Small claims court awards fees and costs to lawyer against non-appearing French client.

Répertoire

n° 492/2025

RPL 374/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

____________________________________________________

DECISION

du 11 février deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Agathe SEKROUN, avocat, demeurant professionnellement à L-1258 LUXEMBOURG,

2, rue Jean-Pierre BRASSEUR

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.)

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 19 août 2024 au greffe du

tribunal de céans, Agathe SEKROUN introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

1.086 euros du chef de la note d’honoraires du 12 février 2024, cette somme avec les

intérêts légaux à partir du 6 mai 2024 jusqu’à solde.

La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 250 euros comme frais

de procédure.

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi

que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 31 octobre 2024 par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifié le 5 novembre 2024 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse

sollicite le paiement de la note d'honoraires datée du 12 février 2024 concernant des

prestations juridiques de la période allant du 5 au 8 février 2024.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies

au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire

droit à la demande de Agathe SEKROUN et de condamner PERSONNE1.) à lui payer

la somme de 1.086 euros du chef de la note d’honoraires du 12 février 2024, sauf à

retenir que les intérêts de retard sont dus à partir du 19 août 2024, jour de la demande

en justice.

Agathe SEKROUN sollicite une indemnité de 250 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse

l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la

requérante une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort et dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à Agathe SEKROUN la somme de 1.086 euros du

chef de la note d’honoraires du 12 février 2024, cette somme avec les intérêts légaux à

partir du 19 août 2024, jour de la demande en justice,

condamne PERSONNE1.) à payer à Agathe SEKROUN une indemnité de 25 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière