Luxembourg court convicts drunk driver for 0.73mg/l BAC, imposing fine, detention, and 16-month driving ban.

Jugement no 390/2025

Not. 38586/24/CC

2x ic

1x confisc

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant comme juge

unique en matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 18 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation: ivresse (0,73 mg/l).

A l’audience du 10 janvier 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du procureur d’Etat, résuma

l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la

Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense

du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 38586/24/CC et

notamment le procès-verbal n° JDA 165375-1/2024 du 12 octobre 2024 établi par la Police

grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu le résultat de l’analyse par éthylomètre de l’haleine établissant l’alcoolémie du prévenu à

0,73 mg/l d’air expiré.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 12 octobre 2024 à ADRESSE2.), d’avoir circulé, même en

l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’au moins 0,55 mg par litre d’air

expirée en l’espèce de 0,73 mh par litre d’air expirée.

Lors d’une patrouille de police, le prévenu a attiré des agents en sortant des « ADRESSE3.) »

en s’approchant d’eux en tibuant. Comme il était apparent pour les agents que PERSONNE1.)

était en état d’ivresse, ils l’ont interrogé sur son moyen de transport envisagé. Le prévenu leur

a répondu qu’il avait tout prévu et que jamais il ne prendrait le volant en état d’ivresse.

Nonobstant cette assurance, les policiers ont, peu de temps après, aperçu le prévenu au volant

de sa voiture.

L’examen de l’air expiré par éthylomètre a établi l'alcoolémie du prévenue à 0,73 mg par litre

d’air expiré.

A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il a encore

présenté ses excuses tant pour avoir conduit en état d’ivresse que pour avoir injurié et menacé

les policiers lors du contrôle et a sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble débats

menés à l'audience et ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 12 octobre 2024 à ADRESSE2.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,73 mg par litre d’air expiré. »

L’infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques retenue à charge de PERSONNE1.) est punie des

peines prévues au paragraphe 1er dudit article, à savoir une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au poin1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis

en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 1.000 euros, adaptée à ses revenus et à une peine d’interdiction

de conduire de 16 mois pour l’infraction retenue à sa charge.

Au vu de la condamnation intervenue le 20 juin 2023 par le Tribunal correctionnel de

Luxembourg pour avoir conduit en présentant un taux de THC supérieur ou égal à 1 ng/ml à

une intediction de conduire de 36 mois assortie du sursis intégral, il n’y a plus lieu de faire

bénéficier le prévenu d’un quelconque sursis.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire et

afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide d’excepter des trajets

suivants, à savoir :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu, et

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu PERSONNE1.) se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 17,25 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à son encontre une interdiction

de conduire d’une durée de seize (16) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.) ;

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail,

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal; des articles 26-

1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et

des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la

circulation routière qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.