Tenant's opposition to commercial lease judgment declared inadmissible due to filing delay exceeding statutory 15-day limit.

No. 179/25

du 3 février 2025

Audience publique du lundi, trois février deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.), né le DATE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses au principal,

parties défenderesses sur opposition,

représentées par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse au principal,

partie demanderesse sur opposition,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e :

PERSONNE4.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.), pris en sa

qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., ayant été établie et eu son siège social à L-ADRESSE4.),

déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’Arrondissement de

et à Diekirch du 15 février 2023,

partie défenderesse au principal,

comparant en personne.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un

jugement rendu par le tribunal actuellement saisi, autrement composé, en date

du 7 octobre 2024 sous le numéro 1135/24 et dont le dispositif est conçu

comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer commercial, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), par défaut à l’égard de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en la forme ;

déclare la demande en paiement d’arriérés de loyer fondée ;

partant,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 30.136,17.-

euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2024 jusqu’à solde ;

déclare la demande en paiement d’une indemnité de relocation fondée ;

partant,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.386.- euros

avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2024 jusqu’à solde ;

déclare la demande en paiement de dommages-intérêts pour dégâts locatifs fondée ;

partant,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 6.594,19.- euros

avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2024 jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à

partir de la notification du présent jugement ;

dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

déclare le présent jugement commun à PERSONNE4.), en sa qualité de curateur de la faillite de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Contre ce jugement opposition fut formée par PERSONNE3.) par courrier

entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 3 décembre 2024.

Par lettre du greffier du 4 décembre 2024, les parties concernées furent

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du lundi, 6 janvier 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de

l’opposition en cause.

A cette audience, PERSONNE3.), partie défenderesse au principal et partie

demanderesse sur opposition, fut entendu en ses explications et moyens.

Le représentant des parties demanderesses au principal et défenderesses sur

opposition, Maître Daniel BAULISCH, exposa ses moyens.

PERSONNE4.), curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) et partie défenderesse au principal, fut entendu en ses

explications.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t

Par jugement n° 1135/24 rendu par le tribunal de paix de Diekirch en date du

7 octobre 2024, ayant statué par défaut à l’encontre de PERSONNE3.), ce

dernier a été condamné à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le

montant de 30.136,17 euros à titre d’arriérés de loyers, le montant de 4.386.-

euros à titre d’indemnité de relocation ainsi que le montant de 6.594,19 euros

à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, chaque fois outre les

intérêts.

La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure a été rejetée.

Le jugement a été déclaré commun à PERSONNE4.), pris en sa qualité de

curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), (ci-après

« PERSONNE4.) »).

PERSONNE3.) a été finalement condamné aux frais et dépens de l’instance.

Ledit jugement a été notifié à PERSONNE3.) le 9 octobre 2024.

Par courrier entré au greffe le 3 décembre 2024, PERSONNE3.) a déclaré

former opposition contre le jugement précité.

A l’audience des plaidoiries du 6 janvier 2025, PERSONNE3.) conclut à la

recevabilité de son opposition.

Il fait valoir que la convocation à l’audience du 27 septembre 2024, à laquelle

l’affaire a été prise en délibéré, ne lui serait jamais parvenue, ce qui

expliquerait le fait que le jugement dont opposition aurait été rendu par défaut

à son encontre.

Tant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que PERSONNE4.) concluent à

l’irrecevabilité de l’opposition pour être tardive.

Les parties sont d’accord à ce que la recevabilité de l’opposition soit toisée

dans un jugement séparé.

Motifs de la décision

1. La recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour

former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de

la notification.

L’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile précise que pour tout

délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte,

de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. Le

délai expire le dernier jour à minuit.

Le délai a donc commencé à courir le 9 octobre 2024 à 0.00 heures et a expiré

le 24 octobre 2024 à 24.00 heures.

Au vu de ce qui précède, l’opposition, ayant été formée en date du 3 décembre

2024, est tardive et partant irrecevable.

Il n’y a partant plus lieu d’analyser le moyen tiré du défaut de réception de la

convocation à l’audience du 27 septembre 2024.

2. Les frais et dépens

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu

de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’opposition.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial et en

instance d’opposition, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare irrecevable l’opposition,

dit que le jugement n° 1135/24 du 7 octobre 2024 sortira ses pleins et entiers

effets,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’opposition.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.