Court convicts defendant of assault but grants full suspension of prison sentence due to minor injury and remorse.

Jugement no 368/2025

not. 39768/22/CD

1x ex.p/s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

vingt-troisième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

_______________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 13 décembre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 6 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

infraction à l’article 399 du Code pénal.

A l’audience du 6 janvier 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu,

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder

le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, substitut du procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Nora DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public répliqua.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 39768/22/CD.

Vu l’information donnée par courrier du 13 décembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu le procès-verbal numéro 2565/2022 dressé en date du 26 novembre 2022 par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat de ADRESSE4.).

Vu les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1489/24 (Ve) rendue en date du 20 novembre 2024 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef

d’infraction à l’article 399 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 novembre 2022, entre 22.00

et 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à

ADRESSE2.), au marché de Noël, d'avoir volontairement porté des coups et fait des

blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (THA), notamment en lui

portant deux coups de couteau au niveau du dos, avec la circonstance que ces coups ou

blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 6 jours.

Le 26 novembre 2022 vers le 21.46, la police a été informée d’une bagarre entre une dizaine

de personnes de différents gangs de motards au marché de Noël à ADRESSE4.). A l’arrivée

de la police sur place, la bagarre avait cessé et personne ne voulait expliquer ce qui venait

de se passer au motif que l’incident serait réglé en « interne ».

Peu de temps après, la police a été avertie par les secours qu’une personne dénommée

PERSONNE2.), venait d’être pris en charge à ADRESSE5.) et que celui-ci présentait deux

plaies au dos provenant de coups de couteau.

A titre liminaire, le Tribunal se doit de constater que malgré une importante enquête

judiciaire, le déroulement exact de la soirée ayant mené aux coups de couteau portés à la

victime n’a pas pu être établi, les personnes impliquées refusant de coopérer avec la police.

Le gang de motards « ORGANISATION1.) » qui a exploité un local de vente de boissons

et de nourriture au marché de Noël à ADRESSE4.), avait lancé une invitation aux autres

clubs « friendy » sur Facebook.

Il est établi que sept membres du gang de motards « ORGANISATION2.) » dont le prévenu

était à l’époque membre, se sont rendus le jour des faits d’abord au marché de Noël à

ADRESSE6.) avant de décider de se rendre au marché de Noël à Mersch afin d’y rendre

visite aux « ORGANISATION1.) ».

Selon

le

vice-président

des

« ORGANISATION2.) »

les

relations

avec les

« ORGANISATION1.) » auraient toujours été bonnes et, à leur arrivée, ils auraient été bien

accueillis.

Peu de temps après la situation se serait détériorée avec l’arrivée sur les lieux de plusieurs

membres des « ORGANISATION3.) » ainsi que de membres d’autres gangs de motards

proches des « ORGANISATION3.) ». Au total, ce groupe aurait été constitué d’environ 20

ou 30 personnes.

L’enquête de police a permis d’établir que les « ORGANISATION1.) » sont proches du

gang des motards « ORGANISATION3.) » qui de leur côté sont en très mauvais termes

avec les « ORGANISATION2.) ». Par conséquent, l’arrivée sur le marché de Noël à

ADRESSE4.) des « ORGANISATION2.) » était à interpréter comme une provocation.

Peu après l’arrivée des « ORGANISATION3.) » et des gangs liés, une dispute a éclaté au

cours de laquelle le vice-président des « ORGANISATION2.) » a été frappé avec un

marteau sur la tête

et un membre des « ORGANISATION3.) » a volé le blouson d’un

membre des « ORGANISATION2.) ».

Au cours de cette bagarre un membre des « ORGANISATION3.) », PERSONNE2.) a subi

des blessures provenant de coups de couteau.

Après une prise en charge de la victime au HÔPITAL1.), la victime a pu quitter l’hôpital.

Deux plaies d’une profondeur de 4,5 cm respectivement 3 cm au-dessus de la hanche

gauche ont été constatées et la victime s’est vu prescrire une incapacité de travail personnel

de six jours.

Des écoutes téléphoniques ont permis d’identifier un suspect des coups de couteau en la

personne de PERSONNE1.), sans que celui-ci n’ait immédiatement été confronté avec les

résultats de l’enquête.

A la fin du mois d’avril 2024, le prévenu a contacté un policier qu’il a côtoyé dans le cadre

d’une autre enquête pour « faire table rase ». Lors de ses auditions les 26 et 29 avril 2024

par un des enquêteurs en charge de l’enquête des faits du 26 novembre 2022 au marché de

Noël à ADRESSE4.), PERSONNE1.) a reconnu d’être l’auteur des coups de couteau portés

à PERSONNE2.).

Il confirme qu’au moment des faits il était membre des « ORGANISATION2.) » mais que

ses « frères » lui auraient depuis lors demandé de quitter le gang.

En ce qui concerne les faits du 26 novembre 2022, le prévenu explique qu’il s’est rendu sur

demande des autres membres de son gang sur le marché de Noël à ADRESSE4.) afin de

rendre visite au gang « ORGANISATION1.) » et ainsi de montrer leur présence auprès

d’un gang proche des « ORGANISATION3.) ».

Une fois sur place, une dispute aurait rapidement éclaté et deux membres des

« ORGANISATION3.) », dont

PERSONNE2.)

auraient attaqué un « frère » des

« ORGANISATION2.) » en lui portant des coups de pieds à la tête. PERSONNE1.)

explique qu’il aurait, conformément aux règles du gang, dû aider son « frère » en danger et

aurait poignardé l’agresseur, qui était penché sur son « frère », dans le dos à l’aide d’un

couteau pliant qu’il portait sur lui. A cet instant, il n’aurait pas vu d’autre moyen pour porter

secours à son « frère » mais soutient qu’à aucun moment il n’aurait voulu tuer

PERSONNE2.) qu’il ne connaissait pas. Il précise que le jour des faits il avait consommé

non seulement une quinzaine de bières mais également de la cocaïne.

Un membre d’un autre gang l’aurait ensuite poussé violemment dans le dos et il serait

tombé sur le bord du marchepied d’un autre stand. Lors de cette chute il se serait déboité

l’épaule et aurait dû être opéré.

Lors de l’audition de PERSONNE2.) par la police le 16 juillet 2024, celui-ci a confirmé

qu’il a été membre des « ORGANISATION3.) » et qu’il aurait quitté le groupe en 2023 en

bons termes.

Il conteste d’avoir été impliqué dans une bagarre le 26 novembre 2022. Il explique qu’il

s’est rendu en compagnie d’un ami également membre des « ORGANISATION3.) » au

marché de Noël à ADRESSE4.). Sur place, il aurait à un moment donnée entendu des cris

et aurait ressenti quelque chose dans son dos qu’il qualifié « wie ein Klopfen ». Il se serait

retourné mais n’aurait pas vu qui l’avait touché. Etant donné qu’une bagarre avait

cependant éclaté il aurait décidé avec son ami de quitter le marché de Noël. Ce n’est qu’une

fois arrivé à la voiture de son ami qu’il aurait constaté la présence d’une blessure. Il aurait

ensuite accompagné son ami au domicile de celui-ci où un autre « frère » les aurait attendu

celui même qui aurait finalement appelé une ambulance.

Lors de son audition par le juge d’instruction en date du 17 octobre 2024, le prévenu a

maintenu ses déclarations précédentes. Sur question il a précisé qu’il avait rejoint le gang

« ORGANISATION2.) » le 1er août 2022 et l’aurait quitté en décembre 2023.

Au cours de l’audience du 6 janvier 2025, le prévenu a confirmé le déroulement des faits

tels que décrits précédemment. Il insiste pour dire qu’il ne s’était pas rendu au marché de

Noël à ADRESSE4.) avec l’intention de se battre ou de blesser quelqu’un et que personne

ne lui aurait demandé de venger le vol du blouson d’un membre de son gang. Il ne peut

expliquer la raison pour laquelle il portait un couteau sur lui. Au moment de l’agression de

son « frère » il aurait respecté les règles du groupe c’est-à-dire de porter secours à un

« frère » en danger.

Vu sa consommation d’alcool et de cocaïne, il n'aurait pas réfléchi sur la manière de porter

secours et aurait instinctivement porté des coups de couteau au dos de l’agresseur. Sur

question il précise qu’à ce moment, il n’avait pas été agressé.

Le prévenu est en aveu d’avoir commis l’infraction lui reprochée. Il dit regretter son geste

et explique s’être tourné vers la police pour en finir avec ce chapitre de sa vie qu’il dit

regretter amèrement. Il aurait repris une vie d’étudiant et se dit rassuré que la victime s’est

totalement remise de ses blessures et a sollicité la clémence du Tribunal.

Au regard des développements qui précèdent, corroborés par les constations médicales, le

prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats

menés à l’audience publique du 6 janvier 2025, ensemble avec ses aveux de l’infraction

suivante :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit, ayant lui-même commis l’infraction,

le 26 novembre 2022, entre 22.00 et 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE2.), sur le marché de Noël,

en infraction à l’article 399 du Code pénal

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que

les coups ou blessures ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (THA), notamment en lui portant deux

coups de couteau au niveau du dos,

avec la circonstance que ces coups ou blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel de 6 jours. »

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires qui

ont entrainé une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux

ans et d'une amende de 500 euros à 2.000 euros.

Le Tribunal tient non seulement compte de la gravité des faits retenus à l’encontre du

prévenu, résultant avant tout de la gratuité de ses agissements, mais également des aveux

du prévenu, de son repentir sincère exprimé à la barre et de l’absence d’antécédents

judiciaires dans son chef.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze

(12) mois et à une amende de 800 (huit cents) euros, laquelle tient également compte de

ses revenus disponibles.

Comme PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la

peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de huit

cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,87 € ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8)

jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement

prononcée ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 29, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et des articles

1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 et du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, assistée d’Eliane GOMES,

greffière assumée, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, qui, à l'exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il

doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.