Court grants suspended driving ban and vehicle restitution for uninsured driving offense.

Jugement no 386 / 2 0 2 5

Not. 35300/24/CC

2 x i.c.

1 x rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

vingt-troisième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

________________________________________________________________________

F A I T S:

Par citation du 18 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 10 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

Circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 10 janvier 2025, Madame le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et fut ensuite

entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t:

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2024 (not. 35300/24/CC) régulièrement notifiée

au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro JDA 164002-1/2024 du 15 septembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur, le 15 septembre 2024 vers 1.00 heures à L-ADRESSE3.), de l’avoir mis en

circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Lors d’un contrôle de police le 15 septembre 2024, le prévenu n’a pas pu présenter un contrat

d’assurance valable pour son véhicule. Ayant un doute quant à la couverture de son véhicule

par une assurance valable, le prévenu a contacté son assureur qui lui a confirmé que le

véhicule n’est plus assuré depuis le 3 mars 2024.

A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il a encore

présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du

dossier répressif et ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 septembre 2024 vers 1.00 heures à L-ADRESSE3.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à

l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet

au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière

de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 800 euros, laquelle tient également compte de ses revenus

disponibles, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l'infraction

retenue.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure

pénale.

Il y a également lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque ENSEIGNE1.),

immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro

164002-2/2024 du 20 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale,

service régional de police de la route capitale, saisie validée par ordonnance du juge

d’instruction du 25 septembre 2024, à son légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 469,33 euros, y compris les frais de garage ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8)

jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al. 2 du Code pénal ;

o r d o n n e restitution de la voiture de marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.)

(L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 164002-2/2024 du 20

septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, service régional de

police de la route capitale, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 25

septembre 2024, à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de

la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14

bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence

Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.