Court validates salary garnishment for principal debt but denies interest due to missing title notification date.

Répertoire n°

L-SA-1762/24

Audience publique du vendredi, 7 février 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE1.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître David VILAS BOAS PEREIRA, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie à L-ADRESSE3.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 11 octobre 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du vendredi, 17 janvier 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.0.02.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue, la partie créancière-saisissante, la société anonyme SOCIETE1.)

SA, était représentée par Maître David VILAS BOAS PEREIRA, tandis que la partie

débitrice-saisie, PERSONNE1.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge de paix de

Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie

saisie, entre les mains de la société SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, afin

d’obtenir paiement de la somme de 1.075,68 euros avec les intérêts légaux sur la

somme de 1.005,68 euros « tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de

paiement E-OPA3-1628/24 ».

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 10 septembre 2024.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

18 septembre 2024, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par

la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le

montant tel qu’il a été autorisé.

Sur question expresse du tribunal quant au point de départ des intérêts, la partie

saisissante a reconnu ne pas connaître celui-ci, l’ordonnance conditionnelle de

paiement en question étant muette quant à la date de sa notification. La partie

saisissante a dès lors demandé que les intérêts courent sur la somme de

1.005,68 euros à compter des plaidoiries.

La partie saisie a reconnu être redevable du prédit montant. Soutenant n’avoir

reçu ni l’ordonnance conditionnelle de paiement, ni le titre exécutoire, elle conteste

être redevable des intérêts.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée pour le montant

principal de 1.075,68 euros, eu égard au titre exécutoire n° E-OPA3-1628/24 du

7 mai 2024, délivré par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

à concurrence du montant en principal de 1.075,68 euros.

Les pièces versées en cause ne permettant de déterminer ni le point de départ

des intérêts, ni le fait si le saisi a ou non été touché par le titre exécutoire, il n’y a

pas lieu de valider la saisie-arrêt pour les intérêts.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

d o n n e acte à la société SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, de sa

déclaration affirmative ;

d i t la demande fondée ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1762/24 pratiquée la société anonyme

SOCIETE1.) SA sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société

SOCIETE2.) SARL, pour la somme de 1.075,68 euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les indemnités de

chômage perçues par la partie saisie à partir du 10 septembre 2024, jour de la

notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST