Court dismisses claims against German vehicle owner but suspends case to add mandatory insurance association.

Répertoire no: NUMERO1.)

E-CIV 271/24

Audience publique du 5 février 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société à reponsabilité limitée de droit allemenad SOCIETE1.) GMBH,

établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Michel KARP, avocat à Luxembourg,

et:

1) La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

2) PERSONNE1.), demeurant à L-F-ADRESSE3.)

3) La société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.),

parties défenderesses, comparant par Maître Jérémy BERNARD, avocat, en

remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à Luxembourg,

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre

2024, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE4.) GMBH a donné

citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à PERSONNE1.) et à la

société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-

Alzette à l'audience publique du 11 novembre 2024, pour y voir statuer conformément

au dispositif dudit exploit qui restera annexé à la minute du présent jugement.

Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du 4 décembre 2024 et les mandataires des parties furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t :

qui suit:

Par acte d’huissier de justice du 13 septembre 2024, la société à responsabilité limitée de

droit allemand SOCIETE1.) GMBH a fait citer la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.) et la société anonyme compagnie d’assurances

SOCIETE3.) SA à comparaître par-devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le

montant de 12.481,55 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 septembre 2022, date

de l’accident sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde sous réserve

d’augmentation en cours d’instance, ainsi le montant de 1.000.- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile et les frais et dépens de l’instance.

La société à responsabilité limite de droit allemand SOCIETE1.) GMBH, après avoir

demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir, s’est encore réservé tous autres

droits, dus, moyens et actions.

A l’audience publique des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL, PERSONNE1.) et la société anonyme compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA

formulèrent une demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.962.- euros

HTVA, ainsi du montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Les demandes tendent à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la

circulation qui s’est produit le 15 septembre 2022 vers 7.40 heures, sur l’autoroute A3 au

niveau de Bettembourg entre le véhicule appartenant à la société à responsabilité limitée

de droit allemand SOCIETE1.) GMBH et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de

la compagnie d’assurances SOCIETE5.) et le véhicule appartenant à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès

de la société anonyme compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA.

La société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH recherche la

responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

La responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL est recherchée

principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur

base de l’article 1384 alinéa 3 du même code.

Il est constant en cause que le véhicule appartenant à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL et impliqué dans l’accident fut conduit par PERSONNE1.).

Comme ce dernier avait au moment des faits le pouvoir de contrôle et de direction sur

ledit véhicule, la garde de celui-ci est établie dans son chef.

L’intervention active du véhicule en question n’étant, par ailleurs, pas contestée.

En vertu du principe du non cumul de la garde la demande de la société à responsabilité

limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH en ce qu’elle est dirigée contre la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL est à déclarer irrecevable tant sur base de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

La société anonyme compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA est actionnée en vertu de

l’action directe légale.

De prime abord, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 2.-2 de la loi du 16 avril

2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs que « les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont

admis à la circulation au Grand-Duché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel

que visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de

réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés au

Luxembourg par ces véhicules ».

En l’espèce, quant à la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.) et la société anonyme compagnie d’assurances

SOCIETE3.) SA dirigée contre la société à responsabilité limitée de droit allemand

SOCIETE1.) GMBH force est de constater que le véhicule appartenant à la société à

responsabilité limite de droit allemand

SOCIETE1.)

GMBH

et conduit par

PERSONNE2.) a son stationnement habituel en Allemagne suivant les informations du

constat à l’amiable.

Il résulte de la terminologie que les véhicules tombant sous l’application de cet article ne

se trouvent admis sur le réseau routier luxembourgeois que sous la condition que

l’association sans but lucratif SOCIETE6.) Asbl assume à l’égard des propriétaires de

ces véhicules la charge de réparer les préjudices par eux créés.

Il aurait en effet appartenu à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

PERSONNE1.) et la société anonyme compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA

d’actionner celui-ci dans le cadre de leur demande reconventionnelle.

Dans la mesure où la loi reste toutefois muette sur les conséquences procédurales d’un

défaut d’actionnement de cette institution, le Tribunal entend, avant tout autre progrès en

cause et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, prononcer une surséance

aux fins de permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

PERSONNE1.) et la société anonyme compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA de faire

intervenir l’association sans but lucratif SOCIETE6.) Asbl dans la procédure, ceci

conformément à la législation sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en

matière de véhicules automoteurs.

A ces fins, le Tribunal refixe l’affaire à l’audience figurant au dispositif du présent

jugement.

Toutes les autres demandes sont réservées.

Par ces motifs

le

Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

déclare les demandes principale et reconventionnelle recevables en leur pure forme,

avant tout autre progrès en cause,

refixe l’affaire à l’audience du 5 mai 2025, salle d’audience n°1 au rez-de-chaussée,

aux fins de permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

PERSONNE1.) et la société anonyme compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA de citer

l’association sans but lucratif SOCIETE6.) aux fins qu’elle intervienne dans la procédure

conformément à la loi du 16 avril 2003 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs,

réserve toutes les demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.