Court validates salary garnishment order based on enforceable title, rejecting substantive review of debt.

Répertoire n° 403/2025

E-SA-1094/24

Audience publique du 12 février 2025

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie créancière saisissante - comparant par Maître Ludovic MATHIEU,

avocat à Sanem, en remplacement de Maître Sébastien COÏ, avocat à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - comparant en personne,

et encore :

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________________

Faits :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 15 octobre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. pour avoir paiement du montant de 4.733,71 euros.

A la requête de la partie créancière saisissante tous les intéressés furent

convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à

l'audience publique 5 février 2025.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue et le mandataire de la partie

créancière saisissante et la partie débitrice saisie furent entendus en leurs moyens

et conclusions.

La partie tierce saisie avait fait une déclaration affirmative par courrier entré

au greffe de la justice de paix le 4 novembre 2024.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

15 octobre 2024, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt

sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce

saisie pour avoir paiement du montant de 4.733,71 euros.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique.

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la

validation de la saisie-arrêt pour le montant tel qu’il résulte de l’ordonnance

d’autorisation.

La partie débitrice saisie déclare ne pas s’opposer à la demande.

A l'appui de sa demande la partie créancière saisissante se réfère à un titre

exécutoire, à savoir un jugement n° NUMERO1.) du DATE1.) du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, signifié

le 7 août 2024, un certificat de non-appel, ainsi qu’à un décompte détaillé.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui

est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification

des mesures prises par le juge compétent au fond (Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Au vu du titre exécutoire versé en cause, il y a partant lieu de faire droit à la

demande de la partie créancière saisissante.

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative

conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il faut lui en

donner acte et statuer contradictoirement à son égard.

Le titre exécutoire étant à considérer comme « condamnation précédente par

jugement dont il n’y ait point appel » au sens de l’article 115, alinéa 1er du nouveau

code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, du présent jugement

est de droit.

Par ces motifs,

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1094/24 pour

le montant de 4.733,71 euros ;

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales sur

le revenu protégé de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance

validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière

saisissante ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice

d’un recours légal et sans caution ;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-

Alzette par Caroline ROLLER, juge de paix, assistée de Adnan MUJKIĆ, greffier,

qui ont signé le présent jugement