Court validates special salary garnishment on pension for unpaid child support despite debtor's health claims.

Rép. n° 658/25

L-SAPA-122/24

Audience publique du 19 février 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante

comparaissant par Maître Emilie BOHN, avocat, en remplacement de Maître

Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Sanem (Esch-

Belval),

et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie

comparaissant en personne,

en présence de

l’établissement

public

CAISSE

NATIONALE

D’ASSURANCE

PENSION, établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes statutaires

actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie

FAITS

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 14 novembre

2024, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à

l’audience publique du mercredi, 5 février 2025.

À l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle

fut utilement retenue, la partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), était

représentée par Maître Emilie BOHN, tandis que la partie débitrice-saisie,

PERSONNE2.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-

saisie furent entendues en leurs moyens et conclusions respectivement

explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance n° L-SAPA-122/24 rendue le 7 novembre 2024 par le juge

de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de

chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie,

entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du

montant de 1.884,54 euros à titre d’arriérés et du terme courant de 269,22

euros, indexé, à prélever mensuellement et à partir du 1er décembre 2024 sur

la portion incessible et insaisissable de la pension touchée par le débiteur.

Cette ordonnance de saisie-arrêt spéciale a été notifiée à la partie tierce-

saisie en date du 11 novembre 2024.

Par déclaration entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19

novembre 2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue

par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

égard.

Lors des débats à l’audience du 5 février 2025, PERSONNE2.) a de suite

pris la parole pour expliquer au Tribunal sa situation de santé, ses déboires

financières et notamment la circonstance que sans l’aide d’autrui, il n’aurait

pas pu vivre et se nourrir correctement.

Sur référence du Tribunal à l’importance de la pension touchée, l’intéressé

a continué à faire état du manque d’intérêt lui manifesté par sa fille, qu’il

aurait voulu lui payer 350 euros par mois mais qu’elle ne se serait

aucunement enquit de son état, qu’il aurait failli mourir des suites de Covid et

qu’il aurait tout perdu, sa maison et sa voiture. Il serait dépendant de la

bienveillance de son entourage notamment pour accéder au Tribunal alors

qu’il n’aurait plus de voiture.

Le Tribunal a dû interrompre la partie débitrice saisie aux fins de donner la

parole au mandataire de la créancière saisissante qui a versé les pièces au

Tribunal. Suivant l’avocat, la partie adverse n’aurait pas voulu les accepter.

Sur insistance du Tribunal, elles furent communiquées. Quoique le délai

pour prendre connaissance n’ait manifestement pas été respecté, le Tribunal a

toutefois fait droit à cette remise de pièces alors qu’il s’agit des jugements et

d’un décompte, documents présumés connus de la partie adverse qui ne s’y

est d’ailleurs aucunement opposé.

PERSONNE1.) a fait exposer avoir déjà fait une première saisie-arrêt

spéciale le 31 octobre 2024 mais que le terme courant y aurait été omis dans

l’autorisation. Il aurait fallu faire une seconde saisie-arrêt spéciale qui

comprendrait dorénavant le terme courant indexé.

Elle a dès lors fait conclure à la validation de la saisie-arrêt spéciale pour

le montant des arriérés entretemps échus ainsi que le terme courant, indexé, à

prélever mensuellement sur la partie incessible et insaisissable de la pension

du débiteur d’aliments.

Quoique le mandataire de PERSONNE1.) ait insisté sur ce que la partie

adverse n’aurait rien entrepris pour satisfaire à sa demande de secours

alimentaire, l’obligeant à agir en justice et ensuite par voie d’exécution

forcée, PERSONNE2.) continua à se plaindre du mauvais traitement qu’il

estime avoir subi de la part de sa fille et de vouloir subvenir volontairement à

ses besoins.

Il fit remarquer avoir voulu payer 350 euros, ensuite parla de 520 euros

pour finalement déclarer s’en tenir à l’avenir au seul montant tel que résultant

de la saisie.

Il résulte du jugement du 29 septembre 2023 versé en pièces que le juge

aux affaires familiales a déchargé PERSONNE2.) du paiement d’un secours

alimentaire à PERSONNE3.), mère de l’actuelle créancière saisissante, et

condamné à le payer avec effet au 1er janvier 2023 à sa fille, à savoir 250

euros par mois, indexés, et ce pour la durée des études de la demanderesse,

ainsi qu’à la moitié des frais extraordinaires notamment d’ordre médical ou

dentaire non-remboursés et sur présentation des factures afférentes.

Quoique PERSONNE2.) ait déclaré ne pas avoir comparu lors de

l’audience du juge aux affaires familiales, alors qu’il aurait été malade et très

affaibli, il résulte de la décision que les convocations aux audiences

successives lui ont été notifiées à personne, le juge prononçant à son encontre

suivant jugement réputé contradictoire et non comme indiqué par lui par

défaut.

Il est également établi, notamment par les propres déclarations du débiteur

d’aliments, que les termes courants n’ont plus été assurés depuis un certain

temps, PERSONNE2.) parlant de sommes différentes et semblant s’emmêler

dans différentes procédures.

Toujours est-il que les montants actuellement réclamés sont bien dus et

qu’au vu des pièces soumises et des explications données, il échoit de faire

droit à la demande et de valider la saisie-arrêt spéciale pour les arriérés de

1.884,54 euros et le terme courant de 269,22 euros, indexé, à prélever

mensuellement et à partir du 1er décembre 2024 sur la partie incessible et

insaisissable de la pension revenant à PERSONNE2.).

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.),

partie qui succombe.

La créance étant basée sur un titre définitif, il y a lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

d o n n e

acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE

PENSION,

partie tierce-saisie,

de sa

déclaration

affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant

v a l i d e

la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur la

pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie,

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

pour des arriérés de 1.884,54 (mille huit cent quatre-vingt-quatre virgule

cinquante-quatre) euros et le terme courant indexé de 269,22 (deux cent

soixante-neuf virgule vingt-deux) euros à prélever mensuellement sur la

partie incessible et insaisissable de la pension revenant à la partie débitrice

saisie ;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie, l’établissement public CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, de verser entre les mains de

PERSONNE1.) les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la portion

saisissable à compter du 15 novembre 2024 et sur la portion insaisissable à

compter du 1er décembre 2024 de la pension revenant à PERSONNE2.) ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues venant à

échéance et de les continuer à PERSONNE1.) jusqu’à apurement complet de

la créance quant aux arriérés et jusqu’à nouvel ordre quant au terme courant ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute

voie de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Anne-Marie WOLFF

Fabienne FROST