Luxembourg court convicts company director for failing to publish financial statements under Commercial Companies Law.

Jugement n° 400/2025

not. 40754/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Venezuela),

demeurant à L-ADRESSE2.),

en sa qualité de dirigeant de droit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.)

représenté par Maître Sarah HOUPLON, Avocat, en remplacement de Maître

Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 11 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales.

À cette audience, Maître Sarah HOUPLON, Avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Sarah HOUPLON, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

du prévenu.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 40754/23/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 11 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 1er novembre 2021, le 1er août 2022,

respectivement le 1er août 2023 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, de

ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes

des années suivantes :

Bilan concerné

Date limite

Au 31.12.2020

01.11.2021

Au 31.12.2021

01.08.2022

Au 31.12.2022

01.08.2023

.

À l’audience publique du 22 janvier 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat,

reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

L’infraction libellée à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) est encore établie tant en fait qu’en

droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

de la Police.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments

du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite au RCS sous le numéro

NUMERO1.),

le 1er novembre 2021, le 1er août 2022, respectivement le 1er août 2023 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les

comptes de profits et pertes des années suivantes :

Bilan concerné

Date limite

Au 31.12.2020

01.11.2021

Au 31.12.2021

01.08.2022

Au 31.12.2022

01.08.2023

».

Quant à la peine

L’infraction de défaut de publication du bilan est une infraction instantanée, consommée dès

lors que la publication n’a pas été faite dans le délai. Il convient de constater que les non-

publications des bilans constituent, exercice par exercice, des infractions distinctes, séparées

dans le temps et quant à leur objet. Ces infractions se trouvent dès lors en concours réel entre

elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la

peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois

excéder la somme des différentes peines prévues.

Le défaut de publication des inventaires, bilans et comptes de profits et pertes est sanctionné,

en application des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en l'espèce en considération la gravité des

faits, résultant de la non-conformité aux obligations légales ayant pour objet de répondre aux

exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, mais aussi

l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu ainsi que son repentir.

Il y a partant lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros

qui tient compte de sa situation financière.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

seizième, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

16,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale et des

articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY,

Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Mickaël MOSCONI,

Premier Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.