Court convicts defendant of financial fraud and fines them 2,500 euros for non-payment to the National Solidarity Fund.

Jugt no

461/2025

Not. 22823/24/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 20 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à

l’audience publique du 15 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 496-3 du Code pénal ; infraction à l’article 506-1 et 506-

4 du Code pénal ; infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juin 1960

concernant la création d’un Fonds national de solidarité.

A l’audience publique du 15 janvier 2025, le vice-président constata l'identité de

la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Martine WEITZEL pour les

dépositions du témoin, fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2024 (not. 22823/24/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu la plainte déposée par le Fonds National de Solidarité, entrée au Parquet de

Luxembourg en date du 15 juin 2024, ensemble ses annexes.

Vu le rapport numéro 29314-840/2024 établi en date du 15 juillet 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé de la citation

à prévenu, de reprendre le laps de temps des faits indiqué plus haut à savoir de

lire sub 1) « …notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour le période

du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024 ».

Le Ministère Public reproche partant à la prévenue PERSONNE1.), depuis un

temps non encore prescrit et notamment entre le 1er octobre 2020 et le 1er mai

2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1) en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations d’inclusion prévues par

la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale notamment

un montant de 22.507,32 euros versé pour la période du 1er octobre 2020 au 1er

mai 2024 quand bien elle avait connaissance du fait que cette allocation n’était

pas due, du moins en partie, alors qu’elle avait omis d’informer le Fonds national

de solidarité de sources de revenus et d’avoir et notamment de sa cohabitation

avec PERSONNE3.), né le DATE2.) qui exerçait une activité salariée un salaire

mensuel moyen de plus de 4.000 euros et qu’elle ne remplissait partant plus la

condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) de la loi modifiée

du 28 juillet 2018 précitée;

2) en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la

création d’un Fonds national de solidarité,

d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à leur fournir des

allocations d’inclusions prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au

revenu d’inclusion social d’un montant total de 22.507,32 euros versé pour la

période du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024 en omettant d’avertir le Fonds

National de Solidarité de sources de revenus et d’avoir et notamment de sa

cohabitation avec PERSONNE3.), né le DATE2.), qui exerçait une activité

salariée avec un salaire mensuel moyen de plus de 4.000 euros;

3) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de 22.507,32

euros, formant le produit de l’escroquerie à subvention, infraction plus amplement

précisée ci-avant sub 1) et 2), sachant, au moment où elle recevait ce montant

qu’il provenait de cette infraction.

La prévenue PERSONNE1.) a été, à l’audience publique du 15 janvier 2025, en

aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public,

lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier

répressif dont notamment les constatations faites dans la plainte déposée par le

FNS ainsi que les pièces y annexées, de sorte qu’elles sont à retenir à charge de

la prévenue.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est

convaincue par les éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience publique du 15 janvier 2025 et ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

entre le 1er octobre 2020 et le 1er mai 2024 dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg,

1) en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

d’avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation,

ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y

a pas droit,

en l’espèce, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations

d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu

d’inclusion sociale notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour

la période du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024 quand bien elle avait

connaissance du fait que cette allocation n’était pas due, du moins en

partie, alors qu’elle avait omis d’informer le Fonds national de solidarité de

sources de revenus et d’avoir et notamment de sa cohabitation avec

PERSONNE3.), né le DATE2.) qui exerçait une activité salariée un salaire

mensuel moyen de plus de 4.000 euros et qu’elle ne remplissait partant plus

la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) de la loi

modifiée du 28 juillet 2018 précitée;

2) en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant

la création d’un Fonds national de solidarité,

d’avoir frauduleusement amené le Fonds à fournir une pension ou d’autres

avantages qui n’étaient pas dus ou qui n’étaient dus qu’en partie,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité

à leur fournir des allocations d’inclusions prévues par la loi modifiée du 28

juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social d’un montant total de

22.507,32 euros versé pour la période du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024

en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité de sources de revenus

et d’avoir et notamment de sa cohabitation avec PERSONNE3.), né le

DATE2.), qui exerçait une activité salariée avec un salaire mensuel moyen

de plus de 4.000 euros;

3) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis et détenu des biens visé à l’article 31, alinéa sous 1) du Code

pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de

l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment où il les recevait qu’ils

provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant

total de 22.507,32 euros, formant le produit de l’escroquerie à subvention,

infraction plus amplement précisée ci-avant sub 1) et 2), sachant, au

moment où elle recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. »

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles,

de sorte qu’en application de l’article 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la

peine la plus forte.

L’article 496-3 du Code pénal renvoi, quant à la peine, à l’article 496 du même

code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende

de 251 euros à 30.000 euros.

L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du code pénal,

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 29 alinéa 2 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds

National de Solidarité prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans

et une amende de 251 euros à 2.500 euros.

La peine la plus forte, donc celle encourue par la prévenue, est en l’espèce celle

prévue par l’article 496 du Code pénal, le taux de l’amende obligatoire étant le

plus élevé.

Compte tenu des aveux de la prévenue, de son repentir paraissant sincère et du

fait qu’elle vient de rembourser la totalité du montant dû au Fonds national de

solidarité, le Tribunal estime, par application de l’article 20 du Code pénal, que

les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées

par une amende de 2.500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en

matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, la

prévenue

entendue en ses explications et moyens de défense, et le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à vingt-cinq (25) jours.

Par application des articles 14, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 496-3 et 506-1 du Code

pénal, des articles 3 et 28 de loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion

sociale, de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création

d’un Fonds National de Solidarité et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge et prononcé, en présence de Nicole MARQUES,

premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants

du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie

civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.