Court validates two salary garnishments against a debtor for specific debt amounts supported by titles.

N° 241 / 25

du 12 février 2025

Audience publique du mercredi, douze février deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

entre :

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses associés commandités,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

et :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par PERSONNE2.), munie d’une procuration en

bonne et due forme,

et encore :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – TRESORERIE DE

L’ETAT, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

1) Suivant ordonnance n° D-SA-149/24 rendue en date du 18 septembre 2024 par un

des juges de paix de Diekirch, la société coopérative SOCIETE1.), préqualifiée,

partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

la partie débitrice saisie préqualifiée, PERSONNE1.), entre les mains de la partie

tierce saisie l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – TRESORERIE

DE L’ETAT, préqualifiée, pour obtenir paiement du montant de 423.792,04 € avec

les intérêts conventionnels à partir du 1er juillet 2024.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 24 septembre 2024, qui

a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe en date du 27 septembre

2024.

2) Par ordonnance de saisie subséquente n° D-SA-150/24 rendue en date du 18

septembre 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la société coopérative

SOCIETE1.), préqualifiée, partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie préqualifiée, PERSONNE1.),

entre les mains de la partie tierce saisie l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG – TRESORERIE DE L’ETAT, préqualifiée, pour obtenir

paiement du montant de 208.167,64 € avec les intérêts conventionnels à partir du

1er juillet 2024.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 24 septembre 2024, qui

a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe en date du 27 septembre

2024.

Par courriel du 27 novembre 2024, le mandataire de la partie créancière saisissante

a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 10 décembre 2024, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du mercredi, 15 janvier 2025 à 14.30 heures du matin, en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kirch », pour y entendre

statuer sur le mérite des saisies-arrêts pratiquées en cause.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 15 janvier 2025 l’affaire fut fixée au

29 janvier 2025, pour plaidoiries.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Edith REIFF, représentant la partie créancière saisissante, a demandé la

validation des saisies-arrêts pratiquées en cause pour les montants réclamés.

PERSONNE2.), comparant pour la partie débitrice saisie, a été entendue en ses

réponses.

La partie tierce saisie n’a pas comparu à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 18 septembre

2024, la société coopérative SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

le revenu de PERSONNE1.) entre les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT pour

avoir paiement du montant de 423.792,04 € avec les intérêts conventionnels à partir

du 1er juillet 2024.

Par ordonnance subséquente du même jour, la société coopérative SOCIETE1.) a

encore été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE1.) entre

les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement du montant de

208.167,64 € avec les intérêts conventionnels à partir du 1er juillet 2024.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties ont été

convoquées à l’audience.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y a

lieu de lui en donner acte.

Il y a tout d’abord lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance

no. D-SA-149/24 du 18 septembre 2024 par la société coopérative SOCIETE1.) sur

le revenu de PERSONNE1.) entre les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT pour

le montant de 423.792,04 € avec les intérêts conventionnels à 3,3 % à partir du 1er

juillet 2024, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.

Il y a ensuite lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

D-SA-150/24 du 18 septembre 2024 par la société coopérative SOCIETE1.) sur le

revenu de PERSONNE1.) entre les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT pour le

montant de 208.167,64 € avec les intérêts conventionnels à 5,35 % à partir du 1er

juillet 2024, la saisie-arrêt étant également étayée par un titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SA-149/24 du 18 septembre 2024 par la société coopérative

SOCIETE1.) sur le revenu de PERSONNE1.) entre les mains de la TRESORERIE

DE L’ETAT pour le montant de 423.792,04 € avec les intérêts conventionnels à 3,3

% à partir du 1er juillet 2024 jusqu’à solde ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SA-150/24 du 18 septembre 2024 par la société coopérative

SOCIETE1.) sur le revenu de PERSONNE1.) entre les mains de la TRESORERIE

DE L’ETAT pour le montant de 208.167,64 € avec les intérêts conventionnels à

5,35 % à partir du 1er juillet 2024 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le

revenu de la partie débitrice saisie à partir de la notification des saisies-arrêts et de

continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la

partie créancière saisissante ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.