Court rejects late contestation of accepted invoices in commercial services contract due to lack of precision and evidence.

Répertoire No. 411/25

L-OPA1-7723/24

Audience publique du 5 février 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par son gérant, PERSONNE1.)

e t

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant par PERSONNE2.), directeur, en vertu d’une procuration écrite

F a i t s

Suite au contredit formé le 12 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 juin 2024 et notifiée à la

partie défenderesse originaire en date du 20 juin 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique du 9 octobre 2024.

À

l’appel de la cause à la prédite audience publique,

l’affaire fut

contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2024,

puis refixée au 8 janvier 2025.

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.) SARL, et PERSONNE2.),

représentant la société SOCIETE2.) SARL en vertu d’une procuration écrite,

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7723/24 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 17 juin 2024, la société SOCIETE2.)

SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de

14.798,12.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12

juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 20 juin 2024.

À l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2025, PERSONNE1.), gérant de la

société SOCIETE1.) SARL, a sollicité la confirmation de la condamnation reprise

dans l’ordonnance de paiement, à savoir que la défenderesse soit condamnée à

lui payer le montant de 14.798,12.-EUR au titre de cinq factures impayées.

À l’appui de sa demande, la partie demanderesse indiquait que SOCIETE1.)

SARL avait été chargée par SOCIETE2.) SARL, entrepreneur principal,

d’effectuer des travaux en sous-traitance, notamment de pose de papier peint,

facturés en régie, dans l’hôtel ADRESSE3.) situé à proximité de la gare de

Luxembourg. L’équipe de SOCIETE1.) SARL aurait travaillé sur le chantier du 13

mars 2024 jusqu’au 17 avril 2024, date à laquelle la société SOCIETE2.) SARL

aurait décidé de renvoyer les ouvriers de SOCIETE1.) SARL en raison d’un

simple désaccord verbal, sachant qu’à ce moment-là SOCIETE2.) SARL se serait

déjà trouvé en défaut de payer plusieurs factures de SOCIETE1.) SARL. Une

réunion entre les parties se serait ensuite tenue le 19 avril 2024, au cours de

laquelle la société SOCIETE2.) SARL aurait explicitement accepté les factures

litigieuses, en y apposant sa signature et son cachet. De plus, cette dernière

n’aurait, à aucun moment, contesté les factures, jusqu’au 30 avril 2024, date à

laquelle elle l’aurait informée de son refus de payer, en le justifiant par des motifs

spécieux, notamment des allégations de surfacturation, de double facturation et

de prétendues malfaçons, toutes dénuées de fondement.

Ainsi, à ce jour, et malgré plusieurs promesses de paiement, aucun paiement

n’aurait été effectué.

Dans son contredit, la société SOCIETE2.) SARL a déclaré refuser de payer les

factures susmentionnées en raison de l’existence de doubles factures et de

surfacturations. Elle a encore soutenu avoir demandé à la société SOCIETE1.)

SARL « de réaliser à partir du 16 mai 2024 les réparations dans les zones de leur

intervention », ce que celle-ci n’aurait toutefois pas fait. Le fait qu’elle ait signé et

tamponné les factures litigieuses lors de l’entrevue du 19 avril 2024 ne signifierait

pas pour autant qu’elle les a validées. Elle aurait simplement voulu confirmer leur

réception.

À l’audience des plaidoiries, la partie défenderesse a encore fait valoir qu’après

la réunion du 19 avril 2024, elle se serait rendu compte que la société

SOCIETE1.) SARL n’avait pas exécuté les travaux dans les règles de l’art et qu’à

ce jour, elle n’avait encore reçu aucun paiement de la part du maître d’ouvrage

qui avait refusé de réceptionner les travaux.

Appréciation

La demande de la société SOCIETE1.) SARL concerne les factures suivantes :

-

FA2024-042 du 25 mars 2024 d’un montant de 5.066,40 EUR ;

-

FA2024-045 du 26 mars 2024 d’un montant de 2.361,79 EUR ;

-

FA2024-046 du 28 mars 2024 d’un montant de 4.003,08 EUR ;

-

FA2024-047 du 28 mars 2024 d’un montant de 2.428,63 EUR ;

-

et FA2024-054 du 19 avril 2024 d’un montant de 938,22 EUR.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin d’établir le bien-fondé de sa demande, SOCIETE1.) SARL invoque tout

d’abord le fait que lesdites factures n’ont jamais été contestées par la

défenderesse jusqu’au 30 avril 2024. Bien au contraire, elles auraient été

expressément vérifiées et approuvées par SOCIETE2.) SARL lors d’une réunion

entre parties le 19 avril 2024.

Le tribunal relève tout d’abord que, bien que SOCIETE2.) SARL ait signé et

apposé son cachet sur les factures litigieuses lors de ladite réunion, cela ne

saurait être considéré, de manière incontestable, en l’absence de toute mention

expresse, comme une approbation explicite des factures et non comme une

simple réception de celles-ci.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes

entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du Code de commerce instaure une

présomption légale,

irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour

le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture

acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le

juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation

24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de

services.

Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations

commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le

temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des

affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations

réciproques.

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu

d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures

ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles

de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer

une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du

fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il

appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette

preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

En l’occurrence, la partie défenderesse ne conteste pas que les factures

litigieuses constituent des factures en bonne et due forme.

Elle ne conteste pas non plus avoir reçu les factures litigieuses après leur envoi.

Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient dès lors à

SOCIETE2.) SARL de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations

précises et circonstanciées endéans un bref délai.

Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des

contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se

réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité

et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (voir Cour d’appel, 1e

chambre, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle).

Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les

contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire

échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (voir Cour d’appel,

9e chambre, 15 mai 2014, n°34906 du rôle)

Le tribunal constate qu’en l’occurrence, le premier courrier de contestation

constitue un courriel du 30 avril 2024, dans lequel la partie défenderesse fait état

d’un papier peint décollé dans la chambre 528, évoque une surfacturation (« sur

+5 j’ai 66,21 m2 et sur +4 j’ai 65,62m2 facturer en trop »), et demande à la

demanderesse de revenir sur les lieux pour remettre en état « les chambres

témoins [qui] doivent être terminées pour le 16 mai ».

Dans la mesure où les travaux en cause constituent des travaux techniques dont

la vérification prend davantage de temps, ces contestations ne sauraient être

considérées comme tardives. Il n’en demeure pas moins qu’elles manquent de

précision, la partie défenderesse ne spécifiant ni quelle facture ni quels postes

sont concernés. La partie défenderesse n’a d’ailleurs pas été plus précise à ce

sujet lors de l’audience des plaidoiries.

Le tribunal en conclut que les contestations de SOCIETE2.) SARL ne sont par

conséquent pas assez précises pour écarter l’application du principe de la facture

acceptée.

Les factures litigieuses sont dès lors à considérer comme factures acceptées au

sens de l’article 109 du Code de commerce.

Dans le cadre des contrats de prestation de services, tel qu’en l’espèce, la facture

acceptée n’engendre toutefois qu’une présomption simple de l’existence de la

créance, donc de la réalité et de la bonne exécution des obligations à la base de

la demande.

Le juge est dès lors libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée.

Or, en l’occurrence, les arguments avancés par la société SOCIETE2.) SARL ne

suffisent pas à renverser ladite présomption. En effet, à l’audience des

plaidoiries, la contredisante n’a expliqué ni le reproche de surfacturation ou

double facturation, ni celui de la mauvaise exécution, ni, a fortiori, a présenté des

preuves de ses allégations pour justifier son refus de paiement.

Enfin, il y a lieu d’ajouter que la société SOCIETE2.) SARL ne saurait invoquer

le non-paiement par le maître d’ouvrage, en l’occurrence SOCIETE3.) AG, pour

refuser de payer le sous-traitant, l’entrepreneur principal restant responsable du

paiement du sous-traitant, indépendamment des paiements reçus ou non du

maître d’ouvrage.

Le contredit est partant à rejeter.

La société SOCIETE2.) SARL est partant à condamner à payer à la société

SOCIETE1.) SARL le montant de 14.798,12.-EUR, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à

partir du 20 juin 2024, jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare non fondé,

dit fondée la demande originaire,

partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société

SOCIETE1.) SARL le montant de 14.798,12.-EUR, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à

partir du 20 juin 2024, jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

Greffière