Court dismisses claim and orders intervention of social security bodies under Article 453 of Social Security Code.

E-CIV-175/24

Répertoire no 384/2025

Audience publique du 10 février 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à

Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Sarah HOUPLON, en

remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à Luxembourg

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à

Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 12 juin 2024

PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 1er juillet 2024

pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera

annexé au présent jugement.

L'affaire fut refixée à plusieurs reprises.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 6 janvier 2025.

A cette audience Maître Sarah HOUPLON pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

Maître Stefan SCHMUCK pour la partie défenderesse fut entendu en ses

explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2024 PERSONNE1.) a fait citer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette

pour la voir condamner au paiement du montant de 2.247,21.- € avec les

intérêts au taux légal à partir du 17 avril 2024, date d’une mise en demeure,

sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir

jusqu’à solde. Elle conclut en outre à la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement du montant de 2.000.- € à titre d’indemnité de procédure et à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le montant réclamé se décompose comme suit :

-

ITT de 4 jours

1.000,00.- €

(plaie suturée par 5 points,

hématomes au niveau des genoux et du bras gauche,

éraflures au niveau du menton et de l'épaule droite)

-

Frais médicaux

108,87.- €

-

Frais de pharmacie

138,34.- €

-

Pour douleurs endurées (pretium doloris)

500,00.- €

-

Atteinte à l'intégrité physique

500,00.- €

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que le 18 septembre 2023,

vers 18.18 heures, le fils mineur de PERSONNE2.), PERSONNE3.), l’a

percutée par l’arrière, lorsqu’il roulait avec sa trottinette électrique sur le

parking d’un supermarché à ADRESSE3.). Cette collision aurait eu comme

conséquence qu’elle serait tombée au sol, face contre terre, lui causant des

éraflures au niveau du menton, une plaie à la lèvre supérieure, des éraflures

au niveau de l’épaule droite, un hématome au niveau du bras gauche ainsi

que des hématomes au niveau des deux genoux. PERSONNE3.) aurait

reconnu devant les agents de police avoir omis de freiner à temps et l’avoir

de ce fait percutée et renversée. Suite à l’accident, elle aurait subi une

incapacité temporaire de travail du 19 au 22 septembre 2023. Le 17 avril

2024, elle aurait sommé PERSONNE2.) de lui régler le montant de 2.247,21.-

€. Cette sommation serait toutefois restée infructueuse.

Elle agit contre PERSONNE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 2 du code

civil.

PERSONNE2.) conteste la version des faits adverse. Elle affirme que son fils

roulait normalement avec sa trottinette sur la voie gauche du parking lorsque

la piétonne PERSONNE2.), qui marchait sans regarder sur la voie droite, a

tourné brusquement à gauche.

Elle conclut, à titre principal, à voir être déchargé de sa responsabilité et, à

titre subsidiaire, à voir instituer un partage des responsabilités en mettant 6/10

à charge de PERSONNE1.) et 4/10 à sa charge, sinon à instituer un partage

des responsabilités par moitié.

Elle ne conteste pas les montants réclamés à titre de frais médicaux et de frais

de pharmacie. Elle conteste toutefois le montant réclamé à titre d’ITT de 4

jours, au motif que PERSONNE2.) ne rapporterait pas la preuve d’un manque

à gagner dans son chef, ni même qu’elle était salariée au moment de

l’accident. Elle conteste en outre le montant réclamé à titre de pretium

doloris, faisant valoir qu’il est trop élevé. Elle conteste enfin le montant

réclamé à titre d’atteinte à l’intégrité physique, au motif que PERSONNE2.)

ne rapporterait pas la preuve d’un dommage matériel dans son chef.

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a été blessée lors

de l’accident du 18 septembre 2023 et qu’un ou des organismes de sécurité

sociale ont fait des prestations au bénéfice de PERSONNE1.) en relation avec

ledit accident.

L’article 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales,

le demandeur doit appeler les organismes de sécurité sociale en déclaration

de jugement commun, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Les juges

peuvent ordonner, même d’office, l’appel en déclaration de jugement

commun de ces institutions. Il en est de même pour les affaires portées par

citation directe devant les juridictions répressives. »

Ces dispositions sont d’ordre public de sorte qu’il appartient aux tribunaux

de les soulever d’office.

La mise en intervention est nécessaire dès qu’il se dégage des éléments du

dossier qu’un organisme de sécurité sociale a fourni des prestations, même si

la demande de la victime porte sur d’autres chefs (ex. seulement dégâts

matériels à la voiture).

D’autre part cependant, une mise en intervention devient superflue si

l’organisme de sécurité sociale a priori intéressé fait connaître de manière

non équivoque son intention de ne pas intervenir dans l’instance (cf. G.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,

n°1189).

Ceci n’est cependant pas le cas en l’espèce.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu d’enjoindre à

PERSONNE1.) de régulariser la procédure et de mettre en intervention le ou

les organismes de sécurité sociale intéressés.

En attendant il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

enjoint à PERSONNE1.) de régulariser la procédure eu égard aux

dispositions de l’article 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale par la mise

en cause du ou des organismes de sécurité sociale intéressés,

sursoit à statuer pour le surplus,

réserve les droits des parties,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 17

mars 2025 à 9.00 heures, au rez-de-chaussée, salle d’audience n°1.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.