Court admits FNS debt after deducting recent payments and orders medical social league to pay.

Rép. No. 582/25

L-SUR-1/21

Audience publique du 13 février 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, ne comparant pas,

et

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ESCH-SUR-ALZETTE, Bureau des recettes

communales, établie en l’Hôtel de Ville à L-4002 Esch/Alzette, Place de l’Hôtel de Ville -

adresse postale L-4002 Esch/Alzette, B.P. 145 -, représentée par son collège des bourgmestre

et échevins, poursuites et diligences du receveur communal PERSONNE2.),

partie créancière, ne comparant pas,

2)

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

établissement de droit public, Bureau des Amendes et Recouvrements, établie à L-1651

Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume - adresse postale L-2010 Luxembourg, B.P. 31 -,

représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas ,

3) la SOCIETE1.), société de droit luxembourgeois à statut légal, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.) - adresse postale L-ADRESSE3.) - représentée par son conseil

d’administration sinon par son directeur général actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

4) la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.) - adresse postale L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

5) Dr PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE6.),

partie créancière, ne comparant pas,

6) le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établissement de droit public, établi et ayant

son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie - adresse postale L-1024

Luxembourg, B.P. 2411 -, Service Recouvrement, représentée par ses organes statutaires

actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

7) la société SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.) – adresse postale L-ADRESSE8.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

8) l’OFFICE SOCIAL DE MAMER, œuvre sociale d’utilité publique, établie à L-8247

Mamer, 18, rue des Maximins, représentée par ses organes statutaires actuellement en

fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

9) l’OFFICE SOCIAL DU CANTON DE REDANGE, œuvre sociale d’utilité publique,

établie à L-8510 Redange/Attert, 84, Grand-Rue, représentée par ses organes statutaires

actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

10) l’OFFICE SOCIAL DE REMICH, œuvre sociale d’utilité publique, établie à L-5550

Remich, 16-18, rue de Macher – adresse postale L-5501 Remich, B.P. 26, représentée par ses

organes statutaires actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910,

ayant son siège à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par sa présidente,

PERSONNE4.), son trésorier général,

PERSONNE5.), et son secrétaire général,

PERSONNE6.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service

d’information et de conseil en matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-

2181 Luxembourg, 2, rue George C. Marshall,

partie jointe, comparant par PERSONNE7.), employée de la Ligue, gestionnaire au Service

d’information et de conseil en matière de surendettement.

Faits

A l'audience publique du 16 janvier 2025 à laquelle l'affaire fut utilement retenue,

PERSONNE7.), gestionnaire au Service d’information et de conseil en matière de

surendettement, comparut en personne et fut entendue en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été remis

le jugement qui suit

A. Les rétroactes

Par requête déposée en date du 27 janvier 2021, PERSONNE8.) a demandé à être admis à la

procédure de règlement judiciaire suivant projet de plan de règlement conventionnel et à

pouvoir bénéficier de la suspension des procédures d’exécution pouvant être dirigées à son

encontre, sinon de la prolongation de la suspension.

Il a demandé à pouvoir bénéficier d’un sursis au paiement de tout ou partie de ses dettes, à voir

réduire le taux des intérêts et à voir prononcer la remise de la dette sur les accessoires.

A titre subsidiaire, il a demandé au tribunal de constater que sa situation est irrémédiablement

compromise et par conséquent de se voir admettre au bénéfice de la procédure du

rétablissement personnel.

Dans sa séance du 2 décembre 2020, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la

procédure de règlement conventionnel telle que définie par la loi du 8 janvier 2013 sur le

surendettement.

Le procès-verbal de carence, dont une copie est jointe à la requête du 18 juin 2019, a été publié

au répertoire, créé conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013, en date du 11

décembre 2020.

Par jugement n° 1595/2021 rendu en date du 27 mai 2021, le tribunal de céans, après avoir reçu

la demande en la forme, a

- accordé à PERSONNE8.) un sursis de paiement de ses dettes de 6 mois, exceptée celle relative

au terme courant des pensions alimentaires redues pour son enfant mineur PERSONNE9.),

commençant le jour de la notification du présent jugement,

- désigné la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES pour assurer un accompagnement social de

PERSONNE8.)

et plus

particulièrement pour prendre en charge la gestion du budget de PERSONNE8.) pour la

période de six mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

- ordonné à PERSONNE8.) de virer dorénavant et ce jusqu’à nouvel ordre de la part du tribunal

l’intégralité de ses revenus à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES dans les vingt-quatre (24) heures de leur réception,

- prononcé pour autant que de besoin la suspension des poursuites pendant la durée du sursis

de paiement,

- ordonné l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

- mis les frais à charge de PERSONNE8.).

Par jugement numéro 398/22 rendu en date du 3 février 2022 et par jugement numéro 1772/23

rendu en date du 15 juin 2023, le tribunal de céans a prolongé le sursis de paiement.

Par jugement numéro 518/24 rendu en date du 8 janvier 2024, le tribunal de céans après avoir

admis les créances suivantes :



Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA: 3.996,01 euros,



Administration communale d’Esch-sur-Alzette : 44,48 euros,



SOCIETE4.): 300 euros,



SOCIETE2.) SA: 552,93 euros,



Docteur PERSONNE3.): 50,30 euros,



SOCIETE3.) Sa (SOCIETE5.) Sa): 81,88 euros,



Office social de Mamer: 1.100 euros,



Office social de Redange: 3.323,29 euros,



Office social de Remich: 899,67 euros,



FNS I: 3.132,31 euros,



FNS II: 2.957,57 euros,

- a dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de

redressement judiciaire,

- a entériné le projet de plan de redressement élaboré par le Service d’information et de conseil

en matière de surendettement comme plan de redressement judiciaire pour une durée de 26

mois,

- a chargé la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, établie et ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII de

l’exécution du prédit plan de redressement,

- a désigné la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES pour assurer un accompagnement social de

PERSONNE8.)

et plus

particulièrement pour prendre en charge la gestion du budget de PERSONNE8.),

- a ordonné à PERSONNE8.) de virer et ce jusqu’à nouvel ordre de la part du tribunal

l’intégralité de ses revenus à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES dans les vingt-quatre (24) heures de leur réception,

- a fixé l’affaire à l’audience publique du mercredi, 18 septembre 2024 à 11.00 heures, salle JP

1.19 pour procéder au contrôle du respect des modalités de ce plan,

- a dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience,

- a mis les frais à charge de PERSONNE8.).

A l’audience, le Service d’information et de conseil en matière de surendettement de la Ligue

Médico-Sociale explique que le FNS 1 a fait une nouvelle déclaration de créance déposée en

date du 18 septembre 2024 d’un montant de 5.463,30 euros qu’il conviendrait d’admettre. Il y

aurait ensuite lieu de procéder par paiement unique avec l’accord de PERSONNE10.) d’un

montant de 5.854,93 euros afin d’apurer la créance du FNS 1, de 368,69 euros afin d’apurer la

créance du FNS 2, de 137,68 euros afin d’apurer la créance de l’Office Social de Mamer et de

415,17 euros afin d’apurer la créance de l’Office Social de Redange. Par la suite, la procédure

pourrait être clôturée. Il en aurait informé tous les créanciers concernés. Un montant de

6.776,47 euros serait bloqué en guise de réserve et le solde créditeur sur le compte courant

s’élèverait à 3.529,95 euros.

B. L’appréciation du Tribunal

Il échet de constater que le FNS 1 a déposé une nouvelle déclaration de créance d’un montant

total de 5.944,30 euros en date du 17 septembre 2024 au titre d’un trop payé SOCIETE6.).

Or, à l’inspection du décompte établi en date du 17 septembre 2024 par le FNS 1 au soutien de

sa déclaration de créance et du tableau d’amortissement versé par le Service d’information et

de conseil en matière de surendettement de la Ligue Médico-Sociale, il échet de constater que

sur le prédit montant ne sont pas imputés les remboursements mensuels intervenus des mois

d’octobre, de novembre et de décembre 2024 de chaque fois 29,79 euros.

Après imputation de ces montants (5.944,30 – 29,79 – 29,79 – 29,79), il reste un solde de

5.854,93 euros, qui se compose du solde restant de 391,63 euros sur la dette initiale de 3.132,31

euros ainsi que de la nouvelle dette de 5.463,30 euros.

Au vu de ces considérations et en l’absence de contestations, la nouvelle créance du FNS 1 est

à admettre à concurrence du montant de 5.463,30 euros.

Il y a encore lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et du Service d’information

et de conseil en matière de surendettement et de charger le Service d’information et de conseil

en matière de surendettement de procéder conformément à la proposition de remboursement

anticipé, proposition qui a été soumise aux créanciers et qui n’a pas fait l’objet de contestations

de leur part.

Les jugements antérieurs rendus dans ce dossier n’ayant pas dessaisi le tribunal, le présent

jugement est à rendre contradictoirement à l’égard de toutes les parties qu’elles aient été ou

non présentes ou représentées à l’audience.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

revu les jugements antérieurs rendus dans ce dossier,

admet la créance du FNS 1 à concurrence d’un montant de 5.463,30 euros,

dit que le prédit montant ne portera pas d’intérêts pendant la durée du plan de redressement

judiciaire,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, établie et ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII à

régler intégralement par un paiement unique les créances du FNS 1, du FNS 2, de l’Office

Social de Mamer et de l’Office Social Redange conformément à sa proposition de

remboursement anticipé,

désigne la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES pour assurer un accompagnement social de

PERSONNE8.)

et plus

particulièrement pour prendre en charge la gestion du budget de PERSONNE8.),

ordonne à PERSONNE8.) de virer et ce jusqu’à nouvel ordre de la part du tribunal l’intégralité

de ses revenus à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES dans les vingt-quatre (24) heures de leur réception,

fixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 5 mars 2025 à 17.00 heures, salle JP 1.19

pour procéder à la clôture de la procédure de redressement judiciaire,

dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience,

met les frais à charge de PERSONNE8.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg par

Nous, Anne SIMON, juge de Paix, assistée du greffière Sang DO THI, avec lequel Nous avons

signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne SIMON

Sang DO THI