Court validates seizure of unemployment benefits for child support arrears and orders state to deduct funds.

Répertoire n°

L-SAPA-90/24

Audience publique du vendredi, 7 février 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne à l’audience du 20 décembre 2024,

ne comparant plus par la suite,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, poursuites et diligences du directeur de

l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, établi à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 26 septembre 2024,

les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience

publique du vendredi, 20 décembre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.0.02.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, elle fut contradictoirement

remise à l’audience publique du vendredi, 17 janvier 2025 lors de laquelle elle fut

utilement retenue.

A l’audience susmentionnée la partie créancière-saisissante, PERSONNE1.),

était représentée par Maître Isabelle DORMOY, tandis que la partie débitrice-

saisie, PERSONNE2.), ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante fut entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 7 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de

chômage complet touchées par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU

DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour

avoir paiement de la somme de 8.104,59 euros du chef d’arriérés de pensions

alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi

que du montant de 594,33 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de

pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2024.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 14 août 2024.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

23 août 2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la

loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du

17 janvier 2025,

PERSONNE2.), bien que

régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté, ni excusé.

Le débiteur-saisie ayant comparu personnellement à l’audience publique du

20 décembre 2024, le présent jugement reste contradictoire son encontre en

application des dispositions de l’article 76 du Nouveau code de procédure civile

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le

montant autorisé.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée eu égard au

jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du 21 juillet 2023, notifié le 25 juillet 2023, coulé en force de chose

jugée suivant certificat de non-recours, délivré par le

greffier en chef du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 30 octobre

2023.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la

valider à concurrence du prédit montant.

PERSONNE1.) a sollicité une indemnité de procédure de 500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de

PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les

dépens, il convient de la débouter de sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

d o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES

ET

DILIGENCES

DU

DIRECTEUR

DE

L’AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce-saisie, de sa déclaration

affirmative;

d i t la demande fondée;

d é c l a r e bonne et valable;

partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-90/24 pratiquée par PERSONNE1.)

sur les indemnité de chômage complet d’PERSONNE2.) entre les mains de la

partie tierce saisie,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour les montants de 8.104,59 euros du chef

d’arriérés de pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août

2024 jusqu’à solde, ainsi que du montant de 594,33 euros, à titre de terme

courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2024;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE

L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, de verser entre les

mains de PERSONNE1.) les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer tant sur

la portion saisissable que sur la portion insaisissable des indemnités de chômage

complet d’PERSONNE2.) à partir du 14 août 2024, jour de la notification de la

saisie-arrêt;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE

L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, de continuer à faire

les retenues légales sur la portion saisissable des indemnités de chômage

complet d’PERSONNE2.) jusqu’à apurement complet des arriérés et de les

verser à PERSONNE1.);

lui o r d o n n e encore de retenir mensuellement sur la portion insaisissable et,

pour autant que de besoin, sur la portion saisissable des indemnités de chômage

complet d’PERSONNE2.) le terme courant mensuel indexé de 594,33 euros et

de le continuer à PERSONNE1.);

lui o r d o n n e d’adapter le montant du terme courant de la pension alimentaire

automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle

mobile des salaires;

d é b o u t e PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST