Court appoints new expert to replace unavailable expert in construction defect case.

Répertoire no: NUMERO1.)

E-CIV 93/24

Audience publique du 3 février 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Gaëlle BELOUZAT, avocat, en

remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à Luxembourg,

et:

La société anonyme SOCIETE1.) SA, exploitant sous l’enseigne commerciale

SOCIETE2.) et SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie demanderesse, comparant par PERSONNE2.) dûment muni d’une

procurations spéciale écrite,

Vu le jugement du 6 novembre 2024 ( rép. n° 2344/2024) rendu par le tribunal de paix

de céans, siégeant en matière civile, ayant chargé Monsieur l’expert PERSONNE3.),

qui était chargé de la mission de :

«

- prendre connaissance du dossier du maître d’ouvrage ainsi que ses échanges avec

la société SOCIETE1.) ;

- se rendre sur les lieux à L-ADRESSE1.) ;

- indiquer si l’obligation principale qui était celle de la société SOCIETE1.) à

savoir le fait de réaliser une étanchéité à la terrasse du domicile de M.

PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) a été réalisée de façon satisfaisante ou non ;

- dire s’il y des malfaçons, les décrire ;

- chiffrer les coûts des réfections éventuelles »,

Par lettre entrée au greffe en date du 21 novembre 2024, PERSONNE3.) informa le

tribunal qu’en raison d’une surcharge de travail il n’était pas en mesure d’accepter la

mission d’expertise.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 6 janvier 2024 et les mandataires des

parties ont demandé au tribunal de procéder au remplacement de l'expert

PERSONNE3.) qui ne peut pas effectuer la mission d'expertise lui confiée.

Il convient de statuer conformément aux conclusions des parties et de procéder au

remplacement de l'expert Steve Molitor.

Par ces motifs,

Nous Nathalie HAGER, juge de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort;

Revu le jugement du 6 novembre 2024 ( rép. n° 2344/24);

Nommons, en remplacement de Monsieur PERSONNE3.), Monsieur PERSONNE4.),

demeurant à L-ADRESSE3.).

avec la mission de :

«

- prendre connaissance du dossier du maître d’ouvrage ainsi que ses échanges

avec la société SOCIETE1.) ;

- se rendre sur les lieux à L-ADRESSE1.) ;

- indiquer si l’obligation principale qui était celle de la société SOCIETE1.) à

savoir le fait de réaliser une étanchéité à la terrasse du domicile de M.

PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) a été réalisée de façon satisfaisante ou non ;

- dire s’il y des malfaçons, les décrire ;

- chiffrer les coûts des réfections éventuelles »,

dit que l’expert pourra s'entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous

renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes,

ordonne à PERSONNE1.) de verser le montant de 500.- euros à titre de provision à

valoir sur la rémunération de l’expert pour au plus tard le 21 février 2025 et d’en

justifier au greffe du tribunal,

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA exploitant sous l’enseigne

commerciale SOCIETE2.) et SOCIETE3.) de verser le montant de 500.- euros à titre

de provision à valoir sur la rémunération de l’expert pour au plus tard le 21 février

2025 et d’en justifier au greffe du tribunal,

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée,

il devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une

provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de paix 31 mars 2025

au plus tard,

réserve le surplus,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 5 mai 2025 à

heures, au rez-de-chaussée, salle d’audience n°1.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.