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No. 211/2025

du 06.02.2025

Audience publique du jeudi, 6 février 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par son gérant PERSONNE1.),

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) (ADRESSE3.)), ADRESSE4.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3961/24 rendue par le juge

de paix de Diekirch en date du 22 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société

SOCIETE1.)) le montant de 3.190,94 euros, avec les intérêts conventionnels à partir

de la date d’échéance de la facture n° NUMERO2.) du 22 juillet 2024, jusqu’à solde.

L’ordonnance de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 28

octobre 2024.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 7

novembre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement.

À la demande de la partie demanderesse, les parties ont, par lettre du greffier du 10

décembre 2024, été convoquées à l’audience publique du jeudi, 23 janvier 2025 à

15.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der

aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

L’affaire a été utilement retenue à l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi,

23 janvier 2025 à 15.30 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la société SOCIETE1.), a exposé le sujet de

l'affaire et a conclu à l'adjudication de la demande et au débouté du contredit.

PERSONNE2.), comparant en personne, a conclu au bien-fondé du contredit.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré, et a rendu à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° n° D-OPA2-3961/24 du tribunal de

paix de Diekirch du 22 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la

société SOCIETE1.) le montant de 3.190,94 euros, avec les intérêts conventionnels

à partir de la date d’échéance de la facture n° NUMERO2.) du 22 juillet 2024,

jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 7

novembre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

À l’audience, PERSONNE1.) a conclu au bien-fondé de la demande de la société

SOCIETE1.) et au rejet du contredit.

En sus, PERSONNE1.) a demandé à coir condamner PERSONNE2.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 300.- euros.

PERSONNE2.) quant à lui, s’est opposé à la demande de la société SOCIETE1.)

motif pris que les travaux facturés dans la facture litigieuse n° NUMERO2.) du 22

juillet 2024 n’auraient pas été exécutés selon les règles de l’art et qu’un produit autre

que celui prévu au devis aurait été ajouté à la chape réalisée par la société

SOCIETE1.).

En raison des chapes et plâtres irréguliers réalisés par la société SOCIETE1.) et la

société

SOCIETE2.), dont

PERSONNE1.)

est également le « patron »,

PERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel le paiement de dommages et

intérêts à hauteur de 15.600.- euros.

Sur ce, PERSONNE1.) a répliqué que la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.) seraient deux sociétés distinctes, que PERSONNE2.) serait à débouter

de sa demande reconventionnelle et que le produit ajouté à la chape réalisée au profit

de PERSONNE2.) serait d’une qualité meilleure que celui initialement prévu.

Au regard des pièces versées et renseignements fournis en cause, il convient

d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, une expertise.

Dans l’attente, il y a lieu de sursoir à statuer quant au surplus de l’affaire et de

réserver les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne une expertise et nomme l’expert Christian LAHIER, établi à L-6951

Olingen, 5, rue d’Eschweiler, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de :

-

déterminer si les travaux de chape effectués par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SÀRL dans la suite du devis n° NUMERO3.) du 20 mars

2024 ont été exécutés dans le respect des règles de l’art,

-

vérifier si le produit ajouté à la chape réalisée correspond à celui prévu au

devis n° NUMERO3.) du 20 mars 2024,

-

dans la négative, déterminer et chiffrer l’éventuelle moins-value en découlant,

-

vérifier si la facture n° NUMERO2.) de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SÀRL du 22 juillet 2024 correspond aux travaux et métrés réalisés,

-

dresser le décompte entre parties,

dit que l’expert pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous

renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes,

alloue à l’expert une provision de 750.- euros,

ordonne à PERSONNE2.) de verser par provision à l’expert la somme de 750.-

euros pour le 1er mars 2025 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération de

l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal de paix,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la date

des opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra

avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une

provision supplémentaire,

dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et entendre même

de tierces personnes,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de paix pour le 1er

juin 2025 au plus tard,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 26 juin

2025, à 14.30 heures,

réserve le surplus de l’affaire ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.