Contredit dismissed; vague objections fail to negate acceptance of commercial invoices under Art. 109 Code of Commerce.

Répertoire No. 413/25

L-OPA1-10792/24

Audience publique du 5 février 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par son directeur, PERSONNE1.)

e t

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant par son gérant, PERSONNE2.)

F a i t s

Suite au contredit formé le 19 aout 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 aout 2024 et notifiée à la

partie défenderesse originaire en date du 14 aout 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique du 6 novembre 2024.

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE1.) SA

fut représentée par son directeur tandis que le gérant de la société SOCIETE2.)

SARL s’était excusé. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 8

janvier 2025.

Lors de la

prédite

audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.) SA, et PERSONNE2.),

gérant de la société SOCIETE2.) SARL, furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

1. Procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10792/24 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 12 aout 2024, la société SOCIETE2.)

SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de

3.126,30.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19

aout 2024, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 14 aout 2024.

2. Argumentaire des parties

À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a sollicité le rejet du

contredit et a augmenté sa demande à la somme de 3.662,82.-EUR, somme se

décomposant de la somme de 3.126,30.-EUR (demande originaire) au titre de

huit factures impayées, et de la somme de 536,52.-EUR correspondant au prix

des bouteilles échantillons remises à la SOCIETE2.) SARL, dont elle exige

dorénavant aussi le paiement.

Il échet de lui en donner acte.

À l’appui de la demande, PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.)

SA, a fait valoir avoir effectué plusieurs livraisons de bouteilles de vin à la

SOCIETE2.) SARL, mais que cette dernière n’aurait pas réglé les factures

correspondantes. Bien que la commande ait été passée oralement par une

employée de la brasserie, une certaine « Madame PERSONNE3.) » (qui

auparavant avait travaillé pour SOCIETE1.) SA), et qu’il ait omis de faire signer

des bons de livraison, - une telle pratique n’étant pas habituelle dans l’entreprise

-, les bouteilles auraient bien été commandées au nom de la SOCIETE2.) SARL

et auraient effectivement été livrées. En outre, PERSONNE2.), gérant de la

SOCIETE2.) SARL, n’aurait jamais contesté les factures en question, la lettre de

contestation du 1er avril 2023 ne lui étant jamais parvenue.

PERSONNE2.), gérant de la SOCIETE2.) SARL, a contesté la demande de la

société SOCIETE1.) SA. Il a affirmé n’avoir jamais passé de commande auprès

de celle-ci et n’avoir jamais reçu les bouteilles de vin. Force serait de constater

que la partie adverse ne verserait aucun bon de commande ni aucune preuve de

réception des bouteilles de vin. Certaines factures n’auraient d’ailleurs aucun

sens, de telles quantités de vin n’ayant jamais pu être consommées à la brasserie

(v. p.ex. la facture LC/2023013 du 20 janvier 2023, qui mentionne 12 bouteilles

AOC RASTEAU, et la facture LC/2023029 du 7 février 2023, qui mentionne à

nouveau 6 bouteilles de la même marque). En réalité, les vins auraient été

commandés par son ancienne collaboratrice, une certaine «

Madame

PERSONNE3.) », qui aurait travaillé pour lui en tant que sommelière de janvier

à mi-février 2023, mais qui n’aurait toutefois eu aucun pouvoir de commande.

Cette dernière aurait d’ailleurs été une ancienne collaboratrice de la société

SOCIETE1.) SA. Ainsi, la partie demanderesse ne saurait réclamer à la société

SOCIETE2.) SARL le paiement des frais qu’elle a encourus en raison des

agissements de son ancienne employée et de la mauvaise gestion de son

entreprise.

En ce qui concerne l’argument de la partie adverse selon lequel il n’avait jamais

contesté les factures litigieuses qu’il reconnaît avoir reçues, PERSONNE2.)

affirmait les avoir contestées dans son courriel du 27 mars 2023 ainsi que dans

sa lettre de contestation envoyée par courrier recommandé à la partie adverse le

1er avril 2023.

Enfin, il a encore contesté la demande de SOCIETE1.) SA de lui réclamer

désormais 536,52.-EUR au titre des bouteilles échantillons remises à la

brasserie, celles-ci ayant toujours été gratuites et destinées à la dégustation.

3. Appréciation du tribunal

3.1.

La recevabilité

Tant la demande de la société SOCIETE1.) SA que le contredit de la société

SOCIETE2.) SA n’ayant pas été contestés quant à la leur recevabilité et ayant

été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables.

3.2.

Le bien-fondé

La demande de la société SOCIETE1.) SA concerne les factures suivantes :

- LC/2023013 du 20 janvier 2023 d’un montant de 143,19.-EUR ;

- LC/2023019 du 23 janvier 2023 d’un montant de 255,47.-EUR ;

- LC/2023029 du 7 février 2023 d’un montant de 439,51.-EUR ;

- LC/2023032 du 8 février 2023 d’un montant de 255,47.-EUR ;

- LC/2023036 du 13 février 2023 d’un montant de 678,28.-EUR ;

- LC/2023046 du 24 février 2023 d’un montant de 340,68.-EUR ;

- LC/2023047 du 24 février 2023 d’un montant de 835,20.-EUR ;

- LC/2023146 du 29 juin 2023 d’un montant de 178,50.-EUR.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) SA invoque la

théorie de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes

entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la

créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les

autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de

l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n°

16/2019, n° 4072 du registre).

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de

l’existence et des modalités d’un marché et, de plus, une manifestation d’accord

sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la

facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se

rapporte, fait présumer que l’acheteur a accepté cette facture. Il est toutefois

loisible à l’acheteur de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a

protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une

acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son

cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant

négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la

facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie

par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui

devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa

correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations

pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur

probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations

vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

En l’espèce, les factures versées en cause indiquent de manière limpide les vins

livrés et les prix appliqués, de sorte qu’elles sont à qualifier de factures.

Le tribunal relève encore que la SOCIETE2.) SARL a admis avoir reçu les

factures litigieuses et n’a d’ailleurs jamais contesté les avoir reçues dans les jours

suivant la date de leur émission.

Dans son courriel du 27 mars 2023, PERSONNE2.) écrivait à la partie adverse

ce qui suit : « En ce qui concerne vos factures etc, je vous prie de m’envoyer un

relevé détaillé de vos livraisons, dépôts, accusés de réception, enlèvements etc.

pendant les 3 derniers mois ! En effet, je ne dispose pas des informations

nécessaires pour donner suite à des revendications peu précises. ».

Il ne saurait être contesté par la société SOCIETE1.) SA qu’elle a reçu ce courriel,

étant donné qu’il figure parmi les pièces qu’elle a elle-même soumises au

tribunal.

Le tribunal note tout d’abord que le courriel ne saurait viser la facture LC/2023146

du 29 juin 2023 d’un montant de 178,50.-EUR, laquelle a été établie

postérieurement à ce courrier de contestation. Aucun autre courrier n’étant versé

en cause dans lequel cette facture a été contestée, celle-ci est à considérer

comme acceptée.

Le Tribunal constate ensuite, outre le fait que PERSONNE2.) ne prétend pas

dans ce courriel n’avoir jamais passé de commande auprès de SOCIETE1.) SA,

que les contestations qui y sont formulées sont non seulement tardives, du moins

en ce qui concerne les premières factures, mais surtout qu’elles manquent de

précision. En effet, il n’y est fait référence à aucune facture spécifique.

Il convient de rappeler que, les protestations ne peuvent présenter de valeur que

si elles sont dirigées contre une facture déterminée et si elles sont précises.

Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation

de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996,

n° du rôle 13841).

Le tribunal en conclut que les contestations de SOCIETE2.) SARL ne sont par

conséquent pas assez explicites et claires pour écarter l’application du principe

de la facture acceptée.

Les factures litigieuses sont dès lors à considérer comme factures acceptées au

sens de l’article 109 du Code de commerce.

En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) SA de réclamer à la société

SOCIETE2.) SA, outre la somme de 3.126,30.-EUR, la somme de 536,52.-EUR

pour les bouteilles échantillons remises à cette dernière, le tribunal relève que

SOCIETE1.) SA n’a jamais adressé de facture à la société SOCIETE2.) SA pour

ces bouteilles destinées à la dégustation et qu’il n’était manifestement pas dans

son intention de les facturer. En conséquence, elle ne saurait exiger un paiement

ultérieur de la part de SOCIETE2.) SARL.

Au vu de ce qui précède, la SOCIETE2.) SARL est à condamner à payer à la

société SOCIETE1.) SA le montant de 3.126,30.-EUR, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à

partir du 14 aout 2024, jusqu’à solde.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux

de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la SOCIETE2.)

SARL.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société SOCIETE1.) SA de l’augmentation de sa demande,

dit la demande et le contredit recevables en la forme,

déclare le contredit non fondé,

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée pour le montant de

3.126,30.-EUR et la déboute pour le surplus,

partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société

SOCIETE1.) SA le montant de 3.126,30.-EUR, avec les intérêts légaux à partir

du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à partir

du 14 aout 2024, jusqu’à solde,

condamne la société la SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

Greffière