Luxembourg court convicts company manager and LLC for illegal professional access violations with fines.

Jugt no

4 2 7 / 2025

Not. 4141/24/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

la société SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE2.),

demeurant ADRESSE3.),

en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.),

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 31 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 18

juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur

la prévention suivante:

infractions à l’article 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant

l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

certaines professions libérales.

A cette audience publique, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 18

septembre 2024, date à laquelle l’affaire fut remise au 13 janvier 2025.

A l’audience publique du 13 janvier 2025, le vice-président constata l'identité de

PERSONNE1.), en tant que prévenu et gérant de la société SOCIETE1.), lui donna

connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et

de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.), fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus PERSONNE1.)

et de la société SOCIETE1.).

Maître Nicolas BOURNONVILLE, avocat, en remplacement de Maître Sabrina

MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.).

PERSONNE1.), en tant que prévenu et gérant de la société SOCIETE1.) eut la

parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 31 mai 2024 (not. 4141/24/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).

Vu le procès-verbal numéro ECO ETA IT 23 00375 établi le 16 janvier 2023 par

l’Administration des douanes et accises.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), en tant qu’auteur et

notamment en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), et à la société SOCIETE1.), en tant qu’auteur, personne morale dans

l’intérêt et au nom de laquelle les infractions ont été commises, entre le 5 novembre

2019 et le 2 novembre 2020 sinon le 1er mai 2021 dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à ADRESSE1.), d'avoir exercé de manière habituelle,

dans un but de lucre, une activité artisanale indépendante, soit notamment l'activité

de boulanger-pâtissier (annexe 1, liste A, groupe 1 du règlement grand-ducal du

1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des

activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011

réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi

qu'à certaines professions libérales) sans avoir été en possession de l'autorisation

écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations

d'établissement.

Le Ministère Public reproche également aux prévenus PERSONNE1.) et à la

société SOCIETE1.), depuis le 1er janvier 2022 jusqu'en juin 2023 sinon jusqu'à ce

jour dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l'arrondissement

judiciaire de Diekirch, d'avoir exercé de manière habituelle, dans un but de lucre,

une activité commerciale indépendante, soit notamment en tant que promoteur

immobilier, administrateur de biens, achats et ventes d'immeubles, et/ou une

activité artisanale indépendante dans le domaine de la construction (annexe 1, liste

A, groupe 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet

d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article

12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan,

de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) sans avoir

été en possession de l'autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses

attributions les autorisations d'établissement.

A l’audience du 13 janvier 2025, PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui

reprochées ainsi qu’à la société SOCIETE1.) dont il est le gérant, infractions qui

sont encore établies par les éléments du dossier répressif.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont partant convaincus

des infractions suivantes :

« PERSONNE1.)

en tant qu’auteur et en sa qualité de gérant de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.),

SOCIETE1.)

en tant qu’auteur, personne morale dans l’intérêt et au nom de laquelle les

infractions ont été commises,

1) entre le 5 novembre 2019 et le 2 novembre 2020, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE1.),

en infraction à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès

aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

professions libérales, sanctionné par l'article 39 de cette loi,

d'avoir, dans un but de lucre, exercé de manière habituelle, à titre principal

ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de

l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans

être titulaire d'une autorisation d'établissement,

en l'espèce, d'avoir exercé de manière habituelle, dans un but de lucre, une

activité artisanale indépendante, soit l'activité de boulanger-pâtissier (annexe

1, liste A, groupe 1 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant

pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales

prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès

aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

professions libérales) sans avoir été en possession de l'autorisation écrite

valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations

d'établissement;

2) depuis le 1er janvier 2022 jusqu'en juin 2023 dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg et dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch,

en infraction à l'article 1erde la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant

l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à

certaines professions libérales, sanctionné par l'article 39 de cette loi,

d'avoir, dans un but de lucre, exercé de manière habituelle, à titre principal

ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de

l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans

être titulaire d'une autorisation d'établissement,

en l'espèce, d'avoir exercé de manière habituelle, dans un but de lucre, une

activité commerciale indépendante, soit en tant que promoteur immobilier,

administrateur de biens, achats et ventes d'immeubles, et une activité

artisanale indépendante dans le domaine de la construction (annexe 1, liste

A, groupe 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet

d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à

l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux

professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

professions libérales), sans avoir été en possession de l'autorisation écrite

valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations

d'établissement. »

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

La peine encourue du chef de la violation de la législation sur les autorisations

d’établissement est, en vertu de l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011, une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 251.-

euros à 125.000.- euros ou d’une de ces peines seulement.

En considération des circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que les

infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont sanctionnées de

manière adéquate par une amende de 5.000 euros et les infractions retenues à

charge de la société SOCIETE1.) par une amende de 10.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des prévenus, les

prévenus et leur mandataire entendus en leurs moyens de défense, et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 24,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

cinquante (50) jours ;

c o n d a m n e

la société SOCIETE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 24,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal; des

articles 1, 2 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

libérales et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES,

premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas,

le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.