Court convicts defendant for using a forged Greek driving license, sentencing him to community service and a fine.

Jugt no

424 / 2025

Not. 27681/23/CD

2 x TIG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de

et à

Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du

20 septembre 2024, le Procureur d'Etat près le

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 1ier octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction à l’article 198 du Code pénal.

A cette audience, l’affaire fut remise au 13 janvier 2025.

A l’audience publique du 13 janvier 2025, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 septembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro JDA 132797-1/2023 établi en date du 25 avril 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro JDA 132797-8/2023 établi en date du 15 février 2024 par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le rapport numéro JDA 132797-12/2023 établi en date du 15 avril 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« depuis un temps non prescrit et notamment le 24 avril 2023, dans l'arrondissemnt

judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement auprès de la société SOCIETE1.)

SARL,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

d'avoirfait usage d'un permis de conduire falsifié,

en l'espèce d'avoir fait usage d'un permis de conduire grec portant le numéro

n°NUMERO1.), notamment en le remettant à la société SOCIETE1.) aux fins de la

location d'un véhicule. »

A l’audience publique, le prévenu a fait des aveux complets et reconnu avoir fait usage

d’un faux permis grec qu’il aurait acquis pour 600 euros.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier

répressif et ses aveux complets à l’audience, de l’infraction suivante :

« le 24 avril 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement auprès de la société SOCIETE1.) SARL,

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

d'avoir fait usage d'un permis de conduire falsifié,

en l'espèce d'avoir fait usage d'un permis de conduire grec falsifié portant le

numéro n°NUMERO1.), en le remettant à la société SOCIETE1.) aux fins de la

location d'un véhicule. »

Les peines :

L’infraction à l’article 198 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à

trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Le Tribunal décide que l’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une

peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience

publique du 13 janvier 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général

non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général

non rémunéré d'une durée de 240 heures ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante

(240) heures ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être

commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de

chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner

de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute

violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement

de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 37,72 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix

(10) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30 et 198 du Code pénal, et des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES,

premier

substitut

du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.