Court convicts driver of driving without a valid license and imposes a 150 euro fine.

No. 109/2025

Audience publique du vendredi, 7 février 2025

(Not.: 7249/24/XC) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, sept février deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit

dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 16

décembre 2024,

E T

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinée-Bissau),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenue.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 3 janvier 2025,

le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

La prévenue PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat,

et après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, elle fut interrogée et entendue en ses explications et moyens de

défense.

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 7 février 2025.

A cette dernière audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal no. 91641

du 4 novembre 2024 du Commissariat Echternach de la police grand-ducale,

région Nord, dressé en cause.

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2024 (Not. 7249/24/XC),

régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 04/11/2024 vers 09.50 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

subsidiairement :

conduite d’un véhicule automoteur sous le couvert d’un permis de conduire

périmé. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à

l’audience, notamment des déclarations de la prévenue.

Le 4 novembre 2024, PERSONNE1.) s’est faite arrêter par la police et les

agents verbalisants ont pu constater qu’à première vue, son permis de

conduire portugais était périmé depuis le 28 janvier 2024.

Le permis de conduire aurait ainsi perdu sa validité, PERSONNE1.) ayant

déclaré ne pas avoir introduit de demande en prolongation.

Une vérification dans la base de données de la SNCA révéla que

PERSONNE1.) y figurait comme disposant d’une autorisation de conduire

ayant une validité jusqu’au 29 janvier 2034. D’après les explications de la

SNCA, cette inscription ne serait toutefois que « fictive » pour avoir été faite

le 29 octobre 2024 avec la mention « étranger, donnée non fiable ». Cette

inscription fut faite dans la suite d’un accident de la route le 21 octobre 2024

dans lequel était impliqué PERSONNE1.) et dans le cadre duquel elle avait

reçu un avertissement taxé. En raison de cet avertissement taxé, un dossier

virtuel avait été ouvert avec le numéro du permis de conduire. Cette

inscription n’aurait ainsi aucune valeur juridique en termes d’autorisation de

conduire.

D’après un extrait du Registre national des personnes physiques,

PERSONNE1.) a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg

depuis le 6 avril 2012.

D’après les dispositions de l’article 84 paragraphe (2) de l’arrêté grand-ducal

modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques, « les permis de conduire délivrés par les autorités d’un

pays tiers à l’Espace Économique Européen qui n’ont pas été transcrits en

permis de conduire luxembourgeois endéans le délai de douze mois qui suit

l’établissement de la résidence du titulaire au Luxembourg ne sont plus

valables pour la conduite d’un véhicule automoteur sur le territoire du

Luxembourg. »

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que « si

toutefois le conducteur du véhicule est en possession d’un permis périmé

correspondant au genre de véhicule conduit, une amende de 25 à 250 euros

est prononcée. »

Aux termes de l’article 84 paragraphe (2) cité ci-dessus, le permis de conduire

de PERSONNE1.) n’était ainsi plus valable depuis le 7 avril 2013,

l’intéressée ayant établie sa résidence au Luxembourg le 6 avril 2012.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée

à titre principal.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 novembre 2024 vers 9.50 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un

permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile

de

la

marque

VOLKSWAGEN,

modèle

Golf,

immatriculé

NUMERO1.).

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne

qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis

de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines

seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire

ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par

une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la

prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Le tribunal décide de faire application de circonstances atténuantes dans le

chef de la prévenue consistant en son casier judiciaire vierge et de ne

prononcer à l’égard de la prévenue qu’une amende de 150 euros.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de ne pas condamner

la prévenue à une interdiction de conduire.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard

de PERSONNE1.), prévenue, entendue en ses explications et moyens de

défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses

réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de CENT CINQUANTE (150) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à UN (1) JOUR,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8 euros.

Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles

27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190,

190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en

audience publique le vendredi, 7 février 2025, au Palais de Justice à Diekirch

par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban

KALABIC, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à

l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch

à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.