Court validates special garnishment on unemployment benefits against state agency for €2,895.75 debt.

Répertoire n°

L-SA-1778/24

Audience publique du vendredi, 7 février 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

Maître PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, poursuites et diligences du directeur de

l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, établi à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 27 septembre 2024,

les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience

publique du vendredi, 17 janvier 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.0.02.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue, la partie créancière-saisissante, Maître PERSONNE1.), était

représentée par Maître Jamila BOUAYSS, tandis que la partie débitrice-saisie,

PERSONNE2.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

Maître PERSONNE1.), a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités

de chômage complet touchées par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU

DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour

avoir paiement de la somme de 2.895,75 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 10 septembre 2024.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

16 septembre 2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue

par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le

montant autorisé.

La partie saisie s’est déclarée d’accord avec cette demande

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée, eu égard au titre

exécutoire n° L-OPA2-7526/24 du 23 juillet 2024, délivré par le tribunal de de

paix de Luxembourg, notifié le 26 juillet 2024, coulé en force de chose jugée

suivant certificat de non-recours délivré le 24 septembre 2024 par le greffier en

chef du tribunal de paix de Luxembourg.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la

valider à concurrence du prédit montant.

Maître PERSONNE1.) a sollicité une indemnité de procédure de 100 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de Maître

PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les

dépens, il convient de la débouter de sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES

ET

DILIGENCES

DU

DIRECTEUR

DE

L’AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce-saisie, de sa déclaration

affirmative;

d i t la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-1778/24 pratiquée par Maître

PERSONNE1.)

sur

les indemnités de

chômage complet

touchées

par

PERSONNE2.)

entre les mains de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE

L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement

de la somme de 2.895,75 euros;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les

indemnités de chômage complet de la partie débitrice-saisie à partir du

10 septembre 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt;

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence de la somme redue;

d é b o u t e Maître PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité

de procédure;

d i t que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST