Court dismisses opposition to default judgment for absent defendant regarding criminal conviction and civil damages.

Jugt no LCRI 11/2025

Not.: 25858/17/CD

1x récl. (sp)

1x art 11

JUGEMENT SUR OPPOSITION

Audience publique du 6 février 2025

La Chambre criminelle de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

criminelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire

ayant élu domicile en l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF

- prévenu -

en présence de

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro LCRI 23/2021, rendu

par défaut en date du 17 mars 2021, par la Chambre criminelle de ADRESSE5.) et dont

les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 633/19 rendue le 5 avril 2019 par la Chambre du Conseil du Tribunal

d’Arrondissement de et à ADRESSE5.), renvoyant PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant la Chambre

criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre du chef d’infraction à l’article 442-1 sinon à

l’article 434 du Code pénal, d’infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal et d’infraction à

l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

Vu la citation à prévenus du 20 janvier 2021 régulièrement notifiée à PERSONNE3.) et à

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience publique du 23 février 2021.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE6.), dans l’étude duquel domicile

a été élu, a informé le Tribunal par courrier du 22 février 2021, qu’il était sans nouvelles

d’PERSONNE1.) depuis sa sortie de détention et qu’il n’avait pas réussi à le contacter, de sorte qu’il

ne se présenterait pas à l’audience publique du 23 février 2021.

En l’espèce, le Tribunal constate que l’article 393bis du Code de procédure pénale dispose que « toute

élection de domicile est valable jusqu’à nouvelle élection de domicile. »

Au vu du fait que Maître Pierre-Marc KNAFF a réceptionné la citation à prévenu le 22 janvier 2021,

ladite citation a été régulièrement notifiée à PERSONNE1.) à son élection de domicile, de sorte qu’il y

a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 25858/17/CD.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu les différents rapports d’expertises génétiques du Laboratoire National de Santé déposés dans le

cadre de cette affaire.

Vu le résultat de l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

Au pénal

Les faits et éléments du dossier :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, a permis de

dégager les faits suivants :

Le 10 juin 2017, vers 21.20 heures, le Centre d’Intervention Principal ADRESSE6.) (ci-après le CI) a

été informé par le docteur PERSONNE4.) qu’une jeune femme venait de se présenter à la maison

médicale sise à L-ADRESSE7.) et qu’elle avait déclaré avoir été, au courant de l’après-midi, victime

d’un enlèvement.

Les agents du CI se sont immédiatement rendus sur les lieux. La jeune femme, identifiée en la personne

de PERSONNE5.), visiblement bouleversée, a déclaré avoir, vers 13.00 heures, été en route avec le

véhicule de marque ENSEIGNE1.), appartenant à sa mère. Elle se serait dirigée en direction de

ADRESSE8.) en venant d’ADRESSE6.). Après avoir passé un pont ferroviaire, non loin d’un grand

parking, elle aurait vu quatre hommes lui faire des signes de la main. Pensant que ces derniers

chercheraient de l’aide, elle se serait arrêtée.

Une fois à l’arrêt, les quatre hommes se seraient approchés de son véhicule et avant même qu’elle n’ait

pu descendre la vitre de son véhicule, ces derniers avaient déjà pris place dans son véhicule. Une

personne aurait pris place côté passager tandis que les trois autres se seraient installées sur la

banquette arrière. Ils auraient parlé un mélange de français et de portugais. Ils lui auraient enjoint de

continuer la route.

L’homme ayant pris place derrière elle aurait directement sorti un couteau et l’aurait tenu contre son

cou. Elle a décrit l’arme comme étant une sorte de couteau de cuisine au manche rose, avec une lame

d’environ 12 centimètres.

Elle aurait commencé à paniquer et aurait demandé où aller, ce à quoi on lui aurait seulement dit de

rouler sans autre précision. Une fois arrivés à ADRESSE8.), les hommes l’auraient dirigée sur un grand

parking près d’une forêt. Elle a précisé que durant le trajet, l’homme assis derrière elle et tenant le

couteau avait à plusieurs reprises frotté le prédit couteau sur sa joue sans pour autant la blesser.

Sur le parking, les hommes lui auraient enjoint de descendre du véhicule et de prendre place sur la

banquette arrière. Un des hommes aurait pris place sur le siège conducteur, un autre sur le siège

passager tandis qu’elle aurait dû s’asseoir au milieu de la banquette, entourée des deux autres hommes

dont notamment celui l’ayant menacée auparavant avec le couteau. Ce dernier aurait pris place à sa

gauche.

Elle a continué en disant que les hommes avaient commencé à lui demander où elle habitait. Bien qu’elle

aurait au début essayé de faire diversion, elle aurait fini par leur indiquer son adresse à ADRESSE9.).

Elle a précisé que « l’homme au couteau » avait arrêté de la menacer, mais en revanche, il avait

commencé à l’importuner en l’embrassant notamment à plusieurs reprises sur la joue et en lui touchant

le visage.

Arrivés à ADRESSE9.), le conducteur aurait dirigé le véhicule à l’arrière de son immeuble. Lorsque

certains de ses « accompagnateurs » seraient sortis du véhicule, le conducteur leur aurait directement

dit de se remettre dans le véhicule afin d’éviter qu’on ne les voie. Elle a ajouté qu’elle aurait pleuré et

que, pris de panique, elle aurait fini par uriner dans son pantalon. Elle leur aurait ensuite expliqué que

c’était le jour de son anniversaire et qu’elle devait se rendre chez sa mère. D’après PERSONNE5.), ses

agresseurs auraient eu pitié d’elle et auraient fini par la ramener à ADRESSE6.).

Une fois arrivés à ADRESSE6.), le conducteur lui aurait dit que rien de grave ne s’était passé et qu’elle

ne devait pas le prendre personnellement. Elle aurait encore reçu l’ordre de leur part de ne parler à

personne de ce qui venait de se passer. Dans le cas contraire, elle allait voir ce qui allait lui arriver.

Ses agresseurs auraient par la suite pris la fuite.

Elle a continué en disant qu’elle était retournée à son appartement à ADRESSE9.) pour se changer pour

ensuite se rendre chez sa mère. Bien que cette dernière aurait remarqué qu’elle était perturbée, elle

aurait préféré ne rien lui dévoiler et l’aurait accompagnée à faire du shopping pour ensuite se rendre

à la maison médicale. Elle a ajouté que le médecin avait insisté d’appeler la police.

Concernant ses agresseurs, elle a déclaré connaître de vue deux d’entre eux, et plus précisément le

conducteur ainsi que l’homme l’ayant menacée à l’aide du couteau. Elle a encore précisé que d’après

elle, tous étaient d’origine cap-verdienne et qu’ils avaient porté un sac de sport. Elle a estimé que

l’homme se trouvant à sa droite à l’arrière du véhicule avait détenu une arme à feu, étant donné qu’il

avait sa main constamment dans sa poche.

Concernant le descriptif du chauffeur, elle a indiqué qu’il avait été âgé d’environ vingt-cinq ans, qu’il

avait des dreadlocks noirs attachés en queue de cheval, qu’il avait quelques dents en or et qu’il portait

une casquette. Elle a ajouté que sur le réseau social MEDIA1.) (ci-après MEDIA1.) »), il utiliserait le

pseudonyme « PERSONNE6.) PERSONNE7.)».

Concernant le descriptif de l’agresseur au couteau, elle a expliqué qu’elle situait l’âge de ce dernier au

début de la trentaine, qu’il avait mesuré environ 170 cm, qu’il avait des dreadlocks noirs et qu’il avait

également porté une casquette.

Concernant les deux autres hommes, elle a seulement pu fournir peu de détails.

Informé des évènements, le substitut de service a chargé le CI de dresser procès-verbal et a requis la

présence de la police technique sur les lieux pour procéder à la sauvegarde des traces tant dans le

véhicule de marque ENSEIGNE1.) que sur la personne de PERSONNE5.).

Les agents du CI ont procédé à une recherche sur MEDIA1.) concernant le profil virtuel de

«PERSONNE6.) PERSONNE7.)». Selon les données figurant sur la page MEDIA1.) en question, plus

précisément d’une photo, ils estiment, après avoir effectué une recherche interne à la police, qu’il

pourrait s’agir, de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE10.) ; ce dernier ne disposant ni de

papiers en règle ni d’une adresse fixe et connue au ADRESSE5.).

Quelques jours après le dépôt de plainte, les agents du CI ont été informés par PERSONNE5.) qu’elle

avait fini par trouver sur MEDIA1.), le profil virtuel de l’homme l’ayant menacée au couteau, en

l’occurrence celui de « PERSONNE8.) AC ».

Le 16 juillet 2017, PERSONNE2.) s’est présenté au CI pour porter plainte, entre autres, du chef de

menaces d’attentat contre deux personnes lui connues sous les noms de « PERSONNE9.) » et de

« SOCIETE1.)».

Lors de son audition, il a expliqué qu’il s’était trouvé le matin même vers 05.30 heures dans la

discothèque SOCIETE2.) à ADRESSE11.). À un moment donné, une personne lui connue sous le nom

de « PERSONNE9.) », se serait approchée et lui aurait dit : « Maintenant on sait que ta copine a porté

plainte contre nous, on va vous tuer, toi et ta copine ». Comme il n’aurait pas réagi « PERSONNE9.) »

se serait éloigné pour revenir quelques minutes plus tard en lui faisant des signes de la main. Ce dernier

serait de nouveau reparti pour revenir quelque temps après et aurait jeté un verre en sa direction pour

ensuite lui porter un coup de poing. Une bagarre aurait alors éclaté entre eux deux.

À un moment donné, une deuxième personne lui connue sous le nom de « SOCIETE1.) » se serait

approchée en lui montrant un couteau et en lui disant : « « je peux te tuer sur place».

PERSONNE2.) a continué en disant que, suite à la bagarre, « PERSONNE9.) » et « SOCIETE1.) »

auraient dû quitter la discothèque. Il aurait attendu une quinzaine de minutes avant de quitter à son

tour la discothèque. À l’extérieur, « PERSONNE9.) » et « SOCIETE1.) » l’auraient attendu et ils lui

auraient dit qu’ils allaient le tuer et violer sa copine.

Le plaignant a ajouté que ces menaces et agressions avaient une préhistoire en ce que

« PERSONNE9.) » et trois de ses copains avaient séquestré le 10 juin 2017 sa copine PERSONNE5.).

Il a précisé que cette dernière avait porté plainte auprès de la police de ce chef.

Concernant l’identité de ses agresseurs, il a décrit « PERSONNE9.) » comme étant d’origine cap-

verdienne, âgé de plus ou moins 27 ans, mesurant 170 cm et portant des tresses rasta longues et

« SOCIETE1.) » comme étant d’origine cap-verdienne, âgé de plus ou moins 27 ans, mesurant environ

180 cm et ayant deux dents en or.

La suite de l’enquête a été confiée au Service de Recherche et d’Enquête Criminelle-service vol organisé

d’ADRESSE6.) (ci-après SREC).

L’enquête du SREC a finalement permis d’identifier deux des quatre supposés agresseurs de

PERSONNE5.) et les deux supposés agresseurs de PERSONNE2.), en les personnes de PERSONNE3.)

également connu sous le nom de PERSONNE10.) (ci-après PERSONNE3.)) et d’PERSONNE1.)

également connu sous le nom de PERSONNE11.) (ci-après PERSONNE1.)) .

Le 7 septembre 2017, PERSONNE5.) a été entendue une nouvelle fois par la police qui lui a soumis, sur

ordre du Parquet, une planche photographique, comportant entre autres une photo de PERSONNE3.)

et d’PERSONNE1.), aux fins d’identification des auteurs des faits.

PERSONNE5.) a reconnu à 100% PERSONNE1.) comme étant la personne l’ayant menacée avec le

couteau et l’ayant embrassée.

Elle a encore indiqué que PERSONNE3.) avait une très forte ressemblance avec le conducteur de son

véhicule lors des faits litigieux. Elle a déclaré que le visage correspondait presque à 100 % à cet homme

en précisant toutefois que ce dernier avait eu des cheveux longs. Les enquêteurs du SREC lui ont alors

soumis une des photos issues du compte MEDIA1.) de PERSONNE3.). Elle a pu identifier cet homme à

100 % comme étant la personne ayant conduit son véhicule.

Lors de son audition, elle a maintenu ses déclarations policières antérieures. Elle a ajouté que le

véhicule ENSEIGNE1.) était un ancien modèle lequel ne disposait pas d’un système de verrouillage

automatique des portes à la fermeture. Elle a précisé que prise de panique, elle avait également uriné

sur elle lorsqu’elle s’était encore trouvée sur le siège conducteur. Elle a expliqué qu’elle avait été

pétrifiée et qu’elle avait beaucoup crié. Elle a précisé qu’elle pensait qu’un des hommes était en

possession d’une arme à feu.

PERSONNE5.) a continué en disant que PERSONNE1.) n’avait pas arrêté de l’embrasser une fois

qu’elle avait dû prendre place sur la banquette arrière du véhicule. Elle a précisé qu’un des autres

hommes serait même intervenu afin qu’il arrête. PERSONNE1.) aurait par ailleurs, à plusieurs reprises,

sorti son couteau pour jouer avec ce dernier. Elle a précisé qu’elle avait été morte de peur, étant donné

qu’elle n’avait pas su ce que ces hommes avaient voulu d’elle.

Elle a ajouté s’être rendue chez le médecin, étant donné qu’elle ne savait pas quoi faire. Elle a dit

qu’elle ne pouvait pas expliquer pourquoi elle ne s’était pas rendue chez la police.

Sur question spécifique, elle a répondu qu’elle ne connaissait aucun des quatre hommes

personnellement et qu’elle n’avait aucune idée qu’elle avait été leur intention à son égard.

Interrogée quant à sa relation avec PERSONNE2.), elle a expliqué qu’elle avait eu une relation

amoureuse avec ce dernier, mais qu’actuellement ils ne seraient qu’amis. Elle a indiqué que

PERSONNE2.) lui avait dit qu’il connaissait PERSONNE3.) et PERSONNE1.), mais qu’il n’était pas

en contact avec eux.

Le 18 septembre 2017, PERSONNE2.) a été entendu une nouvelle fois par les enquêteurs du SREC qui

lui ont soumis, sur ordre du Parquet, une planche photographique, comportant entre autres une photo

de PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.), aux fins d’identification des auteurs des faits.

Il a reconnu à 100% PERSONNE3.) et PERSONNE1.) comme étant ses agresseurs.

Lors de son audition, il a maintenu ses déclarations policières antérieures.

Une information judiciaire a été ouverte le 18 octobre 2017 contre PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

inconnus du chef d’infractions à l’article 442-1 sinon à l’article 434 du Code pénal et du chef

d’infraction à l’article 327 du Code pénal. Le 27 novembre 2017, des mandats d’amener ont été émis à

l’encontre de PERSONNE3.) et d'PERSONNE1.).

Le 11 février 2018, les enquêteurs du SREC ont finalement réussi à interpeller PERSONNE3.). Ils lui

ont expliqué qu’un mandat d’amener avait été émis à son encontre lequel lui a été notifié le même jour.

Lors de son audition, PERSONNE3.) a contesté toutes les infractions qui lui sont reprochées. Le même

jour, le prévenu a été soumis avec son accord à un prélèvement de ses cellules humaines pour

l’établissement de son profil ADN afin de comparaître ce profil avec les traces ADN retrouvées et saisies

le jour de l’infraction dans le véhicule conduit par PERSONNE5.) et sur elle-même.

Le 12 février 2018, PERSONNE3.) a été déféré au juge d’instruction.

Lors d’une nouvelle audition de PERSONNE5.), le 13 février 2018, celle-ci a déclaré qu’elle s’était

trouvée seule dans son véhicule et qu’elle n’avait pas été accompagnée par un homme tel qu’avancé

par ces derniers. Elle a maintenu qu’elle se trouvait sur le chemin en direction de ADRESSE8.) lorsque

quatre hommes avaient pris place dans son véhicule. À ADRESSE8.), elle aurait été obligée de prendre

place à l’arrière du véhicule et un de ses agresseurs aurait pris le volant, sans son accord. Elle a insisté

qu’une fois arrivés à son domicile, ni elle ni personne d’autre n’auraient pénétré dans son appartement.

Elle a dit ne pas connaître une personne dénommée « PERSONNE12.) ». Elle a dit connaître

PERSONNE2.) seulement sous le nom de PERSONNE13.). Elle a encore déclaré ne pas être ni d’avoir

été impliquée d’une quelconque manière dans un trafic de stupéfiants. Elle a encore ajouté ne pas être

une consommatrice de stupéfiants.

Sur question, elle a déclaré qu’à sa connaissance, PERSONNE2.) n’était pas un consommateur de

stupéfiants, qu’il n’habitait pas chez elle et qu’il n’était pas son petit-ami.

Sur question, elle a maintenu qu’elle ne pouvait pas s’expliquer pourquoi ses agresseurs auraient agi

de la sorte et qu’elle ne pouvait pas dire qu’elle avait été leur intention.

Sur question, elle a déclaré avoir porté plainte le jour des faits. Elle a ajouté qu’elle s’était rendue chez

le médecin dans la mesure où elle avait eu peur et que c’est ce dernier qui avait fini par contacter la

police. Elle a encore indiqué qu’elle n’avait pas voulu que sa mère s’inquiète pour elle. Elle a situé les

faits entre 13 et 14 heures.

Sur question, elle a indiqué qu’elle avait uriné lorsqu’on lui avait tenu le couteau à la gorge et qu’elle

avait encore uriné une fois lorsqu’elle s’était retrouvée sur la banquette arrière étant donné qu’un des

hommes l’embrassait.

Sur question, elle a expliqué que le jour des faits, elle avait emmené PERSONNE2.) à l’aéroport. Elle

a indiqué qu’elle ne pouvait pas s’expliquer comment ses agresseurs en auraient été au courant, à part

le fait que ces derniers connaissaient PERSONNE13.).

Sur question, elle a dit connaître une personne dénommée « PERSONNE14.) » tout en déclarant que ce

dernier n’avait pas été présent le jour des faits.

Elle a maintenu ne jamais avoir rencontré personnellement ses agresseurs auparavant et a maintenu

qu’un des hommes avait détenu un couteau et le lui avait pointé contre son cou.

Le 15 février 2018, PERSONNE1.) s’est volontairement présenté, après avoir été contacté par l’avocat

de PERSONNE3.), auprès de la police judiciaire. Le mandat d’amener lui a été notifié.

Lors de son audition, il a déclaré que PERSONNE5.) mentait sur toute la ligne et a contesté les

infractions lui reprochées. Il a également contesté les faits lui reprochés par PERSONNE2.).

Le même jour, le prévenu a été soumis avec son accord à un prélèvement de ses cellules humaines pour

l’établissement de son profil ADN afin de comparer ce profil avec les traces ADN retrouvées et saisies

le jour de l’infraction dans le véhicule conduit par PERSONNE5.) et sur elle-même.

Le 19 février 2018, les enquêteurs du SREC ont une nouvelle fois contacté le docteur PERSONNE4.).

Ce dernier leur a relaté durant un entretien téléphonique qu’il avait bien examiné PERSONNE5.) le 10

juin 2017. Il s’est rappelé que cette dernière avait été dévastée, raison pour laquelle il avait par ailleurs

décidé de contacter la police. Lors d’un deuxième appel, ce dernier a informé les enquêteurs du SREC

qu’il avait prescrit, le jour de la consultation, un sédatif à PERSONNE5.).

Le 20 février 2018, PERSONNE15.), mère de PERSONNE5.), a été auditionnée. Elle a déclaré que le

10 juin 2017, sa fille était venue chez elle en voiture et qu’elles étaient allées faire les courses. Comme

elle se serait aperçue du fait que sa fille n’allait pas bien, elle lui aurait demandé si quelque chose lui

était arrivé. Bien que sa fille lui aurait alors répondu qu’elle avait seulement mal à la tête, elle aurait

su dans son for intérieur, que cela ne correspondait pas à la vérité.

À ce sujet, elle a ajouté que sa fille : « est très réticente et cherche toujours à ne pas faire des problèmes.

Comme ça j’ai arrêté de la questionner pour ne pas l’attaquer. Elle me répondait toujours qu’elle aurait

juste mal à la tête. Mais je voyais très bien qu’elle était très mal. »

Sur questions spécifiques, elle a répondu qu’elle n’avait rien remarqué de spécial à l’intérieur du

véhicule tout en ajoutant ne pas avoir fait attention. Elle a expliqué que sa fille lui avait raconté par la

suite que quatre hommes étaient montés dans son véhicule après qu’elle s’était arrêtée au bord de la

chaussée en raison des signes que ces derniers lui avaient faits. Ces derniers l’auraient menacée à

l’aide d’un couteau et un des hommes l’aurait embrassée sur la joue. Ces derniers l’auraient encore, à

un moment donné, forcée à prendre place sur la banquette arrière du véhicule. Elle aurait eu tellement

peur qu’elle se serait urinée dessus. Elle a ajouté que sa fille tremblait respectivement pleurait encore

aujourd’hui lorsqu’elle lui parlerait des événements de cette journée.

Elle a finalement indiqué : « Je sais juste vous dire que jamais quelqu’un a habité chez ma fille. Je la

visite très régulièrement. Le cas échéant où ce Monsieur PERSONNE13.) aurait résidé chez elle j’aurais

fait sa connaissance. »

Le 15 mars 2018, PERSONNE2.) a été auditionné une troisième fois pour être confronté aux

déclarations de PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.).

Tout en admettant utiliser le surnom « PERSONNE12.) », il a réfuté en bloc les accusations portées

contre lui.

Tout en reconnaissant qu’il était possible que PERSONNE5.) l’ait conduit le 10 juin 2017 à l’aéroport,

il a contesté non seulement avoir été en couple avec PERSONNE5.) le jour des faits, mais encore d’avoir

habité à un quelconque moment chez elle.

Sur question spécifique, il a indiqué qu’il était possible que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) avaient

été mis au courant de son voyage à l’étranger soit par les réseaux sociaux soit par son oncle, une

connaissance d’PERSONNE1.), tout en ajoutant que tout se savait dans la communauté cap-verdienne.

Il a finalement déclaré qu’il ne pouvait pas s’expliquer dans quel but PERSONNE3.) et PERSONNE1.)

avaient enlevé PERSONNE5.).

Le 15 mars 2018, deux expertises génétiques du Laboratoire National de Santé ont été déposées au

cabinet du juge d’instruction.

L’expertise génétique établie le 12 mars 2018 par le Dr Pierre-Olivier POULAIN, a révélé que les

analyses d’amplification génique des prélèvements effectuées dans le véhicule ENSEIGNE1.) sur le

volant, les leviers des essuie-glaces et des clignotants ainsi que sur le levier de vitesses et le frein à main

ont mis en évidence, entre autres : « sur les marqueurs du chromosome Y : des mélanges d’haplotype

Y au sein desquels nous observons, majoritairement représenté l’haplotype Y de PERSONNE16.) ou de

toute personne en filiation paternelle de ce dernier. »

L’expertise génétique établie le 13 mars 2018 par le Dr Pierre-Olivier POULAIN a révélé que « le profil

génétique de référence de PERSONNE1.) est compatible avec le mélange de génotypes mis en évidence

à partir du prélèvement effectué sur la poignée et le système d’ouverture intérieure de la porte arrière

gauche et correspond au profil génétique du contributeur dominant. »

Finalement, toutes les vérifications policières tant nationales qu’internationales sur PERSONNE5.) et

sur PERSONNE2.) se sont avérées négatives.

Auditions des prévenus auprès de la police

-

PERSONNE3.)

Lors de son audition policière du 11 février 2018, il a déclaré que le 10 juin 2017, il avait voulu acheter,

ensemble avec deux copains dont notamment un dénommé « PERSONNE9.) », des stupéfiants, auprès

d’une personne lui connue sous le nom de « PERSONNE12.) », ce dernier étant le copain de

PERSONNE5.).

Il a expliqué comme « PERSONNE12.) » était parti au Cap-Vert, ce dernier avait envoyé sa copine que

son « homme de confiance » au rendez-vous. Ces derniers seraient venus au rendez-vous, fixé à

ADRESSE8.), en voiture. Comme il y aurait eu trop de trafic, lui-même et ses deux copains, seraient

montés dans le véhicule de PERSONNE5.) et ils se seraient rendus près du cimetière. Arrivés au

cimetière, ils auraient vérifié la qualité et la quantité des stupéfiants (cannabis) que PERSONNE5.) leur

avait remis. Dans la mesure où ni la quantité ni la qualité n’avaient correspondu à ce qui avait été

convenu, il aurait essayé de contacter « PERSONNE12.) ». Comme il n’aurait pas réussi à le joindre,

ce dernier se trouvant dans un avion, ils auraient décidé, avec l’accord de PERSONNE5.), de se rendre

au domicile de « PERSONNE12.) » à ADRESSE9.).

Étant donné que PERSONNE5.) aurait été trop nerveuse, il aurait pris le volant du véhicule. Arrivés à

leur destination, il aurait accompagné PERSONNE5.) dans son appartement. Dans l’appartement, il

aurait pris la quantité de cannabis qui manquant préalablement dans sa commande. Il a ajouté que

PERSONNE5.), probablement due à sa nervosité, aurait uriné dans son pantalon. Il lui aurait demandé

de changer de vêtements et ils seraient ensuite tous repartis à ADRESSE6.).

Il a contesté que PERSONNE5.) avait été menacée respectivement que quiconque avait détenu une arme.

Il a précisé que par la suite il avait parlé à « PERSONNE12.) » et que ce dernier lui avait dit que s’il

ne lui rendait pas le trop pris de stupéfiants, sa copine allait porter plainte à son encontre.

Concernant les faits du 16 juillet 2017, tout en admettant non seulement s’être retrouvé cette soirée-là

en compagnie de son copain « PERSONNE9.) » dans la discothèque SOCIETE2.) à ADRESSE5.), mais

encore qu’une bagarre avait éclaté entre « PERSONNE12.) » et « PERSONNE9.) », il a contesté avoir

personnellement

menacé

PERSONNE2.)

alias

« PERSONNE12.) »

respectivement

que

« PERSONNE9.) » aurait menacé ce dernier.

Il a précisé que PERSONNE2.) avait commencé la bagarre étant donné qu’ils ne lui avaient pas restitué

le trop pris de cannabis, raison pour laquelle la copine de « PERSONNE12.) » avait d’ailleurs porté

plainte. Il a ajouté que suite à la bagarre, ils avaient été tous les quatre mis à la porte.

Il a indiqué avoir parlé la première fois à « PERSONNE12.) » trois jours après s’être rendu à

ADRESSE9.). Confronté au fait que la plainte datait du jour même de l’incident, en l’occurrence le 10

juin 2017, il a alors déclaré que « les faits se sont produits plusieurs jours avant qu’elle a porté plainte.

Je pense qu’elle a porté plainte après que PERSONNE17.) » soit revenu du Cap-Vert et

« PERSONNE12.) » était trois ou quatre jours au Cap-Vert ».

Questionné quant à ses surnoms, il a confirmé utiliser les pseudonymes « PERSONNE18.),

PERSONNE6.) et/ou PERSONNE7.) ». Il s’est encore identifié sur la photo de son profil MEDIA1.),

photo laquelle avait été présentée à PERSONNE5.) lors de son audition le 7 septembre 2017.

-

PERSONNE1.)

Lors de son audition du 15 février 2018, il a indiqué que PERSONNE2.) lui également connu sous le

nom de « PERSONNE12.) », serait venu en voiture à ADRESSE12.) avec son amie. Lui-même,

« PERSONNE7.) » ainsi qu’un homme ne parlant que l’espagnol, dont il ignore le nom (ci-après

« l’espagnol »), les auraient attendus le long de la route. « PERSONNE12.) » et « PERSONNE7.) »

auraient parlé ensemble, « PERSONNE7.) » aurait notamment demandé de l’herbe à

« PERSONNE12.) », tandis que lui et l’espagnol se seraient tenus à l’écart.

Par la suite, « PERSONNE12.) » et son amie seraient partis. Il a précisé que l’amie de

« PERSONNE12.) » aurait emmené celui-ci à l’aéroport étant donné qu’il devait prendre un avion pour

le Cap-Vert. Après une heure, la fille serait revenue en compagnie d'un homme d’origine cap-verdienne

portant des dreadlocks. Comme « PERSONNE7.) » n’aurait pas été satisfait de la qualité des stupéfiants

qu’il venait de recevoir, lui-même, « PERSONNE7.) » ainsi que l’espagnol seraient montés à l’arrière

du véhicule. La fille aurait alors conduit son véhicule sans itinéraire précis jusqu’à ce qu’ils lui disent

d’arrêter le véhicule. À ce moment, « PERSONNE7.) » aurait pris le volant et la fille aurait pris place

à l’arrière du véhicule. Ils se seraient directement rendus à ADRESSE9.). Une fois arrivés sur place,

« PERSONNE7.) » et la fille seraient montés dans l’appartement. Ils seraient redescendus peu de temps

après, et « PERSONNE7.) » aurait tenu un sachet contenant de l’herbe en main. Ils auraient réparti

l’herbe à parts égales entre eux pour ensuite repartir vers ADRESSE6.). Sur question, il a précisé qu’il

avait pris place à l’arrière du véhicule, côté conducteur. Il a encore indiqué qu’aucun d’entre eux

n’avait été en possession d’une arme à feu respectivement d’un couteau, tout en admettant que la tension

était un peu montée dans le véhicule dans la mesure où tout le monde disait d’une vive voix à la fille de

s’arrêter.

Concernant les faits du 16 juillet 2017, il a indiqué qu’il avait bien été dans la discothèque SOCIETE2.)

et qu’une bagarre avait éclaté entre lui-même et PERSONNE2.), suite à laquelle il avait été mis à la

porte. Concernant le déroulement des faits, il a indiqué qu’en passant à côté de « PERSONNE12.) », ce

dernier l’avait pris par le bras. Pour se défendre, il aurait à son tour jeté un verre de cognac sur ce

dernier sans pour autant le toucher. « PERSONNE12.) » lui aurait alors porté un coup à la mâchoire.

Une bagarre aurait éclaté entre eux. Il a précisé que personne n’avait détenu une arme ni montré une

arme. Il a encore affirmé avoir été blessé lors de cette bagarre. Il a notamment fait état d’une plaie

ouverte à la mâchoire.

Sur question, il a précisé que « PERSONNE7.) » avait bien été à l’intérieur de la discothèque, mais que

ce dernier n’avait rien fait. Une fois à l’extérieur, étant donné qu’il avait été mis à la porte, il aurait

attendu « PERSONNE7.) » avant de rentrer chez lui.

Questionné quant à ses surnoms, il a confirmé utiliser les pseudonymes « PERSONNE8.), AC et

PERSONNE9.) ». Il s’est encore identifié sur la photo de son profil MEDIA1.), photo laquelle avait été

présentée à PERSONNE5.) lors de son audition le 7 septembre 2017.

Déclarations des prévenus auprès du juge d’instruction

-

PERSONNE3.)

Lors de son interrogatoire de première comparution du 12 février 2018, il a maintenu ses déclarations

policières et a affirmé que toute cette histoire se situait dans le contexte d’une affaire de stupéfiants

ayant mal tourné.

Concernant la plainte de PERSONNE5.), il a ajouté que le jour en question, lui-même,

« PERSONNE9.) » et un dominicain, avaient, dans un premier temps, rencontré « PERSONNE12.) » et

PERSONNE5.). Il aurait été question que « PERSONNE12.) » les approvisionne de plus ou moins 300

grammes de marihuana pour un prix de 1.500 à 1.600 euros. Cette rencontre aurait eu lieu à

ADRESSE8.).

« PERSONNE12.) » et PERSONNE5.) leur auraient demandé de rester sur place. Pendant ce temps,

PERSONNE5.) aurait ramené « PERSONNE12.) » à l’aéroport pour ensuite revenir sur place en

compagnie d’un dénommé « PERSONNE14.) ». Pour le reste, il a renvoyé à ses déclarations policières,

tout en disant qu’il ne pourrait pas exclure que PERSONNE5.) aurait, à un moment donné,

éventuellement eu peur. Il a précisé que pendant qu’il était conducteur, « PERSONNE14.) » se serait

mis sur le siège passager et que la fille se serait trouvée entre les deux autres sur la banquette arrière.

Concernant la plainte de PERSONNE2.), il a précisé que ce dernier était le dénommé

« PERSONNE12.) ». Il leur aurait fait comprendre qu’il devait lui restituer les stupéfiants pris à

ADRESSE9.). Cette plainte serait également à mettre en relation avec l’histoire des stupéfiants. À ce

sujet, il a tenu à préciser que cela n’aurait pas été la première fois qu’ils auraient acheté des stupéfiants

auprès de « PERSONNE12.) ».

Sur question, il a dit n’avoir ni d’information sur le dominicain ni sur le dénommé « PERSONNE14.) ».

-

PERSONNE1.)

Lors de son interrogatoire de première comparution du 16 février 2018, il a maintenu ses déclarations

policières et a affirmé que PERSONNE2.) avait enjoint à PERSONNE5.) de porter plainte contre eux

dans le but de leur nuire en raison des stupéfiants récupérés à son domicile auparavant.

Concernant la plainte de PERSONNE5.), il a maintenu que cette dernière mentait et il a maintenu ses

déclarations et contestations antérieures.

Concernant la plainte de PERSONNE2.), il a maintenu ses déclarations et contestations antérieures, en

ajoutant que les caméras de vidéosurveillance de la discothèque lui donneraient raison. Il a encore

indiqué qu’il n’avait jamais auparavant acheté des stupéfiants auprès de PERSONNE2.), mais qu’il

savait que ce dernier était un revendeur de drogues.

Déclarations des témoins à l’audience

À l’audience publique du 23 février 2021, le témoin Sacha RUEBRECHT, 1er commissaire, affecté au

Service de police judiciaire. Répression Grand Banditisme, a, sous la foi du serment, relaté le

déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments

consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

Le témoin PERSONNE5.) a répété, sous la foi du serment, les déclarations faites lors de ses auditions

de police.

Sur questions spécifiques, elle a maintenu qu’elle n’était montée à aucun moment en compagnie de

PERSONNE3.) dans son appartement et que PERSONNE2.) n’a pas habité chez elle. Elle a par ailleurs

déclaré ne pas connaître PERSONNE2.) sous le nom de « PERSONNE12.) ».

Sur question, elle a expliqué qu’elle avait senti la lame sur son cou et que, par peur, elle se serait urinée

dessus. Elle a indiqué s’être sentie en danger de mort et s’être exécutée sous cette contrainte. Elle a

ajouté qu’encore, à l’heure actuelle, elle regarderait autour d’elle avant de monter dans son véhicule.

Le témoin PERSONNE2.) a maintenu, sous la foi du serment, en grandes lignes ses déclarations faites

lors de ses auditions de police. Il a indiqué connaître les deux prévenus et a précisé qu’il n’avait jamais

eu des problèmes avec eux avant l’incident avec son amie.

Sur question, il a indiqué qu’il n’avait pas d’explication pourquoi ils avaient agi de la sorte. Il a expliqué

n’être ni un vendeur ni un consommateur de stupéfiants. Tout ce que les prévenus auraient avancé à ce

sujet serait entièrement faux.

Déclarations du prévenu à l’audience

À l’audience, le prévenu PERSONNE3.) a maintenu tant ses déclarations que ses contestations. Il a

ajouté que PERSONNE5.) n’avait pas dit la vérité.

Il a précisé qu’ils avaient préalablement remis l’argent à « PERSONNE12.) ». Il a encore indiqué qu’ils

avaient déjà acheté, au moins à deux reprises, des stupéfiants auprès de « PERSONNE12.) » et que

PERSONNE5.) avait été au courant de tout.

En droit :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.) :

« I.

comme auteurs, coauteurs ou complices,

le 10 juin 2017, entre 13.00 et 14.00 heures, sur le chemin aller-retour entre ADRESSE6.), ADRESSE8.)

et ADRESSE9.) (France), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

1. principalement, en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne,

quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire

répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une

condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer PERSONNE5.), née le DATE4.) à

ADRESSE5.), à bord de son véhicule à l’aide d’un couteau pour l’obliger :

(i) à les conduire jusqu’au cimetière de ADRESSE8.), où elle a dû s’arrêter aux fins de s’asseoir au

milieu des sièges arrière du véhicule entre deux personnes l’empêchant ainsi de s’enfuir ; et ensuite

(ii) à les guider jusqu’à son domicile tout en se trouvant assise à l’arrière de son propre véhicule entre

deux personnes l’empêchant de s’enfuir ;

subsidiairement, en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou

la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le permet, arrêté et

détenu PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), dans son propre véhicule en la menaçant avec

un couteau et en la plaçant à l’arrière au milieu, entre deux personnes, afin qu’elle ne puisse s’en

échapper, la privant ainsi de sa liberté d’aller et de venir.

2. en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec

ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissables d’une

peine criminelle

en l’espèce, d’avoir à l’aide d’un couteau menacé PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), d’un

attentat contre sa personne à bord de son véhicule pour l’obliger :

(i) à les conduire jusqu’au cimetière de ADRESSE8.), où elle a dû s’arrêter aux fins de s’asseoir au

milieu des sièges arrière du véhicule entre deux personnes l’empêchant ainsi de s’enfuir ; et

(ii) à les guider jusqu’à son domicile tout en se trouvant assise à l’arrière de son propre véhicule entre

deux personnes l’empêchant de s’enfuir ;

II. 1. le 16 juillet 2017, entre 05.30 et 6.00 heures, à ADRESSE13.), dans la discothèque SOCIETE2.), sans

préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue,

d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle, menace non

accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

en lui disant notamment :

en ce qui concerne PERSONNE1.) : « Maintenant on sait que ta copine a porté plainte contre nous, on

va vous tuer, toi et ta copine »

en ce qui concerne PERSONNE3.) : « je peux te tuer ici sur place »

partant chaque fois sans ordre ou condition,

2. le 16 juillet 2017, entre 05.30 et 6.00 heures, à ADRESSE13.), aux alentours de la discothèque

SOCIETE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue,

d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle, menace non

accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

en lui disant qu’ils allaient le tuer et violer sa copine,

partant sans ordre ou condition. »

Quant à la compétence territoriale

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) et PERSONNE1.) et plus précisément

ceux libellés sub I), à les supposer établis, se sont produits tant sur le territoire du Grand-Duché que

sur le territoire français.

En vertu de l’article 7-2 du Code de procédure pénale, « est réputée commise sur le territoire du Grand-

duché de ADRESSE5.) toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été

commis au Grand-duché de ADRESSE5.). »

La Chambre criminelle est dès lors compétente pour ces faits, qui se seraient déroulés pour partie en

France.

Quant à la compétence rationae materiae

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) et PERSONNE1.) constituent des

délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité,

et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des crimes mis à charge du

même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés

que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit

criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué

à la chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes

à des crimes).

En raison de la connexité des délits à l’infraction de séquestration, ils restent de la compétence de la

Chambre criminelle.

Quant aux infractions

Les prévenus ont, tout au long de la procédure, contesté avoir commis les infractions leurs reprochées

par le Ministère Public.

La Chambre criminelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale

adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide

en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde

son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-

ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa

conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement,

ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est

lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la

victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions

affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin tel qu’elles sont mises en jeu dans le

témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la

mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M.

FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

Quant aux infractions libellées sub I.)

La valeur probante des déclarations de PERSONNE5.), née le DATE4.)

Concernant en premier lieu, la valeur morale du témoin, la Chambre criminelle constate à la lecture du

dossier répressif, que PERSONNE5.) ne s’est pas précipitée au premier commissariat de police pour

dénoncer les actes reprochés aux prévenus, mais qu’elle a relaté, dans un premier temps, les actes par

elle subis à un médecin, en l’occurrence le docteur PERSONNE4.). Ce n’est qu’après avoir parlé à ce

médecin, lequel a contacté la police, qu’elle était d’accord à porter plainte.

S’il est vrai qu’un témoin peut mentir par intérêt, par esprit de vengeance, par haine ou par sympathie,

et qu’en l’espèce certaines questions, dont notamment celles de savoir comment les prévenus savaient

qu’elle et PERSONNE2.) étaient amis et comment les prévenus pouvaient savoir que PERSONNE2.)

avait pris l’avion après que PERSONNE5.) l’ait déposé à l’aéroport le jour des faits, sont restées sans

réponses, la Chambre criminelle constate qu’il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier, à part

les seules déclarations des prévenus, que tant PERSONNE5.) que PERSONNE2.) s’adonnent

respectivement s’adonneraient à la vente de stupéfiants respectivement seraient impliqués d’une

quelconque manière dans une affaire de stupéfiants accréditant par-là leurs versions des faits, en

l’occurrence une histoire de vente de stupéfiants ayant mal tourné. Par ailleurs, si PERSONNE2.) avait

effectivement envoyé PERSONNE5.) avec son homme de confiance, pour remettre les stupéfiants comme

allégué par les prévenus, comment se fait-il alors que cet homme de confiance ne soit intervenu à aucun

moment ? Il appert d’ailleurs à la lecture de leurs auditions qu’à part cette mention, ils n’en ont plus

jamais parlé.

À cela s’ajoute que PERSONNE5.) n’a, au cours de son audition à la barre, manifesté aucune colère

visible à l’égard des prévenus. Même si elle a semblé angoissée lors de son audition et qu’elle n’a, à un

certain moment, pas pu retenir ses larmes, elle a été objective et posée dans ses déclarations qui n’ont

pas été exagérées.

Qui plus est, qu’une fausse accusation montée par PERSONNE5.) aurait reposé sur les seules

déclarations de cette dernière qui aurait dû jouer sans failles son rôle de victime sur une longue période

et devant un bon nombre de personnes différentes, telle que médecin, policiers et magistrats du siège. Il

paraît difficilement imaginable que sur une période aussi longue, elle ait réussi à jouer la victime

bouleversée.

Il s’ensuit que ni le dossier répressif ni l’instruction de l’affaire à l’audience n’ont révélé un mobile

crédible de nature à expliquer pourquoi PERSONNE5.) aurait porté de fausses accusations contre les

prévenus.

Au vu des développements qui précèdent, aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute la

valeur morale des déclarations de PERSONNE5.).

En second lieu, s’agissant de la valeur des facultés psychologiques de PERSONNE5.), il ressort de

toutes les auditions policières, de l’audition sous la foi du serment à la barre que cette dernière a été

cohérente, précise et concrète dans ses déclarations concernant le récit des faits reprochés aux

prévenus. Lors des différentes déclarations, PERSONNE5.) a toujours situé les événements dans

l’espace et le temps.

Il y a donc lieu de retenir que PERSONNE5.) disposait de l’intelligence et des facultés psychologiques

nécessaires pour se remémorer les faits ultérieurement.

En troisième lieu, quant à la valeur du témoignage lui-même, le Tribunal constate que PERSONNE5.)

a fourni, tout au long de la procédure, à quelques détails près, une description constante, précise et

cohérente des incidents majeurs. Elle a toujours donné un descriptif détaillé notamment en ce qui

concerne la description des faits dont elle dit avoir été victime, l’endroit où ces faits auraient eu lieu,

tels que les différents trajets empruntés, le parking près de la forêt respectivement son domicile à

ADRESSE9.), son emplacement ainsi que celui des prévenus dans le véhicule, son ressenti au moment

des faits, telle que la peur et la terreur et finalement ses réactions, tel que le fait de crier, de pleurer et

de s’uriner dessus ainsi que celles des prévenus avant, lors et à la suite des faits. Le discours de

PERSONNE5.) est resté constant et invariable concernant ces incidents principaux.

Il s’y ajoute encore que l’authenticité des déclarations de PERSONNE5.) résulte du fait qu’elles sont

soutenues par des éléments objectifs, tels que les constatations de personnes tierces quant à son état le

10 juin 2017, notamment celles du docteur PERSONNE4.), de la mère de la plaignante ainsi que celles

des policiers, tous ayant noté un état de perturbation dans le chef de PERSONNE5.). Il s’y ajoute que

certaines déclarations ont été soit confirmées par la mère de PERSONNE5.), notamment celles relatives

à sa composition de ménage ainsi que celles relatives au shopping, soit confirmé par les prévenus eux-

mêmes, notamment celles relatives à l’endroit où les prévenus auraient pris place dans le véhicule, aux

trajets effectués ainsi qu’à leurs emplacements respectifs dans le prédit véhicule. Ce dernier point étant

d’ailleurs également confirmé par les rapports d’expertises génétiques du Laboratoire Nationale de

Santé.

À cela s’ajoute que les vérifications effectuées par le SREC sur la personne de PERSONNE5.), tant au

niveau national qu’international, n’ont pas permis de retenir que celle-ci ait été impliquée dans une

quelconque affaire de stupéfiants.

Ces éléments sont en adéquation avec le déroulement des faits relatés par PERSONNE5.).

Au vu de tous les développements qui précèdent, les déclarations de PERSONNE5.) emportent la

conviction de la Chambre criminelle.

-

Quant à l’infraction libellée sub 1) à titre principal

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, "sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura

enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel

que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour

faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant

le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la

séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration

a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée."

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise

d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est inspiré de la

loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d’otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le champ

d’application de l’article relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation ou l’enlèvement d’une

personne dans le but de préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, par exemple

l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine française

afin de connaître aussi bien les conditions d’application précises, que la portée exacte de ce texte de

loi. Il y a lieu de relever que le texte français de base en la matière date du 8 juin 1970,- loi dite anti-

casseurs-, ce texte réprimant les actes d’arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que

la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l’aggravation de la répression dans le cas où il y a prise d’otages

dans l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux prévus par le législateur

luxembourgeois.

a) Les notions d'enlèvement, d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de réprimer

l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l’ordonne

ce texte à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:

-

un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

-

l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

-

l’intention criminelle de l’agent.

1) Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration.

L’arrestation consiste dans l’appréhension au corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve privé

d’aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n° 208).

Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles impliquent également la privation de la

liberté d’une personne qui perdure dans le temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une personne se voit

perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers. Pourqu’il y

ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation

suffit sans qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une

infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le temps : il s’agit

de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en telle sorte que eu égard aux

circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se libérer ou de faire appel à des secours.

Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention doit être illégale. Il s’agit d’une infraction

continue » (Larcier, Les infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).

La Chambre criminelle rappelle que ces notions impliquent qu’une personne soit retenue contre son

gré, la privant ainsi de sa liberté d’aller et de venir. L’acte matériel de détention peut résulter tant d’un

enfermement au sens stricte que d’un climat général qui empêche la victime de la séquestration de

quitter les lieux de son propre gré. ( cf CA, arrêt n°13/19 Ch. Crim, 27 mars 2019)

En l'espèce, il est établi que PERSONNE5.) a été retenue dans son véhicule après que les prévenus,

accompagnés de deux autres hommes, y avaient pris place, sans son accord. Dans une première phase,

elle a été forcée, sous la menace d’un couteau, de continuer la route jusqu’au cimetière de ADRESSE8.)

pour être dans une deuxième phase, obligée, par ces quatre hommes, de s’asseoir sur la banquette

arrière de son véhicule, entre deux de ses agresseurs, et a ainsi été forcée, sous la contrainte de la

menace de mort d’un des prévenus qui exhibait un couteau, de continuer la route avec eux de

ADRESSE8.) jusqu’à son domicile à ADRESSE9.).

PERSONNE5.) se trouvait dès lors à la merci de ses quatre ravisseurs et n’a pu quitter le véhicule qu’au

bout d’un temps prolongé, situant le temps de sa privation de liberté à environ une heure. En effet, ce

n’est qu’à leur retour à ADRESSE6.), lorsque les agresseurs ont quitté le véhicule, qu’elle a, de

nouveau, retrouvé sa liberté.

La Chambre criminelle retient, au vu de ce qui précède, que PERSONNE5.) a partant été privée, contre

son gré de, sa liberté d’aller. Le fait que la portière du véhicule n’ait, le cas échéant, pas été fermée à

clef ni avant les faits ni pendant les faits, est sans incidence sur la privation de liberté qui s’est exercée

sur PERSONNE5.) sous l’effet de diverses menaces.

La Chambre criminelle constate par ailleurs que la privation de liberté de la victime a perduré dans le

temps et constitue un acte de détention, respectivement de séquestration arbitraire, prévu par l’article

442-1 du Code pénal.

2) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent être ordonnées

et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en régle générale, mis à part les

exceptions limitativement prévues par la loi, par exemple la possibilité d’appréhension par toute

personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, nul particulier n’a le droit d’arrêter de détenir

ou de séquestrer un individu quelconque.

En l'espèce, l'illégalité des agissements des prévenus ne fait pas de doute au vu de la narration des faits

par PERSONNE5.).

3) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle qui existe

dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en connaissance de

cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans droit,

respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et venir.

En l'espèce, l'intention criminelle dans le chef des prévenus est établie au vu de leurs agissements, ayant

consisté à prendre place dans le véhicule de PERSONNE5.) sans l’accord de celle-ci, pour ensuite

l’appréhender par surprise à l’aide d’un couteau pour la détenir par la suite.

b) L’élément moral : le but des actes d’arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration

L'article 442-1 du Code pénal se distingue de l'article 434 du même Code en ce sens que la loi érige en

crime le fait d'une privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été soit

pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer

l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour répondre de l’exécution d’un

ordre ou d’une condition.

Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté et le but

poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d'un crime ou d'un délit, le souci d'assurer leur

fuite ou leur impunité en raison d'un crime ou d'un délit, ou enfin leur intention de faire répondre la

personne privée de sa liberté de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Il découle des termes mêmes du texte qu’il ne s’applique pas lorsque les faits en vue desquels

l’arrestation, la détention ou la séquestration sont faites, ne sont pas de nature délicteuses, ni

criminelles.

La Chambre criminelle se doit de constater, et ce notamment en raison des déclarations constantes de

PERSONNE5.) qu’il n’est pas établi que la détention avait un but particulier tel que pour préparer ou

faciliter un crime ou un délit, ou pour assurer l’impunité des prévenus, ni d’ailleurs pour faire répondre

la personne détenue de l’exécution d’un ordre ou d’une condition. En effet, cette dernière a toujours

déclaré, y compris à l’audience publique du 23 février 2021, sous la foi du serment, qu’elle n’avait

aucune idée pourquoi ses ravisseurs l’avaient détenue contre son gré respectivement quel a été leur but

ou leur intention en la détenant.

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient que l’infraction à l’article 442-1 du Code

pénal n’est pas établie, de sorte qu’elle ne doit pas être retenue dans le chef des prévenus.

-

Quant à l’infraction libellée sub 1) à titre subsidiaire

L’article 434 du Code pénal punit d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de

251 euros à 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi le permet

ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait

détenir une personne quelconque.

Pour que la prévention prévue à l’article 434 du Code pénal soit établie, la loi exige la réunion des trois

conditions suivantes, à savoir :

-

un acte matériel d’arrestation ou de détention

-

l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

-

l’intention criminelle de l’agent

L’arrestation consiste dans l’appréhension du corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve privé

d’aller et de venir à son gré (cf. GARCON, art. 341 à 344, n°5).

Quant à la détention, la doctrine exige que cet acte implique une privation de liberté pendant un certain

laps de temps. Par arrestation, il faut comprendre le fait d’arrêter quelqu’un dans l’intention de le faire

prisonnier, c’est-à-dire d’attenter à la liberté personnelle de la victime en l’empêchant d’aller et de

venir.

Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément

une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre

1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge

interprété, sub article 434 et ss.). La durée de cette arrestation est indifférente, le délit d’arrestation

illégale existant dès que l’attentat à la liberté est consommé.

En l’espèce, il est établi au vu des développements qui précèdent que PERSONNE5.) a été détenue

contre son gré dans son véhicule pendant au moins une heure et qu’elle a été menacée à l’aide d’un

couteau.

Elle a partant été privée de sa liberté pendant un certain laps de temps. Cette détention a été illégale et

les prévenus ont agi intentionnellement. En effet, il résulte des déclarations de la victime, qu’elle a été

retenue dans son véhicule après que les deux prévenus, accompagnés de deux autres hommes, y avaient

pris place, sans son accord. Dans une première phase, elle a été forcée, sous la menace d’un couteau

de continuer la route jusqu’au cimetière de ADRESSE8.) pour être, dans une deuxième phase, obligée,

par ces quatre hommes, de s’asseoir sur la banquette arrière de son véhicule, entre deux de ses

agresseurs, et a ainsi été forcée, sous la contrainte de la menace de mort d’un des prévenus qui soit

exhibait soit détenait un couteau, de continuer la route avec eux de ADRESSE8.) jusqu’à son domicile

à ADRESSE9.).

PERSONNE5.) a seulement retrouvé sa liberté après que ses agresseurs ont quitté son véhicule lors de

leur retour à ADRESSE6.).

Il s’ensuit que cette infraction se trouve établie.

La Chambre criminelle constate, à lecture du libellé du Ministère Public, que celui-ci a spécifiquement

visé le fait que PERSONNE5.) a été arrêtée et détenue dans son véhicule et qu’elle a été menacée à

l’aide d’un couteau.

En l’espèce, il résulte du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE5.), que dès

que les quatre hommes étaient, sans son accord, montés dans son véhicule, le prévenu PERSONNE1.)

a, dans une première phase, sorti un couteau pour le lui tenir contre son cou et a, dans une deuxième

phase, lorsqu’il se trouvait assis à côté d’elle, exhibé ce couteau en jouant avec ce dernier.

Cet élément a été discuté à l’audience.

L’article 437 du Code pénal prévoit une augmentation de peine si l’arrestation a été exécutée soit sur

un faux ordre de l’autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d’un de ses agents ou si la

personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort.

La Chambre criminelle tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que la qualification donnée

aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions

d’instruction que la partie poursuivante ne donne jamais aux faits qu’une qualification provisoire à

laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification adéquate (Cass.belge 4 septembre

1985, P.1985, 15) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass.belge, 16 octobre 1985, P.1986, 1, 181),

ou s’il a été saisi par une ordonnance ou arrêt de renvoi. »

Étant donné qu’il résulte de la narration des faits et des développements qui précèdent que

PERSONNE5.) a été menacée de mort par PERSONNE1.) lors de sa détention, sans que

PERSONNE3.) n’intervienne ou se distancie de ces gestes, il y a lieu de retenir la circonstance

aggravante relative aux menaces de mort prévue par l’article 437 du Code pénal. Il y a lieu de modifier

le libellé en ce sens.

Quant au degré de participation, il y a lieu de retenir les deux prévenus dans les liens de cette infraction

en tant qu’auteurs pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction dans la mesure où les

deux sont activement intervenus dans la perpétration de celle-ci.

Il s'en déduit que les prévenus doivent être retenus dans les liens de la prévention d'infraction aux

articles 434 et 437 du Code pénal en tant qu'auteurs pour avoir, en connaissance de cause, commis le

crime ensemble.

-

Quant à l’infraction libellée sub 2)

Aux termes de l’article 327 alinéa 1er du Code pénal est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq

ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme, soit

par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les

personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle.

La Chambre criminelle rappelle que par l’article précité a été modifié par la loi du 29 juin 1984. Il

résulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi numéro 2772, et notamment de l’avis du

Conseil d’Etat du 27 octobre 1983 et plus précisément des examens des articles, et notamment de

l’article 327 que pour « éviter toutes difficultés d’interprétation qui pourraient se présenter lorsque

l’infraction qui pourraient se présenter lorsque l’infraction est réalisée à aide de moyens techniques et

modernes et notamment des disques ou de cassettes, le Conseil d’Etat considère qu’il est opportun de

suivre la suggestion des auteurs du projet et d’ajouter tant à l’alinéa 1er qu’à l’alinéa 2 de l’article 327

les mots « ou par tout autre procédé analogue ». » (Travaux parlementaires, dossier n°2772, examens

des articles, page 24)

Il résultait en effet des observations faites par les auteurs du projet de loi sous le point a) menaces par

écrit anonyme ou signé des prédits travaux parlementaires qu’il serait prudent de compléter l’article

327 (paragraphes 1 et 2) par les mots « ou par tout autre procédé analogue » pour autant que

l’interprétation du mot « écrit » ne devait pas être retenue pour les menaces faites à l’aide de cassettes

ou disques. (Travaux parlementaires, dossier n° 2772, observations, page 14 ss).

La Chambre criminelle reproche aux prévenus d’avoir enfreint à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal.

Le libellé en l’espèce du Ministère Public se lit comme suit : «

en l’espèce, d’avoir à l’aide d’un couteau menacé PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), d’un

attentat contre sa personne à bord de son véhicule pour l’obliger :

(i) à les conduire jusqu’au cimetière de ADRESSE8.), où elle a dû s’arrêter aux fins de s’asseoir au

milieu des sièges arrière du véhicule entre deux personnes l’empêchant ainsi de s’enfuir ; et

(ii) à les guider jusqu’à son domicile tout en se trouvant assise à l’arrière de son propre véhicule entre

deux personnes l’empêchant de s’enfuir. »

En l’espèce, il est établi, au vu des développements qui précèdent, notamment les déclarations effectuées

par PERSONNE5.) tant auprès de la police qu’à l’audience publique du 23 février 2021, sous la foi du

serment, que celle-ci a été menacée à l’aide d’un couteau par le prévenu PERSONNE1.) à l’intérieur

du véhicule ENSEIGNE1.). Il est encore établi au vu de ces mêmes déclarations, que PERSONNE5.) a

été impressionnée par ces gestes en ce que, prise de panique, elle a même fini par uriner dans son

pantalon.

Concernant la qualification à donner à ces faits, la Chambre criminelle renvoie tout d’abord à ses

développements en droit faits à ce sujet sous le point sub I. à titre subsidiaire).

Ainsi comme, la juridiction de jugement a le devoir de donner aux faits leur véritable qualification

légale à condition de ne pas changer la nature des faits la Chambre criminelle retient qu’il est établi au

vu de l’espèce du libellé que c’est bien le fait d’avoir menacé la victime à l’aide d’un couteau qui a été

renvoyé et dont elle est saisie, et non le fait d’avoir menacé verbalement ou par écrit ou tel que

développé ci-avant par un procédé analogue.

Ainsi, ne s’agissant pas d’un fait nouveau inconnu jusqu’alors et étant donné qu’il résulte de la

narration des faits et des développements qui précèdent que le fait visé est celui de menaces par gestes

prévu par l’article 329 du Code pénal et non celui de menaces verbales, écrites ou par tout autre procédé

analogue originairement visé par l’article 327 du Code pénal, il y a lieu, par requalification, de retenir

pour établi tant en fait qu’en droit l’infraction à l’article 329 du Code pénal et non l’infraction à l’article

327 alinéa 1er du Code pénal.

Il n’y a cependant pas lieu à condamnation séparée du chef de menaces par geste dans la mesure où

elle a été retenue en tant que circonstance aggravante dans le cadre de l’infraction aux articles 434 et

437 du Code pénal et qu’elle se trouve de ce fait absorbé, par cette infraction. (cf. CA, arrêt 13/19

Cr.Crim, 27 mars 2019)

Quant aux infractions libellées sub II)

Concernant la valeur probante des déclarations de PERSONNE2.), né le DATE2.)

Concernant en premier lieu, la valeur morale du témoin, la Chambre criminelle renvoie à ses

développements faites sub I), dans la mesure où la défense a invoqué les mêmes arguments pour faire

retenir que PERSONNE2.) avait fait plainte dans un esprit de vengeance.

Pour les mêmes motifs, la Chambre criminelle retient que ni le dossier répressif ni l’instruction de

l’affaire à l’audience n’ont rapporté la preuve d’un mobile crédible de nature à expliquer pourquoi il

aurait porté de fausses accusations contre les prévenus.

Au vu des développements qui précèdent, aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute la

valeur morale des déclarations de PERSONNE2.).

En second lieu, s’agissant de la valeur des facultés psychologiques PERSONNE2.), il ressort des

auditions policières de même que de son audition sous la foi de serment à l’audience publique que ce

dernier a été cohérent et concret dans ses déclarations concernant le récit des faits reprochés aux

prévenus.

Il y a donc lieu de retenir que PERSONNE2.) disposait de l’intelligence et des facultés psychologiques

nécessaires pour se remémorer les faits ultérieurement.

Finalement, concernant la valeur du témoignage lui-même, la Chambre criminelle constate que

PERSONNE2.) a fourni, tout au long du dossier, à quelques détails près, une description constante des

incidents majeurs, confirmés par ailleurs partiellement par les prévenus eux-mêmes.

Il s’y ajoute encore que les vérifications effectuées par la police concernant notamment la question de

savoir si PERSONNE2.) était connu des services de police luxembourgeois respectivement étranger

pour des faits en relation avec des stupéfiants se sont avérées négatives.

Finalement, la Chambre criminelle tient à relever qu’en revanche, les prévenus ont fait des déclarations

contradictoires sur certains points, notamment au sujet de la mise à la porte de la discothèque – tantôt

les deux prévenus y compris le plaignant avaient été mis à la porte – tantôt seulement PERSONNE1.)

ainsi qu’au sujet de blessures éventuelles de PERSONNE1.) – tantôt il présentait une blessure au visage

– tantôt il n’en est même pas fait état.

Au vu de tous les développements qui précèdent, les déclarations de PERSONNE2.) emportent la

conviction de la Chambre criminelle, contrairement aux contestations des prévenus.

-

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Il résulte des déclarations constantes de PERSONNE2.), tant auprès de la police ainsi que de celles

faites sous la foi du serment à l’audience, que les prévenus ont proféré des menaces de mort à son

encontre, aux dates et lieux libellés par le Ministère Public.

Il est constant en cause que les propos du prévenu ont fait une vive impression sur la victime, ce dernier

ayant d’ailleurs porté plainte à l’encontre des prévenus de ce chef.

L’infraction de menace verbale est partant établie à charge des prévenus, telle que libellée par le

Ministère Public.

-

Quant à l’infraction libellée sub 2)

Il résulte des déclarations constantes de PERSONNE2.), tant auprès de la police ainsi que de celles

faites sous la foi du serment à l’audience, que les prévenus ont proféré de menaces de mort à son

encontre aux dates et lieux libellés par le Ministère Public.

Il est constant en cause que les propos du prévenu ont fait une vive impression sur la victime, ce dernier

ayant d’ailleurs porté plainte à l’encontre des prévenus de ce chef.

L’infraction de menace verbale est partant établie à charge des prévenus, telle que libellée par le

Ministère Public.

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

I. le 10 juin 2017, entre 13.00 et 14.00 heures, sur le chemin aller-retour entre ADRESSE6.),

ADRESSE8.) et ADRESSE9.) (France) ;

en infraction aux articles 434 et 437 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation

ou la détention des particuliers, détenu une personne quelconque, avec la circonstance que la

personne détenue a été menacée de mort,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le permet, détenu

PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), dans son propre véhicule en la menaçant avec un

couteau et en la plaçant à l’arrière au milieu, entre deux personnes, afin qu’elle ne puisse s’en

échapper, la privant ainsi de sa liberté d’aller et de venir.

II. 1. le 16 juillet 2017, entre 05.30 et 6.00 heures, à ADRESSE13.), dans la discothèque SOCIETE2.);

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle,

menace non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.), en lui disant notamment :

en ce qui concerne PERSONNE1.) : « Maintenant on sait que ta copine a porté plainte contre nous,

on va vous tuer, toi et ta copine »

en ce qui concerne PERSONNE3.) : « je peux te tuer ici sur place »

partant chaque fois sans ordre ou condition,

2. le 16 juillet 2017, entre 05.30 et 6.00 heures, à ADRESSE13.), aux alentours de la discothèque

SOCIETE2.);

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle,

menace non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.), en lui disant qu’ils allaient le tuer et violer sa copine,

partant sans ordre ou condition ».

La peine :

Les infractions retenues à l’encontre des prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu

à application de l’article 61 du Code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue par les articles 434 et 437 du Code pénal, à savoir une réclusion

de 5 à 10 ans.

En cas de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal prévoit que la réclusion de 5 à 10 ans

sera remplacée par l’emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de 251 à 10.000

euros est prévue en application de l’article 77 du même Code.

-

Quant à PERSONNE3.) :

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle prend en considération d’un côté la gravité des

faits et le trouble à l’ordre public causé, et de l’autre côté le casier vierge du prévenu, valant

circonstances atténuantes.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE3.), par application de

l’article 74 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de quatre ans.

PERSONNE3.) dispose d’un casier sans inscription. Il n’a, de ce fait, pas encore fait l’objet d’une

condamnation excluant le bénéfice du sursis simple et du sursis probatoire.

La Chambre criminelle estime qu’eu égard au caractère gratuit et dénué des moindres scrupules des

gestes, le prévenu ayant détenu la victime sans raison apparente et d’avoir encore proféré des menaces

par la suite ensemble l’absence d’une réelle prise de conscience de ce dernier, la peine

d’emprisonnement prononcée ne peut être assortie que d’un sursis simple partiel qu’il y a lieu de fixer

à 2 ans.

-

Quant à PERSONNE1.) :

La Chambre criminelle retient que la gravité des faits retenus à charge du prévenu ainsi que le trouble

à l’ordre public causé et le rôle joué par ce dernier lors des faits, justifient la condamnation

d’PERSONNE1.), à une peine de réclusion de cinq ans.

La Chambre criminelle prononce contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10 du Code pénal la

destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu que l'interdiction à

vie des droits énumérés aux articles 11 et 12 du Code pénal.

Au civil :

À l’audience du 23 février 2021, Maître Laurent HARGARTEN avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE6.), se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE5.), demanderesse au civil, contre

PERSONNE3.) et PERSONNE1.), défendeurs au civil.

PERSONNE5.) a demandé la condamnation des défendeurs au civil au montant de 2.500.- euros à titre

de réparation de son préjudice moral.

Elle a par ailleurs demandé le montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Maître Frédéric VENNEAU, mandataire de PERSONNE3.), défendeur au civil n’a pas pris position

quant à la partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal en

ce qui concerne PERSONNE3.) et PERSONNE1.).

La demande est régulière pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

En l’occurrence, la demanderesse au civil a subi un préjudice moral qui résulte directement des

infractions retenues à charge de PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.).

La Chambre criminelle évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues le dommage préjudice moral

accru à PERSONNE5.) du fait des infractions commises par les défendeurs au civil à la somme de 1.500

euros.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à

PERSONNE5.) la somme de 1.500 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du 23 février 2021,

jour de la demande en justice, jusqu'à solde.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure basée sur l’article 194 du Code de procédure

pénale est à déclarer fondée pour le montant de 750 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à

PERSONNE5.) la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S:

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE5.), statuant par défaut à

l’encontre d’PERSONNE1.) et contradictoirement à l’encontre de PERSONNE3.), son mandataire

entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs

conclusions, le représentant du Ministère public en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE3.) ayant

eu la parole en dernier,

Au pénal :

s e d i t compétente territorialement pour connaître des infractions libellées sub I.);

s e d é c l a r e

compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE3.) et

d’PERSONNE1.) ;

d i t qu’il y a lieu d’ajouter la circonstance aggravante de la menace de mort à l’infraction retenue sub

I) à charge des prévenus;

d i t que l’infraction de menace par geste se trouve absorbée par l’infraction retenue sub I) et ne donne

pas lieu à condamnation séparée des prévenus;

Quant à PERSONNE3.)

c o n d a m n e PERSONNE3.), par requalification partielle des faits, du chef des infractions retenues

à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine

d’emprisonnement de QUATRE (4) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

2.270,86 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de DEUX (2) ans de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura

commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à

une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-

devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.

Quant à PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.), par requalification partielle des faits, du chef des infractions retenues

à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.262,86 euros;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices

publics dont il est revêtu ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code

pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement

que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection

des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des

tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis

ensemble.

Au civil :

d o n n e a c t e

à PERSONNE5.), de sa constitution de partie civile, contre PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) ;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître, eu égard à la décision intervenue au pénal contre les

défendeurs au civil;

d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi;

d i t

fondée et justifiée la demande en indemnisation du préjudice moral, ex aequo bono, pour le

montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros;

c o n d a m n e PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE5.) le montant

de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 février 2021, jour de la

demande en justice, jusqu’à solde;

d i t

fondée et justifiée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de

SEPT CENT CINQUANTE (750) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE5.) le montant

de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de la demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 74, 327-2, 329, 434 et 437 du Code pénal; 1, 2, 3,

130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président. »

Par courrier entré au Parquet de ADRESSE5.) en date du 31 août 2022, le mandataire

du prévenu PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement numéro LCRI

23/2021 rendu par défaut le 17 mars 2021 par la Chambre criminelle à son encontre.

Le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE5.) a requis, par

citation du 18 mars 2024, le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 avril

2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de

son opposition.

L’affaire subit plusieurs remises pour paraître utilement à l’audience publique du 9

janvier 2025.

A l'appel de la cause à cette audience publique du 9 janvier 2025, le vice-président

constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES

PINA, fut ensuite entendu en ses explications.

Les témoins Sacha RUEBRECHT, PERSONNE5.) et PERSONNE2.) furent entendus,

chacun séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la

loi.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES

PINA lors des déclarations des témoins.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Daniel SCHEERER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE5.), développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au

civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu le jugement numéro LCRI 23/2021 rendu par défaut le 17 mars 2021 par la Chambre

criminelle à l’égard du prévenu PERSONNE1.), lui notifié à personne en date du 25

août 2022.

Par courrier entré au Parquet de ADRESSE5.) en date du 31 août 2022, le prévenu

PERSONNE1.) a fait relever opposition contre le jugement numéro LCRI 23/2021

rendu par défaut le 17 mars 2021 par la Chambre criminelle à son encontre.

Vu la citation à prévenu du 18 mars 2024.

L’opposition est recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la

loi.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale,

les condamnations intervenues à l’encontre d’PERSONNE1.) sont à considérer comme

non avenues.

Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du

Tribunal.

Au pénal

Vu la citation à prévenu du 18 mars 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ordonnance n° 633/19 rendue le 5 avril 2019 par la Chambre du Conseil du

Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE5.), renvoyant PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement pour

répondre du chef d’infraction à l’article 442-1 sinon à l’article 434 du Code pénal,

d’infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal et d’infractions à l’article 327 alinéa

2 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la

notice 25858/17/CD.

Vu les rapports et procès-verbaux dressés en cause.

Vu les différents rapports d’expertises génétiques du Laboratoire National de Santé

déposés dans le cadre de cette affaire.

Vu le résultat de l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

Les faits et éléments du dossier :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience,

a permis de dégager les faits suivants :

Le 10 juin 2017 vers 21.20 heures, le Centre d’Intervention Principal ADRESSE6.) (ci-

après le « CI ») a été informé par le docteur PERSONNE4.) qu’une jeune femme venait

de se présenter à la maison médicale à ADRESSE6.) et qu’elle avait déclaré avoir été,

au courant de l’après-midi, victime d’un enlèvement.

Les agents du CI se sont immédiatement rendus sur les lieux. La jeune femme, identifiée

en la personne de PERSONNE5.), visiblement bouleversée, a déclaré avoir, vers 13.00

heures, été en route avec le véhicule de marque ENSEIGNE1.), appartenant à sa mère.

Elle se serait dirigée en direction de ADRESSE8.) en venant d’ADRESSE6.). Après

avoir passé un pont ferroviaire, non loin d’un grand parking, elle aurait vu quatre

hommes lui faire des signes de la main. Pensant que ces derniers chercheraient de l’aide,

elle se serait arrêtée.

Une fois à l’arrêt, les quatre hommes se seraient approchés de son véhicule et avant

même qu’elle n’ait pu descendre la vitre de son véhicule, ces derniers avaient déjà pris

place dans son véhicule. Une personne aurait pris place côté passager tandis que les trois

autres se seraient installées sur la banquette arrière. Ils auraient parlé un mélange de

français et de portugais. Ils lui auraient enjoint de continuer la route.

L’homme ayant pris place derrière elle aurait directement sorti un couteau et l’aurait

tenu contre son cou. Elle a décrit l’arme comme étant une sorte de couteau de cuisine au

manche rose, avec une lame d’environ 12 centimètres.

Elle aurait commencé à paniquer et aurait demandé où aller, ce à quoi on lui aurait

seulement dit de rouler sans autre précision. Une fois arrivés à ADRESSE8.), les

hommes l’auraient dirigée sur un grand parking près d’une forêt. Elle a précisé que

durant le trajet, l’homme assis derrière elle et tenant le couteau avait à plusieurs reprises

frotté le prédit couteau sur sa joue sans pour autant la blesser.

Sur le parking, les hommes lui auraient enjoint de descendre du véhicule et de prendre

place sur la banquette arrière. Un des hommes aurait pris place sur le siège conducteur,

un autre sur le siège passager tandis qu’elle aurait dû s’asseoir au milieu de la banquette,

entourée des deux autres hommes dont notamment celui l’ayant menacée auparavant

avec le couteau. Ce dernier aurait pris place à sa gauche.

Elle a continué en disant que les hommes avaient commencé à lui demander où elle

habitait. Bien qu’elle aurait au début essayé de faire diversion, elle aurait fini par leur

indiquer son adresse à ADRESSE9.).

Elle a précisé que « l’homme au couteau » avait arrêté de la menacer, mais en revanche,

il avait commencé à l’importuner en l’embrassant notamment à plusieurs reprises sur la

joue et en lui touchant le visage.

Arrivés à ADRESSE9.), le conducteur aurait dirigé le véhicule à l’arrière de son

immeuble. Lorsque certains de ses « accompagnateurs » seraient sortis du véhicule, le

conducteur leur aurait directement dit de se remettre dans le véhicule afin d’éviter qu’on

ne les voie. Elle a ajouté qu’elle aurait pleuré et que, pris de panique, elle aurait fini par

uriner dans son pantalon. Elle leur aurait ensuite expliqué que c’était le jour de son

anniversaire et qu’elle devait se rendre chez sa mère. D’après PERSONNE5.), ses

agresseurs auraient eu pitié d’elle et auraient fini par la ramener à ADRESSE6.).

Une fois arrivés à ADRESSE6.), le conducteur lui aurait dit que rien de grave ne s’était

passé et qu’elle ne devait pas le prendre personnellement. Elle aurait encore reçu l’ordre

de leur part de ne parler à personne de ce qui venait de se passer. Dans le cas contraire,

elle allait voir ce qui allait lui arriver. Ses agresseurs auraient par la suite pris la fuite.

Elle a continué en disant qu’elle était retournée à son appartement à ADRESSE9.) pour

se changer pour ensuite se rendre chez sa mère. Bien que cette dernière aurait remarqué

qu’elle était perturbée, elle aurait préféré ne rien lui dévoiler et l’aurait accompagnée

faire du shopping pour ensuite se rendre à la maison médicale. Elle a ajouté que le

médecin avait insisté pour appeler la police.

Concernant ses agresseurs, elle a déclaré connaître de vue deux d’entre eux, et plus

précisément le conducteur ainsi que l’homme l’ayant menacée à l’aide du couteau. Elle

a encore précisé que d’après elle, tous étaient d’origine cap-verdienne et qu’ils avaient

porté un sac de sport. Elle a estimé que l’homme se trouvant à sa droite à l’arrière du

véhicule avait détenu une arme à feu, étant donné qu’il avait sa main constamment dans

sa poche.

Concernant le descriptif du chauffeur, elle a indiqué qu’il avait été âgé d’environ vingt-

cinq ans, qu’il avait des dreadlocks noirs attachés en queue de cheval, qu’il avait

quelques dents en or et qu’il portait une casquette. Elle a ajouté que sur le réseau social

MEDIA1.) (ci-après « MEDIA1.) »), il utiliserait le pseudonyme « PERSONNE6.)

PERSONNE7.)».

Concernant le descriptif de l’agresseur au couteau, elle a expliqué qu’elle situait l’âge

de ce dernier au début de la trentaine, qu’il mesurait environ 170 cm, qu’il avait des

dreadlocks noirs et qu’il avait également porté une casquette.

Concernant les deux autres hommes, elle n’a pu fournir que peu de détails.

Informé des évènements, le substitut de service a chargé le CI de dresser procès-verbal

et a requis la présence de la police technique sur les lieux pour procéder à la sauvegarde

des traces tant dans le véhicule de marque ENSEIGNE1.) que sur la personne de

PERSONNE5.).

Les agents du CI ont procédé à une recherche sur MEDIA1.) concernant le profil virtuel

de «PERSONNE6.) PERSONNE7.)». Selon les données figurant sur la page MEDIA1.)

en question, plus précisément sur une photo, ils estiment, après avoir effectué une

recherche interne au sein de la police, qu’il pourrait s’agir, de PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE10.) ; ce dernier ne disposant ni de papiers en règle ni d’une

adresse fixe et connue au ADRESSE5.).

Quelques jours après le dépôt de plainte, les agents du CI ont été informés par

PERSONNE5.) qu’elle avait fini par trouver sur MEDIA1.), le profil virtuel de l’homme

l’ayant menacée au couteau, en l’occurrence celui de « PERSONNE8.) AC ».

Le 16 juillet 2017, PERSONNE2.) s’est présenté au CI pour porter plainte, entre autres,

du chef de menaces d’attentat contre deux personnes lui connues sous les noms de

« PERSONNE9.) » et de « SOCIETE1.)».

Lors de son audition, il a expliqué qu’il s’était trouvé le matin même vers 05.30 heures

dans la discothèque SOCIETE2.) à ADRESSE11.). À un moment donné, une personne

lui connue sous le nom de « PERSONNE9.) », se serait approchée et lui aurait dit :

« Maintenant on sait que ta copine a porté plainte contre nous, on va vous tuer, toi et ta

copine ». Comme il n’aurait pas réagi « PERSONNE9.) » se serait éloigné pour revenir

quelques minutes plus tard en lui faisant des signes de la main. Ce dernier serait de

nouveau reparti pour revenir quelque temps après et aurait jeté un verre en sa direction

pour ensuite lui porter un coup de poing. Une bagarre aurait alors éclaté entre eux deux.

À un moment donné, une deuxième personne lui connue sous le nom de

« SOCIETE1.) » se serait approchée en lui montrant un couteau et en lui disant : « je

peux te tuer sur place ».

PERSONNE2.) a continué en disant que, suite à la bagarre, « PERSONNE9.) » et

« SOCIETE1.) » auraient dû quitter la discothèque. Il aurait attendu une quinzaine de

minutes avant de quitter à son tour la discothèque. À l’extérieur, « PERSONNE9.) » et

« SOCIETE1.) » l’auraient attendu et ils lui auraient dit qu’ils allaient le tuer et violer

sa copine.

Le plaignant a ajouté que ces menaces et agressions avaient une préhistoire en ce que

« PERSONNE9.) » et trois de ses copains avaient séquestré le 10 juin 2017 sa copine

PERSONNE5.). Il a précisé que cette dernière avait porté plainte auprès de la police de

ce chef.

Concernant l’identité de ses agresseurs, il a décrit « PERSONNE9.) » comme étant

d’origine cap-verdienne, âgé de plus ou moins 27 ans, mesurant 170 cm et portant de

longues tresses rasta et « SOCIETE1.) » comme étant d’origine cap-verdienne, âgé de

plus ou moins 27 ans, mesurant environ 180 cm et ayant deux dents en or.

La suite de l’enquête a été confiée au Service de Recherche et d’Enquête Criminelle-

service vol organisé d’ADRESSE6.) (ci-après SREC).

L’enquête du SREC a finalement permis d’identifier deux des quatre supposés

agresseurs de PERSONNE5.) et les deux supposés agresseurs de PERSONNE2.), en les

personnes de PERSONNE3.) également connu sous le nom de PERSONNE10.) (ci-

après PERSONNE3.)) et d’PERSONNE1.) également connu sous le nom de

PERSONNE11.) (ci-après PERSONNE1.)) .

Le 7 septembre 2017, PERSONNE5.) a été entendue une nouvelle fois par la police qui

lui a soumis, sur ordre du Parquet, une planche photographique, comportant entre autres

une photo de PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.), aux fins d’identification des auteurs

des faits.

PERSONNE5.) a reconnu à 100% PERSONNE1.) comme étant la personne l’ayant

menacée avec le couteau et l’ayant embrassée.

Elle a encore indiqué que PERSONNE3.) avait une très forte ressemblance avec le

conducteur de son véhicule lors des faits litigieux. Elle a déclaré que le visage

correspondait presque à 100 % à cet homme en précisant toutefois que ce dernier avait

eu de longs cheveux. Les enquêteurs du SREC lui ont alors soumis une des photos issues

du compte MEDIA1.) de PERSONNE3.). Elle a pu identifier cet homme à 100 %

comme étant la personne ayant conduit son véhicule.

Lors de son audition, elle a maintenu ses déclarations policières antérieures. Elle a ajouté

que le véhicule ENSEIGNE1.) était un ancien modèle lequel ne disposait pas d’un

système de verrouillage automatique des portes lors de la conduite. Elle a précisé que

prise de panique, elle avait également uriné sur elle lorsqu’elle s’était encore trouvée sur

le siège conducteur. Elle a expliqué qu’elle avait été pétrifiée et qu’elle avait beaucoup

crié. Elle a précisé qu’elle pensait qu’un des hommes était en possession d’une arme à

feu.

PERSONNE5.) a continué en disant qu’PERSONNE1.) n’avait pas arrêté de

l’embrasser une fois qu’elle avait dû prendre place sur la banquette arrière du véhicule.

Elle a précisé qu’un des autres hommes serait même intervenu afin qu’il arrête.

PERSONNE1.) aurait par ailleurs, à plusieurs reprises, sorti son couteau pour jouer avec

ce dernier. Elle a précisé avoir été morte de peur, étant donné qu’elle n’avait pas su ce

que ces hommes avaient voulu d’elle.

Etant donné qu’elle n’avait pas su quoi faire, elle s’était rendue chez le médecin. Elle

n’a pas pu expliquer pourquoi elle ne s’était pas rendue à la police.

Sur question spécifique, elle a répondu qu’elle ne connaissait aucun des quatre hommes

personnellement et qu’elle n’avait aucune idée qu’elle avait été leur intention à son

égard.

Interrogée quant à sa relation avec PERSONNE2.), elle a expliqué qu’elle avait eu une

relation amoureuse avec ce dernier, mais qu’actuellement ils ne seraient qu’amis. Elle a

indiqué que PERSONNE2.) lui avait dit qu’il connaissait PERSONNE3.) et

PERSONNE1.), mais qu’il n’était pas en contact avec eux.

Le 18 septembre 2017, PERSONNE2.) a été entendu une nouvelle fois par les

enquêteurs du SREC qui lui ont soumis, sur ordre du Parquet, une planche

photographique, comportant entre autres une photo de

PERSONNE3.)

et

d’PERSONNE1.), aux fins d’identification des auteurs des faits.

Il a reconnu à 100% PERSONNE3.) et PERSONNE1.) comme étant ses agresseurs.

Lors de son audition, il a maintenu ses déclarations policières antérieures.

Une information judiciaire a été ouverte le 18 octobre 2017 contre PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et inconnus du chef d’infraction à l’article 442-1 sinon à l’article 434

du Code pénal et du chef d’infractions à l’article 327 du Code pénal. Le 27 novembre

2017, des mandats d’amener ont été émis à l’encontre de PERSONNE3.) et

d'PERSONNE1.).

Le 11 février 2018, les enquêteurs du SREC ont finalement réussi à interpeller

PERSONNE3.). Ils lui ont expliqué qu’un mandat d’amener avait été émis à son

encontre lequel lui a été notifié le même jour.

Lors de son audition, PERSONNE3.) a contesté toutes les infractions qui lui sont

reprochées. Le même jour, le prévenu a été soumis avec son accord à un prélèvement de

ses cellules humaines pour l’établissement de son profil ADN afin de comparer ce profil

avec les traces ADN retrouvées et saisies le jour de l’infraction dans le véhicule conduit

par PERSONNE5.) et sur elle-même.

Le 12 février 2018, PERSONNE3.) a été déféré au juge d’instruction.

Lors d’une nouvelle audition de PERSONNE5.), le 13 février 2018, celle-ci a déclaré

qu’elle s’était trouvée seule dans son véhicule et qu’elle n’avait pas été accompagnée

par un homme tel qu’avancé par ces derniers. Elle a maintenu qu’elle se trouvait sur le

chemin en direction de ADRESSE8.) lorsque quatre hommes avaient pris place dans son

véhicule. À ADRESSE8.), elle aurait été obligée de prendre place à l’arrière du véhicule

et un de ses agresseurs aurait pris le volant, sans son accord. Elle a insisté qu’une fois

arrivés à son domicile, ni elle ni personne d’autre n’aurait pénétré dans son appartement.

Elle a dit ne pas connaître une personne dénommée « PERSONNE12.) ». Elle a dit

connaître PERSONNE2.) seulement sous le nom de PERSONNE13.). Elle a encore

déclaré ne pas être ni d’avoir été impliquée d’une quelconque manière dans un trafic de

stupéfiants. Elle a ajouté ne pas être une consommatrice de stupéfiants.

Selon elle, PERSONNE2.) n’était pas un consommateur de stupéfiants et n’habitait pas

chez elle. Il n’était également pas son petit-ami.

Sur question, elle a maintenu qu’elle ne pouvait pas s’expliquer pourquoi ses agresseurs

auraient agi de la sorte et qu’elle ne pouvait pas dire quelle avait été leur intention.

Elle a ensuite déclaré avoir porté plainte le jour des faits tout en précisant qu’elle s’était

d’abord rendue chez le médecin dans la mesure où elle avait eu peur et que c’est ce

dernier qui avait fini par contacter la police. Elle a encore indiqué qu’elle n’avait pas

voulu que sa mère s’inquiète pour elle. Elle a situé les faits entre 13 et 14 heures.

Sur question, elle a indiqué qu’elle avait uriné lorsqu’on lui avait tenu le couteau à la

gorge et qu’elle avait encore uriné une fois lorsqu’elle s’était retrouvée sur la banquette

arrière étant donné qu’un des hommes l’embrassait.

Sur question, elle a expliqué que le jour des faits, elle avait emmené PERSONNE2.) à

l’aéroport. Elle ne pouvait pas s’expliquer comment ses agresseurs en auraient été au

courant, à part le fait que ces derniers connaissaient PERSONNE13.).

Sur question, elle a dit connaître une personne dénommée « PERSONNE14.) » tout en

précisant que ce dernier n’avait pas été présent le jour des faits.

Elle a maintenu ne jamais avoir rencontré personnellement ses agresseurs auparavant et

qu’un des hommes avait détenu un couteau et le lui avait pointé contre son cou.

Le 15 février 2018, PERSONNE1.) s’est volontairement présenté, après avoir été

contacté par l’avocat de PERSONNE3.), auprès de la police judiciaire. Le mandat

d’amener lui a été notifié.

Lors de son audition, il a déclaré que PERSONNE5.) mentait sur toute la ligne et a

contesté les infractions lui reprochées. Il a également contesté les faits lui reprochés par

PERSONNE2.).

Le même jour, le prévenu a été soumis avec son accord à un prélèvement de ses cellules

humaines pour l’établissement de son profil ADN afin de comparer ce profil avec les

traces ADN retrouvées et saisies le jour de l’infraction dans le véhicule conduit par

PERSONNE5.) et sur elle-même.

Le 19 février 2018, les enquêteurs du SREC ont une nouvelle fois contacté le docteur

PERSONNE4.). Ce dernier leur a relaté durant un entretien téléphonique qu’il avait bien

examiné PERSONNE5.) le 10 juin 2017. Il s’est rappelé que cette dernière avait été

dévastée, raison pour laquelle il avait décidé de contacter la police. Lors d’un deuxième

appel, ce dernier a informé les enquêteurs du SREC qu’il avait prescrit, le jour de la

consultation, un sédatif à PERSONNE5.).

Le 20 février 2018, PERSONNE15.), mère de PERSONNE5.), a été auditionnée. Elle a

déclaré que le 10 juin 2017, sa fille était venue chez elle en voiture et qu’elles étaient

allées faire des courses. Comme elle se serait aperçue que sa fille n’allait pas bien, elle

lui aurait demandé si quelque chose lui était arrivé. Bien que sa fille lui aurait alors

répondu qu’elle avait seulement mal à la tête, elle aurait su dans son for intérieur, que

cela ne correspondait pas à la vérité.

À ce sujet, elle a ajouté que sa fille : « est très réticente et cherche toujours à ne pas faire

des problèmes. Comme ça j’ai arrêté de la questionner pour ne pas l’attaquer. Elle me

répondait toujours qu’elle aurait juste mal à la tête. Mais je voyais très bien qu’elle était

très mal ».

Sur questions spécifiques, elle a répondu qu’elle n’avait rien remarqué de spécial à

l’intérieur du véhicule tout en ajoutant ne pas avoir fait attention. Elle a expliqué que sa

fille lui avait raconté par la suite que quatre hommes étaient montés dans son véhicule

après qu’elle s’était arrêtée au bord de la chaussée en raison des signes que ces derniers

lui avaient faits. Ils l’auraient menacée à l’aide d’un couteau et un des hommes l’aurait

embrassée sur la joue. Ces derniers l’auraient encore, à un moment donné, forcée à

prendre place sur la banquette arrière du véhicule. Elle aurait eu tellement peur qu’elle

se serait urinée dessus. Elle a ajouté que sa fille tremblait respectivement pleurait encore

aujourd’hui lorsqu’elle lui parlerait des événements de cette journée.

Elle a finalement indiqué : « Je sais juste vous dire que jamais quelqu’un a habité chez

ma fille. Je la visite très régulièrement. Le cas échéant où ce Monsieur PERSONNE13.)

aurait résidé chez elle j’aurais fait sa connaissance ».

Le 15 mars 2018, PERSONNE2.) a été auditionné une troisième fois pour être confronté

aux déclarations de PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.). Tout en admettant utiliser le

surnom « PERSONNE12.) », il a réfuté en bloc les accusations portées contre lui.

Il a indiqué qu’il était possible que PERSONNE5.) l’ait conduit le 10 juin 2017 à

l’aéroport, mais il a contesté non seulement avoir été en couple avec PERSONNE5.) le

jour des faits, mais encore d’avoir habité à un quelconque moment chez elle.

Sur question spécifique, il a indiqué qu’il était possible que PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) avaient été mis au courant de son voyage à l’étranger soit par les réseaux

sociaux soit par son oncle, une connaissance d’PERSONNE1.), tout en ajoutant que tout

se savait dans la communauté cap-verdienne.

Il a finalement déclaré qu’il ne pouvait pas s’expliquer dans quel but PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) avaient enlevé PERSONNE5.).

Le 15 mars 2018, deux expertises génétiques du Laboratoire National de Santé ont été

déposées au cabinet du juge d’instruction.

L’expertise génétique établie le 12 mars 2018 par le Dr Pierre-Olivier POULAIN a

révélé que les analyses d’amplification génique des prélèvements effectués dans le

véhicule ENSEIGNE1.) sur le volant, les leviers des essuie-glaces et des clignotants

ainsi que sur le levier de vitesses et le frein à main ont mis en évidence, entre autres :

« sur les marqueurs du chromosome Y : des mélanges d’haplotype Y au sein desquels

nous observons, majoritairement représenté l’haplotype Y de PERSONNE16.) ou de

toute personne en filiation paternelle de ce dernier ».

L’expertise génétique établie le 13 mars 2018 par le Dr Pierre-Olivier POULAIN a

révélé que « le profil génétique de référence de PERSONNE1.) est compatible avec le

mélange de génotypes mis en évidence à partir du prélèvement effectué sur la poignée

et le système d’ouverture intérieure de la porte arrière gauche et correspond au profil

génétique du contributeur dominant ».

Finalement, toutes les vérifications policières tant nationales qu’internationales,

notamment en relation avec un quelconque trafic de stupéfiants, sur PERSONNE5.) et

sur PERSONNE2.) se sont avérées négatives.

Auditions de PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.) auprès de la police

-

PERSONNE3.)

Lors de son audition policière du 11 février 2018, il a déclaré que le 10 juin 2017, il

avait voulu acheter, ensemble avec deux copains dont notamment un dénommé

« PERSONNE9.) », des stupéfiants auprès d’une personne lui connue sous le nom de

« PERSONNE12.) », ce dernier étant le copain de PERSONNE5.).

Il a expliqué qu’étant donné que « PERSONNE12.) » était parti au Cap-Vert, ce dernier

avait envoyé sa copine ainsi que son « homme de confiance » au rendez-vous. Ces

derniers seraient venus au rendez-vous fixé à ADRESSE8.) en voiture. Comme il y

aurait eu trop de trafic, lui-même et ses deux copains seraient montés dans le véhicule

de PERSONNE5.) et ils se seraient rendus près du cimetière. Arrivés au cimetière, ils

auraient vérifié la qualité et la quantité des stupéfiants (cannabis) que PERSONNE5.)

leur avait remis. Dans la mesure où ni la quantité ni la qualité n’avaient correspondu à

ce qui avait été convenu, il aurait essayé de contacter « PERSONNE12.) ». Comme il

n’aurait pas réussi à le joindre, ce dernier se trouvant dans un avion, ils auraient décidé,

avec l’accord de PERSONNE5.), de se rendre au domicile de « PERSONNE12.) » à

ADRESSE9.).

Étant donné que PERSONNE5.) aurait été trop nerveuse, il aurait pris le volant du

véhicule. Arrivés à leur destination, il aurait accompagné PERSONNE5.) dans son

appartement où il aurait pris la quantité de cannabis qui manquait préalablement dans sa

commande. Il a ajouté que PERSONNE5.), probablement due à sa nervosité, aurait uriné

dans son pantalon. Il lui aurait demandé de changer de vêtements et ils seraient ensuite

tous repartis à ADRESSE6.).

Il a contesté que PERSONNE5.) avait été menacée respectivement que quiconque avait

détenu une arme.

Il a précisé que par la suite il avait parlé à « PERSONNE12.) » et que ce dernier lui avait

dit que s’il ne lui rendait pas le trop pris de stupéfiants, sa copine allait porter plainte à

son encontre.

Concernant les faits du 16 juillet 2017, tout en admettant non seulement s’être retrouvé

cette soirée-là en compagnie de son copain « PERSONNE9.) » dans la discothèque

SOCIETE2.) à ADRESSE5.), mais encore qu’une bagarre avait éclaté entre

« PERSONNE12.) » et « PERSONNE9.) », il a contesté avoir personnellement menacé

PERSONNE2.) alias « PERSONNE12.) » respectivement que « PERSONNE9.) »

aurait menacé ce dernier.

Il a précisé que PERSONNE2.) avait commencé la bagarre étant donné qu’ils ne lui

avaient pas restitué le trop pris de cannabis, raison pour laquelle la copine de

« PERSONNE12.) » avait d’ailleurs porté plainte. Il a ajouté que suite à la bagarre, ils

avaient été tous les quatre mis à la porte de la discothèque.

Il a indiqué avoir parlé la première fois à « PERSONNE12.) » trois jours après s’être

rendu à ADRESSE9.). Confronté au fait que la plainte datait du jour même de l’incident,

en l’occurrence le 10 juin 2017, il a alors déclaré que « les faits se sont produits plusieurs

jours avant qu’elle a porté plainte. Je pense qu’elle a porté plainte après que

PERSONNE17.) » soit revenu du Cap-Vert et « PERSONNE12.) » était trois ou quatre

jours au Cap-Vert ».

Questionné quant à ses surnoms, il a confirmé utiliser les pseudonymes

« PERSONNE18.), PERSONNE6.) et/ou PERSONNE7.) ». Il s’est encore identifié sur

la photo de son profil MEDIA1.), photo laquelle avait été présentée à PERSONNE5.)

lors de son audition le 7 septembre 2017.

-

PERSONNE1.)

Lors de son audition du 15 février 2018, il a indiqué que PERSONNE2.) qui lui était

également connu sous le nom de « PERSONNE12.) », serait venu en voiture à

ADRESSE12.) avec son amie. Lui-même, « PERSONNE7.) » ainsi qu’un homme ne

parlant que l’espagnol, dont il ignore le nom (ci-après « l’espagnol »), les auraient

attendus le long de la route. « PERSONNE12.) » et « PERSONNE7.) » auraient parlé

ensemble,

« PERSONNE7.) »

aurait

notamment

demandé

de

l’herbe

à

« PERSONNE12.) », tandis que lui et l’espagnol se seraient tenus à l’écart.

Par la suite, « PERSONNE12.) » et son amie seraient partis. Il a précisé que l’amie de

« PERSONNE12.) » aurait emmené celui-ci à l’aéroport étant donné qu’il devait

prendre un avion pour le Cap-Vert. Après une heure, la fille serait revenue en compagnie

d'un

homme

d’origine

cap-verdienne

portant

des

dreadlocks.

Comme

« PERSONNE7.) » n’aurait pas été satisfait de la qualité des stupéfiants qu’il venait de

recevoir, lui-même, « PERSONNE7.) » ainsi que l’espagnol seraient montés à l’arrière

du véhicule. La fille aurait alors conduit son véhicule sans itinéraire précis jusqu’à ce

qu’ils lui disent d’arrêter le véhicule. À ce moment, « PERSONNE7.) » aurait pris le

volant et la fille aurait pris place à l’arrière du véhicule. Ils se seraient directement rendus

à ADRESSE9.). Une fois arrivés sur place, « PERSONNE7.) » et la fille seraient montés

dans l’appartement. Ils seraient redescendus peu de temps après, et « PERSONNE7.) »

aurait tenu un sachet contenant de l’herbe en main. Ils auraient réparti l’herbe à parts

égales entre eux pour ensuite repartir vers ADRESSE6.). Sur question, il a précisé qu’il

avait pris place à l’arrière du véhicule, côté conducteur. Il a encore indiqué qu’aucun

d’entre eux n’avait été en possession d’une arme à feu respectivement d’un couteau, tout

en admettant que la tension était un peu montée dans le véhicule dans la mesure où tout

le monde disait d’une vive voix à la fille de s’arrêter.

Concernant les faits du 16 juillet 2017, il a indiqué qu’il avait bien été dans la

discothèque

SOCIETE2.)

et qu’une bagarre avait éclaté entre lui-même et

PERSONNE2.), suite à laquelle il avait été mis à la porte. Concernant le déroulement

des faits, il a indiqué qu’en passant à côté de « PERSONNE12.) », ce dernier l’avait pris

par le bras. Pour se défendre, il aurait à son tour jeté un verre de cognac sur ce dernier

sans pour autant le toucher. « PERSONNE12.) » lui aurait alors porté un coup à la

mâchoire. Une bagarre aurait éclaté entre eux. Il a précisé que personne n’avait détenu

ni montré une arme. Il a encore affirmé avoir été blessé lors de cette bagarre. Il a

notamment fait état d’une plaie ouverte à la mâchoire.

Sur question, il a précisé que « PERSONNE7.) » avait bien été à l’intérieur de la

discothèque, mais que ce dernier n’avait rien fait. Une fois à l’extérieur, étant donné

qu’il avait été mis à la porte, il aurait attendu « PERSONNE7.) » avant de rentrer chez

lui.

Questionné quant à ses surnoms, il a confirmé utiliser les pseudonymes

« PERSONNE8.), AC et PERSONNE9.) ». Il s’est encore identifié sur la photo de son

profil MEDIA1.), photo laquelle avait été présentée à PERSONNE5.) lors de son

audition le 7 septembre 2017.

Déclarations de PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.) auprès du juge d’instruction

-

PERSONNE3.)

Lors de sa première comparution le 12 février 2018, il a maintenu ses déclarations

policières et a affirmé que toute cette histoire se situait dans le contexte d’une affaire de

stupéfiants ayant mal tourné.

Concernant la plainte de PERSONNE5.), il a ajouté que le jour en question, lui-même,

« PERSONNE9.) » et un dominicain, avaient, dans un premier temps, rencontré

« PERSONNE12.) » et PERSONNE5.). Il aurait été question que « PERSONNE12.) »

les approvisionne de plus ou moins 300 grammes de marihuana pour un prix de 1.500 à

1.600 euros. Cette rencontre aurait eu lieu à ADRESSE8.).

« PERSONNE12.) » et PERSONNE5.) leur auraient demandé de rester sur place.

Pendant ce temps, PERSONNE5.) aurait ramené « PERSONNE12.) » à l’aéroport pour

ensuite revenir sur place en compagnie d’un dénommé « PERSONNE14.) ». Pour le

reste, il a renvoyé à ses déclarations policières, tout en disant qu’il ne pouvait pas exclure

que PERSONNE5.) aurait, à un moment donné, éventuellement eu peur. Il a précisé que

pendant qu’il était conducteur, « PERSONNE14.) » se serait mis sur le siège passager

et que la fille se serait trouvée entre les deux autres sur la banquette arrière.

Concernant la plainte de PERSONNE2.), il a précisé que ce dernier était le dénommé

« PERSONNE12.) ». Il leur aurait fait comprendre qu’il devait lui restituer les

stupéfiants pris à ADRESSE9.). Cette plainte serait également à mettre en relation avec

l’histoire des stupéfiants. À ce sujet, il a tenu à préciser que cela n’aurait pas été la

première fois qu’ils auraient acheté des stupéfiants auprès de « PERSONNE12.) ».

Sur question, il a dit n’avoir ni d’information sur le dominicain ni sur le dénommé

« PERSONNE14.) ».

-

PERSONNE1.)

Lors de son interrogatoire de première comparution du 16 février 2018, il a maintenu

ses déclarations policières et a affirmé que

PERSONNE2.)

avait enjoint à

PERSONNE5.) de porter plainte contre eux dans le but de leur nuire en raison des

stupéfiants récupérés à son domicile auparavant.

Concernant la plainte de PERSONNE5.), il a réitéré que cette dernière mentait et a

maintenu ses déclarations et contestations antérieures.

Concernant la plainte de PERSONNE2.), il a maintenu ses déclarations et contestations

antérieures, en ajoutant que les caméras de vidéosurveillance de la discothèque lui

donneraient raison. Il a encore indiqué qu’il n’avait jamais auparavant acheté des

stupéfiants auprès de PERSONNE2.), mais qu’il savait que ce dernier était un revendeur

de drogues.

Déclarations des témoins à l’audience

À l’audience publique du 9 janvier 2025, le témoin Sacha RUEBRECHT, 1er

commissaire, affecté au Service de police judiciaire, Répression Grand Banditisme, a,

sous la foi du serment, relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les

constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et

procès-verbaux de police dressés en cause.

Le témoin PERSONNE5.) a répété, sous la foi du serment, les déclarations faites lors de

ses auditions de police.

Sur question, elle a expliqué qu’elle avait senti la lame sur son cou et que, par peur, elle

se serait urinée dessus. Elle a indiqué s’être sentie en danger de mort et s’être exécutée

sous cette contrainte. Elle a ajouté qu’encore, à l’heure actuelle, elle regarderait autour

d’elle avant de monter dans son véhicule.

PERSONNE5.) a encore précisé avoir été sous le choc, ce qui expliquerait qu’elle ne se

soit rendue qu’en soirée à la maison médicale.

Le témoin PERSONNE2.) a maintenu, sous la foi du serment, en grandes lignes ses

déclarations faites lors de ses auditions de police. Il a indiqué connaître les deux

prévenus et a précisé qu’il n’avait jamais eu de problèmes avec eux avant l’incident avec

son amie.

Sur question, il a indiqué qu’il n’avait pas d’explication pourquoi ils avaient agi de la

sorte, mais qu’après être rentré du Cap-Vert, il aurait confronté PERSONNE3.) aux faits

commis à l’égard de PERSONNE5.). Celui-ci lui aurait alors expliqué qu’ils avaient cru

que cette dernière possédait des stupéfiants, mais qu’ils s’étaient apparemment trompés.

PERSONNE3.) se serait limité à dire « ce qui est fait, est fait ». PERSONNE2.) a

finalement précisé n’être ni un vendeur ni un consommateur de stupéfiants et que tout

ce que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) auraient avancé à ce sujet serait entièrement

faux.

Déclarations du prévenu à l’audience

À l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu tant ses déclarations que ses

contestations. Tout en qualifiant les poursuites à son encontre d’ « histoire de fou », il a

réitéré que PERSONNE5.) n’avait pas dit la vérité. Il a encore précisé ne pas avoir utilisé

de couteau.

En droit :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« I.

comme auteurs, coauteurs ou complices,

le 10 juin 2017, entre 13.00 et 14.00 heures, sur le chemin aller-retour entre ADRESSE6.), ADRESSE8.)

et ADRESSE9.) (France), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

1. principalement, en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne,

quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire

répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une

condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer PERSONNE5.), née le DATE4.) à

ADRESSE5.), à bord de son véhicule à l’aide d’un couteau pour l’obliger :

(i) à les conduire jusqu’au cimetière de ADRESSE8.), où elle a dû s’arrêter aux fins de s’asseoir au

milieu des sièges arrière du véhicule entre deux personnes l’empêchant ainsi de s’enfuir ; et ensuite

(ii) à les guider jusqu’à son domicile tout en se trouvant assise à l’arrière de son propre véhicule entre

deux personnes l’empêchant de s’enfuir ;

subsidiairement, en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou

la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le permet, arrêté et

détenu PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), dans son propre véhicule en la menaçant avec

un couteau et en la plaçant à l’arrière au milieu, entre deux personnes, afin qu’elle ne puisse s’en

échapper, la privant ainsi de sa liberté d’aller et de venir.

2. en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec

ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissables d’une

peine criminelle

en l’espèce, d’avoir à l’aide d’un couteau menacé PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), d’un

attentat contre sa personne à bord de son véhicule pour l’obliger :

(i) à les conduire jusqu’au cimetière de ADRESSE8.), où elle a dû s’arrêter aux fins de s’asseoir au

milieu des sièges arrière du véhicule entre deux personnes l’empêchant ainsi de s’enfuir ; et

(ii) à les guider jusqu’à son domicile tout en se trouvant assise à l’arrière de son propre véhicule entre

deux personnes l’empêchant de s’enfuir ;

II. 1. le 16 juillet 2017, entre 05.30 et 6.00 heures, à ADRESSE13.), dans la discothèque SOCIETE2.), sans

préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue,

d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle, menace non

accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

en lui disant notamment :

en ce qui concerne PERSONNE1.) : « Maintenant on sait que ta copine a porté plainte contre nous, on

va vous tuer, toi et ta copine »

en ce qui concerne PERSONNE3.) : « je peux te tuer ici sur place »

partant chaque fois sans ordre ou condition,

2. le 16 juillet 2017, entre 05.30 et 6.00 heures, à ADRESSE13.), aux alentours de la discothèque

SOCIETE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue,

d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle, menace non

accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

en lui disant qu’ils allaient le tuer et violer sa copine,

partant sans ordre ou condition ».

Quant à la compétence territoriale

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et plus précisément

ceux libellés sub I), à les supposer établis, se sont produits tant sur le territoire du Grand-

Duché que sur le territoire français.

En vertu de l’article 7-2 du Code de procédure pénale, « est réputée commise sur le

territoire du Grand-duché de ADRESSE5.) toute infraction dont un acte caractérisant

un de ses éléments constitutifs a été commis au Grand-duché de ADRESSE5.) ».

La Chambre criminelle est dès lors compétente pour ces faits, qui se seraient déroulés

pour partie en France.

Quant à la compétence rationae materiae

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des crimes mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits

connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits à l’infraction de séquestration, ils restent de la

compétence de la Chambre criminelle.

Quant aux infractions

PERSONNE1.) a, tout au long de la procédure, contesté avoir commis les infractions lui

reprochées par le Ministère Public.

La Chambre criminelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en

la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules

déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points

suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle,

dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin tel qu’elles sont mises en

jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation

au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M.

FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

Quant aux infractions libellées sub I.)

La valeur probante des déclarations de PERSONNE5.)

Concernant en premier lieu, la valeur morale du témoin, la Chambre criminelle constate

à la lecture du dossier répressif, que PERSONNE5.) ne s’est pas précipitée au premier

commissariat de police pour dénoncer les actes reprochés au prévenu, mais qu’elle a

relaté, dans un premier temps, les actes par elle subis à un médecin, en l’occurrence le

docteur PERSONNE4.). Ce n’est qu’après avoir parlé à ce médecin, lequel a contacté la

police, qu’elle était d’accord à porter plainte.

S’il est vrai qu’un témoin peut mentir par intérêt, par esprit de vengeance, par haine ou

par sympathie, et qu’en l’espèce certaines questions, dont notamment celles de savoir

comment

PERSONNE3.)

et

PERSONNE1.)

savaient que

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.) étaient amis et comment ils pouvaient savoir que ce dernier avait pris

l’avion après que PERSONNE5.) l’ait déposé à l’aéroport le jour des faits, sont restées

sans réponses, la Chambre criminelle constate qu’il ne ressort cependant d’aucun

élément du dossier, à part les seules déclarations

de

PERSONNE3.)

et

d’PERSONNE1.), que

tant

PERSONNE5.)

que

PERSONNE2.)

s’adonnent

respectivement s’adonnaient à la vente de stupéfiants respectivement seraient impliqués

d’une quelconque manière dans une affaire de stupéfiants accréditant par-là leurs

versions des faits, en l’occurrence une histoire de vente de stupéfiants ayant mal tourné.

Par ailleurs, si PERSONNE2.) avait effectivement envoyé PERSONNE5.) avec son

homme de confiance, pour remettre les stupéfiants comme allégué par PERSONNE3.)

et PERSONNE1.), comment se fait-il alors que cet homme de confiance ne soit

intervenu à aucun moment ? En effet, se pose la question de savoir pourquoi l’homme

de confiance n’a pas pris le volant si PERSONNE5.) avait tellement peur de conduire,

respectivement la question de savoir pourquoi l’homme de confiance n'avait pas

récupéré les stupéfiants dans l’appartement de PERSONNE5.). Il appert d’ailleurs à la

lecture de leurs auditions qu’à part cette mention, PERSONNE3.) et PERSONNE1.)

n’en ont plus jamais parlé.

À cela s’ajoute que PERSONNE5.) n’a, au cours de son audition à la barre, manifesté

aucune colère visible à l’égard de PERSONNE3.) et PERSONNE1.). Même si elle a

semblé angoissée lors de son audition et qu’elle n’a, à un certain moment, pas pu retenir

ses larmes, elle a été objective et posée dans ses déclarations qui n’ont pas été exagérées.

Qui plus est, qu’une fausse accusation montée par PERSONNE5.) aurait reposé sur les

seules déclarations de cette dernière qui aurait dû jouer sans failles son rôle de victime

sur une longue période et devant un bon nombre de personnes différentes, telle que

médecin, policiers et magistrats du siège. Il paraît difficilement imaginable que sur une

période aussi longue, elle ait réussi à jouer la victime bouleversée.

Il s’ensuit que ni le dossier répressif ni l’instruction de l’affaire à l’audience n’ont révélé

un mobile crédible de nature à expliquer pourquoi PERSONNE5.) aurait porté de

fausses accusations contre PERSONNE3.) et PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, aucun élément du dossier ne permet de mettre

en doute la valeur morale des déclarations de PERSONNE5.).

En second lieu, s’agissant de la valeur des facultés psychologiques de PERSONNE5.),

il ressort de toutes les auditions policières et de l’audition sous la foi du serment à la

barre que cette dernière a été cohérente, précise et concrète dans ses déclarations

concernant le récit des faits reprochés à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.). Lors des

différentes déclarations, PERSONNE5.) a toujours situé les événements dans l’espace

et le temps.

Il y a donc lieu de retenir que PERSONNE5.) disposait de l’intelligence et des facultés

psychologiques nécessaires pour se remémorer les faits ultérieurement.

En troisième lieu, quant à la valeur du témoignage lui-même, le Tribunal constate que

PERSONNE5.) a fourni, tout au long de la procédure, à quelques détails près, une

description constante, précise et cohérente des incidents majeurs. Elle a toujours donné

un descriptif détaillé notamment en ce qui concerne la description des faits dont elle dit

avoir été victime, l’endroit où ces faits auraient eu lieu, tels que les différents trajets

empruntés, le parking près de la forêt respectivement son domicile à ADRESSE9.), son

emplacement ainsi que celui de PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.) dans le véhicule,

son ressenti au moment des faits, telle que la peur et la terreur et finalement ses réactions,

tel que le fait de crier, de pleurer et de s’uriner dessus ainsi que celles de PERSONNE3.)

et d’PERSONNE1.) avant, lors et à la suite des faits. Le discours de PERSONNE5.) est

resté constant et invariable concernant ces incidents principaux.

Il s’y ajoute encore que l’authenticité des déclarations de PERSONNE5.) résulte du fait

qu’elles sont soutenues par des éléments objectifs, tels que les constatations de

personnes tierces quant à son état le 10 juin 2017, notamment celles du docteur

PERSONNE4.), de la mère de la plaignante ainsi que celles des policiers, tous ayant

noté un état de perturbation dans le chef de PERSONNE5.). Il s’y ajoute que certaines

déclarations ont été soit confirmées par la mère de PERSONNE5.), notamment celles

relatives à sa composition de ménage ainsi que celles relatives au shopping, soit

confirmées par PERSONNE3.) et PERSONNE1.) eux-mêmes, notamment celles

relatives à l’endroit où ils auraient pris place dans le véhicule, aux trajets effectués ainsi

qu’à leurs emplacements respectifs dans le prédit véhicule. Ce dernier point étant

d’ailleurs également confirmé par les rapports d’expertises génétiques du Laboratoire

National de Santé.

De plus, les vérifications effectuées par le SREC sur la personne de PERSONNE5.), tant

au niveau national qu’international, n’ont pas permis de retenir que celle-ci ait été

impliquée dans une quelconque affaire de stupéfiants.

Ces éléments sont en adéquation avec le déroulement des faits relatés par

PERSONNE5.).

Au vu de tous les développements qui précèdent, les déclarations de PERSONNE5.)

emportent la conviction de la Chambre criminelle.

-

Quant à l’infraction libellée sub I.1) à titre principal

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, « sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans

celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou

séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la

commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité

des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne

enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée,

arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de

l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre

ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou

la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée ».

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative

à la prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur

luxembourgeois s’est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises

d’otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que

le champ d’application de l’article relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation

ou l’enlèvement d’une personne dans le but de préparer ou faciliter la commission d’un

crime ou d’un délit, par exemple l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a

encore lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions

d’application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que

le texte français de base en la matière date du 8 juin 1970, - loi dite anti-casseurs -, ce

texte réprimant les actes d’arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que

la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l’aggravation de la répression dans le cas où il y

a prise d’otages dans l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques

à ceux prévus par le législateur luxembourgeois.

a) Les notions d'enlèvement, d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet

de réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors

les cas où la loi l’ordonne ce texte à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à

savoir:

-

un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

-

l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

-

l’intention criminelle de l’agent.

1) Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration

L’arrestation consiste dans l’appréhension au corps d’un individu de telle sorte qu’il se

trouve privé d’aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par

M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles

impliquent également la privation de la liberté d’une personne qui perdure dans le temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une

personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une

autorité ou d’un tiers. Pour qu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que

l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la

privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le

temps : il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en

telle sorte qu’eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité

de se libérer ou de faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation,

la détention doit être illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les

infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).

La Chambre criminelle rappelle que ces notions impliquent qu’une personne soit retenue

contre son gré, la privant ainsi de sa liberté d’aller et de venir. L’acte matériel de

détention peut résulter tant d’un enfermement au sens stricte que d’un climat général qui

empêche la victime de la séquestration de quitter les lieux de son propre gré (cf CA,

arrêt n°13/19 Ch. Crim, 27 mars 2019).

En l'espèce, il est établi que PERSONNE5.) a été retenue dans son véhicule après que

PERSONNE3.) et PERSONNE1.), accompagnés de deux autres hommes, y avaient pris

place, sans son accord. Dans une première phase, elle a été forcée, sous la menace d’un

couteau, de continuer la route jusqu’au cimetière de ADRESSE8.) pour être dans une

deuxième phase, obligée, par ces quatre hommes, de s’asseoir sur la banquette arrière

de son véhicule, entre deux de ses agresseurs, et a ainsi été forcée, sous la contrainte de

la menace de mort d’PERSONNE1.) qui exhibait un couteau, de continuer la route avec

eux de ADRESSE8.) jusqu’à son domicile à ADRESSE9.).

PERSONNE5.) se trouvait dès lors à la merci de ses quatre ravisseurs et n’a pu quitter

le véhicule qu’au bout d’un temps prolongé, situant le temps de sa privation de liberté à

environ une heure. En effet, ce n’est qu’à leur retour à ADRESSE6.), lorsque les

agresseurs ont quitté le véhicule, qu’elle a, de nouveau, retrouvé sa liberté.

La Chambre criminelle retient, au vu de ce qui précède, que PERSONNE5.) a partant

été privée, contre son gré, de sa liberté d’aller. Le fait que la portière du véhicule n’ait,

le cas échéant, pas été fermée à clef ni avant les faits ni pendant les faits, est sans

incidence sur la privation de liberté qui s’est exercée sur PERSONNE5.) sous l’effet de

diverses menaces.

La Chambre criminelle constate par ailleurs que la privation de liberté de la victime a

perduré dans le temps et constitue un acte de détention, respectivement de séquestration

arbitraire, prévu par l’article 442-1 du Code pénal.

2) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent

être ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en

réglé générale, mis à part les exceptions limitativement prévues par la loi, par exemple

la possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit

flagrant, nul particulier n’a le droit d’arrêter de détenir ou de séquestrer un individu

quelconque.

En l'espèce, l'illégalité des agissements d’PERSONNE1.) ne fait pas de doute au vu de

la narration des faits par PERSONNE5.).

3) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention

criminelle qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une

séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé

à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver

sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et venir.

En l'espèce, l'intention criminelle dans le chef d’PERSONNE1.) est établie au vu de ses

agissements, ayant consisté à prendre place dans le véhicule de PERSONNE5.) sans

l’accord de celle-ci, pour ensuite l’appréhender par surprise à l’aide d’un couteau pour

la détenir par la suite.

b) L’élément moral : le but des actes d’arrestation, d'enlèvement, de détention ou de

séquestration

L'article 442-1 du Code pénal se distingue de l'article 434 du même Code en ce sens que

la loi érige en crime le fait d'une privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée,

détenue ou séquestrée l’a été soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime

ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices

d’un crime ou d’un délit, soit pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition.

Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté

et le but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d'un crime ou d'un délit,

le souci d'assurer leur fuite ou leur impunité en raison d'un crime ou d'un délit, ou enfin

leur intention de faire répondre la personne privée de sa liberté de l'exécution d'un ordre

ou d'une condition.

Il découle des termes mêmes du texte qu’il ne s’applique pas lorsque les faits en vue

desquels l’arrestation, la détention ou la séquestration sont faites, ne sont pas de nature

délictueuses, ni criminelles.

La Chambre criminelle se doit de constater, et ce notamment en raison des déclarations

constantes de PERSONNE5.), qu’il n’est pas établi que la détention avait un but

particulier tel que pour préparer ou faciliter un crime ou un délit, ou pour assurer

l’impunité des auteurs, ni d’ailleurs pour faire répondre la personne détenue de

l’exécution d’un ordre ou d’une condition. En effet, cette dernière a toujours déclaré, y

compris à l’audience publique du 9 janvier 2025, sous la foi du serment, qu’elle n’avait

aucune idée pourquoi ses ravisseurs l’avaient détenue contre son gré respectivement

quel a été leur but ou leur intention en la détenant.

Il s’ajoute que la seule déclaration de PERSONNE13.) à l’audience du 9 janvier 2025

suivant laquelle, après être rentré du Cap-Vert, il aurait confronté PERSONNE3.) aux

faits commis à l’égard de PERSONNE5.) et que ce dernier lui aurait alors expliqué qu’ils

avaient cru qu’elle possédait des stupéfiants, mais qu’ils s’étaient apparemment

trompés, puis se serait limité à dire « ce qui est fait, est fait », ne peut suffire, cette

déclarations ayant d’ailleurs été faite la première fois à cette audience, soit plus de sept

ans après les faits.

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient que l’infraction à l’article

442-1 du Code pénal n’est pas établie, de sorte qu’elle ne doit pas être retenue dans le

chef d’PERSONNE1.).

-

Quant à l’infraction libellée sub I.1) à titre subsidiaire

L’article 434 du Code pénal punit d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et

d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des autorités constituées

et hors les cas où la loi le permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers,

auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque.

Pour que la prévention prévue à l’article 434 du Code pénal soit établie, la loi exige la

réunion des trois conditions suivantes, à savoir :

-

un acte matériel d’arrestation ou de détention

-

l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

-

l’intention criminelle de l’agent.

L’arrestation consiste dans l’appréhension du corps d’un individu de telle sorte qu’il se

trouve privé d’aller et de venir à son gré (cf. GARCON, art. 341 à 344, n°5).

Quant à la détention, la doctrine exige que cet acte implique une privation de liberté

pendant un certain laps de temps. Par arrestation, il faut comprendre le fait d’arrêter

quelqu’un dans l’intention de le faire prisonnier, c’est-à-dire d’attenter à la liberté

personnelle de la victime en l’empêchant d’aller et de venir.

Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter

momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être

renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article

434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss.). La durée

de cette arrestation est indifférente, le délit d’arrestation illégale existant dès que

l’attentat à la liberté est consommé.

En l’espèce, il est établi au vu des développements qui précèdent que PERSONNE5.) a

été détenue contre son gré dans son véhicule pendant au moins une heure et qu’elle a été

menacée à l’aide d’un couteau.

Elle a partant été privée de sa liberté pendant un certain laps de temps. Cette détention

a été illégale et PERSONNE1.) a agi intentionnellement. En effet, il résulte des

déclarations de la victime, qu’elle a été retenue dans son véhicule après que

PERSONNE3.) et PERSONNE1.), accompagnés de deux autres hommes, y avaient pris

place, sans son accord. Dans une première phase, elle a été forcée, sous la menace d’un

couteau de continuer la route jusqu’au cimetière de ADRESSE8.) pour être, dans une

deuxième phase, obligée, par ces quatre hommes, de s’asseoir sur la banquette arrière

de son véhicule, entre deux de ses agresseurs, et a ainsi été forcée, sous la contrainte de

la menace de mort d’PERSONNE1.) qui soit exhibait soit détenait un couteau, de

continuer la route avec eux de ADRESSE8.) jusqu’à son domicile à ADRESSE9.).

PERSONNE5.) a seulement retrouvé sa liberté après que ses agresseurs ont quitté son

véhicule lors de leur retour à ADRESSE6.).

Il s’ensuit que cette infraction se trouve établie.

La Chambre criminelle constate, à lecture du libellé du Ministère Public, que celui-ci a

spécifiquement visé le fait que PERSONNE5.) a été arrêtée et détenue dans son véhicule

et qu’elle a été menacée à l’aide d’un couteau.

En l’espèce, il résulte du dossier répressif et notamment des déclarations de

PERSONNE5.), que dès que les quatre hommes étaient, sans son accord, montés dans

son véhicule, le prévenu PERSONNE1.) a, dans une première phase, sorti un couteau

pour le lui tenir contre son cou et a, dans une deuxième phase, lorsqu’il se trouvait assis

à côté d’elle, exhibé ce couteau en jouant avec ce dernier.

Cet élément a été discuté à l’audience.

L’article 437 du Code pénal prévoit une augmentation de peine si l’arrestation a été

exécutée soit sur un faux ordre de l’autorité publique, soit avec le costume ou sous le

nom d’un de ses agents ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort.

La Chambre criminelle tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que la

qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du

fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donne jamais aux

faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer

la qualification adéquate (Cass.belge 4 septembre 1985, P.1985, 15) et cela même si le

prévenu fait défaut (Cass.belge, 16 octobre 1985, P.1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par

une ordonnance ou arrêt de renvoi.

Étant donné qu’il résulte de la narration des faits et des développements qui précèdent

que PERSONNE5.) a été menacée de mort par PERSONNE1.) lors de sa détention, il y

a lieu de retenir la circonstance aggravante relative aux menaces de mort prévue par

l’article 437 du Code pénal. Il convient de modifier le libellé en ce sens.

Quant au degré de participation, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette

infraction en tant qu’auteur pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction

dans la mesure où il est activement intervenu dans la perpétration de celle-ci.

Il s'en déduit qu’PERSONNE1.) doit être retenu dans les liens de la prévention

d'infraction aux articles 434 et 437 du Code pénal en tant qu'auteur pour avoir, en

connaissance de cause, commis le crime ensemble avec trois hommes dont

PERSONNE3.).

-

Quant à l’infraction libellée sub I.2)

Aux termes de l’article 327 alinéa 1er du Code pénal est puni d’un emprisonnement de

six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros celui qui aura, soit

verbalement, soit par écrit anonyme, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou

sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable

d’une peine criminelle.

Le libellé en l’espèce du Ministère Public se lit comme suit :

« en l’espèce, d’avoir à l’aide d’un couteau menacé PERSONNE5.), née le DATE4.) à

ADRESSE5.), d’un attentat contre sa personne à bord de son véhicule pour l’obliger :

(i) à les conduire jusqu’au cimetière de ADRESSE8.), où elle a dû s’arrêter aux fins de

s’asseoir au milieu des sièges arrière du véhicule entre deux personnes l’empêchant

ainsi de s’enfuir ; et

(ii) à les guider jusqu’à son domicile tout en se trouvant assise à l’arrière de son propre

véhicule entre deux personnes l’empêchant de s’enfuir ».

En l’espèce, il est établi, au vu des développements qui précèdent, notamment les

déclarations effectuées par PERSONNE5.) tant auprès de la police qu’à l’audience

publique du 9 janvier 2025, sous la foi du serment, que celle-ci a été menacée à l’aide

d’un couteau par le prévenu PERSONNE1.) à l’intérieur du véhicule ENSEIGNE1.). Il

est encore établi au vu de ces mêmes déclarations que PERSONNE5.) a été

impressionnée par ces gestes en ce que, prise de panique, elle a même fini par uriner

dans son pantalon.

Concernant la qualification à donner à ces faits, la Chambre criminelle renvoie tout

d’abord à ses développements en droit faits à ce sujet sous le point sub I.1) à titre

subsidiaire.

Ainsi comme, la juridiction de jugement a le devoir de donner aux faits leur véritable

qualification légale à condition de ne pas changer la nature des faits, la Chambre

criminelle retient qu’il est établi au vu de l’espèce du libellé que c’est bien le fait d’avoir

menacé la victime à l’aide d’un couteau qui a été renvoyé et dont elle est saisie, et non

le fait d’avoir menacé verbalement ou par écrit ou par un procédé analogue.

Ainsi, ne s’agissant pas d’un fait nouveau inconnu jusqu’alors et étant donné qu’il

résulte de la narration des faits et des développements qui précèdent que le fait visé est

celui de menaces par gestes prévu par l’article 329 du Code pénal et non celui de

menaces verbales, écrites ou par tout autre procédé analogue originairement visé par

l’article 327 du Code pénal, il y a lieu, par requalification, de retenir pour établi tant en

fait qu’en droit l’infraction à l’article 329 du Code pénal et non l’infraction à l’article

327 alinéa 1er du Code pénal.

Il n’y a cependant pas lieu à condamnation séparée du chef de menaces par geste dans

la mesure où elle a été retenue en tant que circonstance aggravante dans le cadre de

l’infraction aux articles 434 et 437 du Code pénal et qu’elle se trouve de ce fait absorbée,

par cette infraction (cf. CA, arrêt 13/19 Cr.Crim, 27 mars 2019).

Quant aux infractions libellées sub II)

Concernant la valeur probante des déclarations de PERSONNE2.)

Concernant en premier lieu, la valeur morale du témoin, la Chambre criminelle renvoie

à ses développements faits sub I) et retient, pour les mêmes motifs, que ni le dossier

répressif ni l’instruction de l’affaire à l’audience n’ont rapporté la preuve d’un mobile

crédible de nature à expliquer pourquoi PERSONNE2.) aurait porté de fausses

accusations contre PERSONNE3.) et PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, aucun élément du dossier ne permet de mettre

en doute la valeur morale des déclarations de PERSONNE2.).

En second lieu, s’agissant de la valeur des facultés psychologiques PERSONNE2.), il

ressort des auditions policières de même que de son audition sous la foi de serment à

l’audience publique que ce dernier a été cohérent et concret dans ses déclarations

concernant le récit des faits reprochés à PERSONNE1.).

Il y a donc lieu de retenir que PERSONNE2.) disposait de l’intelligence et des facultés

psychologiques nécessaires pour se remémorer les faits ultérieurement.

Finalement, concernant la valeur du témoignage lui-même, la Chambre criminelle

constate que PERSONNE2.) a fourni, tout au long du dossier, à quelques détails près,

une description constante des incidents majeurs, confirmés par ailleurs partiellement par

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) eux-mêmes.

Il s’y ajoute encore que les vérifications effectuées par la police concernant notamment

la question de savoir si PERSONNE2.) était connu des services de police

luxembourgeois respectivement étrangers pour des faits en relation avec des stupéfiants,

se sont avérées négatives.

Enfin, la Chambre criminelle tient à relever qu’en revanche, PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) ont fait des déclarations contradictoires sur certains points, notamment

au sujet de la mise à la porte de la discothèque – tantôt eux deux y compris le plaignant

avaient été mis à la porte – tantôt seulement PERSONNE1.), ainsi qu’au sujet des

éventuelles blessures d’PERSONNE1.) – tantôt il présentait une blessure au visage –

tantôt il n’en est même pas fait état.

Au vu de tous les développements qui précèdent, les déclarations de PERSONNE2.)

emportent la conviction de la Chambre criminelle, contrairement aux contestations de

PERSONNE3.) et PERSONNE1.).

-

Quant à l’infraction libellée sub II.1)

Il résulte des déclarations constantes de PERSONNE2.), tant auprès de la police que de

celles faites sous la foi du serment à l’audience, qu’PERSONNE1.) a proféré des

menaces de mort à son encontre, à savoir « Maintenant on sait que ta copine a porté

plainte contre nous, on va vous tuer, toi et ta copine » le 16 juillet 2017 entre 05.30 et

06.00 heures dans la discothèque SOCIETE2.).

Il est constant en cause que les propos de PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.) ont fait

une vive impression sur PERSONNE2.), ce dernier ayant d’ailleurs porté plainte à leur

encontre de ce chef.

L’infraction de menace verbale telle que libellée par le Ministère Public est partant

établie à charge d’PERSONNE1.).

-

Quant à l’infraction libellée sub II.2)

Il résulte des déclarations constantes de PERSONNE2.), tant auprès de la police que de

celles faites sous la foi du serment à l’audience, qu’PERSONNE1.) a également proféré

des menaces de mort à son encontre aux alentours de la discothèque SOCIETE2.) le 16

juillet 2017 entre 05.30 et 06.00 heures en lui disant qu’il allait le tuer et violer sa copine.

Il est constant en cause que les propos d’PERSONNE1.) ont fait une vive impression

sur PERSONNE2.), ce dernier ayant d’ailleurs porté plainte à son encontre de ce chef.

L’infraction de menace verbale telle que libellée par le Ministère Public est partant

établie à charge d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

les débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. le 10 juin 2017, entre 13.00 et 14.00 heures, sur le chemin aller-retour entre

ADRESSE6.), ADRESSE8.) et ADRESSE9.) (France),

en infraction aux articles 434 et 437 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l'arrestation ou la détention des particuliers, détenu une personne quelconque, avec

la circonstance que la personne détenue a été menacée de mort,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le

permet, détenu PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), dans son propre

véhicule en la menaçant avec un couteau et en la plaçant à l’arrière au milieu, entre

deux personnes, afin qu’elle ne puisse s’en échapper, la privant ainsi de sa liberté

d’aller et de venir.

II. 1. le 16 juillet 2017, entre 05.30 et 6.00 heures, à ADRESSE13.), dans la

discothèque SOCIETE2.),

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes punissable d’une

peine criminelle, menace non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.), en lui disant notamment :

« Maintenant on sait que ta copine a porté plainte contre nous, on va vous tuer, toi et

ta copine »,

partant sans ordre ou condition,

2. le 16 juillet 2017, entre 05.30 et 6.00 heures, à ADRESSE13.), aux alentours de la

discothèque SOCIETE2.),

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une

peine criminelle, menace non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.), en lui disant qu’ils allaient le tuer et violer sa copine,

partant sans ordre ou condition ».

La peine :

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte

qu’il y a lieu à application de l’article 61 du Code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue par les articles 434 et 437 du Code pénal, à savoir

une réclusion de cinq à dix ans.

La Chambre criminelle retient que la gravité des faits retenus à charge du prévenu ainsi

que le trouble à l’ordre public causé et le rôle joué par ce dernier lors des faits, mais tout

en prenant en considération l’ancienneté des faits, justifient la condamnation

d’PERSONNE1.) à une peine de réclusion de 5 ans.

Le casier judiciaire d’PERSONNE1.) ne renseigne qu’une inscription en relation avec

une infraction à la loi sur la circulation, de sorte qu’il n’a pas encore fait l’objet d’une

condamnation excluant le bénéfice du sursis simple et du sursis probatoire.

La Chambre criminelle estime qu’eu égard au caractère gratuit et dénué des moindres

scrupules des gestes, le prévenu ayant détenu la victime sans raison apparente et ayant

encore proféré des menaces par la suite ensemble l’absence d’une quelconque prise de

conscience et l’absence de cadre de vie stable, - le prévenu ayant déclaré s’adonner à

une activité de coiffeur de manière irrégulière et non déclarée et de ne pas disposer d’une

adresse légale ni au ADRESSE5.) ni en France où il a cependant indiqué habiter -, la

peine d’emprisonnement prononcée à son encontre ne peut être assortie que d’un sursis

simple partiel qu’il y a lieu de fixer à 4 ans.

La Chambre criminelle prononce contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10 du Code

pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est

revêtu ainsi que l'interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

Au civil :

À l’audience du 9 janvier 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.), le Tribunal est

compétent pour en connaître.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage moral subi à hauteur de 5.000

euros.

Au vu des explications fournies à l’audience, la demande civile est fondée et justifiée à

titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 500

euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, le demandeur au civil entendu en ses

conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable ;

déclare non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement

numéro LCRI 23/2021 du 17 mars 2021 ;

statuant à nouveau :

Au pénal

se déclare compétente territorialement pour connaître des infractions libellées sub I.) ;

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge d’PERSONNE1.) ;

dit qu’il y a lieu d’ajouter la circonstance aggravante de la menace de mort à l’infraction

retenue sub I) à charge d’PERSONNE1.) ;

dit que l’infraction de menace par geste se trouve absorbée par l’infraction retenue sub

I) et ne donne pas lieu à condamnation séparée d’PERSONNE1.) ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine de réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu’au frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.378,18 euros (dont 2.048,09 euros et 169,07

euros pour deux analyses ADN) ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de quatre (4) ans de cette peine de réclusion ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du

Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Au civil

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de cinq cents (500) euros

;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500)

euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 66, 327, 329, 434 et 437 du Code pénal,

articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,

217, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS,

Procureur d’Etat adjoint, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.