Court accepts plea agreement for illegal employment of irregular migrants and imposes fine.

Jugt no

426/2025

Notice no 25221/23/CD

(amende)

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Pascal PEUVREL

comparant par Maître

Quentin GAVILLET, avocat,

demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du

31 décembre

2024

le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 13 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application des articles 563 et suivants du Code de procédure

pénale

A l’audience publique du 13 janvier 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du

Ministère Public, Maître Quentin GAVILLET, avocat, en remplacement de Maître

Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de

représenter le prévenu PERSONNE1.).

Maître Quentin GAVILLET fut entendu en ses conclusions pour le compte de

PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur

d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Maître Quentin GAVILLET, en représentation de PERSONNE1.), eût la parole en

dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du

31 décembre

2024, régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Département économique et financier

Accord

par application des articles 563 à 578 du

Code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

et

2. Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.)

assisté de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Pascal

PEUVREL

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis :

Cote

Acte

Farde des procès-verbaux et rapports

Procès-verbal de l’Inspection du travail et des mines du 09.06.2023

Procès-verbal n° 239/2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange, du

09.06.2023

Procès-verbal n° 240/2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange, du

09.06.2023

Transmis du Parquet à la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange, du 23.11.2023

Procès-verbal n° 12/2024 de la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange, du

05.01.2024

Rapport n° 24317-272/2024 de la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange, du

07.06.2024, concernant le procès-verbal de notification d’une citation à prévenu

Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord :

Lors d’un contrôle effectué en date du 9 juin 2023 par l’Inspection du travail et des mines (ci-

après ITM) auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après SOCIETE1.))

exploitant un restaurant à ADRESSE3.), la présence de quatre salariés a été constatée dont

deux ne possédaient ni titre de séjour ni autorisation de travail, à savoir :

-

PERSONNE2.) (matricule NUMERO1.)), né le DATE2.), de nationalité chinoise ;

-

PERSONNE3.) (matricule NUMERO2.)), née le DATE3.), de nationalité chinoise.

PERSONNE2.) aurait été au service de SOCIETE1.) depuis 2018 et Madame PERSONNE3.)

depuis 2013, en tant qu’aide-cuisiniers, sans n’avoir jamais signé de contrat de travail.

Suivant les déclarations initiales faites par le gérant unique de la société en la personne de

PERSONNE1.) et les deux salariés en séjour irrégulier susvisés, ces derniers étaient rémunérés

de manière sporadique (autour de 1.000,00 euros par mois plus la nourriture) et en deçà du

salaire social minimum.

Par courrier du 13 juin 2023, la cessation immédiate du travail des salariés précités a été

ordonnée par l’ITM à SOCIETE1.).

En date du 22 juin 2023, une amende administrative, telle que prévue à l’article L.572-4 du

Code du travail, d’un montant de 5.000 € a été prononcée à l’encontre de SOCIETE1.).

En date du 5 janvier 2024, PERSONNE1.), à titre personnel et en tant que représentant de

SOCIETE1.), a été interrogé par rapport aux faits, susceptibles de revêtir les qualifications de :

-

Traite des êtres humains (articles 382-1 et s. du Code pénal)

-

Emploi illégal de ressortissants de pays tiers (article L.572-5 du Code du travail)

-

Défaut d’examen médical d’embauche (article L.327-2 du Code du travail)

-

Non-paiement du salaire social minimum (article L.222-1 du Code du travail)

Le suspect a déclaré être rentré en contact avec les deux salariés via une connaissance. Ils

n’auraient pas régulièrement travaillé. Il explique les faits par le manque de personnel et en

raison de la difficulté de trouver des employés pour une durée déterminée.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité d’ancien dirigeant de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., actuellement radiée ;

De manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018 jusqu’au 9

juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article L.572-5 du Code du travail,

d’avoir employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que

l’infraction

-

a été répétée de manière persistante,

-

a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en

séjour irrégulier,

-

s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives ;

-

est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de

pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des

êtres humains, ou

-

a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ;

en l’espèce, d’avoir employé comme aide-cuisiniers PERSONNE2.), né le DATE2.), et

PERSONNE3.), née le DATE3.), ressortissants chinois en séjour irrégulier, avec la circonstance

que l’infraction a été répétée de manière persistance et a trait à l’emploi simultané d’un

nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soit 50% du personnel

ayant travaillé au restaurant le jour du contrôle.

IV. La peine

La peine légale

En vertu des dispositions de l’article L.572-5 du Code du travail telles qu’applicables avant

l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 portant modification du Code du travail, de la loi

modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et de la loi

modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection

internationale et de protection temporaire, toute infraction à cette disposition était punie

d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501,00 à 20.000,00 euros

par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement.

Personnalisation de la peine

Au vu de sa situation financière précaire, de l’absence d'antécédents judiciaires dans son chef

ainsi que du fait qu’il n’exploite plus de restaurant, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), du

chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de 5.002,00 (cinq mille et deux) euros.

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cinquante

(50) jours.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant à liquider par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par application des articles 20, 30 et 66 du Code pénal, de l’article L.572-5 du Code du travail

et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 3 décembre 2024

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Me Pascal PEUVREL

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

A l’audience publique du 13 janvier 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes

de l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la

prévention suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité d’ancien

dirigeant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., actuellement

radiée ;

de manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018

jusqu’au 9 juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à ADRESSE3.),

en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail,

d’avoir employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, avec la

circonstance que l’infraction

-

a été répétée de manière persistante,

-

a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de

pays tiers en séjour irrégulier,

-

s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives ;

-

est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un

ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette

personne est victime de la traite des êtres humains, ou

-

a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour

irrégulier ;

en l’espèce, d’avoir employé comme aide-cuisiniers PERSONNE2.), né le

DATE2.), et PERSONNE3.), née le DATE3.), ressortissants chinois en séjour

irrégulier, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière

persistance et a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soit 50% du personnel ayant

travaillé au restaurant le jour du contrôle. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement

et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs

conclusions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de cinq mille et deux (5.002,00) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement liquidés à 25,92 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

cinquante (50) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure

pénale, ainsi que de l’article L.572-5 du Code de travail, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge et Raphaël

SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES, premier

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.