Small claims court allows claim for €3,050.06 plus legal interest due to defendant's silence.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received and accepted the plaintiff's small claims request for €3,050.06 plus interest. The defendant failed to submit a defense within the 30-day statutory period, and the court found the claim substantiated by invoices and general terms. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal sum, legal interest from the date of notification, and the defendant's liability for court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant's failure to file a defense within the prescribed period results in the claim being treated as admitted, leading to a judgment in favor of the plaintiff on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 218/2025
D-RPL-69/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
_________________________________________________________
DECISION
du dix février deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
______________________________________________________________
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date
du 5 décembre 2024, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) a introduit
une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen
et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de
règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au
paiement de la somme au principal de 3.050,06.- euros avec les intérêts
contractuels sur le montant de 3.050,06.- euros à partir du 2 octobre 2022
jusqu’à la date de la décision.
Le 24 décembre 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives
communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à
PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de
la demande.
Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est
justifiée au regard de la facture n° 100567 du 30 septembre 2021, du document
intitulé « Werdegang der Allgemeinen Konten » du 17 décembre 2024 et des
conditions générales de vente versés en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et
de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 3.050,06.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 24 décembre 2024, date à laquelle
la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce
jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) la somme de 3.050,06.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de
3.050,06.- euros à partir du 24 décembre 2024 jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON