JPDBAIL_213 · Justice de Paix Diekirch - Bail

No. 213/24

du 10 février 2025

Audience publique du lundi, dix février deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), veuve de feu Monsieur

PERSONNE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), fille de feu Monsieur

PERSONNE2.),

3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), fils de feu Monsieur

PERSONNE2.), et

4) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.), fils de feu Monsieur

PERSONNE2.),

parties demanderesses,

comparant par Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 4 décembre 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 13 janvier 2025, pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 3 février 2025.

Le représentant des parties demanderesses, Maître Max KREUTZ, donna lecture

de la requête introductive de l’instance et exposa l’affaire.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 4 décembre

2024, PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont

fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail

commercial, pour la voir condamner au paiement de la somme de 43.686.- euros

à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Ils ont encore requis la résiliation du contrat de bail en raison de ce non-paiement

ainsi que le déguerpissement de la locataire et se sont réservé le droit

d’augmenter leur demande en cours d’instance. Les requérants ont finalement

sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros ainsi que

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 3 février 2025, les requérants ont déclaré augmenter leur

demande à 49.152.- euros alors que les loyers pour les mois de janvier et février

2025 seraient échus et impayés.

Il y a lieu de leur en donner acte.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée

à l’audience publique du 3 février 2025. Comme la convocation a été notifiée à

sa gérante, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard,

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la

demande relative aux arriérés de loyer est à déclarer fondée pour le montant de

49.152.- euros.

Le non-paiement des loyers en question constitue une violation grave des

obligations de la locataire justifiant la résiliation du bail à ses torts.

Il y a dès lors lieu d’accéder à la demande des requérants et d’ordonner le

déguerpissement de la défenderesse des lieux loués et de tous ceux qui s’y

trouvent de son chef.

Il y a encore lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du présent

jugement en ce qui concerne la condamnation au paiement des arriérés de loyer

alors que le bien-fondé de ladite créance n’est pas contesté.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge des

parties requérantes alors qu’elles ont dû exposer des frais pour faire valoir leurs

droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 300.- euros.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant

contradictoirement

à

l’égard

de

PERSONNE1.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne

acte

à

PERSONNE1.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) de l’augmentation de leur demande relative aux arriérés de

loyer ;

déclare cette demande fondée ;

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) la somme

de 49.152.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 43.686.- euros à partir

du 4 décembre 2024 et sur le montant de 5.466.- euros à partir du 3 février 2025,

chaque fois jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de la précédente condamnation, nonobstant appel

et sans caution ;

déclare résilié aux torts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le bail

commercial portant sur une maison de commerce et d’habitation, comprenant la

maison entière avec la grange, sise à L-ADRESSE5.) ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à déguerpir des lieux

loués avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 40 jours à

partir de la notification du présent jugement, sinon et faute par elle de ce faire

dans le délai imparti autorise d’ores et déjà PERSONNE1.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à faire expulser la locataire et tous ceux qui

occupent les lieux de son chef par la force publique et dans la forme légale, le

tout aux frais de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) le montant

de 300.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Cristina DA COSTA TEIXEIRA, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.