Court acquits defendant of driving without license and using/forging a Portuguese driving permit.

Jugement n° 420/2025

not. 26722/24/CC

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 16 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 198 et 199 du Code pénal et à l’article 13 paragraphe 12 de la loi

modifiée du 14 février 1955.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Cipriano Jorge

GOMES SANTOS, fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26722/24/CC et

notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) à 11.00

heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le Ministère Public reproche sub 2) a) à PERSONNE1.) depuis un temps non prescrit jusqu’au

DATE2.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage d’un permis de conduire

portugais falsifié et d’avoir, sub 2) b) toujours dans les mêmes circonstances de temps et de

lieu, acquis un permis de conduire portugais falsifié.

Quant à la compétence matérielle du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des

Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits,

à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois

particulières.

Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont

jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge.

Sont jugés par une composition de juge unique, les infractions à la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la

chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe

(3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité

ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu sub 1) est connexe avec

les autres infractions reprochées au prévenu, à les supposer établies, de sorte que le Tribunal

correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions

reprochées au prévenu.

Quant aux infractions

À l’audience publique du 23 janvier 2025, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui

reprochées en déclarant qu’il avait passé son permis de conduire il y a 30 ans au Portugal dans

une auto-école et en 2015, il avait reçu un nouveau permis. La police l’avait déjà, à plusieurs

reprises, contrôlé, mais elle n’avait jamais mis en cause l’authenticité de son permis de

conduire, raison pour laquelle il ne pouvait pas s’expliquer le résultat de l’expertise effectuée

par le Service Expertise Documents – Unité de la Police de l’Aéroport de laquelle il résulte que

le permis de conduire constitue un faux.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale

adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et

de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Parquet reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, en violation de l’article 198 du Code

pénal, fait usage d’un permis de conduire falsifié le DATE2.) en l’exhibant aux agents

verbalisant lors d’un contrôle policier effectué à ADRESSE3.).

Faire usage d’un passeport, respectivement d’une carte d’identité, c’est l’exhiber quand on est

légalement requis de le faire (NYPELS et SERVAIS, Code pénal, t. II, p.623); il faut que le

document ait été exhibé à une autorité compétente pour exiger cette production (GOEDSEELS,

Commentaire du Code pénal belge, tome Ier; Cour d’Appel de Luxembourg no. 161/87 du

5.5.1987).

Le Tribunal retient qu’il ressort du dossier répressif et des aveux de PERSONNE1.) que celui-

ci a, en date du DATE2.), exhibé le faux permis de conduire portugais aux agents de police qui

étaient compétents pour exiger du prévenu qu’il justifie de son droit de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique.

Concernant l’élément moral, qui est contesté en l’espèce, l’article 198 du Code pénal n’exige

aucun dol spécial, de sorte que le dol général est suffisant, c’est-à-dire la connaissance des

éléments matériels formant l’infraction.

PERSONNE1.) déclare qu’il n’a à aucun moment douté de l’authenticité de son permis de

conduire portugais alors qu’il avait dû suivre des cours théoriques et pratiques, puis un examen,

et qu’il avait payé au responsable de l’auto-école un montant approximatif de 350 euros.

Le Tribunal constate que lors du contrôle du DATE2.), PERSONNE1.) a exhibé sans hésitation

le permis de conduire portugais.

Le Tribunal retient que les déclarations de PERSONNE1.) sont plausibles, constantes pendant

l’enquête et à la barre et avaient tous les élans de sincérité de sorte que le Tribunal est

convaincu que le prévenu a légitimement pu croire qu’il était en possession d’un permis de

conduire portugais authentique.

Il n’est partant pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) avait l’intention de faire

usage d’un faux document.

Il

y

a

partant

lieu

d’acquitter

PERSONNE1.)

de

l’infraction

libellée

sub 2 a) à sa charge.

Dans un même ordre d’idées, le Tribunal acquitte PERSONNE1.) également de l’infraction

libellée sub 2 b) au motif qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu avait

l’intention d’acquérir un faux permis de conduire portugais.

Le

Parquet

reproche

encore

à

PERSONNE1.)

d’avoir

circulé

le

DATE2.) sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le fait de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis

de conduire valable ne constitue pas une infraction purement matérielle puisqu’elle requiert

l’existence dans le chef du conducteur d’un dol général, ce qui implique une connaissance

concrète et réelle sinon nécessaire de l’état infractionnel dans lequel il se trouve (CA. n°286/08

VI du 9 juin 2008).

Tel que développé antérieurement, le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout

doute que PERSONNE1.) avait connaissance du fait que son permis de conduire portugais était

falsifié et qu’il n’est pas établi qu’il a intentionnellement fait usage d’un permis de conduire

falsifié.

Il découle de ces considérations qu’il n’est pas non plus établi à l’exclusion de tout doute que

PERSONNE1.) avait connaissance du fait qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire

valable, de sorte que l’élément intentionnel fait également défaut en l’espèce.

Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub 1. à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur,

1) le DATE2.) à 11.00 heures à ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

2) depuis un temps non prescrit jusqu’au DATE2.), dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

a) comme auteur,

en infraction à l’article 198 du Code pénal,

avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un

certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un

permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de

commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la

compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou avoir fait usage d’une

de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées.

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un permis de conduire portugais falsifié.

b) comme auteur,

en infraction à l’article 199 du Code pénal,

d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé, même gratuitement un passeport, une demande de

passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou tout autre papier de légitimation,

un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de

commerce, d’embauche out tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la

compétence d’une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en

question soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir acquis un permis de conduire portugais falsifié. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’État.

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS,

Premier

Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Martine MERTEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.