Court orders lifting of salary garnishment for child support after debtor proves debt extinguished by family court ruling.

Répertoire n°

L-SAPA-2798/13

Audience publique du vendredi, 7 février 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

ne comparant pas à l’audience

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Omar DJADAI, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat

demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences de la TRESORERIE DE

L’ETAT, établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

ne comparant pas à l’audience.

Faits

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

rendu contradictoirement entre parties en date du 18 décembre 2013, Rép. Fiscal

n° 4874/13, statuant comme suit :

« d o n n e

acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e

bonne et valable,

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire

de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG pour le montant de 200,- euros à titre de terme courant indexé

de la pension alimentaire à partir du 1er septembre 2013;

o r d o n n e à la partie tierce-saisie de verser entre les mains d’PERSONNE1.)

les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer à titre de terme courant sur le

salaire de PERSONNE2.), à partir du 10 septembre 2013, jour de la notification

de la saisie-arrêt,

l u i o r d o n n e encore de retenir mensuellement sur la portion insaisissable

du salaire, et pour autant que de besoin sur la portion saisissable du salaire de

PERSONNE2.), le terme courant mensuel de 200,- euros indexé et de le

continuer à PERSONNE1.),

l u i

o r d o n n e

d’adapter le montant du terme courant de la pension

alimentaire automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations

de l’échelle mobile des salaires,

s u r s e o i t

à statuer au sujet de la validité de la saisie-arrêt, en ce qui

concerne les arriérés de pension alimentaire ;

i n t e r d i t à la partie tierce-saisie de se dessaisir des retenues effectuées au

titre des arriérés de pension alimentaire ;

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

r e f i x e l’affaire à l’audience publique du mardi 28 janvier 2014, à 9.00 heures,

salle n° 0.02, bâtiment JP, pour continuation des débats ;

r é s e r v e

le surplus et les frais. »

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent encore à suffisance de droit d’un

jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 13 février 2024, Rép.

Fiscal n° 722/14, statuant comme suit :

« j o i n t

les affaires n° L-SAPA 2798/13 et D-SAPA-45/11;

s t a t u a n t

en continuation du jugement rendu le 18 décembre 2013:

d é c l a r e

bonne et valable,

partant, v a l i d e la saisie-arrêt L-SAPA 2798/13 pratiquée par PERSONNE1.)

sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG pour le montant de 400,- euros à titre d’arriérés de pension

alimentaire ;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur le

salaire de la partie débitrice-saisie à partir du 10 septembre 2013, jour de la

notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales

venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence de la somme redue ;

o r d o n n e

la mainlevée de la saisie-arrêt D-SAPA-45/11 en ce qui concerne

les arriérés de pension alimentaire et dit que la partie tierce-saisie pourra se

libérer valablement entre les mains de PERSONNE2.) des retenues effectuées

après sa connaissance de la procédure d’insolvabilité ;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l'instance. »

Suite à la demande de la partie débitrice-saisie en date du 16 septembre 2024

l’affaire fut reproduite à l’audience publique du vendredi, 17 janvier 2025 à

9.00 heures, salle n° JP.0.02.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement

retenue,

les

parties

créancière-saisissante

et

tierce-saisie,

PERSONNE1.)

et

l’ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, ne

comparurent ni en personne, ni par mandataire, tandis que Maître Omar DJADAI

se présenta pour la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.).

Le mandataire de la partie débitrice-saisie fut entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Revu le jugement n° 4874/13 rendu le 18 décembre 2013 par le tribunal de céans,

autrement composé, ayant validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-2798/13 pratiquée

par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE

LA TRESORERIE DE L’ETAT pour un montant de de 200,00 euros à titre de

terme courant indexé à partir du 1er septembre 2013.

Revu le jugement n° 722/14 rendu le 13 février 2014 par le tribunal de céans,

autrement composé, ayant validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-2798/13 pratiquée

par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE

LA TRESORERIE DE L’ETAT pour un montant de 400,00 euros au titre d’arriérés

de pension alimentaire.

Suite à un courrier de Maître Omar DJADAI, au nom et pour le compte de

PERSONNE2.), du 16 septembre 2024 sollicitant la mainlevée de la saisie-arrêt

pour le terme courant, les parties ont été convoquées à l’audience.

La partie créancière saisissante et la partie tierce saisie n’étaient ni présentes, ni

représentées à l’audience publique du 17 janvier 2025.

Comme il ne ressort pas du récépissé de la lettre recommandée de convocation

que celle-ci a été remise à la personne d’PERSONNE1.), il y a lieu de statuer par

défaut son égard, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile.

En application de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le

présent jugement sera réputé contradictoire à l’encontre du tiers saisi. En effet,

les modalités de remise de l’exploit à son égard renseignent que la copie de l’acte

a été remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte

que la convocation doit être considérée comme ayant été délivrée à personne.

Lors des plaidoiries, PERSONNE2.), se référant à un jugement du juge aux

affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 27 mars 2023, a

affirmé qu’il ne serait plus tenu de payer une pension alimentaire pour ses enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Il demande partant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le terme

courant de la pension alimentaire.

La demande en mainlevée judiciaire peut être présentée en tant qu’incident de la

saisie-arrêt dans le cadre de procédure devant le juge de paix, notamment en

cas de disparition de la créance cause de la procédure de recouvrement.

Si la mission du juge de paix en présence d’un titre exécutoire est le contrôle du

caractère exécutoire du titre lui présenté, il doit cependant également vérifier la

réalité de la créance du saisissant. Ainsi, si le débiteur prouve qu’il ne doit plus

rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la

mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ; J.

WEBER, La saisie-arrêt spéciale des rémunérations, pensions et rentes, n° 91).

Compte tenu de la prédite décision, ayant déchargé PERSONNE2.) du paiement

des pensions alimentaires pour le compte de ses trois enfants avec effet au 1er

avril 2023, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) et d’ordonner

pour le futur la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de la partie saisie, par défaut à

l’égard de la partie saisissante et par jugement réputé contradictoire à l’égard de

la partie tierce saisie et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement n° 4874/13 rendu le 18 décembre 2013 et

du jugement n° 722/14 rendu le 13 février 2014,

r e ç o i t la demande de PERSONNE2.) en la forme,

la d é c l a r e fondée,

partant,

o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt pour le terme courant des pensions

alimentaires n° L-SAPA-2798/13 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE

L’ETAT à partir de la notification du présent jugement,

c o n d a m n e la partie créancière saisissante aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST