Appeal dismissed; originality of photograph not established as it lacks personal imprint of the author.

Nos. Rôle: TAL-2024-08400

No. 2025TALREFO/00060

du 6 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 6 février 2025, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge d’appel et comme en matière des référés, en remplacement de la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée

Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social au

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie appelante, comparant par son gérant actuellement en fonctions, PERSONNE1.),

E T

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie intimée, défaillante.

F A I T S :

A l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 16 janvier 2025, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) comparant par PERSONNE1.), exposa ses moyens.

La partie intimée ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, l’affaire fût prise en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par formulaire entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023,

la société SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) numéro

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure

européenne de règlement des petits litiges. La société SOCIETE1.) a sollicité la

condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 4.660 euros, avec

les intérêts légaux à partir du 16 mai 2021 jusqu’à la date de paiement du principal. Elle a

encore réclamé des « Dokumentationskosten RightsPilot UG » à hauteur de 95 euros à titre

de frais de procédure.

Par décision numéro 2523/2024 du 12 juillet 2024 rendue en application du règlement (CE)

numéro 861/2007, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement

des petits litiges, statuant en premier ressort, a déclaré non fondée la demande de la société

SOCIETE1.), en retenant notamment que le caractère original de la photographie litigieuse

n’était pas établi et qu’il ne ressortait pas des pièces versées en cause que la société

SOCIETE2.) est le détenteur du site internet MEDIA1.).

Par requête déposée au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 août

2024, la société SOCIETE1.) a relevé appel contre la prédite décision numéro 2523/2024

du 12 juillet 2024.

La partie appelante, la société SOCIETE1.), fait valoir que la société SOCIETE2.) a, en

date du 16 mai 2021 et jusqu’au 28 octobre 2023, publié sur le site Internet MEDIA1.) une

photographie de Venise intitulée « MEDIA2.) ». L’auteur de cette photo serait le

photographe allemand PERSONNE1.). L’appelante explique qu’elle détient les droits

d’auteur et économiques des photographies de PERSONNE1.) et ce en vertu d’un accord

de licence exclusive. Ces photographies seraient accessibles via le site internet MEDIA3.)

et il serait possible d’obtenir une licence temporaire pour leur usage. La société

SOCIETE2.) aurait fait usage de la photographie litigieuse sans permission et sans avoir

payé de licence pour ce faire et elle n’aurait pas mentionné le nom de l’auteur de la

photographie. La société SOCIETE1.) souhaite de ce fait obtenir le paiement de la somme

au principal de de 4.660 euros. La société SOCIETE1.) estime que c’est à tort que le juge

de première instance a déclaré non fondée sa demande en indemnisation en retenant que la

photographie litigieuse réalisée par PERSONNE1.) ne remplirait pas les conditions

nécessaires pour pouvoir constituer une œuvre protégée. Elle critique à cet égard la

conclusion du premier juge selon laquelle aucun élément figurant au dossier ne permettrait

d’établir l’originalité de la photo provenant de l’empreinte personnelle de son auteur. Selon

la partie appelante, la photographie serait « MEDIA4.) » du photographe PERSONNE1.),

donc sa propre création. Le photographe PERSONNE1.) aurait pris la photo litigieuse juste

avant l’aube lorsqu’il y a beaucoup moins de monde et il aurait retouché et retravaillé la

photo initiale avec des pinceaux digitaux au niveau des couleurs, des contrastes et des

ombres pendant environ deux heures. La photographie litigieuse serait de ce fait unique et

originale. La partie appelante se prévaut notamment des dispositions de la Directive

2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de

certains droits voisins ainsi que de la convention de Berne. En outre, l’appelante soutient

que d’après les dispositions de l’article 4.4 du règlement (CE) numéro 861/2007, il aurait

appartenu au juge de première instance de demander des informations complémentaires

s’il estimait que les preuves fournies étaient insuffisantes.

Motifs de la décision :

Le tribunal relève en premier lieu que l’article 4, point 4, du règlement (CE) numéro

861/2007 prévoit que « lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le

demandeur manquent de clarté, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n’a

pas été dûment rempli, et sauf si la demande apparaît manifestement non fondée ou

irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le

formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires ou de

retirer la demande, dans le délai qu’elle précise. » Il résulte de cet article que le juge

apprécie s’il est nécessaire ou pas de compléter la demande et que, contrairement aux

allégations de la partie appelante, il ne s’agit pas d’une obligation pour le juge de ce faire

qui, en tout état de cause, ne l’ordonne pas s’il estime que la demande est manifestement

non fondée ou irrecevable.

Il ressort des pièces numéros 3 et 4 versées en cause par la partie appelante que la société

SOCIETE2.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), est

effectivement l’opérateur du site internet MEDIA1.) et que la partie intimée a publié sur

ledit site internet la photographie litigieuse.

La partie appelante ne critique pas l’application de loi luxembourgeoise par le premier juge

en vertu des dispositions du règlement européen CE numéro 864/2007, à savoir qu’aux

termes de l’article 1er de la loi luxembourgeoise modifiée du 18 avril 2001 sur les droits

d’auteur, les droits voisins et les bases de données, « les droits d'auteur protègent les

œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu'en soient le genre et la forme ou

l'expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes

d'ordinateur ».

La Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit

d'auteur et de certains droits voisins dont se prévaut la partie appelante et qui fait référence

à la convention de Berne, dispose en son article 6 que « les photographies qui sont

originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont

protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer

si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la

protection d'autres photographies ».

Pour pouvoir bénéficier d’une protection au sens des prédites dispositions légales, la

photographie doit donc présenter un caractère original.

Il convient à ce titre de préciser que le mérite ou les qualités esthétiques de l’œuvre ne sont

pas des critères opérants pour l’appréciation de son originalité sur le plan juridique. Ce qui

importe est la démarche de l’auteur dans la réalisation de son œuvre pour rechercher

l’empreinte de sa personnalité.

Un choix ne peut en lui-même être confondu avec l’originalité. Les choix doivent révéler

la personnalité du créateur pour qu’ils puissent justifier la protection par le droit d’auteur

(JurisClasseur Civil Annexes - Encyclopédies - V° Propriété littéraire et artistique - Fasc.

1135 : OBJET DU DROIT D’AUTEUR. – Œuvres protégées. Règles générales (CPI, art.

L. 112-1 et L. 112-2, §35).

Ainsi, pour pouvoir être qualifiée d’originale, l’œuvre doit porter l’empreinte de son auteur.

La photographie litigieuse représente la MEDIA5.). Elle présente certes une très bonne

qualité, que l’on attend d’ailleurs d’un photographe professionnel, et relève d’un savoir-

faire certain. Toutefois, ces qualités ne se confondent pas avec l’originalité. S’il résulte des

explications fournies par l’appelante que le photographe a pris certains choix particuliers

pour la prise de la photographie, à savoir que la photo litigieuse a été prise juste avant

l’aube lorsqu’il y a moins de monde, et qu’il a retouché la photographie pendant deux

heures, il n’est pas pour autant établi que ces choix et ces retouches reflètent la personnalité

particulière du photographe.

Le tribunal retient que la décision est dès lors à confirmer en ce qu’elle a retenu que

l’originalité de la photographie en cause provenant de l’empreinte de la personnalité de

l’auteur n’est pas établie et que la photographie ne réunit donc pas les conditions

nécessaires pour bénéficier de la protection.

Bien que régulièrement convoquée, la société SOCIETE2.) n’a pas comparu ; il y a partant

lieu de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge d’appel et comme en matière des référés, statuant par

défaut à l’égard de la société SOCIETE2.),

recevons l’appel en la forme ;

le déclarons non fondé ;

confirmons la décision rendue par le tribunal de paix de Luxembourg numéro 2523/2024

RPL 721/23 du 12 juillet 2024 ;

laissons à charge de la société SOCIETE1.) les frais et dépens de l’instance d’appel.