serviettes de bain

-

1 powder blush de la marque Essence

-

1 après-rasage de la marque Jean Paul Gaultier

-

1 serviette de bain avec l’inscription Biotherm

-

2 serviettes de la couleur beige

-

1 serviette de la marque Miomare

-

2 housses de coussin

-

1 housse de couverture

-

1 morceau de film à bulles

-

1 sac de couleur bleu-noir

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30746 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 306, de couleur rouge, immatriculé

NUMERO5.)(F)

-

1 clé de ce véhicule

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30752 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 véhicule de la marque KIA, de couleur grise, immatriculé NUMERO6.)(F)

-

1 clé de ce véhicule

-

les papiers de ce véhicule

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30753 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, statuant contradictoirement, le mandataire

représentant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendu en ses explications et

moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d i t les oppositions formées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) recevables,

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées à leur encontre par jugement

n° 2607/2022 rendu en date du 17 novembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg,

statuant à nouveau :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quatre (4) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à

702,66 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quatre (4) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à

714,88 euros ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

1 paire de gants de travail de la marque « Worker », de couleur blanche, taille 10

-

1 paire de gants de travail de la marque « Hylite Ansell », de couleur blanche/bleue,

taille 9

-

1 pince coupante de la marque « Xica », de couleur noire/verte

-

1 clé de serrage, marque inconnue, taille 13

-

1 tournevis plat de la marque « Wera » de couleur noire/jaune

-

1 tournevis torx de la marque « Connex » de couleur noire/verte

-

1 cutter sans marque de couleur jaune/noire

-

1 lampe de poche de la marque « Philips », couleur noire/rouge, sans plies

-

1 GSM de la marque « Sony Ericsson », modèle « LT18i », n° série NUMERO1.)

-

1 GSM de la marque « SAMSUNG », modèle SGH-U600, IMEI :NUMERO2.)

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30736 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

2 paires de gants de travail de marque « Hylite Ansell » de couleur blanche/verte, taille

-

1 paire de gants de travail, sans marque, de couleur blanche/rouge/bleue

-

1 gant de travail de la marque « Lebon Polywhite » de couleur blanche, taille 10

-

1 gant de travail de la marque « Worker » de couleur blanche, taille 10

-

1 tore (« Toroid »)

-

1 marteau de la marque « Picard »

-

1 pied de biche, marque inconnue, de couleur rouge

-

1 pince coupante de la marque « Alarm », de couleur jaune/verte

-

1 pince coupante de la marque « Knipex », de couleur rouge

-

1 rochet de la marque « Co-Line »

-

1 clé à fourche, marque inconnu, taille 16 et 17

-

1 tournevis plat de la marque « Werckmann » de couleur noire/orange

-

1 tournevis torx de la marque « fixxoo » de couleur noire/rouge

-

1 lampe de poche sans marque, couleur noire

-

1 lampe de poche sans marque, couleur bleue

-

1 lampe de poche sans marque, couleur argente, sans piles

-

1 lampe de poche de la marque « krypton », couleur bleue, sans piles

-

1 appareil de navigation de la marque « Garmin nüvi » avec son câble chargeur

-

1 barre lumineuse de la marque « light scaping »

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30737 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque Apple Iphone, modèle A1586, de couleur grise avec

le n° IMEI NUMERO3.) (NUMERO4.))

-

1 paire de gants de couleur noire et bleue, de la marque « TOWA Activ Grip » (Taille

10 /XL)

-

1 clé de voiture de la marque « Peugeot », modèle 306, rouge, immatriculée

NUMERO5.) (F)

-

1 chargeur pour le téléphone portable susmentionné

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30739/2021 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 clé de voiture, appartenant au KIA Cerato avec les plaques minéralogiques

NUMERO6.) (F)

-

1 paire de gants de la marque « Activ Grip », de couleur grise/verte, taille 10/XL

-

1 lampe de poche de la marque « TOPEQ », couleur noire

-

1 pince coupante de la marque « Knipex », de couleur rouge

-

1 pince coupante de la marque « Format », de couleur rouge

-

1 veste de la marque « Herock » avec l’impression « STEP, couleur bleue, taille M

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30740 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone mobile de la marque SAMSUNG, de couleur violet/noir, portant le n° IMEI :

NUMERO7.)

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 30741 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, décapotable, de couleur noire, IMEI :

NUMERO8.), n° de série : NUMERO9.)

-

téléphone

portable

de

la

marque

SAMSUNG,

de

couleur

blanche,

IMEI :NUMERO10.), n° de série : NUMERO11.)

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1137, n° de série :6U602HK9SZB, numéros

EMC :2066, capacité 2G

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : ANUMERO20.), de couleur blanche, n° EMC :

2407, FCC ID : BCG E2407, IC : 579C-E2407, n° de série :C21GPGW10N0,

capacité :8G

-

1 IPOD, de couleur noire, n° de série : inconnus, capacité :8GB

-

1 housse de protection pour IPOD, de couleur grise

-

1 briquet de la marque PROF, de couleur grise

-

1 câble « PC-AUDIO », de couleur noire, avec deux branchements, dont un

branchement est de couleur bleu et un de couleur verte

-

1 gant de travail, de couleur bleu/blanche, de la marque HYLITE ANSËLL, inscription

9 47-400, EN588, EACIPTC ORS 2011, 03.2020, Made in Sri Lanka

-

1 briquet de la marque BIC, de couleur bleue

-

1 appareil de charge, de la marque SAMSUNG, inscription « USB-CONNECTOR », de

couleur noire

-

1x écouteurs de la marque JBL, de couleur noire

-

1 chargeur, de couleur blanche

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30742 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, décapotable, de couleur noire, IMEI :

NUMERO8.), n° de série : NUMERO9.)

-

téléphone

portable

de

la

marque

SAMSUNG,

de

couleur

blanche,

IMEI :NUMERO10.), n° de série :NUMERO11.)

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : A1137, n° de série :6U602HK9SZB,

n° EMC :2066, capacité 2G

-

1 IPOD, de la marque APPLE, modèle : ANUMERO20.), de couleur blanche, n° EMC :

2407, FCC ID : BCG E2407, IC :579C-E2407, n° de série :C21GPGW10N0,

capacité :8G

-

1 appareil de photo de la marque « SONY Cybershot DSC-W120 » de couleur rose

-

1 GSM de la marque « SAMSUNG Galaxy S6 Edge », IMEI NUMERO12.)

-

1 GSM de la marque « APPLE Iphone 4S »

-

1 GSM de la marque « HTC » modèle inconnu, de couleur blanche/bleue, IMEI/ n° de

série inconnu

-

1 GSM de la marque « WIKO », modèle inconnu, IMEI/ n° de série inconnu

-

1 GSM de la marque « HTC ROME100 », IMEI NUMERO13.)

-

1 paire d’écouteurs sans fil de la marque « iHip »

-

1 paire d’écouteurs avec fil de couleur blanche, marque inconnue

-

1 paire de gants de la marque « Nike », de couleur noire/rose

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30743 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle GALAXY A6 de couleur noire,

n° IMEI :NUMERO14.), deuxième n° IMEI :NUMERO15.)

et le n° de série :

NUMERO16.)

-

1 paire de gants de la marque FORMEL-PRO et de taille 9, de couleur noire et le

poignet de couleur orange

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30744 du 24 mars 2021 dressé par la police grand-

ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 pied-de-biche, marque inconnue

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 30745 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

9 transformateurs de la marque Electrostart, 230 V

-

4 transformateurs de la marque Liteplan, 6-80 V

-

1 sachet contenant 6 paire de gants, de la marque Hylite Ansell, de couleur

bleue/blanche, taille 9

-

2 nettoyants WC, de la marque Winny

-

1 ruban adhésif portable de la marque Tesa,

-

1 ruban adhésif portable de marque inconnue

-

1 bougie de la marque NGK

-

1 paquet contentant 4 bougies de la marque NGK

-

1 parfum de la marque Victoria’s Secret

-

1 après-rasage Acqua di Gio, de la marque Giorgio Armani

-

1 tournevis de marque inconnue

-

1 vernis à ongles, de la marque Essie

-

1 vernis à ongles, de la marque Essie, de couleur rouge

-

1 parfum de la marque David Off Cool Water

-

1 mascara de la marque Maybelline

-

1 make-up de la marque L’Oréal Paris

-

1 grande serviette de bain de couleur verte

-

1 serviette de la marque Ikea

-

2 serviettes de bain

-

1 powder blush de la marque Essence

-

1 après-rasage de la marque Jean Paul Gautier

-

1 serviette de bain avec l’inscription Biotherm

-

2 serviettes de la couleur beige

-

1 serviette de la marque Miomare

-

2 housses de coussin

-

1 housse de couverture

-

1 morceau de film à bulles

-

1 sac de couleur bleu-noir

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30746 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 306, de couleur rouge, immatriculé

NUMERO5.)(F)

-

1 clé de ce véhicule

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30752 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

-

1 véhicule de la marque KIA, de couleur grise, immatriculé NUMERO6.)(F)

-

1 clé de ce véhicule

-

les papiers de ce véhicule

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30753 du 24 mars 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

En application des articles 14, 15, 31, 32, 65, 66, 78, 461, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code

pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY,

Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à

Luxembourg, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de

Philippe FRÖHLICH, Greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.