Labor court dismisses overtime claim for holiday work as employer already paid full amount.

Rép.No.

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L-TRAV-713/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 13 FEVRIER 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Joey THIES

Assesseur - employeur

Bob SERRES

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant en personne,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Walferdange.

_____________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe

de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 14 octobre 2024.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du lundi, 4 novembre 2024, 15 heures, salle JP.0.02.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique

du lundi, 27 janvier 2025, 15 heures, salle JP.0.02.

PERSONNE1.) se présenta en personne et Maître Ludovic MATHIEU se présenta

pour la partie défenderesse.

Les parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour,

audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14

octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.)

devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer

le montant de 104,03 euros à titre d’heures majorées non payées avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée.

Enfin, PERSONNE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer

une indemnité de procédure de 100 euros.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 27 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a formulé une

demande reconventionnelle contre la requérante en allocation d’une indemnité de

procédure de 500 euros.

FAITS

PERSONNE1.) a été engagée à durée indéterminée par la société anonyme

SOCIETE1.) en qualité de collaboratrice en salle avec effet au 2 octobre 2023.

Par un courrier recommandé de la société SOCIETE1.) du 15 novembre 2023, elle a

été licenciée pendant la période d’essai avec un délai de préavis de 15 jours se

terminant le 29 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

PERSONNE1.) réclame paiement de la somme de 104,03 euros bruts au titre de sept

heures majorées pour un travail pendant le jour férié du 1er novembre 2023. Elle

soutient que l’employeur lui aurait uniquement réglé une heure avec la majoration due.

A l’audience des plaidoiries, la société défenderesse a fait valoir qu’à la fin de la

relation de travail, deux fiches de salaires auraient été établies, l’une renseignant

effectivement une majoration pour une heure travaillé le jour du 1er novembre 2023

tandis que la fiche non-périodique renseignerait le solde jour férié.

Tout aurait été payé à la requérante ce qui ressortirait de la preuve de paiement versée

en pièce 9).

PERSONNE1.)

soutient que les pièces adverses ne lui auraient pas été

communiquées.

Or, il résulte du récépissé de la partie défenderesse que sa farde de 10 pièces a été

communiquée à la requérante en date du 14 novembre 2024.

Suite aux explications fournies et les pièces versées par la partie défenderesse à

l’audience du 27 janvier 2025, il s’avère que la société SOCIETE1.) a entre-temps

réglé à la requérante la somme totale de (29,13 + 210,73) = 239,86 euros brut au titre

de jours fériés prestés.

Il convient donc de constater que la demande est devenue sans objet.

PERSONNE1.) a encore requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 100

euros.

Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité

de procédure présentée par la requérante alors qu’elle reste en défaut de justifier en

quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés et non

compris dans les dépens.

La société SOCIETE1.) a de son côté sollicité l’allocation d’une indemnité de

procédure de 500 euros.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal du travail possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 100 euros la part des frais non compris dans les

dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement à l’égard

des parties

et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

constate que la demande de PERSONNE1.) est devenue sans objet au vu du

paiement intervenu;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.) ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité

de procédure évaluée au montant de 100 euros;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg,

et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la

greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire

de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG