Luxembourg small claims court allows unpaid marketing fee claim against French individual defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Peace Court accepted and allowed a small claims action filed by a Luxembourgish company against a French individual for an unpaid invoice. The defendant argued that the marketing contract failed to generate expected profits, but the court rejected this as a valid defense for non-payment. Consequently, the court ordered the defendant to pay the outstanding amount plus legal interest and procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Art. 5; The court has jurisdiction over cross-border small claims where the obligation is executed in the forum, and a failure to achieve marketing results does not justify refusing payment of a valid debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 389/2025
RPL 115/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du quatre février deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 29 avril 2024 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui
payer le montant de 2.308,40 euros au titre d’une facture non payée, cette
somme avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2024, jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre une indemnité de 84,24.-EUR à titre de frais de
procédure.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés le 14 mai 2024 par courrier recommandé avec accusé de
réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 18 mai 2024 à la partie défenderesse.
La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 11 juin 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie requérante.
L’envoi postal est notifié le 12 juin 2024 à la partie requérante.
Bien que régulièrement informée, la partie requérante n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
Le litige se meut en l’espèce entre la société anonyme la société SOCIETE1.)
SARL et PERSONNE1.), domiciliée en France.
La société SOCIETE1.) précise dans sa demande qu’elle justifie la compétence
du tribunal de paix de Luxembourg comme étant le lieu d’exécution de l’obligation
qui est à la base du litige.
Indépendamment du fait que PERSONNE1.) n’a pas remis en cause la
compétence territoriale du tribunal de céans pour connaître de la demande, il
convient de noter qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société
SOCIETE1.) SARL exerce ses activités professionnelles en France ou qu’elle a
dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la
compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne
s’appliquent pas en l’espèce.
Le Tribunal saisi est partant compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, il ressort de sa lettre de réponse que PERSONNE1.) conteste la
demande en faisant valoir que, malgré la conclusion dudit contrat, elle n’aurait
rien vendu, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas réalisé un bénéfice plus important que
sans le contrat de marketing signé.
Or, le non-achèvement du résultat escompté grâce aux prestations de marketing
ne peut être invoqué pour justifier un refus de paiement.
Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où la réalisation des prestations de
marketing n’est pas remise en cause par la partie défenderesse, la demande de
la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer justifiée au regard de la facture non
payée n° NUMERO1.) du 31 mars 2023.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et
de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.308,40 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 29 avril 2024,
jusqu’à solde.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 861/2007 précité, la partie
qui succombe doit supporter les frais de la procédure.
En application de l’article 15 du même règlement, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de
2.308,40 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2024,
jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL une
indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée
de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière