Court convicts driver of driving without valid insurance, imposes 18-month ban and vehicle restitution.

Jugement no. 4 3 0 / 2 0 2 5

Not. 36513/24/CC

2x i.c./s

1x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

-

p r é v e n u e -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 29 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 20 décembre 2024, le Tribunal autorisa, avec

l'accord du Ministère Public, Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, de représenter la prévenue PERSONNE1.).

Maître Michelle CLEMEN représenta sa mandante et exposa les moyens de défense de celle-

ci.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Michelle CLEMEN, en représentation de la prévenue PERSONNE1.), eut la parole en

dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 29 novembre 2024 (not. 36513/24/CC) régulièrement notifiée à la

prévenue.

Vu le procès-verbal numéro 71162/2024 du 27 septembre 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route Sud-Ouest.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 27 septembre 2024 à ADRESSE3.),

mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux de la prévenue à l’audience qu’elle a, étant

propriétaire d’un véhicule automoteur, le 27 septembre 2024 à ADRESSE3.), mis en circulation

sur la voie publique ledit véhicule sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 27 septembre 2024 à ADRESSE3.),

d’avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans être couvert par

un contrat d’assurance valable. »

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article

28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de

la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en

matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18

mois pour l'infraction retenue.

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne

d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du

sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à

l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) du véhicule FIAT, modèle Punto,

numéro de châssis NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°71163/2024 du 27 septembre

2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la

route Sud-Ouest.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la mandataire de

la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

275,21 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit un véhicule

sans être titulaire d’un permis de conduire valable, retenue à sa charge à une interdiction de

conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques.

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du véhicule FIAT, modèle Punto, numéro de

châssis NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°71163/2024 du 27 septembre 2024, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route Sud-

Ouest.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,

189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28

et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.