Court convicts defendant of 36 traffic violations and imposes fines plus driving ban.

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Jugement n°: 30/2025

Not.: 289/24/DC et 656/24/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 11 février 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 8 janvier 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 4 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Julie SIMON, substitut du procureur d'Etat à

Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

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Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 70015/2024 dressé le 6 février 2024 par le service régional

de police de la route (SRPR) région "Nord" de la police grand-ducale, ainsi que le

procès-verbal n° 20190/2024 dressé le 28 février 2024 par le commissariat Ettelbruck

(C2R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 8 janvier 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.)

le 14 janvier 2025.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis trente-

six contraventions au code de la route, à savoir :

« Not. : 289/24/DC

I. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31/10/2023 vers 22:31 heures, à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1)

défaut d'exhiber un permis de conduire valable,

2)

avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de

l'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expiré sans atteindre

0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,32 mg par litre d'air expiré.

Not. : 656/24/DC

II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

durant la période du 12/10/2023 au 13/12/2023 à ADRESSE5.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1)

le 12/10/2023 vers 11:01 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre

à distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,

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2)

le 16/10/2023 vers 08:18 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

3)

le 18/10/2023 vers 08:17 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

4)

le 26/10/2023 vers 08:11 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

5)

le 28/10/2023 vers 08:22 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

6)

le 31/10/2023 vers 09:15 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

7)

le 03/11/2023 vers 08:20 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

8)

le 06/11/2023 vers 08:33 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

9)

le 08/11/2023 vers 08:28 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

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inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

10)

le 09/11/2023 vers 08:46 heures à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

11)

le 11/11/2023 vers 08:24 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

12)

le 13/11/2023 vers 08:16 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

13)

le 14/11/2023 vers 08:36 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

14)

le 15/11/2023 vers 11:35 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

15)

le 17/11/2023 vers 08:09 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets.

16)

le 20/11/2023 vers 09:13 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

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17)

le 23/11/2023 vers 08:21 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

18)

le 24/11/2023 vers 08:54 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets.

19)

le 28/11/2023 vers 08:09 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

20)

le 30/11/2023 vers 09:12 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

21)

le 04/12/2023 vers 08:23 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

22)

le 06/12/2023 vers 08:51 heures à ADRESSE8.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

23)

le 07/12/2023 vers 09:09 heures à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

24)

le 12/12/2023 vers 08:15 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

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inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

25)

le 19/10/2023 vers 10:48 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

26)

le 02/11/2023 vers 10:36 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

27)

le 16/11/2023 vers 11:35 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

28)

le 21/11/2023 vers 16:27 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

29)

le 22/11/2023 vers 11:06 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

30)

le 01/12/2023 vers 11:30 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

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31)

le 05/12/2023 vers 10:44 heures à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

32)

le 11/12/2023 vers 10:44 heures à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

33)

le 07/11/2023 vers 06:03 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

stationnement gênant la circulation,

34)

le 13/12/2023 vers 16:14 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distributions de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

n'excédant pas 30 minutes. »

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits. Il explique être

sans emploi et ne pas avoir eu les moyens financiers de payer tous les avertissements

taxés. Il déclare avoir besoin de son permis de conduire pour son emploi qu’il occupera

à partir du 1er mars 2025.

A l’audience le prévenu a invoqué avoir payé certains avertissements taxés sans

cependant fournir de preuve de paiement.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment des procès-verbaux de police, ainsi que des débats menés à

l’audience, et notamment des aveux du prévenu:

Not. : 289/24/DC

I. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 octobre 2023 vers 22.31 heures, à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.),

1)

être resté en défaut d'exhiber un permis de conduire valable,

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2)

avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de

l'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expiré sans atteindre

0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,32 mg par litre d'air expiré.

Not. : 656/24/DC

II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

durant la période du 12 octobre 2023 au 13 décembre 2023 à ADRESSE5.),

1)

le 12 octobre 2023 vers 11.01 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé la durée maximale de stationnement dans le cas d'un

parcmètre à distribution de tickets, le dépassement excédant 30 minutes,

2)

le 16 octobre 2023 vers 8.18 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

3)

le 18 octobre 2023 vers 8.17 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

4)

le 26 octobre 2023 vers 8.11 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

5)

le 28 octobre 2023 vers 8.22 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

6)

le 31 octobre 2023 vers 9.15 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

7)

le 3 novembre 2023 vers 8.20 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

8)

le 6 novembre 2023 vers 8.33 heures à ADRESSE6.),

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ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

9)

le 8 novembre 2023 vers 8.28 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

10)

le 9 novembre 2023 vers 8.46 heures à ADRESSE7.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

11)

le 11 novembre 2023 vers 8.24 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

12)

le 13 novembre 2023 vers 8.16 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

13)

le 14 novembre 2023 vers 8.36 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

14)

le 15 novembre 2023 vers 11.35 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

15)

le 17 novembre 2023 vers 8.09 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observation l'obligation d'exposer visiblement le ticket de

stationnement derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets,

16)

le 20 novembre 2023 vers 9.13 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

17)

le 23 novembre 2023 vers 8.21 heures à ADRESSE6.),

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ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

18)

le 24 novembre 2023 vers 8.54 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

19)

le 28 novembre 2023 vers 8.09 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

20)

le 30 novembre 2023 vers 9.12 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

21)

le 4 décembre 2023 vers 8.23 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

22)

le 6 décembre 2023 vers 8.51 heures à ADRESSE8.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

23)

le 7 décembre 2023 vers 9.09 heures à ADRESSE7.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

24)

le 12 décembre 2023 vers 8.15 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

25)

le 19 octobre 2023 vers 10.48 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets, le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

26)

le 2 novembre 2023 vers 10.36 heures à ADRESSE6.),

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ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets, le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

27)

le 16 novembre 2023 vers 11.35 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets, le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

28)

le 21 novembre 2023 vers 16.27 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets, le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

29)

le 22 novembre 2023 vers 11.06 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets, le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

30)

le 1er décembre 2023 vers 11.30 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets, le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

31)

le 5 décembre 2023 vers 10.44 heures à ADRESSE7.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets, le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

32)

le 11 décembre 2023 vers 10.44 heures à ADRESSE7.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets, le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

33)

le 7 novembre 2023 vers 6.03 heures à ADRESSE6.),

avoir stationné de manière à gêner la circulation,

34)

le 13 décembre 2023 vers 16.14 heures à ADRESSE6.),

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ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distributions de tickets, le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

n'excédant pas 30 minutes.

Quant à la peine:

Les contraventions au code de la route étaient au moment des faits sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionnait ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 500.- euros.

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

La contravention de conduite sous influence d’alcool est punissable d’une amende

de 25.- à 500.- euros mais est néanmoins considérée comme contravention grave en

application de l’article 12 paragraphe 2 point 4 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer

l’article 58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de plusieurs

contraventions encourra la peine de chacune d'elles ».

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce trente-six amendes proportionnées à la gravité des

faits et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Par ces motifs

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le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge sub I.1) à une amende de 70.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub I.2) à une amende de 300.- euros,

des infractions retenues à sa charge sub II.1) à II.32) à trente-deux amendes de

70.- euros chacune,

de l’infraction retenue à sa charge sub II.33) à une amende de 100.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub II.34) à une amende de 40.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8.- euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 1 +

3 + (32x1) + 1 + 1 jours.

Le tout par application des articles 1, 7, 12 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des

articles 1, 2, 70, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29,

30 et 58 du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163,

164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

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adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.