Court appoints new psychiatrist expert after original expert refused mission in criminal civil proceedings.

No. 114/2025

Audience publique du vendredi, 7 février 2025

(Not. 3598/22/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, sept février deux mille vingt-cinq, le jugement qui

suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu,

défendeur au civil,

en présence de

1) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à ADRESSE3.),

représentée par Maître Luc OLINGER,

intervenante volontaire,

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE4.) (F),

demeurant à ADRESSE5.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.),

demeurant à F-ADRESSE6.),

3) PERSONNE4.),

né le DATE4.),

demeurant à F-ADRESSE7.),

4) PERSONNE5.),

né le DATE5.),

demeurant à F-ADRESSE8.),

5) PERSONNE6.),

née le DATE6.),

demeurant à F-ADRESSE6.),

parties civiles.

F A I T S :

Faisant suite à une lettre de l’expert docteur Roland HIRSCH du 10 janvier

2025 indiquant qu’il refusait la mission d’expertise lui confiée par

jugement numéro 575/2024 du 29 novembre 2024, l’affaire fut appelée à

l’audience publique du vendredi, 24 janvier 2025.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 24 janvier

2025, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour demeurant à

Luxembourg,

déclara représenter

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour demeurant à

Luxembourg, déclara représenter la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

SA.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour demeurant

à Luxembourg, déclara représenter PERSONNE1.).

Maître Monique WIRION et Maître Daniel BAULISCH furent entendus

en leurs conclusions au civil.

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat

adjoint, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 7 février 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu le jugement numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dans l'affaire

opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.), en présence de

l’intervenante volontaire la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, et

des parties civiles PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

Ce jugement numéro 35/2024 a institué au civil une expertise et a nommé

un collège d’experts, composé de l’expert médical, le docteur Francis

DELVAUX, médecin-spécialiste en chirurgie, demeurant à Luxembourg,

17, rue d’Orange, de l’expert-psychiatre, le docteur Marc GLEIS, médecin

spécialiste en psychiatrie, demeurant à Esch-sur-Alzette, 28, rue Boltgen,

et de l’expert-calculateur, Maître François TURK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, 13A, avenue Guillaume, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit,

détaillé et motivé le préjudice matériel, corporel, financier et moral subi

par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à

la suite de l’accident du 14 mai 2022, sous réserve des recours éventuels

des organismes de sécurité sociale.

Revu le jugement numéro 283/2024 du 24 mai 2024 de la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dans la

même affaire opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.), en

présence de l’intervenante volontaire

la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) SA, et des parties civiles PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

Ce jugement numéro 283/2024 a nommé expert-médical le docteur Marc

KAYSER, demeurant à Luxembourg, 46, rue d’Anvers, en remplacement

du docteur Francis DELVAUX, avec la mission telle que fixée dans le

jugement précité numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch.

Revu le jugement numéro 575/2024 du 29 novembre 2024 de la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dans la

même affaire opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.), en

présence de l’intervenante volontaire

la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) SA, et des parties civiles PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

Ce jugement numéro 575/2024 a nommé experts-médicaux le docteur

Michel KRÜGER, médecin spécialiste en neurologie, demeurant à Esch-

sur-Alzette, 23-25, rue de l'Alzette, et le docteur Roland HIRSCH,

médecin spécialiste en psychiatrie, demeurant à Diekirch, 2, rue du Palais,

en remplacement du docteur Marc GLEIS, avec la mission telle que fixée

dans le jugement précité numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch.

Vu la lettre de l’expert Roland HIRSCH du 10 janvier 2025 indiquant qu’il

refusait la mission d’expertise qui lui avait été confiée par jugement

numéro 575/2024 du 29 novembre 2024. Il y a dès lors lieu de procéder au

remplacement du docteur Roland HIRSCH en tant qu’expert-médical.

Par courriel du 14 janvier 2025, le docteur Michel KRUGER a proposé la

nouvelle nomination du docteur Marc GLEIS en remplacement du docteur

Roland HIRSCH, dans le cadre de la mission d’expertise à effectuer.

Par lettre du 16 janvier 2025, le docteur Marc KAYSER a également

proposé la nouvelle nomination du docteur Marc GLEIS en remplacement

du docteur Roland HIRSCH, pour procéder à la mission d’expertise.

A l’audience du 24 janvier 2025, Maître Monique WIRION, avocat à la

Cour demeurant à ADRESSE1.), a marqué son accord avec la nouvelle

nomination du docteur Marc GLEIS en remplacement du docteur Roland

HIRSCH.

Toujours à l’audience du 24 janvier 2025, Maître Daniel BAULISCH, en

remplacement des mandataires respectifs du prévenu et de l’intervenante

volontaire, a également marqué son accord avec l’expert proposé.

Le représentant du Ministère Public, s’est rapporté à prudence de justice.

Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en

remplacement de l’expert-psychiatre docteur Roland HIRSCH, et de

nommer le docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste en psychiatrie, à la

place du premier nommé.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.), entendu par le biais de son mandataire en ses

conclusions au civil, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.,

intervenante volontaire, et les demandeurs au civil PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.),

entendus par le biais de leurs mandataires respectifs en leurs conclusions

au civil, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

n o m m e

expert-médical le docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste

en psychiatrie, demeurant à 4038 Esch-sur-Alzette, 28, rue Boltgen, en

remplacement du docteur Roland HIRSCH, avec la mission telle que fixée

dans le jugement numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

a u t o r i s e

l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et

nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à

entendre de tierces personnes,

d i t

qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l’expert, il sera

pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du

siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 7 février

2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier Saban KALABIC, en présence de Julie

SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.