Court convicts drunk driver for 1.05mg/l BAC, imposes fine, license ban, and vehicle confiscation.

Jugement no 389/2025

not. 38297/24/CC

2x ic

1x confisc

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant comme juge

unique en matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 18 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation: ivresse (1,05 mg/l).

A l’audience du 10 janvier 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du procureur d’Etat, résuma

l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement

les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38297/24/CC

et notamment le procès-verbal n° 2691/2024 du 8 octobre 2024 établi par la Police grand-

ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

Vu le résultat de l’analyse par éthylomètre de l’haleine établissant l’alcoolémie du prévenu à

1,05 mg/l d’air expiré.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 8 octobre 2024 vers 19.53 heures de ADRESSE2.) à

ADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,05 mg par litre d’air expiré.

La police a été informée qu’un homme, identifié ultérieurement comme étant le prévenu, et qui

était à l’évidence en état d’ivresse, venait d’entrer dans une station de servie Q8 en

ADRESSE2.) afin d’y acheter de la bière. Après cet achat, il a repris sa voiture et quitté la

station de service.

Etant donné que la voiture signalée n’a pas pu être localisée initialement, les policiers se rendus

au domicile du propriétaire de la voiture, c’est-à-dire au domicile de PERSONNE1.). Celui-ci

a immédiatement confirmé qu’il venait de rentrer en voiture et qu’il avait consommé de l’alcool

avant de prendre le volant.

Le prévenu qui sentait l’alcool avait des problèmes d’élocution ainsi que des difficultés à rester

débout.

L’examen de l’air expiré par éthylomètre a établi l'alcoolémie du prévenu à 1,05 mg par litre

d’air expiré.

A l’audience du 10 janvier 2025, le prévenu a fait usage de son droit de ne pas s’exprimer et a

laissé à son avocat la mission de le défendre. Maître Laurent BACKES a confirmé que le

prévenu ne conteste pas d’avoir circulé en état d’ivresse et a sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec les

débats menés à l'audience et ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 8 octobre 2024 vers 19.53 heures de ADRESSE2.) à ADRESSE3.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,05 mg par litre d’air expiré. »

L’infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques retenue à charge de PERSONNE1.) est punie des

peines prévues au paragraphe 1er dudit article, à savoir une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au poin1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis

en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 1.500 euros, adaptée à ses revenus et à une peine d’interdiction

de conduire de 24 mois pour l’infraction retenue à sa charge.

Au vu des condamnations intervenues auparavant, il n’y a plus lieu de faire bénéficier le

prévenu d’un quelconque sursis.

A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de la

marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.) (L), conduit par le prévenu.

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné une

1ère fois par un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 mai 2016 du

chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 24 mois

assortie du sursis intégral. En outre, le prévenu a été condamné le 6 octobre 2022 par un

jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse et

du chef de plusieurs contraventions à une amende et à une interdiction de conduire de 24 mois,

assortie d’un sursis partiel de 12 mois et d’une exception pour les trajets professionnel.

PERSONNE1.) se trouve par conséquent en état de récidive légale.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire

prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de

nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe

4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation

du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.

Dans la mesure où la prévenue a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le

8 octobre 2024 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du

jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article

12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer.

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.),

immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro

2969/2024 du 10 octobre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est,

Commissariat Remich/Mondorf, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 17

octobre 2024.

Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer

une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

mille cinq-cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 8,52

euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à son encontre une interdiction

de conduire d’une durée de vingt-quatre (24) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs

des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

o r d o n n e

la confiscation obligatoire du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculée

NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 2969/2024 du

10 octobre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat

Remich/Mondorf, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 17 octobre 2024.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal; des articles 26-

1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et

des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation

sur la circulation routière qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.