Court validates partial garnishment of protected income for child support arrears and current term.

Répertoire n°:NUMERO1.)

E-SAPA-64/24

Audience publique du 10 février 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Ana ALEXANDRE,

avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE,

avocat à Luxembourg,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie.

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 juillet

2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement d'une somme de 1.817,57 euros à titre d’arriérés de pension

alimentaire ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 150.- euros à partir du

1er août 2024. La partie créancière saisissante demande encore la condamnation de la

partie débitrice saisie aux frais.

A la demande de la partie créancière saisissante et conformément à l'article 4 du

règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties furent convoquées devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience publique du 19 août 2024. Après

plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du 27 janvier 2025.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens

et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au greffe de la

justice de paix le 26 juillet 2024.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance rendue en date du 18 juillet 2024 par un des juges de paix d'Esch-

sur-Alzette aux termes de laquelle la partie créancière saisissante, PERSONNE1.) a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice

saisie, PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement d'un montant de

1.817,57 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de frais, ainsi que pour le

terme courant mensuel de 150.- euros, dûment indexé, à partir du 1er août 2024.

Vu la convocation régulière des parties à l’audience.

A l’audience publique des plaidoiries, la partie créancière saisie, PERSONNE1.)

réclame la validation de la saisie-arrêt pour les montants suivants :

-

450.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire

-

150.- euros indexé par enfant soit 300.- euros indexé par mois au titre de terme

courant à partir du 1er août 2024, correspondant au montant libellé dans sa

demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt.

PERSONNE2.) demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt motif pris

vouloir s’acquitter volontairement du terme courant et demande partant à voir

ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt et vouloir entendre dire compenser le montant

réclamé au titre d’arriérés de pension alimentaire avec le montant de 500.- euros qu’il

soutient avoir indûment payé au titre de loyer pour un logement qu’il n’occupait plus.

PERSONNE1.) s’y oppose en faisant plaider que PERSONNE2.) a toujours payé par

des acomptes et qu’actuellement il n’y aurait même pas une promesse de paiement

comme l’établissement d’un ordre permanent.

Pour le surplus le montant réclamé à titre de loyer indûment payé relèverait d’un

problème de liquidation de la communauté ayant existé entre parties et ne saurait être

compensé avec des aliments en souffrance.

Quant à la demande en validation présentée par PERSONNE1.), le tribunal constate

qu’elle a augmenté sa demande en ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire

par rapport à sa demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt.

Conformément à l'article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant

la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les

pensions et rentes, les saisies-arrêts faites en application de la loi du 11 novembre 1970

sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes,

telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1978, ne peuvent être pratiquées

qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix, saisi par voie de requête.

Il en suit qu'après la notification de l'ordonnance d'autorisation le requérant ne saurait

être admis à augmenter le montant de sa créance en cours de l'instance en validation,

sous peine de contrevenir à la disposition de l'article 1er précité qui est d'ordre public

(cf. PERSONNE4.), La Saisie-Arrêt, édition de 1970, n° 77, page 52 ; cf.

PERSONNE5.), Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 177, page 100).

Le juge ne saurait donc valider une saisie-arrêt pour des montants non compris dans

l’autorisation préalable délivrée par le juge de paix et qui n’existe donc pas

relativement à ces montants.

S’il est vrai que le juge amené à statuer sur la validité de la saisie-arrêt n’est pas lié par

l’autorisation de saisir-arrêter, laquelle ne procède que d’une appréciation provisoire,

il n’en reste pas moins que le montant retenu dans l’autorisation constitue le montant

maximal pour lequel la saisie-arrêt peut être validée (Luxembourg, 8 mai 2003, no

75886 du rôle et 17 novembre 2006, no 101089 du rôle).

L’augmentation de la demande au principale formulée à l’audience publique des

plaidoiries est dès lors irrecevable.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse des décisions de justice rendues entre

parties, d’application immédiate en ce qui concerne le volet des pensions alimentaires.

En présence d’un titre exécutoire comme en l’espèce, le juge de paix peut et doit se

borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de

la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté. Il n’appartient au juge de paix saisie en matière de

validation de saisie-arrêt spéciale ni de statuer sur le bien-fondé d’une pension

alimentaire ni d’ordonner une quelconque compensation.

Or, l’affirmation de PERSONNE2.), selon laquelle il entend payer volontairement le

terme courant de la pension alimentaire reste non seulement à l’état de pure allégation

mais également douteuse, étant donné qu’il est établi ne jamais avoir payé de manière

volontaire en dehors de la procédure judiciaire.

S’y ajoute que les créances alimentaires ne sauraient se voir compenser avec

d’éventuelles créances d’autre nature.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande

en compensation de PERSONNE2.).

Au vu du titre exécutoire versé en cause et des développements à la barre, il y a partant

lieu de faire droit à la demande principale de la partie créancière saisissante,

PERSONNE6.) pour le montant de 450.- euros du chef d'arriérés de pension

alimentaire, et indemnité de procédure ainsi que pour le terme courant mensuel de

150.- euros, dûment indexé, à partir du 1er août 2024.

Il y a partant lieu de la valider la saisie-arrêt pour le montant de 450.- euros du chef

d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 150.-

euros, dûment indexé, à partir du 1er août 2024 et d’accorder mainlevée pour le surplus.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant

déposé au greffe une déclaration affirmative conforme à l’article 3 du règlement grand-

ducal du 9 janvier 1979, il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement

à son égard.

L’exécution provisoire du présent jugement est justifiée par le caractère alimentaire

des secours dont il s’agit (Cour d’Appel Luxembourg, 2ème chambre, 22 mai 1985,

PERSONNE7.) c/ PERSONNE8.), n°8270 du rôle).

Toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens (article 238 du nouveau code

de procédure civile). Au vu de l’issue du litige, il convient dès lors de condamner

PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL de sa déclaration affirmative;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA-64/24 pour le montant

de 450.-euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, et d’indemnité de procédure,

ainsi que pour le terme courant mensuel de 150.- euros, dûment indexé, à partir du 1er

août 2024;

accorde mainlevée pour le surplus ;

partant, ordonne à la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, de continuer à opérer les retenues légales sur le salaire de

PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 450.- euros à titre d’arriérés de

pension alimentaire sur la portion saisissable du salaire, et du montant indexé de 150.-

euros, dûment indexé, à partir du 1er août 2024 sur la portion incessible et insaisissable

de du salaire ;

accorde mainlevée pour le surplus ;

ordonne, en outre, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce

saisie de faire les retenues légales venant à échéance tant que le débiteur-saisi,

PERSONNE2.) est bénéficiaire de salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions et rentes et de les verser à la partie saisissante, PERSONNE6.)

jusqu’à concurrence du montant redu;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice d’un

recours légal et sans caution;

condamne la partie débitrice saisie, PERSONNE2.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont

signé le présent jugement.