Luxembourg court dismisses prisoner's appeal for transfer and leave due to dangerous behavior and lack of valid residence status.

Arrêt n° 8/25 chap

du 5 février 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le cinq février deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit :

Vu le recours introduit par voie électronique auprès de la Cour d’appel, Chambre de

l’application des peines, en date du 28 janvier 2025, par Maître Pierre-Marc KNAFF,

avocat à la Cour, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Cap-Vert, actuellement détenu

au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 20 janvier 2025, notifiée au requérant le 21 janvier 2025,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Après avoir délibéré conformément à la loi,

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 28 janvier 2025 par voie électronique au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat

à la Cour, au nom et pour le compte d’PERSONNE1.) contre la décision prise le 20

janvier 2025 par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines, notifiée au requérant le 21 janvier 2025, rejetant ses demandes de transfert

au Centre pénitentiaire de Givenich (ci-après CPG) et de congé pénal, présentées le

9 décembre 2024.

Pour décider en ce sens, la déléguée a retenu qu’PERSONNE1.), qui ne dispose

actuellement pas d’un titre de séjour valable, cumule les sanctions disciplinaires pour

agressions de co-détenus, s’illustre par des comportements inacceptables à l'égard

des responsables et des membres du personnel du CPL et est jugé dangereux par les

professionnels, n’avançait aucun élément tangible et objectif justifiant son transfert

vers le CPG ou l’octroi d’un congé pénal.

Le requérant reproche à la déléguée ne pas avoir tenu compte du fait qu’il reconnait

pleinement sa culpabilité et regrette ses actions, qu’il a appris à mieux gérer son

agressivité et son impulsivité, a fait beaucoup de progrès en ce sens et fait preuve de

plus de patience envers les autres, qu’il aborde les situations de manière plus réfléchie

qu’il y a quelques années, qu’il ne consomme plus d’alcool ni de cannabis, que le

risque de récidive dans son chef est « faible à moyen » selon le rapport

psychocriminologique du 15 mars 2023, qu’il n’existe aucun risque de fugue dans son

chef, étant donné que sa vie affective est au Luxembourg, où vivent sa compagne et

son enfant. Il explique encore certains épisodes de violence évoqués par la déléguée

en donnant à considérer que ceux-ci ont eu lieu quelques jours après son opération à

la

main

au

HÔPITAL1.),

en

raison

de

sa

prise

en

charge

post-opératoire insatisfaisante au CPL. Enfin, il fait valoir qu’il a écopé d’une peine

très longue, qu’il a passé neuf ans en détention déjà et qu’il est temps de préparer sa

réinsertion et de lui permettre de renouer avec le monde du travail et de clarifier sa

situation administrative.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais à son caractère non

fondé, motif pris que les multiples sanctions disciplinaires écopées par le requérant

depuis juin 2023, son comportement agressif et dangereux, son manque

d’introspection, ensemble le risque de fugue, démontrent le peu de cas qu’il fait des

lois pénales, qu’il n’est pas disposé à s’amender et n’est partant pas digne de la faveur

d’exécuter sa peine en milieu semi-ouvert et ne la mérite pas, le risque de récidive

étant manifeste. Il ajoute que la situation administrative du requérant est incompatible

avec un transfert vers le CPG, qui est destiné à l’insertion socioprofessionnelle d’un

condamné au Grand-Duché de Luxembourg ou dans la Grande Région.

Appréciation

Le recours d’PERSONNE1.) du 28 janvier 2025, formé endéans le délai prévu par

l’article 698, paragraphe 3, du Code de Procédure pénale contre une décision du 20

janvier 2025 prise par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines, notifiée le 21 janvier 2025 au requérant, et renfermant, conformément aux

dispositions de l’article 698, paragraphe 2, du même code « un exposé sommaire des

moyens invoqués », est recevable.

Ledit recours étant dirigé contre une décision ayant rejeté sa demande de transfert au

CPG et sa demande en obtention d’un congé pénal, la Chambre de l’application des

peines statue en formation collégiale, conformément à l’article 697 (1) du Code de

procédure pénale.

Le transfert vers un régime de semi-liberté au CPG, tout comme l’octroi d’un congé

pénal sont des mesures de faveur qui doivent se mériter, ce mérité étant à apprécier,

conformément aux dispositions de l’article 673 (2) du Code de procédure pénale, au

regard « de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie,

de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de

son insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de

l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts

de cette dernière, ou encore du respect du plan volontaire d'insertion ».

PERSONNE1.) a été condamné par arrêt de la Cour d’appel du 3 juillet 2019 à une

peine de réclusion de 16 (seize) ans du chef de vol à l'aide de violences,

séquestration, extorsion et coups et blessures, ainsi qu’à indemniser trois parties

civiles.

S’il est vrai qu’il ressort du rapport psychocriminologique du 15 mars 2023,

qu’PERSONNE1.) a « suivi un processus de maturation », qu’il ne consomme plus

d’alcool ni de cannabis, qu’il a « fait de grands progrès au cours des dernières années

en ce qui concerne son impulsivité et son agressivité », le comportement mis à jour

par le condamné postérieurement à ce rapport (agression, rixes et menaces à l’égard

de co-détenus et insultes, injures et menaces envers le personnel du CPL) illustre sa

dangerosité et traduit son manque d’introspection, tels que relevés par la Commission

consultative des longues peines (ci-après la CCLP) dans son rapport du 9 janvier

2025, de même que par la Commission pénitentiaire dans son rapport du 20 janvier

2025.

Il ressort encore du rapport de la CCLP du 9 janvier 2025 que lorsqu’il a appris qu’au

moment de sa libération, il est très improbable qu’il puisse rester au Luxembourg ou

être réadmis au Portugal et qu’il devra sans doute retourner au Cap Vert, le

comportement d’PERSONNE1.) s’est « très notablement détérioré ». Depuis lors, il

« accumule les incidents violents », « plusieurs plaintes ont été déposées » contre lui

et il a proféré, à plusieurs reprises, des menaces de mort contre la directrice du CPL

et les membres de la famille de celle-ci.

Compte tenu de ces éléments et des conclusions du Ministère public, qui se rallie aux

constatations des

rapports

précités

et estime

également

que « la situation

administrative du requérant est incompatible avec un transfèrement vers le CPG qui

est destiné à l’insertion socioprofessionnelle d’un condamné au Grand-Duché de

Luxembourg ou dans la Grande Région », la Chambre de l’application des peines

retient que le comportement manifesté par PERSONNE1.), sa dangerosité avérée et

le risque réel de fuite s’opposent à l’octroi des mesures de faveur sollicitées.

Le recours n’est, dès lors, pas fondé et la décision entreprise est à confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours d’PERSONNE1.) recevable,

le dit non fondé,

confirme la décision entreprise.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Yannick DIDLINGER, premier conseiller-

président,

Françoise WAGENER, premier conseiller, et

Anne MOROCUTTI,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, en

présence de Linda SERVATY, greffière.