Court appoints new forensic psychiatrist after first expert refused the court-mandated mission.

No. 115/2025 Audience publique du jeudi, 13 février 2025 (Not.: 5204/23/XD - SP) Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize février deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante, E T PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1, 329 alinéa 2, 330- 1, 399 et 439 alinéas 2, 3 et 4 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 398 du Code pénal.

F A I T S : Faisant suite à une lettre du 20 décembre 2024 de l’expert Dr. Roland HIRSCH indiquant qu’il refusait la mission d’expertise lui confiée par jugement numéro 515/2024 du 31 octobre 2024, l’affaire fut appelée à l’audience publique du lundi 27 janvier 2025. Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 13 février 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement numéro 515/2024 du 31 octobre 2024 du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, dans l'affaire opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.). Le jugement numéro 515/2024 du 31 octobre 2024 a institué une expertise psychiatrique au pénal et a nommé expert-médical le docteur Roland HIRSCH, demeurant à L-9265 Diekirch, 2, rue du Palais.

Vu la lettre de l’expert Dr. Roland HIRSCH du 20 décembre 2024 indiquant qu’il refuse la mission d’expertise qui lui a été confiée par jugement du 31 octobre 2024, il y a lieu de procéder au remplacement du prédit docteur en tant qu’expert-médical. A l'audience publique du lundi, 27 janvier 2025, Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, a proposé la nomination de l’expert Dr. Marc GLEIS, demeurant à 4038 Esch-sur- Alzette, 28, rue Boltgen dans le cadre de la mission d’expertise à effectuer. Le représentant du Ministère Public, s’est rapporté à prudence de justice.

Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en remplacement de l’expertmédical docteur Roland HIRSCH, demeurant à Diekirch et de nommer l’expert-médical Dr Marc GLEIS, médecinspécialiste en neuropsychiatrie, demeurant à Esch-sur-Alzette, 28, rue Boltgen, à la place du premier nommé. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense par l’organe de son mandataire, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, n o m m e expert-médical le docteur Marc GLEIS, médecin-spécialiste en neuropsychiatrie, demeurant à Esch-sur-Alzette, 28, rue Boltgen, en remplacement du docteur Roland HIRSCH, avec la mission telle que fixée dans le jugement précité numéro 515/2024 du 31 octobre 2024 du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, a u t o r i s e l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée, r é s e r v e les frais, f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 13 février 2025 en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.