Court dismisses payment order objection and orders payment of unpaid legal fees with procedural costs.

Répertoire n° 499/25

Rôle n° L-OPA2-11643/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

entre

la société en commandite simple SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n°

NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° NUMERO2.),

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparaissant par Maître Henry DE RON,

et

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° NUMERO3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparaissant par son gérant PERSONNE1.).

Faits :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11643/24 rendue le 15

octobre 2024 par Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, la société

SOCIETE3.) SA fut sommée de payer à la société SOCIETE1.) la somme de

7.520,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 25 euros à titre d’indemnité

de procédure.

Cette ordonnance fut notifiée à la société SOCIETE3.) SA en date du 21

octobre 2024.

Par courrier entré le 19 novembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de

Luxembourg, la société SOCIETE3.) SA forma contredit contre ladite

ordonnance.

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du

Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 29 janvier 2025 (15H/JP.1.19) pour

la fixation de l’affaire.

À l’appel de

l’affaire

à

cette

audience,

Maître Henry DE RON et

PERSONNE1.), préqualifiés, firent retenir celle-ci par expédient et furent

ensuite entendus en leurs conclusions respectives.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

12 février 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 novembre

2024, la société

SOCIETE3.)

SA a formé contredit à l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11643/24 émise par cette même

juridiction en date du 15 octobre 2024 et la sommant de régler le montant de

7.520,48 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros à la société

SOCIETE1.) du chef de mémoires d’honoraires impayés.

Lors des débats à l’audience du 29 janvier 2025, les deux parties reconnurent

avoir été en pourparlers depuis fin octobre 2025 aux fins de trouver une

solution à leur litige.

Un arrangement aurait été trouvé qu’elles aimeraient voir acter par le Tribunal

aux fins d’en garantir la bonne exécution.

PERSONNE1.), administrateur de la société SOCIETE3.) SA, confirma qu’un

plan de remboursement aurait été soumis par la société SOCIETE1.) qui lui

conviendrait et qu’il entendrait respecter.

En conséquence, la demanderesse sur contredit entendrait retirer ce recours

et se déclarerait d’accord avec la condamnation à intervenir.

Maître Henri DE RON, mandataire de la société SOCIETE1.), demanda acte

des déclarations de son adversaire et sur question du Tribunal, insista sur les

frais engagés dans la présente procédure. Il se rapporta toutefois à prudence

de justice quant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 25 euros et

l’imputation des frais et dépens de l’instance à la partie adverse.

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a réalisé des prestations

juridiques pour la société SOCIETE3.) SA qui n’a pas réglé les mémoires

d’honoraires émis.

La partie requise a, suite à l’émission d’une ordonnance conditionnelle de

paiement, formé contredit en soutenant justement les pourparlers

d’arrangement en cours.

À la barre, les deux parties se sont déclarées d’accord sur le principe de la

redevance des sommes réclamées et ont trouvé un arrangement quant aux

modalités de paiement.

Il échoit de leur en donner acte et de déclarer le contredit non fondé.

La demande originaire en paiement est à déclarer fondée et justifiée. Il échoit

également de condamner la partie requise au paiement d’une indemnité de

procédure de 25 euros et de lui imputer les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de

contredit

à

ordonnance

conditionnelle

de

paiement,

statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme,

donne acte aux parties de leur arrangement trouvé,

déclare le contredit non fondé,

partant, condamne la société SOCIETE3.) SA à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 7.520,48 (sept mille cinq cent vingt virgule

quarante-huit) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 21 octobre 2024, jusqu’à solde,

ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25 (vingt-cinq) euros au vœu de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

donne acte aux parties que cette somme est à payer suivant le plan de

remboursement proposé par la partie créancière et accepté par la partie

débitrice,

avertit la société SOCIETE3.) SA qu’en cas de non-respect de ce plan de

remboursement, même d’une seule mensualité, l’intégralité du montant restant

dû sera exigible,

condamne la société SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN