Luxembourg court convicts driver for driving under influence of THC exceeding 1 ng/ml threshold.

Jugement 379/2025

not. 19751/22/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 5 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml.

À cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

19751/22/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la

Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE3.) et le rapport d’expertise

toxicologique dressé en date du DATE3.) par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie

médico-légale – Département médecine légale et le rapport d’essai NUMERO2.) dressé en

date du DATE4.) par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique –

chimie pharmaceutique, ci-après le « LNS ».

Vu la citation à prévenu du 5 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.), vers

23.10 heures à ADRESSE4.), en tant que conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol

(THC), dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 19,1 ng/ml.

À l’audience publique du 17 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu le fait mis à sa

charge.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications

des agents verbalisant, du rapport d’expertise toxicologique établi par le LNS en date du

DATE3.), ensemble les débats à l’audience et plus particulièrement l’aveu du prévenu à la

barre, que l’infraction reprochée à PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

La prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le DATE2.), vers 23.10 heures à ADRESSE4.),

avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol

(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce 19,1 ng/ml. »

La peine

L'infraction de conduite sous l’influence de produits stupéfiants retenue à charge de

PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que

d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément

à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue et du fait que le prévenu ne semble pas cerner la

gravité de cette infraction, tout en tenant compte de son aveu, le Tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 18 mois.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu a été condamné par

jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch du DATE5.) à une peine d’emprisonnement de

9 mois assortie du sursis intégral du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de

sorte que tout sursis quant à l’exécution de l’interdiction à conduire à prononcer est légalement

exclu en application de l’article 628, alinéa 4 in fine du Code de procédure pénale.

Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir

professionnel, il y a cependant lieu d'excepter de l’interdiction de conduire à prononcer :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

premier

juge-président,

statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 1.087,26 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

douze (12) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles

12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publies, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER,

Greffière, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, qui à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.