Landlord wins default judgment for unpaid rent arrears against absent tenant in Luxembourg bail court.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix of Diekirch granted the landlord's claim for unpaid rent arrears in a default judgment against the absent tenant. The tenant, despite being properly summoned, failed to appear at the hearing on January 20, 2025, while the landlord presented evidence of the debt and deducted the security deposit. The court ruled in favor of the landlord, ordering payment of the full amount plus legal interest and court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile; When a defendant fails to appear after proper summons, the court may rule by default judgment, and if the plaintiff's evidence is sufficient, the claim is allowed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 180/25
du 3 février 2025
Audience publique du lundi, trois février deux mille vingt-cinq
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et
Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le
jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant en personne,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
laissant défaut.
F A I T S :
Suivant requête déposée en date du 11 décembre 2024 au greffe de la Justice de
Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal
de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 20 janvier 2025, pour y
entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.
L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.
La partie demanderesse donna lecture de la requête introductive de l’instance et
exposa l’affaire.
La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 11 décembre
2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le
tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir
condamner au paiement de la somme de 2.896,55.- euros à titre d’arriérés de
loyer suivant décompte annexé à la requête.
A l’audience du 20 janvier 2025, la requérante a précisé que la partie
défenderesse aurait quitté les lieux en date du 12 février 2024. La requérante a
encore souligné qu’elle aurait déduit la garantie locative à hauteur de 1.200.-
euros du total des arriérés de loyer.
PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’est ni présenté ni fait
représenter à l’audience du 20 janvier 2025. La convocation lui ayant été
notifiée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à
son égard par application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure
civile.
Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, le tribunal
constate que la demande en paiement des arriérés de loyer est à déclarer fondée
pour le montant de 2.896,55.- euros.
PAR CES MOTIFS
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement
à l’égard d’PERSONNE1.), par
jugement réputé
contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme ;
la déclare fondée ;
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.896,55.-
euros avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2024 jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur
adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la
salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,
date qu’en tête et avons signé avec le greffier.