Court convicts defendant of burglary and money laundering, granting partial probation due to prior sentence.

Jugement n° 440/2025

not. 4936/23/CD

ex.p./s.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Géorgie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 27 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu

de comparaître à l’audience publique du

23 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

vols à l’aide d’effraction et blanchiment-détention.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Mariam

SOKHADZE, a fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

4936/23/CD.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1457/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg du 13 novembre 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par

application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même

Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction et de blanchiment.

Vu la citation à prévenu du 27 novembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub A.1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le 30 novembre 2022

à 19 heures et le 4 décembre 2022 à 17.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

et

notamment

à

L-ADRESSE2.),

dans

un

appartement,

soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (P), une

montre de la marque « Tommy Hilfiger » et une montre de la marque « Timberland », partant

des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction et notamment en forçant la serrure de la porte d’entrée de l’appartement.

Le Ministère Public reproche sub A.2) à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, étant auteur, co-auteur ou complice de l’infraction primaire

(consommée) de vol qualifié, d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect desdites

infractions, soit 2 montres, tout en sachant, qu’ils provenaient desdites infractions, puis d’avoir

utilisé ces biens à des fins personnelles.

Le Ministère Public reproche sub B.1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le 19 novembre 2022

vers 10.00 heures et le 2 décembre 2022 vers 22.15 heures dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment

à L-ADRESSE4.), dans un appartement, soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) et de PERSONNE4.), née le

DATE4.), divers objets et notamment des bijoux spécifiés à la rubrique 8 du procès-verbal

n°124798-1

du

2 décembre 2022 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg

(C3R), dont :

‒ une montre de la marque Blancpain n°640 d’une valeur de 20.360 euros,

‒ une montre de la marque Omega d’une valeur de 2.290 euros,

‒ une montre Ebel Sport classic d’une valeur de 4.050 euros,

‒ une montre de la marque Ebel Beluga 1900 d’une valeur de 1.500 euros,

‒ une montre de la marque Hermes d’une valeur de 3.250 euros,

‒ un collier en or blanc d’une valeur de 3.000 euros,

‒ un collier et un bracelet de la marque Fred d’une valeur de 6.870,50 euros,

‒ une montre de la marque Audemars Piquet Royal d’une valeur de 10.000 euros,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée principale de l’immeuble ainsi que la

porte d’entrée de l’appartement.

Le Ministère Public reproche sub B.2) à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, étant auteur, co-auteur ou complice de l’infraction primaire

(consommée) de vol qualifié, d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect desdites

infractions, soit divers objets spécifiés à la rubrique 8 du procès-verbal n° 124798-1 du 2

décembre 2022 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, tout

en sachant qu’ils provenaient desdites infractions, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins

personnelles.

À l’audience publique du 23 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité

des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à charge du prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit au

vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police

dans les procès-verbaux dressés en cause, des déclarations des plaignants, du résultat des

expertises génétiques établies par le Laboratoire National de Santé et des rapports de mise

en correspondance.

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

A. entre le 30 novembre 2022 à 19 heures et le 4 décembre 2022 à 17.30 à ADRESSE5.),

dans un appartement,

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.) (P), une montre de la marque « Tommy Hilfiger » et une montre

de la marque « Timberland », partant des choses appartenant à autrui, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement,

2) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4 du Code pénal,

avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant

l’objet, d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction,

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire de vol qualifié retenu sub A. 1), d’avoir

détenu deux montres, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens

qu’ils provenaient de cette infraction, puis d’avoir utilisé ces bien à des fins

personnelles,

B. entre le 19 novembre 2022 vers 10.00 heures et le 2 décembre 2022 vers 22.15 heures

à ADRESSE6.), dans un appartement,

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE3.) et de PERSONNE4.), née le DATE4.), divers objets et bijoux, spécifiés à la

rubrique 8 du procès-verbal n°124798-1 du 2 décembre 2022 de la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), à savoir les objets suivants :

‒

une montre de la marque Blancpain n°640 d’une valeur de 20.360 euros

‒

une montre de la marque Omega d’une valeur de 2.290 euros

‒

une montre Ebel Sport classic d’une valeur de 4.050 euros

‒

une montre de la marque Ebel Beluga 1900 d’une valeur de 1.500 euros

‒

une montre de la marque Hermes d’une valeur de 3.250 euros

‒

un collier en or blanc d’une valeur de 3.000 euros

‒

un collier et un bracelet de la marque Fred d’une valeur de 6.870,50 euros

‒

une montre de la marque Audemars Piquet Royal d’une valeur de 10.000 euros

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis

à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée principale de l’immeuble ainsi que la

porte d’entrée de l’appartement,

2) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4 du Code pénal,

avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant

l’objet, d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction,

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire de vol qualifié, d’avoir détenu divers

objets spécifiés à la rubrique 8 du procès-verbal n° 124798-1 du 2 décembre 2022 de la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, tout en sachant

qu’ils provenaient de cette infraction, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins

personnelles »,

Quant à la peine

Chaque vol qualifié retenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-

détention des objets y afférents. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre

eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code

pénal. Il convient par conséquent de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra

cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

encourues.

Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq

à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq

ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros

peut en outre être prononcée.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou

de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte des aveux du prévenu, il y a

lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de

24 mois.

Le prévenu n'avait pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines avant les faits de la présente cause, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis

partiel quant à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 5.801,86 euro,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal ainsi

que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-

1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY,

Juge-Délégulée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Mickaël MOSCONI,

Premier Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.