Court orders provisional payment of unpaid wages and special bonuses in Luxembourg labor reference proceedings.

Rép. n° 564/25

L-TREF-251/24

ORDONNANCE

rendue le mercredi, 12 février 2025 en matière de référé travail par Malou THEIS,

Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Nicolas SCHMARTZ, avocat, en remplacement de Maître

Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Bofferdange

ET

le ORGANISATION1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son organe

représentatif actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_______________________________

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 2 décembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 18 décembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 29 janvier 2025 et les mandataires des parties furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Objet de la demande

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2

décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer le ORGANISATION1.) devant le

président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre

condamner la défenderesse à lui payer, par provision



le montant de 14.291,40 euros nets à titre de salaires impayés, le montant en

question se composant comme suit :

- salaire net impayé pour le mois de juin 2024 : 7.145,70 euros,

- salaire net impayé pour le mois de juillet 2024 : 7.145,70 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2024 concernant le salaire net impayé

pour le mois de juin 2024 et à partir du 1er août 2024 concernant le salaire net impayé

pour le mois de juillet 2024, sinon à partir de la mise en demeure du 11 novembre

2024, sinon à partir de la présente demande, à chaque fois jusqu'à solde,



le montant de 1.092,20 euros nets à titre de primes spéciales impayées pour les

points obtenus lors des matchs officiels du ORGANISATION1.) dans le cadre

du championnat pendant le mois de mars 2024, avec les intérêts légaux à partir

du 1er avril 2024, sinon à partir de la mise en demeure du 11 novembre 2024,

sinon à partir de la présente demande, à chaque fois jusqu'à solde,



le montant de 5.580 euros nets à titre de prime spéciale impayée pour avoir

atteint la phase de qualification de l'ORGANISATION2.), avec les intérêts

légaux à partir du 1er juillet 2024, sinon à partir de la mise en demeure du 11

novembre 2024, sinon à partir de la présente demande, à chaque fois jusqu'à

solde,



le montant de 1.050 euros à titre d'indemnité mensuelle impayée pour

l'utilisation de la voiture, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

du 11 novembre 2024, sinon à partir de la présente demande, à chaque fois

jusqu'à solde,



le montant de 14.340 euros nets à titre d'indemnité impayée prévue à l'article 10

du contrat principal, avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2024, sinon à

partir de la mise en demeure du 11 novembre 2024, sinon à partir de la présente

demande, à chaque fois jusqu'à solde.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500

euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation du ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience publique du 29 janvier 2025, PERSONNE1.) demande acte que le

ORGANISATION1.) a payé le principal réclamé au titre des arriérés de salaire, des

primes spéciales pour les points obtenus lors des matchs

officiels du

ORGANISATION1.) dans le cadre du championnat pendant le mois de mars 2024,

de l’indemnité mensuelle pour l’utilisation de la voiture et de l’indemnité prévue à

l’article 10 du contrat principal, de sorte que reste actuellement litigieuse la

demande en provision au titre de la prime spéciale pour avoir atteint la phase de

qualification de ORGANISATION2.), et les intérêts réclamés sur le principal des

montants d’ores et déjà payés par l’employeur.

Compte tenu du paiement partiel intervenu en cours d’instance, PERSONNE1.)

réduit sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 2.000

euros.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande à

l’audience du 29 janvier 2025.

Faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, les

faits pertinents se présentent comme suit :

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’entraîneur / conseiller du centre de

formation par le ORGANISATION1.) suivant contrat de travail à durée

indéterminée du 20 novembre 2023. Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel

brut de 12.000,00 euros, ainsi que différentes bonifications et primes.

Par courrier du 27 mai 2024, le ORGANISATION1.) a résilié le contrat de travail

avec un préavis de deux mois prenant cours le 1er juin 2024 et se terminant le 1er

août 2024.

La demande en provision

PERSONNE1.) poursuit l’allocation d’une provision de 5.580 euros nets à titre de

prime spéciale impayée pour avoir atteint la phase de qualification de

l'ORGANISATION2.), avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2024, sinon à

partir de la mise en demeure du 11 novembre 2024, sinon à partir de la présente

demande, chaque fois jusqu'à solde, et des intérêts échus sur le principal des

montants payés par le ORGANISATION1.), s’élevant principalement au montant

de 662,42 euros, subsidiairement au montant de 243,60 euros.

Aux termes de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le

président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder une

provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas

sérieusement contestable.

Il y a contestation sérieuse si l’un des moyens de défense opposés à la prétention du

demandeur n’est pas manifestement vain dès lors qu’il existe une incertitude, si

faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. De même, s’il y

a incertitude quant au fondement légal de la demande ou controverse juridique sur

un problème de droit, la demande en provision est irrecevable.

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il doit se limiter

à procéder à un examen superficiel et rapide de la demande en fait et en droit et ne

saurait fixer les droits des parties sous peine de porter préjudice au fond. S’y ajoute

que le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le

fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder

ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision sera irrecevable.

Il est de principe qu’il ne statue qu’au provisoire, le principal demeurant toujours

réservé.

En application des dispositions de l’article 1315 du code civil, il appartient au salarié

de prouver le montant de sa créance et à l’employeur de prouver sa libération.

1. La prime spéciale impayée pour avoir atteint la phase de qualification de

l'ORGANISATION2.)

PERSONNE1.) fait valoir que l’article 4 du contrat principal prévoit une prime

spéciale de 10.000 euros bruts si le ORGANISATION1.) atteint la phase de

l'ORGANISATION2.).

Il précise que le ORGANISATION1.) a terminé à la deuxième place du classement

final de la ALIAS1.) pour la saison 2023/2024, ce qui lui aurait permis, sur le plan

sportif, d’accéder à la phase de qualification de l'ORGANISATION2.), de sorte que

ce serait à tort que l’employeur refuserait sous de vains prétextes le paiement de

cette prime.

Il se prévaut de la fiche de rémunération non périodique établie par l’employeur au

mois de juin 2024 de laquelle résulte la prime spéciale de 10.000 euros et fait valoir

que l’employeur, qui aurait ainsi reconnu le droit de PERSONNE1.) de toucher la

prime, ne saurait plus revenir sur cette décision.

Il donne encore à considérer que si le ORGANISATION1.) s’est qualifié pour les

compétitions européennes, il n’a pas pu y participer étant donné que le

ORGANISATION1.) a été sanctionné par l’ORGANISATION2.) pour n’avoir pas

respecté

les

critères

obligatoires

pour

l’obtention

de

la

licence

ORGANISATION2.), le ORGANISATION1.) n’ayant pas rempli certains critères

obligatoires de l’ORGANISATION2.). Il donne à considérer que le manquement de

l’employeur de respecter les critères obligatoires de l’ORGANISATION2.) ne

saurait le priver de toucher la prime spéciale, le ORGANISATION1.) s’étant

qualifié pour les compétitions européennes et l’exclusion du ORGANISATION1.)

desdites compétitions étant exclusivement imputable à l’employeur.

Le ORGANISATION1.) conteste la demande en provision, motif pris que la notion

de « qualification » impliquerait la participation aux compétitions. Il reconnait que

le ORGANISATION1.) s’est qualifié pour les compétitions européennes mais n’a

pas pu y participer pour ne pas avoir obtenu la licence ORGANISATION2.).

Il reconnaît qu’un des critères ORGANISATION2.) non respecté en vue de la

délivrance de la licence ORGANISATION2.) est l’absence d’arriérés de paiements

envers le personnel du ORGANISATION1.), mais qu’en pratique, il y aurait

toujours un décalage dans le paiement des salaires en ce que les revenus des

ORGANISATION1.)s seraient générés par la billetterie et le sponsoring, et qu’en

fin de saison, il n’y aurait plus de matchs, donc plus de rentrée d’argent, de sorte

que le paiement des salaires serait différé.

Il demande à voir retenir comme sérieuse la contestation tirée de la non-participation

aux compétitions européennes.

Appréciation

Les parties s’accordent à dire que compte tenu de la deuxième place du classement

final de la ALIAS1.) pour la saison 2023/2024, le ORGANISATION1.) a pu, sur le

plan sportif, accéder à la phase de qualification de l'ORGANISATION2.), mais qu’il

n’a

finalement

pas

pu

participer

aux

compétitions

européennes,

le

ORGANISATION1.) ayant été sanctionné par l’ORGANISATION2.) et s’étant de

ce fait vu refuser la délivrance de la licence ORGANISATION2.) nécessaire à la

participation aux compétitions européennes.

Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si la qualification est

suffisante pour l’octroi de la prime ou s’il faut en outre participer aux compétitions

européennes pour pouvoir en bénéficier.

La notion de « qualification » n’inclut pas celle de « participation », la

« qualification » étant définie comme le « fait de satisfaire à un ensemble de

conditions pour pouvoir participer à une épreuve, droit de participer à la phase

ultérieure de la compétition » (Larousse).

Il en suit que la qualification constitue le pré-requis à la participation à une

compétition, en ce qu’il ouvre le droit de participer à la compétition.

Cette idée découle également de l’article 4 du contrat de travail principal conclu

entre parties, et qui ne conditionne pas l’octroi de la prime à la participation à une

compétition, telle la ORGANISATION2.).

Il en suit que la contestation du ORGANISATION1.) est à écarter comme étant

vaine, étant précisé que le salarié ne saurait être tributaire de la violation par

l’employeur de ses obligations envers la ORGANISATION2.) pour se voir refuser

une prime qui n’est pas sérieusement contestable compte tenu de la qualification à

une compétition européenne.

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement de la prime

réclamée qui fait partie intégrante du salaire de PERSONNE1.), la demande de

PERSONNE1.) en paiement du montant brut de 10.000 euros ne paraît pas

sérieusement contestable.

Il convient de rappeler que le salaire redu au salarié se définissant par le salaire brut,

il est de jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement des salaires

et autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires alors que les

retenues légales représentent une partie du salaire et que la condamnation

n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de retenir pour compte

et à décharge de son salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Il en résulte qu’au moment du paiement du salaire, l’employeur est tenu légalement

de faire les retenues du chef des cotisations sociales et impôts et que même si la

condamnation porte sur le montant brut du salaire, l’employeur n’aura à verser que

le montant net.

Il s’ensuit que même si le salarié sollicite la condamnation au paiement du montant

net, il y a lieu d’allouer au requérant au titre d’arriérés de salaire une provision

correspondant au montant brut de 10.000 euros.

2. L’Intérêt de retard

PERSONNE1.) demande à se voir allouer l’intérêt de retard sur le montant de

10.000 euros redu à titre de prime à partir du 1er juillet 2024, précisant que le salaire

serait dû à la fin du mois, ce qui constituerait l’échéance faisant courir l’intérêt de

retard.

Par application de ce principe, il y aurait également lieu de lui allouer

principalement le montant de 662,42 euros correspondant aux intérêts de retard dus

à partir de l’échéance des montants redus par l’employeur et payés en cours

d’instance, subsidiairement le montant de 243,60 euros redus à partir de la mise en

demeure du 11 novembre 2024 jusqu’à la date de paiement par l’employeur.

Le ORGANISATION1.) conteste le point de départ des intérêts réclamés par le

salarié, motif pris que le cours de l’intérêts de retard nécessite une mise en demeure,

laquelle ne serait intervenue qu’en date du 11 novembre 2024.

Appréciation

Aux termes de l’article 1153 du code civil, les intérêts de retard sont dus à partir de

la sommation de payer. La demande en justice vaut mise en demeure de payer.

Il y a dès lors lieu d’allouer à la partie requérante l’intérêt de retard à partir du 11

novembre 2024 jusqu’à solde.

Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE1.) une provision de 243,60 euros au titre

des intérêts échus à partir du 11 novembre 2024 jusqu’au paiement en date du 15

janvier 2025.

3. Les accessoires

3.1.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il estime que sa

demande serait justifiée en raison de l’attitude de la défenderesse qui n’aurait pas

réglé les salaires pendant plusieurs mois.

Le ORGANISATION1.) demande à voir rejeter la demande à défaut de preuve de

l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Appréciation

Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a dû agir en justice et engager des frais

par rapport à son ancien employeur qui n’a pas rempli ses obligations légales à son

encontre. Il serait par conséquent inéquitable de laisser ces frais à sa seule charge,

de sorte que la demande est à déclarer fondée en son principe.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle

comporte, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à

PERSONNE1.) à la somme de 1.000 euros.

3.2.

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait

ordonné qu’il en soit fourni une. En l’espèce, il n’existe aucune circonstance qui

commanderait la fourniture d’une caution.

3.3.

Frais et dépens de l’instance

En application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge du ORGANISATION1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix directeur de Luxembourg, Malou THEIS, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande en cours d’instance,

déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaires au

titre de la prime spéciale impayée pour avoir atteint la phase de qualification de

l'ORGANISATION2.) non sérieusement contestable à concurrence du montant brut

de 10.000 euros,

condamne le ORGANISATION1.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant

brut de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 novembre 2024 jusqu’à

solde,

déclare la demande en paiement de l’intérêt de retard sur les montants d’ores et

déjà payés par le ORGANISATION1.) non sérieusement contestable à concurrence

du montant de 243,60 euros,

condamne le ORGANISATION1.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant

de 243,60 euros,

déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de 1.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de

procédure civile,

condamne le ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros,

condamne ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.

Fait à Luxembourg, le douze février deux mille vingt-cinq.

s. Malou THEIS

s. Sven WELTER