Luxembourg court dismisses foreign confiscation exequatur due to lack of translation and inconsistent local charges.

Jugt n° 517/2025

not. : 3495/23/CD

(Exequatur)

restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

née le DATE1.),

demeurant à ADRESSE1.) (UK),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.),

demeurant à ADRESSE1.) (UK),

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.),

demeurant à ADRESSE1.) (UK),

4) PERSONNE4.),

né le DATE4.),

demeurant à ADRESSE1.) (UK),

5) PERSONNE5.),

née le DATE5.),

demeurant à ADRESSE1.) (UK),

6) SOCIETE1.) LIMITED,

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par PERSONNE2.),

7) SOCIETE2.) LIMITED,

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par PERSONNE2.),

8) SOCIETE3.) INC.,

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par PERSONNE2.),

ayant tous élu domicile en l’étude de Maître François PRÜM, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 8 février 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis les cités de comparaître aux audiences publiques des 27 et 28 février

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite d’une

demande en exequatur d’un jugement étranger de confiscation.

À l’audience du 27 février 2024, l’affaire fut remise contradictoirement aux audiences des 7 et

8 octobre 2024.

À l’audience du 7 octobre 2024, Maître André LUTGEN et Maître François PRÜM, avocats à

la Cour, assistés de Maître Lionel SPET et Maître Florent KIRMANN, avocats à la Cour, tous

demeurant à Luxembourg, se présentèrent et déclarèrent représenter les cités.

En application de l’article 666 du Code de procédure pénale, en matière d’exequatur, un avocat

peut présenter les moyens de défense du cité lorsque ce dernier ne comparait pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du cité.

Maître Lionel SPET et Maître Florent KIRMANN développèrent les moyens de défense des

cités.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

L’audience fut suspendue et la continuation des débats fut fixée au 8 octobre 2024.

À l’audience du 8 octobre 2024, Maîtres André LUTGEN, François PRÜM, Lionel SPET et

Florent KIRMANN développèrent davantage les moyens de défense des cités et soulevèrent

l’absence de traduction des décisions étrangères dont l’exequatur est sollicité en langue

française ou allemande, conformément à l’article 662 du Code de procédure pénale.

L’audience fut ensuite suspendue et la continuation des débats fut fixée au 8 janvier 2025 afin

de permettre au Ministère Public de régulariser la procédure.

À l’audience du 8 janvier 2025, Maîtres André LUTGEN, François PRÜM, Lionel SPET et

Florent KIRMANN développèrent plus amplement les moyens de défense des cités.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint,

répliqua.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation du 8 février 2024 notifiée à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.) LIMITED, la société SOCIETE2.)

LIMITED et à la société SOCIETE3.) INC. en leur domicile élu, à savoir en l’étude de Maître

François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande en

exequatur du 29 août 2022 émanant de Monsieur Ban-liang Lin, Procureur en chef du Bureau

des Procureurs du District de Taipei de Taïwan (réf. Dossier n°RACENUMERO1.)/66 CRI

Taipei c./ PERSONNE6.) et consorts), l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg des

décisions du 31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021 de la Cour Suprême de Taïwan rendue

dans une affaire de confiscation à l’encontre des cités PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), la société

SOCIETE2.) LIMITED BVI et la société SOCIETE3.) INC., en ce qu’elle a confisqué les

sommes de 312.539.913,44 USD et 174.652.895,28 USD, ces sommes ayant partiellement été

saisies en vertu d’une commission rogatoire internationale 66/08/CRIL le 10

juilletNUMERO1.) auprès de la SOCIETE4.), reprise successivement par la SOCIETE5.) et

par l’SOCIETE6.) et auprès de la Banque SOCIETE7.) S.A., le 10 juilletNUMERO1.) et le 18

novembreNUMERO1.) auprès de la SOCIETE8.), reprise par la SOCIETE9.) à Luxembourg,

actuellement reprise par la banque SOCIETE10.) S.A. ainsi qu’en date des 10 et 14

juilletNUMERO1.) auprès de l’SOCIETE11.) SE, Luxembourg Branch.

En date du 18 octobre 2022, le Procureur général d’Etat a décidé que rien ne s’opposait à

l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de

procédure pénale.

La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code de procédure pénale relatifs aux

demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution.

À titre préliminaire, il y a lieu de relever que les parties citées sont des membres de la famille

de feu PERSONNE6.) et qu’ils sont les ayants droits économiques des comptes bancaires sis

au Luxembourg sur lesquels lesdites saisies ont été pratiquées.

Il ressort du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal qu’aucune condamnation n’a été

prononcée à l’encontre des parties citées par les autorités judiciaires de Taïwan, ni d’ailleurs

contre feu PERSONNE6.).

Il y a lieu, de façon générale, de rappeler que dans le cadre de la procédure d’exequatur le

Tribunal du lieu de la situation du bien à confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle

restreint. Ainsi, il ne pourra contrôler la régularité de la décision étrangère ou se prononcer sur

le fond de l’affaire puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant dans la décision

étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite, en effet, à vérifier si elle est

territorialement compétente et si les conditions de forme et de fond telles que requises par les

articles 659 à 668 du Code de procédure pénale sont réunies.

Toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de

confiscation peut évidemment intervenir dans la procédure d’exequatur, mais elle ne pourra

s’opposer à l’exécution de la décision étrangère qu’en démontrant que les conditions légales

de forme ou de fond ne sont pas remplies.

1. Compétence du Tribunal saisi

Suite à la commission rogatoire internationale du 10 juilletNUMERO1.) et la commission

rogatoire additionnelle du 22 aoûtNUMERO1.) émanant de Madame le juge Fang-tsu LIU du

Tribunal du district de Taipei à Taïwan (procédure enregistrée sous le numéroNUMERO1.)/66

CRI Taipei c. PERSONNE6.) e.a.), le Juge d’instruction Madame Doris WOLTZ a ordonné,

-

en date du 10 juilletNUMERO1.), une perquisition auprès de la SOCIETE6.) (anc.

SOCIETE5.) S.A.),

-

en date du 10 juilletNUMERO1.) (ordonnance n°2008/66 Degroof), une perquisition

auprès de la Banque SOCIETE7.) S.A.,

-

en date du 10 juilletNUMERO1.) (ordonnance n° 2008/66 Dresdner) et 16

octobreNUMERO1.) (ordonnance n° 2008/66 Dresdner-2) une perquisition auprès de

la banque SOCIETE10.) S.A. (anc. SOCIETE9.) à Luxembourg) et

-

en date du 10 juilletNUMERO1.) (ordonnance n° 2008/66 SOCIETE11.)) une

perquisition auprès de l’SOCIETE11.) SE, Luxembourg Branch,

afin de rechercher et de saisir les avoirs sur les comptes bancaires appartenant à

PERSONNE6.), respectivement sur ceux pour lesquels il était bénéficiaire économique.

Les différentes ordonnances de perquisition et de saisies ont été exécutées et suivant rapport

n°SPJ/EJIN/2023/4410.42/luer du 8 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, la somme de 26.045.783,72 euros

est saisie auprès de la banque SOCIETE10.) S.A., les sommes de 14.699.478,85 euros et de

1.244.084,83 USD sont saisies auprès de la banque SOCIETE11.), la somme de 14.599.676

euros est saisie auprès de la SOCIETE6.) et la somme de 59.234.657,57 euros est saisie auprès

de SOCIETE12.) S.A..

À cela s’ajoute la saisie du contenu du coffre détenu par feu PERSONNE6.) auprès de la

banque SOCIETE10.) S.A. pour un montant de 256.113,34 euros, dont les fonds saisis furent

transférés conformément à la consignation numéro 12-1-J005-0001 à la Caisse de Consignation

auprès de la Trésorerie de l’État.

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis,

le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en

application des dispositions de l'article 666 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

2. Conditions de forme

Quant à la qualité d’Etat requérant

L’article 659 du Code de procédure pénale dispose que « les dispositions du présent titre sont

applicables aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution

qui émanent : d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui ne sont pas liés au Grand-Duché

de Luxembourg par un accord international en la matière, d’autorités judiciaires d’Etats

requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la

matière, d’une autorité judiciaire internationale reconnue par le Grand-Duché de

Luxembourg ».

La défense a soulevé qu’en l’espèce les décisions de confiscation émanant des autorités

judiciaires taïwanaises du 31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021 ne pourraient pas être

exequaturées en l’espèce au motif que le Grand-Duché de Luxembourg ne reconnaît pas la

République de Chine (Taïwan) comme Etat et que partant Taïwan ne saurait être qualifié

d’« Etat requérant » au sens des articles 659 et suivants du Code de procédure pénale.

La défense de dire que déclarer la demande d’exequatur de Taïwan comme recevable

reviendrait pour le Tribunal à reconnaître Taïwan comme Etat indépendant. Or, la

reconnaissance d’un Etat serait une prérogative relevant exclusivement du pouvoir exécutif et

non pas du pouvoir judiciaire.

Accorder l’exequatur à Taïwan amènerait partant le pouvoir judiciaire tant à poser un acte de

reconnaissance de facto dans la mesure où un Etat non reconnu ne saurait voir ses actes

juridiques avoir le moindre effet dans un Etat qui ne les reconnaitrait pas qu’à commettre un

excès de pouvoir de nature constitutionnelle en empiétant sur les prérogatives de l’exécutif.

La défense en a conclu que la demande d’exequatur devait par conséquent être rejetée.

En droit international, trois éléments sont à l’ordinaire présentés aux fins d’identifier un Etat,

à savoir un territoire, une population, un gouvernement effectif et indépendant

(J.VERHOEVEN, Droit international public, Édition Larcier, Bruxelles, 2000, p. 52.).

En l’espèce, Taïwan est une île d’une superficie de 36.000 km2, peuplée de 23 millions

d’habitants, disposant d’un gouvernement élu démocratiquement et exerçant de manière

effective son autorité sur l’île de Taïwan, dont l’indépendance (même à l’égard de la

République populaire de Chine) est indéniable, de sorte qu’il y a lieu de retenir que Taïwan

constitue un Etat en application des critères susmentionnés.

Selon les conceptions dominantes sur la scène internationale, la reconnaissance ne produit

qu’un effet déclaratif en se sens qu’elle constate uniquement que les critères susmentionnés

quant à l’existence d’un Etat sont réunis. Elle ne saurait constituer une condition nécessaire à

l’accession au rang d’Etat, qui existe par lui-même (J.VERHOEVEN, op. cit. p. 74 et suivants).

Il est un fait qu’au Grand-Duché de Luxembourg, seul le pouvoir exécutif a compétence pour

reconnaitre ou non un Etat étranger. Cependant, le défaut de reconnaissance officielle par

l’exécutif luxembourgeois de la République de Chine, critère non requis par les articles 659 et

suivants du Code de procédure pénal, ne saurait cependant constituer un obstacle à la

coopération judiciaire notamment dans le cadre d’une demande portant sur l’exequatur d’une

décision étrangère.

En effet, le Tribunal tient à rappeler que si le statut de la République de Chine est ambigu

depuis son exclusion de l’ONU le 25 octobre 1971 en ce que sa reconnaissance en tant qu’Etat

sur la scène internationale a été contestée par une partie de la communauté internationale, cela

ne remet toutefois pas en cause sa qualité de sujet de droit international.

C’est précisément parce que le gouvernement de Taipei et non celui de Beijing exerce son

autorité effective sur l’île de Taïwan que des collaborations ponctuelles entre autorités

luxembourgeoises et taïwanaises comme par exemple la coopération entre l’Administration des

Contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg et l’Agence des Impôts du Ministère

des Finances à Taipei ont eu lieu.

Le fait de demander ou d’octroyer l’entraide judiciaire à Taïwan n’équivaut certainement pas

à reconnaître, même implicitement, la République de Chine.

Au vu de ces considérations, le Tribunal retient que la République de Chine (Taïwan) est à

considérer comme « Etat requérant » au sens de l’article 659 du Code de procédure pénale.

Quant aux conditions prévues à l’article 662 du Code de procédure pénale

À l’audience du 8 octobre 2024, la défense a fait plaider, en renvoyant à l’article 662 du Code

de procédure pénale, que la demande d’exequatur devait être déclarée irrecevable en l’absence

d’une quelconque traduction dans l’une des langues officielles des décisions étrangères dont

l’exequatur est sollicité. Elle a encore soutenu à l’audience du 8 janvier 2024 que les traductions

des décisions du 31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021 de la Cour Suprême de Taïwan ne

pouvaient recevoir exequatur alors qu’elles avaient été versées tardivement par le Ministère

Public et qui plus est étaient incomplètes, voir peu fiables pour ne pas reprendre mot pour mot

les termes desdites décisions.

L’article 662 du Code de procédure civile dispose qu’« est exigée une traduction en langue

française ou allemande de la demande, de la décision et des autres pièces à produire ».

Le Tribunal constate de prime abord que le dernier alinéa de l’article 662 susmentionné ne

comporte pas la mention « sous peine d’être refusée », mention figurant cependant

expressément aux deux alinéas précédents et que l’article ne dit mot quant au moment auquel

cette formalité doit être remplie.

En l’espèce, des traductions en provenance des autorités taïwanaises furent adressées en date

des 19 et 23 décembre 2024 par le Ministère Public aux mandataires des parties citées, soit à

des dates antérieures au jour du jugement.

L’article 665 du Code pénal prévoit par ailleurs « qu’au cas où la demande d’exequatur est

incomplète (…) un complément d’information peut être demandé ».

Le Tribunal en conclut qu’il est partant admis que la demande en exequatur soit complétée

après le dépôt de la demande en exequatur et la saisine du Tribunal et ce jusqu’au prononcé du

jugement.

Le Tribunal retient partant que la traduction a été valablement versée en cours d’instance par

le Ministère Public sur demande du Tribunal et que partant la demande d’exequatur n’est pas

à déclarer irrecevable ni à refuser à ce titre.

La défense de dire encore que les traductions versées seraient viciées sans pourtant invoquer

un quelconque grief dans le chef des cités.

S’il ne fait aucun doute que la disposition légale de l’article 662 du Code de procédure pénale

est destinée à sauvegarder les droits de la défense des personnes intéressées, le Tribunal se doit

de constater que les cités n’ont pas été lésés dans leurs droits, ces derniers ayant été représentés

aux audiences respectives par des avocats du barreau de Luxembourg, qui ne se sont

manifestement pas mépris quant à la teneur des décisions étrangères en question dans la mesure

où lesdites décisions ont été extensivement débattues aux audiences respectives.

Le Tribunal constate que ni l’absence de traduction dans une langue officielle, ni la prétendue

traduction incomplète ou incorrecte, n’ont porté à conséquences dans la mesure où les parties

en cause, y compris le Tribunal, ont parfaitement compris les versions anglaises des décisions

à exéquaturer et des pièces versées à l’appui de cette demande.

Aucune violation des droits de la défense n’ayant pu être constatée, la demande à voir écarter

des débats les pièces 1 à 5, 7 et 9 de la demande d’exequatur, les deux décisions étrangères

traduites, ainsi que le moyen visant à déclarer la demande en exequatur irrecevable de ce chef

sont partant à rejeter.

Pour le surplus, le Tribunal constate que la demande remplit le restant des critères prévus à

l’article 662 du Code de procédure pénale.

En effet, la demande en exequatur du 29 août 2022 émanant de Monsieur Ban-liang Lin,

Procureur en chef du Bureau des Procureurs du District de Taipei à Taïwan est accompagnée

d’un exposé circonscrit des faits et de la procédure afférente, ainsi que d’une copie conforme

des décisions du 31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021 de la Cour Suprême de Taïwan, ayant

acquis autorité de chose jugée.

3. Conditions de fond



La condition de la double incrimination

À l’audience du 7 octobre 2024, la défense a fait plaider qu’en matière d’exequatur, la condition

de la double incrimination devait s’analyser au moment de la commission des faits et non pas

au jour où l’exequatur était sollicité, de sorte que dans la mesure où les prétendus actes de

corruption se sont déroulés entre 1991 et 1996, donc antérieurement à l’entrée en vigueur au

Grand-Duché de Luxembourg du régime de punissabilité en matière de corruption d’agents

étrangers, la condition de la double incrimination imposée par l’article 663 1) du Code pénal

ne serait pas remplie en l’espèce.

Aux termes de l’article 663 1) du Code de procédure pénal, l’exequatur de la décision étrangère

est en effet refusé (…) si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une

infraction punissable selon la loi luxembourgeoise d’une peine privative de liberté d’un

maximum d’au moins un an.

Dans son arrêt n°109/06 du 7 mars 2006, la Cour d’appel retient que « c’est au moment où le

jugement sur la demande d’exequatur, doit être prononcé et non au moment où la demande est

formulée qu’il faut se placer pour voir si le jugement étranger réunit les conditions voulues,

notamment s’il peut être exécuté dans le pays où il a été rendu (Rép. Prat. Dr. Belge, v°

EXEQUATUR, nos 41 et 42) ».

Il y a partant lieu de se placer au jour du jugement pour analyser la condition de la double

incrimination.

Dans sa note versée à l’audience du 8 octobre 2024, le Ministère Public qualifie les faits à

l’origine des poursuites taïwanaises engagées contre les cités d’« infraction de corruption

active d’un agent national et non étranger ».

Dans le cadre d’une requête en restitution présentée à l’époque par les cités devant la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le Ministère Public avait versé

une note, laquelle a également été versée dans la présente instance, dans laquelle il avait

qualifié les faits ayant justifié les saisies litigieuses de trafic d’influence passif commis par des

particuliers et de corruption active d’agents publics.

Il résulte de la lecture de la demande d’exequatur, ensemble les décisions taïwanaises du 31

octobre 2019 et du 13 octobre 2021, qu’il était reproché à feu PERSONNE6.) et à son épouse

PERSONNE1.) ainsi qu’à ses enfants PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) d’avoir réceptionné des fonds de la part de la société française SOCIETE13.)

afin que feu PERSONNE6.) use de son influence en vue d’obtenir des autorités taïwanaises le

marché public dit des « frégates » pour le compte de la société française. À cet égard, il était

également reproché à feu PERSONNE6.) d’avoir corrompu des agents publics taïwanais.

Le Tribunal retient partant, conformément aux conclusions du Ministère Public, que les

infractions ayant donné lieu à la confiscation prononcée en cause par les autorités taïwanaises,

constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption active

et de trafic d’influence passif.

La condition de la double incrimination est partant donnée.



Conditions de l’article 664 du Code de procédure pénale

La défense a encore soulevé à l’audience du 7 octobre 2024 la violation de l’un des principes

fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois, à savoir la non-rétroactivité de la peine et

a conclu au rejet de la demande en exequatur sur base de l’article 664 du Code de procédure

pénale.

D’après la défense, le principe de non-rétroactivité de la peine interdirait le prononcé d’une

peine non prévue au moment de la commission des faits ou d’une peine plus sévère que celle

applicable au moment des faits.

Or, en l’espèce les décisions de confiscations taïwanaises du 31 octobre 2019 et du 13 octobre

2021 auraient été prises sur base de prescriptions pénales introduites par une loi du 1er juillet

2016 alors que les faits à l’origine des poursuites se situeraient entre les années 1991 et 1996.

La défense de dire qu’en droit luxembourgeois la confiscation, sous quelque forme que ce soit,

constitue une peine et que partant le principe de la non-rétroactivité serait à appliquer au cas

d’espèce.

La défense relève encore que l’exequatur d’une décision de confiscation ne peut être prononcé

que dans l’hypothèse où les fonds ont été confisqués dans des conditions et limites

correspondant à celles de la loi luxembourgeoise et qu’au moment de la commission des faits

litigieux, à savoir entre les années 1991 à 1996, la loi luxembourgeoise, plus précisément

l’article 42 du Code pénal, ne prévoyait la confiscation que pour l’objet de l’infraction, et ce

pour autant que celui-ci était de la propriété du condamné.

Le Tribunal ne pourrait dès lors faire droit à la demande d’exequatur sans violer lui-même le

principe de la non-rétroactivité.

Le Ministère Public relève quant à lui que « la nature des confiscations luxembourgeoises est

inopérante pour vérifier la validité d’une confiscation étrangère » et que les juridictions

pénales ne seraient amenées qu’à examiner uniquement s’il y a une éventuelle atteinte à l’ordre

public luxembourgeois, voire aux principes fixés par la Convention européenne de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Le Ministère Public arrive à la conclusion que dans la mesure où la Cour européenne des droits

de l’homme retient que la confiscation in rem est admissible au regard de la Convention

européenne des droits de l’homme et qu’elle ne constitue pas une peine, le principe de la non-

rétroactivité ne saurait être appliqué à l’égard des confiscations prononcées par les autorités

taïwanaises.

Le Ministère Public ajoute que le droit luxembourgeois connaît par ailleurs le mécanisme d’une

confiscation même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de

prescription de l’action publique, prévu plus particulièrement à l’article 31 (3) du Code pénal,

et que partant, il ne saurait y avoir une violation de l’ordre public luxembourgeois, de sorte que

les conditions de l’article 664 du Code de procédure pénale seraient respectées en l’espèce et

qu’il y aurait lieu de faire droit à la demande d’exequatur des décisions étrangères taïwanaises.

La confiscation sans condamnation pénale, dénommée « confiscation civile » est une

confiscation in rem dirigée contre l’avoir lui-même et non contre un individu. Il s’agit d’une

action distincte de toute procédure pénale et exige la preuve que le bien est corrompu.

Généralement, le comportement criminel doit être établi selon la norme de la prépondérance

des probabilités ou de la preuve. Dès lors que l’action porte non sur une personne, mais contre

la propriété d’un bien, le propriétaire dudit bien est une tierce partie ayant le droit de défendre

sa propriété (Laure DU CASTILLON, Aperçu des nouvelles formes de confiscation en droit

international et européen, in : Jean-François VAN DROOGHENBORECK (dir.), Le temps et

le droit, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 32-33).

Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme a approuvé aux termes de plusieurs

arrêts, des régimes de confiscation en l’absence de condamnation pénale considérant qu’ils ne

violaient pas les principes garantis par la Convention européenne des droits de l’homme dès

lors qu’ils étaient appliqués de manière équitable et offraient des garanties suffisantes pour la

personne concernée (ibidem, page 32).

Tel que l’a relevé le Ministère Public dans sa note, la Cour européenne des droits de l’homme

a également retenu que la confiscation in rem ne constituait pas une peine, mais plutôt une

mesure de restitution de droit civil fondée sur l’enrichissement sans cause.

Le Tribunal constate que l’objectif de la confiscation in rem n’est pas de réprimer un

comportement, mais de retirer du circuit économique des biens liés à des activités illicites,

même en l'absence de condamnation pénale, de sorte qu’elle s’apparente à une mesure de

sûreté, distincte des peines traditionnelles du droit pénal (T. S. GREENBERG et al., Biens mal

acquis, Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d’actifs sans condamnation

(CSC), Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative, 2009).

Il en découle que du fait de son caractère préventif, la confiscation in rem n’est pas à considérer

comme une peine, de sorte qu’elle ne saurait tomber sous l’application de l’article 2 du Code

pénal, à savoir le principe de non-rétroactivité.

Il y a partant lieu de retenir que les décisions taïwanaises ne sont contraires ni aux règles

constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique

luxembourgeois.

Contrairement aux conclusions du Ministère Public, le Tribunal retient cependant que la

question de la nature des confiscations luxembourgeoises est pertinente et doit être analysée

dans le cadre de la présente demande d’exequatur.

En effet, l’article 664 du Code de procédure pénale prévoit que l’exequatur de la décision

étrangère ne peut être ordonné que « si en cas de confiscation, les biens confisqués par cette

décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du Code pénal ou à l’article 8-2 de la loi

modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie et s’ils ont été confisqués dans des conditions et limites correspondant à celles de

la loi luxembourgeoise ».

La confiscation étrangère doit donc être faite dans les conditions et limites correspondant à

celles de la loi luxembourgeoise.

Pour procéder à ce contrôle, il a y lieu de se placer au moment du jugement et non pas au

moment de la commission des faits, tel que développé antérieurement.

L’article 31 (3) du Code pénal, tel que modifié par la loi du 17 décembre 2021 portant

modification du Code pénal, prévoit à ce jour une seule exception au principe général de la

confiscation-peine, à savoir qu’en cas d’infraction visée aux articles 112-1,135-1 à 135-6, 135-

9, 135-11 à 135-16 et 506-1 à 506-8 du Code pénal.

Pour ces infractions la loi prévoit la confiscation sans condamnation pénale, notamment en cas

d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique pour

autant que sont visés des biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction,

même si la propriété n’appartient pas au condamné.

La confiscation in rem est dès lors certes prévue en droit luxembourgeois, mais uniquement en

matière de blanchiment, de terrorisme et d’attentats contre les personnes jouissant d'une

protection internationale.

Il s’agit là d’une mesure spécifique destinée à lutter contre les seules infractions citées à

l’article 31 (3) du Code pénal. En 2018, le Conseil d’Etat s’était d’ailleurs déjà prononcé contre

une généralisation d’une confiscation sans condamnation pénale (doc. parlementaire, projet de

loi n°7220 portant réforme du régime de confiscation et modification, avis du Conseil d’Etat

du 29 mai 2018, p.4).

La confiscation sans condamnation pénale n’est dès lors possible en droit luxembourgeois que

dans le cadre d’infractions aux 112-1,135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 et 506-1 à 506-8

du Code pénal.

Or, tel que relevé antérieurement, les faits à la base des décisions étrangères taïwanaises du 31

octobre 2019 et du 13 octobre 2021 revêtent à l’égard des cités la qualification de trafic

d’influence passif commis par des particuliers, respectivement de corruption active et non de

blanchiment, infraction qui n’était reprochée qu’à PERSONNE7.).

Les cités n’ayant pas été poursuivis du chef de blanchiment à Taïwan, il s'en suit que les fonds

visés par la demande en exequatur n’étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation

in rem selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

Le Tribunal déclare partant la demande en exequatur des autorités taïwanaises non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant

contradictoirement, les mandataires de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), de la société SOCIETE1.)

LIMITED, de la société SOCIETE2.) LIMITED et de la société SOCIETE3.) INC. entendus

en leurs moyens, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande en exequatur,

d é c l a r e la demande recevable,

la d é c l a r e non fondée,

partant,

o r d o n n e

la mainlevée des saisies opérées auprès des banques SOCIETE11.) SE,

SOCIETE6.) (Luxembourg), SOCIETE10.) et SOCIETE12.) et la restitution à leurs légitimes

propriétaires des avoirs saisis,

l a i s s e les frais de la présente instance à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662,

663, 664, 665, 666 et 668 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par

Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.